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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-041
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-19-010 - Décision n° DOS/ASPU/142/2016 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Pharmacie de l’Espérance 1 place Morand à Pontarlier (Doubs) dans un local situé 17 et 19
rocade Georges Pompidou à Pontarlier (Doubs) (3 pages) Page 5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-26-006 - Délégation de signature DIRECCTE - Compétences propres de la
responsable de l'Unité Départementale (6 pages) Page 9
DIRECCTE UT25
25-2016-09-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne ELYBERT O2 Pontarlier SAP n°822255352 (2 pages) Page 16
25-2016-09-22-016 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE GHIELMINI Philippe SAP 819079856 (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2016-09-22-012 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. DUMONT (1 page) Page 22
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2016-09-22-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme BLONDEAU (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-015 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'AICA DOMPREL -
GRANDFONTAINE SUR CREUSE (2 pages) Page 27
25-2016-09-27-011 - Arrêté autorisant M. MICHEL Paul à défricher des bois sur la
commune d'ARC SOUS CICON (2 pages) Page 30
25-2016-09-27-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant HARMONIE
MUTUELLE située 65, grande rue à BESANCON (2 pages) Page 33
25-2016-09-27-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la micro crèche
LE VAISSEAU situé 47, avenue Georges Clémenceau à BESANCON (2 pages) Page 36
25-2016-09-27-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet
d'ophtalmologie COUETDIC BATAILLE situé 39, grande rue à BESANCON (2 pages) Page 39
25-2016-09-27-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet
d'orthophonie LEDUC situé 28, rue du cercle à BESANCON (2 pages) Page 42
25-2016-09-27-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet
O.R.L. LORIOD MENEGAUX situé 19, rue de la République à BESANCON (2 pages) Page 45
25-2016-09-27-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le commerce
de vente de vins au détail "LES VIGNERONS" situé 122, grande rue à BESANCON (2
pages) Page 48
2 25-2016-09-27-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant
L'ARDOISIER situé 23, rue des boucheries à BESANCON (2 pages) Page 51
25-2016-09-27-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de
coiffure LA MAISON DE VERRE situé 26, rue Bersot à BESANCON (2 pages) Page 54
25-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant UFR Sciences
et techniques bâtiment E situé 16, route de Gray à BESANCON (2 pages) Page 57
25-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le
cabinet d'esthétique "UN TEMPS POUR SOI" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS
LE LAC (2 pages) Page 60
25-2016-09-26-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le
cabinet médical CRETIEN situé 76E, rue de Chalezeule à BESANCON (2 pages) Page 63
25-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le
fleuriste "BRINDILLE" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS LE LAC (2 pages) Page 66
25-2016-09-22-015 - Permis de construire modificatif - RTE SA à SAONE (2 pages) Page 69
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Besançon-Ouest. (3 pages) Page 72
25-2016-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. (3
pages) Page 76
25-2016-09-01-025 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de la
comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans. (2 pages) Page 80
Préfecture du Doubs
25-2016-09-27-010 - AP CDNPS 27092016.pdf (3 pages) Page 83
25-2016-09-22-014 - AP habilitation BOUCON Villars St Georges (2 pages) Page 87
25-2016-09-26-005 - AP Tarifs CCI modificatif (3 pages) Page 90
25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission
médicale des permis de conduire (7 pages) Page 94
25-2016-09-27-013 - arrêté endurance d'Ecurcey (5 pages) Page 102
25-2016-09-23-002 - Arrêté Extreme sur Loue (5 pages) Page 108
25-2016-09-23-001 - Arrêté Le Lion 2016 (5 pages) Page 114
25-2016-09-22-002 - ARRÊTÉ SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE - LION 2016 (2
pages) Page 120
25-2016-09-23-003 - CDAC 22 septembre 2016 Drive Leclerc Bethoncourt (4 pages) Page 123
25-2016-09-22-003 - Course cycliste sur route "Gentleman de Nommay" 18ème édition le
dimanche 9 octobre 2016 (3 pages) Page 128
25-2016-09-22-009 - Modification n°2 du PSMV du secteur sauvegardé Battant-Quai
Vauban à Besançon (2 pages) Page 132
25-2016-09-27-014 - REF. : autorisation du slalom de la Versenne à Villars-sous-Ecot (4
pages) Page 135
3 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-09-27-012 - Manifestation sportive : "cyclo-cross d'Epenoy" le samedi 1er
octobre 2016 à Epenoy (3 pages) Page 140
25-2016-09-26-004 - Manifestation sportive : cyclo-cross de Pontarlier du dimanche 9
octobre 2016. (3 pages) Page 144
25-2016-09-22-004 - Manifestation sportive : trail des sangliers du 25 septembre 2016 à
Pontarlier (4 pages) Page 148
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-19-010
Décision n° DOS/ASPU/142/2016 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice
libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de
l’Espérance 1 place Morand à Pontarlier (Doubs) dans un
local situé 17 et 19 rocade Georges Pompidou à Pontarlier
(Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-19-010 - Décision n° DOS/ASPU/142/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l’Espérance 1 place Morand à Pontarlier (Doubs) dans un local situé 17 et 19 rocade 5 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/142/2016
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l’Espérance 1 place Morand à Pontarlier (Doubs) dans un local situé 17 et 19 rocade Georges Pompidou à Pontarlier (Doubs)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législatives et réglementaires) ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande formulée le 21 avril 2016 par Monsieur Robert Droz-Bartholet, pharmacien, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l’Espérance, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée 1 place Morand à Pontarlier (Doubs) dans un local situé 17 et 19 rocade Georges Pompidou au sein de la même commune ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 11 mai 2016 informant Monsieur Robert Droz-Bartholet que le dossier présenté à l’appui de la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise 1 place Morand à Pontarlier, initiée le 21 avril 2016, réceptionnée le 2 mai 2016, est incomplet ;
VU les pièces complémentaires adressées le 25 mai 2016 par Monsieur Robert Droz-Bartholet au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qui les a réceptionnées le 27 mai 2016 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 9 juin 2016 informant Monsieur Robert Droz-Bartholet que le dossier présenté à l’appui de la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise 1 place Morand à Pontarlier, initiée le 21 avril 2016, complété par courrier du 25 mai 2016 réceptionné le 27 mai 2016, a été reconnu complet le 27 mai 2016 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-19-010 - Décision n° DOS/ASPU/142/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l’Espérance 1 place Morand à Pontarlier (Doubs) dans un local situé 17 et 19 rocade 6 -2-
VU l’avis émis par le préfet du Doubs le 16 juin 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 21 juillet 2016 ;
VU la saisine du syndicat des pharmaciens du Doubs par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le 9 juin 2016 ;
VU la saisine du représentant de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine du Doubs par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le 9 juin 2016,
Considérant qu’au regard des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’officine de pharmacie exploitée 1 place Morand à Pontarlier doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de cette officine et qu’il ne peut être accordé que s’il n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de cette commune ;
Considérant que le local proposé pour le transfert se situera à moins de 50 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie de l’Espérance ;
Considérant ainsi que le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie de l’Espérance à Pontarlier ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de son quartier d’origine ;
Considérant qu’au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie de l’Espérance ne peut être effectué que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 du même code ;
Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli,
D E C I D E
Article 1er : La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l’Espérance est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, 1 place Morand à Pontarlier (Doubs), dans un local situé 17 et 19 rocade Georges Pompidou à Pontarlier (Doubs).
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000342 et remplace la licence de l’officine transférée, délivrée par le préfet du Doubs le 22 juin 2006.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-19-010 - Décision n° DOS/ASPU/142/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l’Espérance 1 place Morand à Pontarlier (Doubs) dans un local situé 17 et 19 rocade 7 -3-
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Elle sera notifiée à Monsieur Robert Droz-Bartholet, pharmacien, gérant de la SELARL Pharmacie de l’Espérance et une copie sera adressée :
- au préfet du Doubs,
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté,
- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le 19 septembre 2016
Le directeur général,
Signé
Christophe LANNELONGUE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-19-010 - Décision n° DOS/ASPU/142/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l’Espérance 1 place Morand à Pontarlier (Doubs) dans un local situé 17 et 19 rocade 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-26-006
Délégation de signature DIRECCTE - Compétences
propres de la responsable de l'Unité Départementale
Délégation et subdélégations de signatures du DIRECCTE à la responsable de l'UD25
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-006 - Délégation de signature DIRECCTE - Compétences propres de la responsable de l'Unité Départementale 9 B L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N°07/2016-12 du 26 septembre 2016
(annule et remplace l'arrêté n° 07/2016-2 du 18/02/2016)
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d’unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 :
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 portant nomination de Mme Sandrine PARAZ, responsable de l'unité
territoriale du Doubs ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Sandrine PARAZ, responsable de l'unité départementale du Doubs, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-006 - Délégation de signature DIRECCTE - Compétences propres de la responsable de l'Unité Départementale 10 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation où de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du
salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7 à D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R1253- 19 à R1253-26
un groupement d'employeurs. du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement | Article R1253-27 du code du
d'employeurs. travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 du
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R6225-11 du code du
à l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi du 17/07/1992 — Art.20
dans le secteur public
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise | Article R5121-33 du code du
GÉNÉRATION de régulariser sa situation au regard des | travail obligations mentionnées aux articles L 5121-10
à L5121-12 du code du travail.
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du
l’article L5121-13 du code du travail. travail
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L3345 et D3345-1 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé L.6222-38
HANDICAPES en contrat d'apprentissage R.6222-55 à 58
Arrêté du 15/03/1978
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-006 - Délégation de signature DIRECCTE - Compétences propres de la responsable de l'Unité Départementale 11 RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants.
Article L5422-3 et R5422-4 du
code du travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-955 du 11 juillet
2016
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
Art. L6411-7 du code du
travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-35 et R3121-23
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant où refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d'activité.
Article R713-28 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail sur le plan local ou
départemental.
Article R3121-26 du code du
travail
Décision accordant où refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant où refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-006 - Délégation de signature DIRECCTE - Compétences propres de la responsable de l'Unité Départementale 12 ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L2312 -5 et R2312-1
et du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L2314-31 et R 312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant la suppression
du comité d'entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-006 - Délégation de signature DIRECCTE - Compétences propres de la responsable de l'Unité Départementale 13 des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret 2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
par le décret 2010/1260 du 22
octobre 2010
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret 2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
par le décret 2010/1260 du 22
octobre 2010.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l'arrêté du 23
INSALUBRES OÙ l'obligation de mettre des douches à juillet 1947 SALISSANTS disposition des travailleurs
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation | Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
.
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Article L.1233-57-5 du code du
travail
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-12-1 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l'accord
Article L.1233-58-6 du code du
travail
Validation par l'autorité administrative de
l'accord collectif mentionné à l’article L1233-
24-1 du code du travail
Article L.1233-57-2 du code du
travail
Notification à l'employeur de la décision de
validation en cas d'accord collectif
Article L.1233-57-4 du code du
travail
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE,
formulation d'observations sur les mesures
sociales
Article L.1233-58-6 du code du
travail
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-006 - Délégation de signature DIRECCTE - Compétences propres de la responsable de l'Unité Départementale 14 Article 3 :
Délégation est donnée à Sandrine PARAZ pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l’article 2.
Article 4 :
En cas d'empêchement, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux
décisions mentionnés à l’article 1, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des mises en demeure relatives au contrat de génération,
e Alain RATTE, responsable du pôle 3E
e Hélène VIAL, responsable de l'unité de contrôle
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 septembre 2016
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne{Franche-Comté
Jean RIBEI
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-006 - Délégation de signature DIRECCTE - Compétences propres de la responsable de l'Unité Départementale 15 DIRECCTE UT25
25-2016-09-21-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
ELYBERT O2 Pontarlier
SAP n°822255352 Récépissé de déclaration d'un organisme SAP
DIRECCTE UT25 - 25-2016-09-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ELYBERT O2 Pontarlier SAP n°822255352 16 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
+
Les b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 822255352
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 20 septembre 2016, par Monsieur Bertrand DREZET, en qualité de gérant pour l’organisme « ELYBERT » (nom commercial « O2 Pontarlier »), dont le siège
social est situé 14 rue du docteur Grenier — 25300 Pontarlier.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ELYBERT », sous le numéro SAP 822255352.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-09-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ELYBERT O2 Pontarlier SAP n°822255352 17 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Livraison de course à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 septembre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-09-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ELYBERT O2 Pontarlier SAP n°822255352 18 DIRECCTE UT25
25-2016-09-22-016
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
GHIELMINI Philippe
SAP 819079856
DIRECCTE UT25 - 25-2016-09-22-016 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GHIELMINI Philippe SAP 819079856 19 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi-santé.qouv.fr
Www.economie.gouv.fr
EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 819079856
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de Signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIREC CHE,
Vu la demande de modification du récépissé de déclaration déposée par Monsieur Philippe
GHIELMINI, en date du 20 septembre 2016,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur régional de la DIRECCTE,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l'unité départementale du Doubs de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté, le 20 septembre 2016, par Monsieur Philippe GHIELMINI, en qualité de responsable de l’autoentreprise «GHIELMINI Philippe», dont le siège social est situé 15B rue des Vergers à TAILLECOURT (25400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «GHIELMINI Philippe», sous le numéro SAP 819079856.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie. gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-09-22-016 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GHIELMINI Philippe SAP 819079856 20 Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 septembre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L'adjoinf à la responsable de l'Unité départementale du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-09-22-016 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GHIELMINI Philippe SAP 819079856 21 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2016-09-22-012
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. DUMONT
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. DUMONT
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2016-09-22-012 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. DUMONT 22 EE = a À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-009 du 11 juillet 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Gestion des Ressources Humaines - Formation Professionnelle à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Olivier DUMONT à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DUMONT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2016-07-11-009 du 11 juillet 2016, sera exercée par :
e M. Nicolas CLERGET, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156.
e Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156.
° Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
e Mme Béatrice STOCKLINN, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC.
e M. François MIHALY, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
e M. Olivier GUICHOT, Agent d'Administration des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
Fait à Besançon, le 22 septembre 2016
L'Administratéür dès Finances Publiques Adjoint,
Responsable de|ä Division Gestion des Ressources Humaines
/_ Formation|Professionpel
| f
| où OlvéLBOMONT
RE _ re est, 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2016-09-22-012 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. DUMONT 23 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2016-09-22-001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme BLONDEAU
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
BLONDEAU
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2016-09-22-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme BLONDEAU 24 DE dt
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de Directions régionales et départementales des Finances Publiques
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-21-001 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du Centre de Services Partagés (CSP) du Bloc 3 Franche-Comté à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Monique BLONDEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Monique BLONDEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2016-09-21-001 sera exercée par :
> Mme Catherine MULENET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, responsable des validations dans chorus (habilitation responsable dans les domaines Dépenses, Recettes et Actifs) ;
> M. Hervé BOUVIER, Contrôleur Principal des Finances Publiques, responsable des validations dans chorus (habilitation responsable dans les domaines Dépenses, Recettes et Actifs).
> M. David CARDOT, Contrôleur des Finances Publiques, responsable des validations dans chorus
(habilitation responsable dans les domaines Dépenses, Recettes et Actifs) ;
> Mme Martine MONGREVILLE, Agente d'administration principale des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisée à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans les domaines Dépenses, Recettes et Actifs) ;
ec A ns
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2016-09-22-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme BLONDEAU 25 Mme Liliane SERRETTE, Agente d'administration principale des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisée à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans les domaines Dépenses et Recettes) :
M. Jean-Etienne CRETET, Agent d'administration principal des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisée à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans les domaines Dépenses et Recettes) :
Mme Laura SAVIO, Agente d'administration des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisée à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans les domaines Dépenses et Recettes).
M. David DEPRAZ, Agent d'administration des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisée à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans les domaines Dépenses et Recettes).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 22 septembre 2016
L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du Centre de Services Partagés
du Bloc 3 Franche-Comté u Bloc Er se
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2016-09-22-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme BLONDEAU 26 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-015
Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'AICA
DOMPREL - GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-015 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'AICA DOMPREL - GRANDFONTAINE SUR CREUSE 27 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité ——p En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DEVOLU
À L’AICA DE DOMPREL - GRANDFONTAINE SUR CREUSE
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles R 422-1 à R 422-4 ;
VU Parrêté préfectoral N°596 en date du 29/01/1974 portant agrément de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée de DOMPREL — GRANDFONTAINE SUR CREUSE ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-07-08-00 du 8 juillet 2016 portant suspension de la chasse sur le territoire
dévolu à l’A.I.C.A de DOMPREL -— GRANDFONTAINE SUR CREUSE ;
VU le compte rendu de l’Assemblée générale constitutive de l’AICA FUSION DOMPREL GRANDFONTAINE SUR CREUSE en date du 29 juillet 2016 :
VU les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de l’AICA FUSION approuvés le 27 septembre 2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté n°25-2016-07-08-00 du 8 juillet 2016 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l’A.I.C.A de DOMPREL — GRANDFONTAINE SUR CREUSE est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de DOMPREL et GRANDFONTAINE SUR CREUSE pendant au moins 15 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-015 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'AICA DOMPREL - GRANDFONTAINE SUR CREUSE 28 ARTICLE 3 : Délai et voie de recours :
Ce présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication s’il est estimé qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
ARTICLE 4 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - MM. les Maires de DOMPREL et GRANDFONTAINE SUR CREUSE, pour affichage en mairie - M. le Président de l'AICA FUSION de DOMPREL — GRANDFONTAINE SUR CREUSE.
Besançon, le e 1 SEP. 201
chasse, pêche
+
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-015 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'AICA DOMPREL - GRANDFONTAINE SUR CREUSE 29 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-011
Arrêté autorisant M. MICHEL Paul à défricher des bois sur
la commune d'ARC SOUS CICON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-011 - Arrêté autorisant M. MICHEL Paul à défricher des bois sur la commune d'ARC SOUS CICON 30 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
AUTORISANT M. MICHEL Paul À DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE
=
=
=
:
=
VU
VU
VU
LA COMMUNE D’ARC-SOUS-CICON
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs : la demande présentée par M. MICHEL Paul, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 9/09/16 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 2,2 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ARC-SOUS-CICON :
l’arrêté de la DREAL en date du 30/08/16 dispensant le projet d’étude d’impact ; l’accusé réception du dossier complet à la date du 20/09/16 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu’aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est autorisé, le défrichement de 2,2 ha de bois situés sur la commune d’ARC- SOUS-CICON dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface à
totale en ha défricher en ha
ARC-SOUS-CICON B 96 8,9820 2,20
TOTAL 2,20
en vue de la mise en pâture.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-011 - Arrêté autorisant M. MICHEL Paul à défricher des bois sur la commune d'ARC SOUS CICON 31 ARTICLE 2 —- Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
+ à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boïsement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d’au moins 2,20 ha
(acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe Î ) ;
ou
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation
financière de 6 600€ © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à
nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 6 600 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Paul MICHEL , M. le Maire de la
commune d’ARC-SOUS-CICON, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’ARC-
SOUS-CICON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 2 7 SEP, 2016
Pour le Préfet et pe délégation,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
2,20 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 6 600 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-011 - Arrêté autorisant M. MICHEL Paul à défricher des bois sur la commune d'ARC SOUS CICON 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-007
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
HARMONIE MUTUELLE située 65, grande rue à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant HARMONIE MUTUELLE située 65, grande rue à BESANCON 33 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 1er août 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est l’aménagement d’une agence de mutuelle et assurances en lieu et place du magasin de vêtements Crea mod et la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement situé 65 Grande rue – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 1er août 2016, présentée par Harmonie mutuelle, représenté par Monsieur DUPONT Alain, concernant la pente de la rampe amovible ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant HARMONIE MUTUELLE située 65, grande rue à BESANCON 34 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une marche d’une hauteur de 15 cm ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’installer une rampe présentant une pente conforme ;
Considérant qu’une rampe tiroir de type trait d’union d’une longueur d’1 m et présentant une pente de 15 % sera mise en place ;
Considérant que le personnel de l’établissement apportera son aide aux personnes le désirant afin de franchir cette rampe ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Harmonie mutuelle, représenté par Monsieur DUPONT Alain, concernant la pente de la rampe amovible, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant HARMONIE MUTUELLE située 65, grande rue à BESANCON 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
micro crèche LE VAISSEAU situé 47, avenue Georges
Clémenceau à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la micro crèche LE VAISSEAU situé 47, avenue Georges Clémenceau à BESANCON 36 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 7 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est l’aménagement d’une micro-crèche en lieu et place d’un cabinet médical situé 47 avenue Georges Clémenceau – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 7 juin 2016, présentée par la SARL Le Vaisseau, représentée par Monsieur ECKEL Clément, concernant les points suivants : - la pente de la rampe amovible permettant l’accès à l’établissement
- les heures d’ouverture de l’entrée dissociée pour l’accès à l’établissement ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la micro crèche LE VAISSEAU situé 47, avenue Georges Clémenceau à BESANCON 37 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 2 marches d’une hauteur totale de 28 cm ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches ;
Considérant qu’une rampe amovible d’une longueur de 182,5 cm sera mise en place à la demande ;
Considérant que la pente de cette rampe présentera une pente non conforme de 15,34 % ;
Considérant que le personnel de l’établissement apportera son aide pour le franchissement de cette rampe ;
Considérant que l’accès principal présente un ressaut à son entrée ;
Considérant qu’une entrée dissociée ne présentant pas de ressaut existe ;
Considérant que pour des raisons de sécurité cette entrée dissociée ne peut être maintenue ouverte en permanence pendant les heures d’ouverture de l’établissement comme l’exige l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant qu’une personne en fauteuil roulant souhaitant accéder à l’établissement sera accompagnée par le personnel de l’établissement depuis l’entrée du bâtiment, après mise en place de la rampe amovible, jusqu’à la zone d’accueil de l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL Le Vaisseau, représentée par Monsieur ECKEL Clément, concernant les points suivants :
- la pente de la rampe amovible permettant l’accès à l’établissement
- les heures d’ouverture de l’entrée dissociée pour l’accès à l’établissement
est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la micro crèche LE VAISSEAU situé 47, avenue Georges Clémenceau à BESANCON 38 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-006
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'ophtalmologie COUETDIC BATAILLE situé 39,
grande rue à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'ophtalmologie COUETDIC BATAILLE situé 39, grande rue à BESANCON 39 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 octobre 2015 et complétée le 13 juillet 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet d’ophtalmologie existant situé 39 Grande rue – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 octobre 2015 et complétée le 13 juillet 2016, présentée par l’EURL l’Ardoisier, représentée par Madame COUETDIC BATAILLE Corinne, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'ophtalmologie COUETDIC BATAILLE situé 39, grande rue à BESANCON 40 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une marche extérieure de 25 cm de hauteur suivie d’un seuil de 3 cm de hauteur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer cette marche ;
Considérant que la création d’une rampe maçonnée ou la mise en place d’un élévateur ne peuvent être envisagés au motif que ces dispositifs empiéteraient sur le couloir de circulation entre la cour avant et la cour arrière
Considérant que l’installation d’une rampe amovible est impossible du fait de la hauteur importante de la différence de niveau entre l’extérieur et l’intérieur du cabinet médicale et de la largeur du couloir de 2 m seulement ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution, d’apporter son aide, lorsque cela est possible, aux personnes le désirant, et d’orienter les personnes qui ne pourraient accéder au cabinet, dès la prise de rendez-vous, vers un confrère dont le cabinet est accessible ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame COUETDIC BATAILLE Corinne, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'ophtalmologie COUETDIC BATAILLE situé 39, grande rue à BESANCON 41 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'orthophonie LEDUC situé 28, rue du cercle à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'orthophonie LEDUC situé 28, rue du cercle à BESANCON 42 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 10 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet d’orthophonie existant – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 10 juin 2016, présentée par Madame LEDUC Catherine, concernant la pente de la rampe d’accès à l’établissement et l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'orthophonie LEDUC situé 28, rue du cercle à BESANCON 43 Considérant que l’entrée à l’établissement présente notamment un ressaut de 4 cm d’un côté et de 14 cm de l’autre ;
Considérant qu’une rampe amovible présentant une pente non conforme sera mise en place ;
Considérant que l’accès aux sanitaires depuis la salle d’attente présente un ressaut ;
Considérant que le sanitaire ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles minimales requises par la réglementation accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’agrandir ces sanitaires compte tenu de la configuration du local et de l’impossibilité technique de créer un nouvel espace sanitaire conforme compte tenu de la surface disponible ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame LEDUC Catherine, concernant la pente de la rampe d’accès à l’établissement et l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'orthophonie LEDUC situé 28, rue du cercle à BESANCON 44 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-009
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet O.R.L. LORIOD MENEGAUX situé 19, rue de la
République à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet O.R.L. LORIOD MENEGAUX situé 19, rue de la République à BESANCON 45 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 9 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet ORL existant situé 19 rue de la République – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 9 juin 2016, présentée par la SCM Loriod- Ménégaux, représentée par Monsieur Alain MENEGAUX, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet O.R.L. LORIOD MENEGAUX situé 19, rue de la République à BESANCON 46 Considérant que l’entrée de l’immeuble dans lequel est situé l’établissement comporte 2 marches de 15 cm de hauteur chacune ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches ;
Considérant que l’établissement est situé au premier étage de l’immeuble non desservi par un ascenseur et dont l’accès s’effectue par un escalier en bois composé de 26 marches ;
Considérant que la copropriété à usage principal d’habitation dans laquelle est situé l’établissement, réunie en assemblée générale le 11 avril 2016 s’est opposée à la réalisation de tous travaux de mise en accessibilité des parties communes ;
Considérant que l’immeuble est protégé au titre du plan de sauvegarde et de mise en valeur centre ancien, comme à conserver et/ou à restaurer ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution de recevoir les personnes à mobilité réduite en consultation à la clinique Saint-Vincent, et pour les consultations de vertiges au domicile des personnes à mobilité réduite ou dans des structures de soins où séjournent les personnes concernées sur demande du médecin traitant ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCM Loriod-Ménégaux, représentée par Monsieur Alain MENEGAUX, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet O.R.L. LORIOD MENEGAUX situé 19, rue de la République à BESANCON 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
commerce de vente de vins au détail "LES VIGNERONS"
situé 122, grande rue à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le commerce de vente de vins au détail "LES VIGNERONS" situé 122, grande rue à BESANCON 48 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 27 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un commerce de vente de vins au détail situé 122 Grande rue – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 27 juin 2016, présentée par Les Vignerons, représentés par Monsieur GOEBEL Fabrice, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le commerce de vente de vins au détail "LES VIGNERONS" situé 122, grande rue à BESANCON 49 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux marches d’une hauteur totale de 36 cm ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches du fait de la présence d’une cave voûtée en dessous ;
Considérant que la mise en place d’une rampe amovible ne peut être envisagée compte tenu de l’importance de la différence de niveau entre l’intérieur et l’extérieur du magasin ;
Considérant que le pétitionnaire propose la mise en place d’un bouton d’appel extérieur et l’engagement du personnel de l’établissement à apporter son aide pour le franchissement des marches lorsque cela est possible ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Les Vignerons, représentés par Monsieur GOEBEL Fabrice, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le commerce de vente de vins au détail "LES VIGNERONS" situé 122, grande rue à BESANCON 50 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
restaurant L'ARDOISIER situé 23, rue des boucheries à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant L'ARDOISIER situé 23, rue des boucheries à BESANCON 51 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 juin 2016 complétée le 27 juillet 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant existant situé 23 rue des Boucheries – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 juin 2016 complétée le 27 juillet 2016, présentée par l’EURL l’Ardoisier, représentée par Monsieur VOIRIN Ludovic, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant L'ARDOISIER situé 23, rue des boucheries à BESANCON 52 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 4 marches ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches ;
Considérant que la mise en place d’une rampe amovible ne peut être envisagée compte tenu de l’importance de la différence de niveau entre l’intérieur et l’extérieur du magasin ;
Considérant que la mise en place d’un élévateur ne peut être envisagée compte tenu de la configuration de l’entrée;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’EURL l’Ardoisier, représentée par Monsieur VOIRIN Ludovic, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant L'ARDOISIER situé 23, rue des boucheries à BESANCON 53 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-008
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
salon de coiffure LA MAISON DE VERRE situé 26, rue
Bersot à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure LA MAISON DE VERRE situé 26, rue Bersot à BESANCON 54 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un salon de coiffure existant situé 26 rue Bersot – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 juin 2016, présentée par La maison de verre, représentée par Madame BERMOND Catherine, concernant la pente de la rampe amovible ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure LA MAISON DE VERRE situé 26, rue Bersot à BESANCON 55 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une marche d’une hauteur de 10 cm ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’installer une rampe présentant une pente conforme ;
Considérant qu’une rampe amovible d’une longueur de 53,5 cm et présentant une pente de 18 % sera mise en place ;
Considérant que le personnel de l’établissement apportera son aide aux personnes le désirant afin de franchir cette rampe ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par La maison de verre, représentée par Madame BERMONT Catherine, concernant la pente de la rampe amovible, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure LA MAISON DE VERRE situé 26, rue Bersot à BESANCON 56 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-004
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant UFR
Sciences et techniques bâtiment E situé 16, route de Gray à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant UFR Sciences et techniques bâtiment E situé 16, route de Gray à BESANCON 57 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 21 juillet 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est l’aménagement dans un bâtiment existant classée en code du travail, de salles de projets pour « clubs » étudiants ainsi qu’une salle de travaux pratiques en écoconception dans le bâtiment E de l’UFR sciences et techniques située 16 route de Gray – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 21 juillet 2016, présentée par l’Université de Franche-Comté, UFR sciences et techniques, représentée par Monsieur NORMAND Clément, concernant les points suivants :
- inaccessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant,
- non-conformité de l’escalier d’accès au sous-sol,
- l’absence d’ascenseur pour desservir les différents niveaux,
- la largeur des portes situées en bout de couloir,
- l’absence de sanitaire adapté aux personnes en fauteuil roulant ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant UFR Sciences et techniques bâtiment E situé 16, route de Gray à BESANCON 58 Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Considérant que :
- l’entrée du bâtiment comporte une marche de 17 cm de hauteur et ne comporte pas de rampe d’accès ; - une marche de 19 cm est présente sur la circulation intérieure horizontale avant l’accès à la salle du fond au niveau rez-de-chaussée
- l’escalier d’accès au sous-sol ne présente pas les premières et dernières contremarches contrastées ni les nez de marches contrastés et antidérapants
- le bâtiment ne comporte pas d’ascenseur
- les portes situées en bout de couloir ne comportent pas au minimum un vantail de 0,80 m - les sanitaires existants ne sont pas adaptés pour leur usage par une personne en fauteuil roulant
Considérant que la disproportion manifeste entre la mise en œuvre de prescriptions techniques d’accessibilité d’une part, et le coût engendré par ces mises aux normes, d’autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée;
Considérant que le pétitionnaire propose la mesure de substitution suivante : dès lors qu’un étudiant présente un handicap ne lui permettant pas d’accéder au bâtiment, les cours prévus initialement dans cette salle de travaux pratiques ou dans une salle « clubs », seront dispensés dans un autre bâtiment de l’UFR sciences et techniques accessible à son handicap » ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’Université de Franche-Comté, UFR sciences et techniques, représentée par Monsieur NORMAND Clément, concernant les points suivants :
- inaccessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant,
- non-conformité de l’escalier d’accès au sous-sol,
- l’absence d’ascenseur pour desservir les différents niveaux,
- la largeur des portes situées en bout de couloir,
- l’absence de sanitaire adapté aux personnes en fauteuil roulant ;
est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant UFR Sciences et techniques bâtiment E situé 16, route de Gray à BESANCON 59 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-26-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE
concernant le cabinet d'esthétique "UN TEMPS POUR
SOI" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS LE LAC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le cabinet d'esthétique "UN TEMPS POUR SOI" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS LE LAC 60 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 7 juin 2016, en mairie de VILLERS-LE-LAC, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet d’esthétique existant, situé 3, Place Droz Bartholet – 25130 VILLERS-LE-LAC ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 7 juin 2016, présentée par Madame BRENEY Gaëlle, concernant la place de stationnement adaptée aux Personnes à Mobilité Réduite ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Pontarlier pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le cabinet d'esthétique "UN TEMPS POUR SOI" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS LE LAC 61 Considérant que l’établissement étant en activité à la date du 27 septembre 2015, celui-ci doit être mis en conformité à la réglementation accessibilité,
Considérant que la place de stationnement n’est pas conforme à l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014,
Considérant que le motif de dérogation n’est pas conforme à ceux définis à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame BRENEY Gaëlle, concernant la place de stationnement adaptée aux Personnes à Mobilité Réduite, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de VILLERS-LE-LAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 26 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le cabinet d'esthétique "UN TEMPS POUR SOI" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS LE LAC 62 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-26-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE
concernant le cabinet médical CRETIEN situé 76E, rue de
Chalezeule à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le cabinet médical CRETIEN situé 76E, rue de Chalezeule à BESANCON 63 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de médecine générale existant situé 76E rue de Chalezeule – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 juin 2016, présentée par Monsieur CRETIEN Dominique, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le cabinet médical CRETIEN situé 76E, rue de Chalezeule à BESANCON 64 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 2 marches présentes à l’entrée de l’immeuble ne comportant ni contrastes ni mains courantes, puis par 2 marches à l’intérieur de l’immeuble ne comportant ni contrastes ni mains courantes ;
Considérant que la copropriété à usage principal d’habitation dans laquelle est situé l’établissement réunie en assemblée générale le 23 mars 2015 a refusé la réalisation de tous travaux de mise en accessibilité des parties communes ;
Considérant que le refus de la copropriété n’est pas motivé ;
Considérant l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur CRETIEN Dominique, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 26 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le cabinet médical CRETIEN situé 76E, rue de Chalezeule à BESANCON 65 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-26-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE
concernant le fleuriste "BRINDILLE" situé 3, place Droz
Bartholet à VILLERS LE LAC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le fleuriste "BRINDILLE" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS LE LAC 66 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 7 juin 2016, en mairie de VILLERS-LE-LAC, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un magasin de vente de fleurs existant, situé 3, Place Droz Bartholet – 25130 VILLERS-LE- LAC ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 7 juin 2016, présentée par Madame RENAUD Sophie, concernant la place de stationnement adaptée aux Personnes à Mobilité Réduite ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Pontarlier pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le fleuriste "BRINDILLE" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS LE LAC 67 Considérant que l’établissement étant en activité à la date du 27 septembre 2015, celui-ci doit être mis en conformité à la réglementation accessibilité,
Considérant que la place de stationnement n’est pas conforme à l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014,
Considérant que le motif de dérogation n’est pas conforme à ceux définis à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame RENAUD Sophie, concernant la place de stationnement adaptée aux Personnes à Mobilité Réduite, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de VILLERS-LE-LAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 26 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité REFUSE concernant le fleuriste "BRINDILLE" situé 3, place Droz Bartholet à VILLERS LE LAC 68 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-22-015
Permis de construire modificatif - RTE SA à SAONE
modification des remblais
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-22-015 - Permis de construire modificatif - RTE SA à SAONE 69 REPUBLIQUE FRANCAISE _ dossier n° PC 025 532 15 C0006-M01
i date de dépôt : 09 juillet 2016
EDS + demandeur : RTE SA, représenté par Monsieur Liberté + Égalité + Fraternité M. PAFUNDI Mathieu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour :
Préfet de Doubs - Une modification de parcelles, du talus OUEST, des couleurs des constructions et la
modification des surfaces de bâtiments
- La construction d'un bâtiment UA2
préfabriqué de 38,8m° ;
- d'un bâtiment de commande PA2 de 153m2
- de 4 bâtiments de relayage préfabriqués de
12,9m° chacun (BR4b) ;
- de 3 bâtiments de relayage préfabriqués de
18,85m° chacun (BR5b). |
adresse terrain : 1 Impasse de la caille, à Saône |
(25660)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Doubs
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 09 juillet 2016 par RTE Réseau Transport d'électricité, RTE SA, représenté par M. PAFUNDI Mathieu demeurant 8 RUE de Versigny lieu-dit TSA 30007 54008 Villers les Nancy Cedex ;
Vu l'objet de la demande :
* pour : une modification de parcelles, du talus OUEST, des couleurs des constructions et la modification des surfaces de bâtiments :
+ la construction d'un bâtiment UA2 préfabriqué de 38,8m°? ; d'un bâtiment de commande PA2 de 153m° ; de 4 bâtiments de relayage préfabriqués de 12,9m? chacun (BR4b) : de 3 bâtiments de relayage préfabriqués de 18,85m? chacun (BR5b). ;
* Sur un terrain situé 1 impasse de la caille, à Saône (25660) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvée le 30/01/2014 ;
Vu le permis initial n° 02553215C0006 accordé le 29/09/2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 accordant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral 25-2016-09-07-004 en date du 7/09/2016 accordant subdélégation de signature à Madame Marie-Jo KAZCMAR, adjointe au responsable du Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-22-015 - Permis de construire modificatif - RTE SA à SAONE 70 ARRÊTE
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.
Article 1
Le présent arrêté n'a pas pour effet de modifier les conditions et la durée de validité du permis de construire initial.
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Les nouveaux plans se substituent à ceux annexés au permis de construire initial.
Le 22 septembre 2016
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
L'Adjointe au responsable du service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme,
Marie-Jo KAGZMAR
LL pe
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le | Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge | le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité du permis :
| Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant | un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé | d'une décision juridictionnelle irrévocable.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les | prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la | demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la | mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. | Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration | CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze | jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. | Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
L
PC 025 532 15 C0006-MOI 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-22-015 - Permis de construire modificatif - RTE SA à SAONE 71 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-024
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Besançon-Ouest.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal deMadame Michèle
COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon-Ouest à ses
collaborateurs.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon-Ouest. 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON-OUEST
==================================================================================
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon-Ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale ROUX , Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Besançon - Ouest à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon-Ouest. 73 uu7 uu7
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° ) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Frédéric CHENEVOY Guillaume DORMOY Christine CACHOZ
2° ) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Emilie COINE Jessica CONSCIENCE Eric LALANNE Patricia CARRY Marie-Catherine VALLET DUBIEF Christiane NICOD Sylvie SAGE Marielle SPANO
3° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence PAUTHIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédéric CHENEVOY Inspecteur 15 000,00 € 3 mois 15 000,00 € Eric LALANNE Contrôleur principal 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Marie -Catherine VALLET
DUBIEF
Contrôleuse
principale
10 000,00 € 3 mois 10 000, 00 €
Fazia AREZKI Agente
administrative
2 000,00 € 3 mois 6 000,00 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon-Ouest. 74 _
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Alain BRIOT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Claudine CHATEAU Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Cyril CORNE Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Thierry COURBET Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Delphine DUBOZ Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Florent MICHEL Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Catherine
PERRUCHE
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Thierry RUL Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 1er septembre 2016
La comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Michèle COLL
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon-Ouest. 75 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-023
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbéliard.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Patricia
MARTZOLFF, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard à ses
collaborateurs.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 76 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTBELIARD
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en mon absence, à Mme ATZENHOFFER Michèle, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbéliard, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 77 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BONNET Sandrine MIALLET Anne PETITJEAN Jacques
PETRONELLI Gisèle STOCKLI Richard VERDIERE Agnès
THIEBAUD Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMAT Françoise AUDEBRAND Evelyne BIGUENET Jean-François
BOILLOUX Mélanie CASSARD Agnès FIGINI Anne-marie
HANS Isabelle HORLACHER Laurence HUOT-MARCHAND Louise
MAILLARD Françoise MARCHINI-BERNARD Sylvia MARIE Audrey
MUSSY Hélène OUDRA Lahoucine RIPPLINGER Catherine
STEINBACH Ludovic THIERY Sylvie ZIEGLER Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
/ / 15 000 € 12 100 000 €
KRAFT Claudine Contrôleur Principal 500 € 6 5 000 €
GRILLOT Marilyne Contrôleur Principal 500 € 6 5 000 €
DETOUILLON Viviane Contrôleur 500 € 6 5 000 €
BRENCKLE Edith Agent 300 € 3 3 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 78 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
/ Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 €
Laurent AIGNAN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Karine THOMASSEY Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Alain VOIDEY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Edith BRENCKLE Agente / / 3 mois 3 000 €
Yann GUYOT Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Catherine MOUROT Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Nathalie TRUPCEVIC Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
A Montbéliard, le 1 septembre 2016
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers
de Montbéliard,
Patricia MARTZOLFF
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 79 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-025
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de la
comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Patricia LOMBARDOT,
comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans à ses collaborateurs.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-025 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de la comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans. 80 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie d'Ornans :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GIRARD, Contrôleuse, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie d'Ornans à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-025 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de la comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans. 81 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SCHWAB Julien Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €
BASMAISON Sandrine Contrôleuse 2 000 € 6 mois 2000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Ornans, le 01/09/2016
Le comptable,
Mme LOMBARDOT Patricia
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-025 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de la comptable, responsable de la trésorerie d'Ornans. 82 Préfecture du Doubs
25-2016-09-27-010
AP CDNPS 27092016.pdf
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-010 - AP CDNPS 27092016.pdf 83 Ex _.
Liberté »* Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
ARRETE SCID
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale
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VU
VU
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de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et
suivants ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
arrêté préfectoral n°20150527-037 du 21 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) :
Parrêté modificatif n° 25-2016-08-03-004 du 3 août 2016 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-010 - AP CDNPS 27092016.pdf 84 VU l'arrêté modificatif n° 25-2016-09-21-004 du 21 septembre 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU la demande du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environneemnt (CAUE) du 22 septembre 2016, modifiant leurs membres du CAUE
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dossiers en rapport avec le domaine sites et paysages, les représentants du CAUE, dans le collège des « Personnes Compétentes » de la formation « sites et paysages », de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et de Sites, sont :
Titulaire : M. Jeremy ROUSSEL
suppléant : M. Dominique TONAL
Les dossiers en rapport avec le domaine de la publicité, les représentants du CAUE, dans le collège des « Personnes Compétentes » de la formation « publicité», de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et de Sites, sont :
Titulaire : M. Sébastien MASSE
Suppléant : M. Dominique TONAL
Les dossiers en rapport avec l’unité touristique nouvelle, les représentants du CAUE, dans le collège des « Personnes Compétentes » de la formation « unité touristique nouvelle», de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et de Sites, sont :
Titulaire : M. Dominique TONAL
Suppléant : M. Sébastien MASSEI
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté n° 20150527-037 du 21 mai 2015 restent inchangés.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le 2 1 SEP. 2016
Le BOHTE Préfet
Le, Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-010 - AP CDNPS 27092016.pdf 85 UM
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-010 - AP CDNPS 27092016.pdf 86 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-014
AP habilitation BOUCON Villars St Georges
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-014 - AP habilitation BOUCON Villars St Georges 87 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2016
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-02-23-003 du 23 février 2016 portant délégation de signature à M. Christian HAAS, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n°PREFECTURE-DRCT-BREEP-2015-1106-001 du 6 novembre 2015, accordant à l'entreprise "MARBRERIE BOUCON", sise 6 route du Jura à VILLARS SAINT GEORGES -25410, exploitée par M. Samuel BOUCON, l'habilitation à exercer des activités funéraires pour une durée d’un an ;
VU la demande formulée le 15 septembre 2016 par Monsieur Samuel BOUCON, gérant, en vue du renouvellement de l’habilitation ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise "MARBRERIE BOUCON", sise 6 route du Jura à VILLARS SAINT GEORGES -25410, exploitée par M. Samuel BOUCON, est habilitée à exercer, pour une durée de six ans, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et exhumations.
PREFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Réglementation, des Elections
et des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : Mme BOURGON
Tél. : 03. 81 25 11 12
Fax : 03 81 25 13 19
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-014 - AP habilitation BOUCON Villars St Georges 88 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 16-25-95
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de six ans et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. Le Maire de la commune de VILLARS SAINT GEORGES –25410,
- M. Samuel BOUCON, "MARBRERIE BOUCON", 6 route du Jura, 25410 VILLARS SAINT GEORGES.
Besançon, le 22 septembre 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
signé
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-014 - AP habilitation BOUCON Villars St Georges 89 Préfecture du Doubs
25-2016-09-26-005
AP Tarifs CCI modificatif
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-005 - AP Tarifs CCI modificatif 90 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Election des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs et de la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale Bourgogne-Franche-Comté
Election des délégués consulaires du ressort des Tribunaux de Commerce de Besançon et de Belfort situés dans le ressort de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs
ARRETE N° 25-2016-09- modifiant l’arrêté n°25-2016-09-16-001 les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour les élections du 2 novembre 2016.
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce notamment les articles A713-4 et suivants ;
VU le code électoral notamment l’article R.27 ;
VU la loi n°2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU le décret n°2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
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Préfecture
Direction de la Réglementation et des Collectivités
Territoriales
Bureau de la réglementation, des élections
et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-005 - AP Tarifs CCI modificatif 91 VU l’arrêté n°25-2016-09-16-001 du 16 septembre 2016 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour les élections du 2 novembre 2016
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 3 alinéa 1 de l’arrêté n°25-2016-09-16-001 du 16 septembre 2016 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour les élections du 2 novembre 2016 est modifié comme suit :
« Les imprimés doivent être livrés dans les locaux de GEM Services, prestataire en charge de la mise sous pli, 31 boulevard Kennedy BP 64005, 25071 BESANÇON Cedex 9 et conditionnés par paquets homogènes de 500 ou 1000 (bulletins ou circulaires). »
Article 2 :
L’article 4 de l’arrêté n°25-2016-09-16-001 du 16 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit : « Les demandes de remboursement doivent parvenir à la préfecture à l’adresse suivante : Préfecture du Doubs - Direction de la réglementation et des collectivités Territoriales - Bureau de la Réglementation, des Elections et des Enquêtes Publiques - Bureau 116 - 8 bis rue Charles Nodier – 25035 BESANCON CEDEX - dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections soit avant le vendredi 25 novembre 2016.
Ces demandes doivent être transmises soit sous pli recommandé avec avis de réception soit être déposées contre décharge.
Le remboursement aux candidats ou une liste de candidats ou au bénéficiaire désigné s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :
Les factures originales correspondant aux impressions de chaque catégorie de documents (circulaires et bulletins de vote) libellées au nom du bénéficiaire,
Ces factures doivent impérativement être accompagnées :
- d’un exemplaire de chaque document imprimé,
- d’un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire.
Après visa, le préfet adresse au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs ces demandes qui constituent pour l’établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs procède au paiement des sommes dues, y compris pour les élus de région qui sont simultanément membre de son assemblée. »
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le Président de la Commission d’Organisation des Elections, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-005 - AP Tarifs CCI modificatif 92 l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux candidats ainsi qu'aux imprimeurs qui en feront la demande auprès de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 26 septembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-005 - AP Tarifs CCI modificatif 93 Préfecture du Doubs
25-2016-09-26-007
Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la
commission médicale des permis de conduire
Renouvellement des membres de la commission médicale chargés d'apprécier l'aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission médicale des permis de conduire 94 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.25.11.33
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
______
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES PERMIS DE CONDUIRE ET DE
L’IDENTITE
PERMIS DE CONDUIRE
Visites médicales
Arrêté n°
Objet : renouvellement des membres de la commission médicale chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
VU les articles R 221-10 à 221-14 du Code de la Route ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 31 juillet 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relatifs à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis formulé par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 11 mai 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2012321-0006 du 16 novembre 2012 relatif aux commissions médicales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est abrogé.
Article 2 : Les commissions médicales primaires chargées d’examiner les candidats au permis de conduire dans le département du Doubs sont modifiées comme suit :
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission médicale des permis de conduire 95 2
Centre de BESANCON
ALIX Jean-Francois 18 rue des Combots Avanne-Aveney
BARTHELET Michel 1 bis rue Faubourg Briand Saint Vit
BASSIGNOT Jean-Claude 12 rue de Chalezeule Besançon
BERCHOUD Gérard 18 avenue du Parc Besançon
BOUVRET Christian 96 Bis rue de Dole Besançon
BULLY Claude 1 Grande Rue Nancray
COFFE-BART Dominique 40 rue de Charigney Besançon
DEMOUGIN Benoît 12 rue de l’Orée du Bois Grandfontaine
ESPUCHE Dominique 12 rue des Fossés Quingey
GIRARDET Jean-Paul 9 B rue des Grands Bas Besançon
JOLY Christophe 31 avenue Clémenceau Besançon
LIEB Françoise 5 rue du Luxembourg Besançon
MAIRE Pierre 1 rue du Tunnel Besançon
MATHY Marie-Ange 19 avenue de la Gare Rougemont
PERROT Jean-Michel 49 Grande Rue Besançon
PETITJEAN Pierre 14 Rue Lyautey Geneuille
POURCELOT Daniel 71 rue Maupommet Geneuille
RIBERE Guy 11 rue Morand Besançon
Centre de MONTBELIARD
AUBRY Joël 9 rue de Sochaux Grand Charmont
COHEN Maurice 19 rue de l’Etuve Montbéliard
CROISSANT Noël 18 rue du Général Leclerc Montbéliard
DONY Sylvain 2 rue des Grands Jardins Montbéliard
FRITSCH Jean-Michel 19 rue Saint Georges Montbéliard
GENET Alain 2 rue René Mouchotte Montbéliard
GIRARDET Jean-Claude 80 rue Leclerc Seloncourt
KOENIG Lionel 5 rue Pretot Montbéliard
PARCELIER Alain 39 avenue Aristide Briand Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission médicale des permis de conduire 96 3
PECHEUR Jean- Pierre rue De Lattre de Tassigny Sancey-Le-Grand
RICHARDOT Philippe 10 rue Pierre Peugeot Hérimoncourt
VUILLAUMIE Michel 17 Grande Rue Badevel
Centre de PONTARLIER
BOBAN Michel 34 bis Grande Rue Valdahon
DURAND Jean-Marc 9 rue Mal Leclerc Maison médicale Morteau
DUTAL Jean-Pierre 25 rue Baudelaire Pontarlier
GAERTHNER Fernand 9 rue Mal Leclerc Maison médicale Morteau
LARESCHE Pierre 3 rue de la Chaussée Doubs
LAUDE Guy rue Pasteur Villers le Lac
PIERANGELO Franco 26 grande rue Arc sous Cicon
REMONNAY Michel 9 rue Mal Leclerc Maison médicale Morteau
ROUXBEDAT François 7 rue de la Gare Morteau
Article 3 : La commission médicale et départementale d’appel chargée d’examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs désirant faire valider leur permis de conduire domiciliés dans le département du Doubs et reconnus inaptes par les commissions primaires, est ainsi constituée :
MEDECINE GENERALE
Centre de BESANCON
BARTHELET Michel 1 bis rue Faubourg Briand Saint Vit
BARTIER Raphaël 2 rue de la Gare Rigney
BASSIGNOT Jean-Claude 12 C rue de Chalezeule Besançon
BERCHOUD Gérard 18 avenue du Parc Besançon
BERTHET-COQUARD Hélène 19 avenue de la Gare Rougemont
BOILEAU Lionel 34 rue de Belfort Besançon
BOUVRET Christian 96 bis rue de Dole Besançon
DE VREGILLE Jacques 24 rue de Dole Besançon
DONGUY Patrice 5 place de l’Europe Besançon
ESPUCHE Dominique 12 rue des Fossés Quingey
GIRARDET Jean-Paul 9 B rue des Grands Bas Besançon
GUITARD Jacques 13 Grande Rue Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission médicale des permis de conduire 97 4
HAREL Mathieu 4 quai Henri Bugnet Besançon
JOLY Christophe 31 avenue Clémenceau Besançon
LIEB Françoise 5 rue du Luxembourg Besançon
MATHY Marie-Ange 19 avenue de la Gare Rougemont
MESNIER-MARTELET Dominique 29 rue de l’Eglise Avanne-Aveney
PERROT Jean-Michel 49 Grande Rue Besançon
POURCELOT Daniel 71 rue Maupommet Geneuille
RIBERE Guy 11 rue Morand Besançon
ROUSSEL Jacques 16 Grande rue Arc et Senans
ROY Jean-Louis 34 rue de Belfort Besançon
Centre de MONTBELIARD
AUBRY Joël 9 rue de Sochaux Grand Charmont
COHEN Maurice 19 rue de l’Etuve Montbéliard
CROISSANT Noël 18 rue Général Leclerc Montbéliard
DONY Sylvain 2 rue des Grands Jardins Montbéliard
FRITSCH Jean-Michel 19 rue Saint Georges Montbéliard
GENET Alain 2 rue René Mouchotte Montbéliard
GIRARDET Jean-Claude 80 rue Leclerc Seloncourt
KOENIG Lionel 5 rue Prétot Montbéliard
PECHEUR Jean-Pierre rue de Lattre de Tassigny Sancey le Grand
RICHARDOT Philippe 10 rue Pierre Peugeot Hérimoncourt
VUILLAUMIE Michel 17 Grande Rue Badevel
Centre de PONTARLIER
BOBAN Michel 34 bis Grande Rue Valdahon
DURANT Jean-Marc 9 rue du Maréchal Leclerc Morteau
DUTAL Jean-Pierre 25 rue Baudelaire Pontarlier
GAERTHNER Fernand 9 rue du Maréchal Leclerc Morteau
JEANNIN MOHARIC Christine 67 Grande Rue Frasne
LARESCHE Pierre 3 rue de la Chaussée Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission médicale des permis de conduire 98 5
LAUDE Guy rue Pasteur Villers- Le-Lac
PIERANGELO Franco 26 Grande Rue Arc-Sous-Cicon
ROUXBEDAT François 7 rue de la Gare Morteau
Autre département
MAITRE-SAINTHILLIER Irma 2 rue Edgar Faure Héricourt (70)
MONTES Thierry 2 bis rue du tramway Menoncourt-Les-Errues (90)
CARDIOLOGIE
BURGGRAF Christian 28 avenue Wilson - Montbéliard
DUCELLIER Dominique 5 rue Vivaldi – Montbéliard
En l’absence de médecins agrées dans d’autres spécialités, les conducteurs devront consulter les spécialistes de leur choix
AU TITRE DES SAPEURS-POMPIERS DU DOUBS
(uniquement pour les visites médicales de ce corps)
BARBIER Alain DURAND Jean-Marc JEANNIN MOHARIC Christine
BARTHES Gilles ESPUCHE Dominique JOLIAT Denis
BASSIGNOT Jean-Claude EYSSAUTIER Jacques KOLB Nathalie
BERNARD-PINAULT Lydie FORTIN Jean-Luc LABOTH Patricia
BERTHET-COQUARD Hélène FOUCHER Pierre LAGRE François-Xavier
BULLY Claude FRANCOIS Jacques LAMBERT Christophe
BUSSON Alain FRITSCH Jean-Michel LARESCHE Pierre
CABASSET Fabrice GAERTHNER Fernand LESOURD Isabelle
CAILLE L'ETIENNE Jean-Michel GAGNEPAIN Carole MACHEREL Gérald
CHAUVIN Jean-Paul GARNACHE-CREUILLOT Delphine MAILLOT Marie-Céline
CHESNEL Jean-Luc GILLIOTTE Patrick MARGUET Philippe
CLAVEAU Mélanie GRIMON Daniel MARGUET-SALEMBIER Rachel
CLEMENT Jean-Marc GROSPERRIN Luc MATHIEU Carole
COURVOISIER Emmanuelle GUINCHARD Bruno MARTIN Frédéric
CUENOT Françoise GUL Avni MEZHER Chaouki
DESIRE Jean-Louis GUYON Jean-Michel MILLET Alain
DOLLAT Damien HUGENDOBLER Yves MONTAGNON Laurence
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission médicale des permis de conduire 99 6
DROZ Michel IDELCADI Mastafa MOUGIN Sandrine
DUCELLIER Dominique IDRISSI Michael MOUHOT Henri
DUCRET Hervé JACOULET Eric NATTERO Romain
OVTCHAROFF Boris PRETRE Philippe SAULNIER Nadine
PARISATO Patrick RABIER Benoit SCHWEBLIN Dominique
PECHEUR Jean-Pierre RAVEY Gilles SUPLISSON Denis
PHILIPPE Pierre-Marie RECEVEUR Robert THURA Jean-Pierre
PHILIPPOT Yoland REMONNAY Maxime VILLAUMIE Michel
PILLER Laure-Estelle RINCKENBACH Virginie VUILLAUME Elodie
PLUMEY Eric RONDOT Christian WATTELIER François
Article 4 : Chaque commission primaire doit comprendre deux des praticiens désignés à l’article 1 er et le nombre de personnes examinées ne doit pas dépasser 20 par commission.
Article 5 : La commission d’appel comprend au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux composant la commission médicale primaire, sous réserve qu’ils n’aient pas contrôlé le patient en premier ressort (en cabinet ou au sein de la commission primaire) et d’un ou plusieurs médecins agréés diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l’appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié.
Article 6: Les médecins agréés ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de 73 ans.
Article 7 : L’agrément accordé au titre du présent arrêté est valable pendant une durée de cinq ans.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous Préfets des arrondissements de Montbéliard et Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence Régionale de Santé
- au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins
- au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs
- au Délégué Interdépartemental du Service de la Formation du Conducteur - au Médecin Inspecteur Départemental de la Santé Publique
- à chacun des Médecins membres des commissions.
Besançon, le
Le Préfet,
Par délégation,
Le secrétaire général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission médicale des permis de conduire 100 7
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-26-007 - Arrêté 2016 portant renouvellement des membres de la commission médicale des permis de conduire 101 Préfecture du Doubs
25-2016-09-27-013
arrêté endurance d'Ecurcey
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-013 - arrêté endurance d'Ecurcey 102 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
OBJET : Endurance motocycliste
à ECURCEY du 2 octobre 2016
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 16 juin 2016 par M. Martial QUENOT, secrétaire du MOTO CLUB TEAM EFC de DAMBELIN en vue d’organiser une épreuve d'endurance motocycliste le dimanche 2 octobre 2016 à ECURCEY ;
VU l’engagement des organisateurs du 16 juin 2016 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du Maire de la commune d'ECURCEY en date du 18 juillet 2016 interdisant le stationnement sur sa commune le 2 octobre 2016, aux abords de la manifestation ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 1er septembre 2016 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92– Fax : 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-013 - arrêté endurance d'Ecurcey 103 VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. David PILOT, Président du MOTO CLUB TEAM EFC est autorisé à organiser, le dimanche 2 octobre 2016, de 8 h à 18 h (10 h à 16 h pour la course), une épreuve d'endurance motocycliste tout terrain sur le territoire de la commune d'ECURCEY, sur terrains publics et privés.
La course se déroulera pendant 6 heures sur un circuit balisé d'une longueur de 8 km environ et d'une largeur de 2 m minimum.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- le circuit sera emprunté par des licenciés F.F.M avec des motos tout terrain toutes catégories,
- 120 équipages (240 compétiteurs) maximum seront admis à participer simultanément aux épreuves,
- un public de 250 personnes au maximum est attendu,
- 40 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- le dispositif médical, qui devra être validé par le médecin assurant la médicalisation de la course sera le suivant :
. un médecin, 2 ambulances avec 4 ambulanciers ainsi que 4 secouristes ; en cas d'indisponibilité du médecin et/ou des ambulances, la course devra être interrompue.
. aucun dispositif n'est prévu pour le public (RIS < 0,25),
. la pose d'un hélicoptère peut être envisagée sur un terrain à proximité de la course,
- 10 commissaires au minimum seront placés tout le long du circuit. Ils seront en liaison téléphonique et radio ; une sonorisation est également prévue,
- 8 extincteurs seront à la disposition des commissaires,
- 3 zones sont prévues pour les spectateurs. Elles seront délimitées par une double rangée de rubalise, distantes d'un mètre minimum. Ces zones devront être clairement indiquées,
- les zones interdites au public devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- le public ne devra pas se trouver en sortie extérieure de virage, ni à proximité de la ligne de départ, conformément aux règlements fédéraux,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- la piste sera balisée par des banderoles et des piquets,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-013 - arrêté endurance d'Ecurcey 104 - les lignes téléphoniques mobiles prévues pour alerter les secours publics devront être testées avant la course ; les lignes devront être testées avant la course et le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique doivent être transmis aux services du SDIS 25 du SAMU 25, ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- une sonorisation est également prévue,
- les voies d'accès des secours devront être praticables et accessibles pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider sur le site et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates ( interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc…),
- les prescriptions de l'ONF devront être strictement respectées, à savoir :
. respect de l'environnement,
. interdiction de balisage à la peinture sur les arbres, clous interdits,
. respect de la sécurité,
. précaution vis à vis des risques d'incendies (feux interdits),
. interdiction de circuler avec des véhicules et motos, en dehors des routes ouvertes à la circulation publique, sauf pour des raisons de sécurité,
. reconnaissance des lieux 8 jours avant la manifestation,
. débalisage et remise en état des lieux obligatoires dans la semaine qui suit la manifestation,
- l'équipage de balisage et de débalisage devra être identifié s'il utilise des engins motorisés ; les conducteurs devront être en mesure de présenter une commande écrite de l'organisateur en cas de contrôle,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les riverains seront informés du déroulement de la manifestation, par affichage,
- une information des sociétés de chasse devra également être faite,
- des points d'eau gratuits devront être à la disposition du public, en cas de forte chaleur,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- l'accessibilité et l'utilisation des hydrants pour la lutte contre l'incendie devront être garanties,
- l'organisateur devra vérifier l'interférence de l'usage temporaire du parcours avec le cadre contractuel agricole subventionné auprès du service d'économie agricole de la DDT afin d'éviter toute déconvenue ultérieure et procéder aux déclarations appropriées,
- l'organisateur prendra toute disposition pour prévenir la pollution des sols et des eaux et des captages en eau potable, notamment par les hydrocarbures et autres polluants liées aux véhicules utilisés. A cette fin les zones de ravitaillement en carburant seront restreintes à des emplacements dédiés, balisées et contrôlables par les organisateurs. L'usage du tapis environnemental FFM - FIM sera obligatoire pour les ravitaillements comme pour toutes les interventions mécaniques sur les véhicules. Les stockages ad'hoc de carburants et autres produits polluants seront également prévus par l'organisateur,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-013 - arrêté endurance d'Ecurcey 105 - l'organisateur rappellera par tous moyens adaptés à l'ensemble des participants et aux spectateurs la sensibilité du site Natura 2000 voisin (côte de Champvermol) et l'interdiction généralisée et en tout temps de circulation dans les milieux naturels hors des voies ouvertes à la circulation des véhicules motorisées, y compris pour l'échauffement des pilotes et l'utilisation du circuit hors du temps de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. David PILOT, sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également faxée en Préfecture (03.81.25.10.94),
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté du maire d'ECURCEY susvisé, afin de maintenir libre l'accès à la manifestation, tout stationnement sera interdit le 2 octobre 2016, de 6 heures à 19 heures sur les chemins d'accès à la course et la RD 220,
- un parc "spectateurs" ainsi qu'un parc "coureurs" sont prévus dans les champs attenants ; ils devront être correctement fléchés.
ARTICLE 4 : Un parc fermé, dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de maintenance et de ravitaillement seront interdits à toute personne autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICL 6 : L'organisateur devra veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux épreuves d'endurance motocycliste, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 7 : Le circuit est autorisé pour les épreuves du 2 octobre 2016 exclusivement.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-013 - arrêté endurance d'Ecurcey 106 ARTICLE 12 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Maire d'ECURCEY, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO),
- M. le Directeur départemental des services Incendie et Secours,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le Directeur de l'agence ONF Nord Franche-Comté,
- M. le Directeur de l’ONCFS – 7 Rue des Noyers – 25530 VERCEL,
- M. David PILOT, Président du MOTO CLUB TEAM EFC, 4 Impasse du Soleil, 25150 DAMBELIN.
Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-013 - arrêté endurance d'Ecurcey 107 Préfecture du Doubs
25-2016-09-23-002
Arrêté Extreme sur Loue
Arrêté autorisant la course cycliste "l'Extrême sur Loue" - le samedi 1er et dimanche 2 octobre
2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-002 - Arrêté Extreme sur Loue 108 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive cycliste
"L'Extrême Sur Loue" à ORNANS
samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 25 juillet 2016 par Mme Isabelle SOUDIERE, Présidente du Vélo Club Ornans, en vue d’être autorisée à organiser, à ORNANS, les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016, une manifestation sportive cycliste intitulée "L’Extrême Sur Loue", comportant plusieurs épreuves compétitives et plusieurs parcours de randonnée VTT ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté municipal N° 65/POL/2016 signé le 31 août 2016 par M. le Maire d’ORNANS, réglementant le stationnement et la circulation dans la commune pour permettre le déroulement de cette manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-002 - Arrêté Extreme sur Loue 109 A R R E T E
ARTICLE 1 : Mme Isabelle SOUDIERE, Présidente du Vélo Club Ornans est autorisée à organiser, à ORNANS, les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016, la manifestation sportive cycliste VTT intitulée "L’Extrême Sur Loue" (18ème édition) comportant plusieurs épreuves compétitives et plusieurs parcours de randonnées VTT, qui se dérouleront selon les horaires et les itinéraires suivants détaillés en annexe :
Samedi 1er octobre 2016
La Mini Xtrem, course d’initiation VTT pour les enfants de 5 à 10 ans qui se déroulera de 14 h 30 à 17 h 00 dans l’espace Nautiloue, hors voie publique.
Dimanche 2 octobre 2016
L'Extrême Sur Loue
DEPARTS Base de loisirs Nautiloue – rue de la Tour de Peilz
8 h 30 départ course VAE survoltée - 65 km
8 h 45 départ course marathon Séries UCI dames - 65 km
8 h 47 départ course dames non-licenciés – 65 km
9 h 00 départ course marathon UCI hommes et tandems - 87 km
9 h 02 départ course hommes et tandems non-licenciés - 87 km
ARRIVEES de 12 h 35 à 15 h 00, Espace Nautiloue.
Randonnées VTT (épreuves sans classement)
DEPARTS 9 h 05 Rando d’Or 87 km
9 h 10 Rando d’Or 62 km
9 h 15 Rando d’Or 55 km
9 h 30 Rando d’Or 35-40 km
9 h 40 Rando d’Or 15 km
ARRIVEES de 11 h 00 à 18 h 00, Espace Nautiloue.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Les randonnées ne devront pas donner lieu à un classement, et les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique.
ARTICLE 3 : Concernant les épreuves à caractère compétitif, les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence à jour, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 4 : Avant le signal de départ de l’épreuve, les organisateurs devront sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents et de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
ARTICLE 5 : Les épreuves à caractère compétitif ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les coureurs ainsi que les conducteurs des véhicules accompagnateurs doivent impérativement respecter les règles de circulation routière en circulant sur la partie droite de la chaussée, sans franchir l'axe médian.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-002 - Arrêté Extreme sur Loue 110 ARTICLE 6 : Toutefois, pour permettre le bon déroulement de la manifestation, M. le Maire d’ORNANS a signé le 31 août 2016 un arrêté réglementant le stationnement et la circulation dans les secteurs concernés.
ARTICLE 7 : Sont agréées en qualité de signaleurs, les quatre vingt trois personnes figurant sur la liste en annexe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Les signaleurs devront être placés sur les lieux de départ et d'arrivée, aux endroits présentant un danger tel que les traversées de routes ainsi qu'aux carrefours, et notamment :
Carrefour RD 67 – RD 492 lieu-dit La Tricotte à ORNANS : 4 signaleurs
Carrefour RD 67 – RD 133 à MONTGESOYE : 4 signaleurs
Carrefour RD 67 – RD 27 à VUILLAFANS : 4 signaleurs
Traversée RD 67 – Lieu-dit Faux Monnayeurs à MOUTHIER HAUTE PIERRE : 4 signaleurs Traversée RD 492 à CHANTRANS : 2 signaleurs
Carrefour RD 392 – RD 133 à DURNES : 3 signaleurs
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie durant le déroulement de l’épreuve. Seule une surveillance sera exercée dans la cadre du service normal.
ARTICLE 9 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront mettre en place des barrières sur les lieux de départ et d'arrivée des épreuves, ainsi qu’une signalisation renforcée à l’aide de panneaux "manifestation" aux principaux carrefours et dans chacune des communes traversées.
ARTICLE 10 : L’étude d’évaluation des incidences Natura 2000 fournie est recevable. Les organisateurs prendront toute disposition pour respecter et faire respecter le tracé par l'ensemble des participants et organisateurs, y compris pour les phases préparatoires et d'enlèvement des équipements de franchissement et balisages. A cette fin, ils mettront en place les restrictions d'accès, de traversée (cantonnement sur les chemins pré-existants) et de divagations dans les milieux naturels sensibles terrestres (corniches, pelouses calcaires et marneuses) ainsi que les dispositifs de franchissement des cours d'eau. Les dispositifs et restrictions d'accès sont celles figurant au dossier déposé en préfecture et à la DDT (cartes mise à jour du 30/07/2016), complétées par le cadre d'autorisation de franchissement des cours d'eau défini par le service police de l'eau de la DDT. Elles visent principalement à :
- garantir un franchissement des cours d'eau neutre vis-à-vis de la qualité de l'eau, y compris par effet cumulatif lié au nombre de participants, au moyen de la mise en place de dispositifs temporaires de franchissement (objectifs principaux : non destruction du lit des cours d'eau, réduction au minimum de l'apport de matière en suspension dans les affluents de la Loue abritant une vie piscicole et des frayères) ;
- lorsque l'évitement n'est pas possible, imposer, par restrictions physiques du tracé et consignes, le passage des concurrents sur les axes des chemins, sentiers ou traces pré- existantes, notamment sur les espaces de milieux ouvert de type pelouses calcicole (zones de corniches, de pente, de vallon) pour réduire les atteintes aux milieux naturels remarquables traversés ;
- rendre le tracé non réutilisable par des tiers après la tenue de la course, dans les secteurs où des passages et des franchissements de cours d'eau sont créés de toute pièce pour finaliser certains circuits (en particulier pour la traversée du ruisseau de Vau, commune de Durnes) ;
- positionner les zones de ravitaillement et les zones logistiques hors des milieux naturels sensibles.
ARTICLE 11 : A la demande des services de l’Office National des Forêts, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains…) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-002 - Arrêté Extreme sur Loue 111 dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ; - les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ; - les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ; - les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 95.194/JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs.
ARTICLE 13 : Le long de l’itinéraire les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs et que les derniers concurrents aient rejoint le ligne d’arrivée avant de lever tout dispositif. Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 14 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. ADPC 25 met en place un dispositif de secours de petite envergure (destiné au public et aux acteurs).
ARTICLE 15 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et du SAMU, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- interrompre la course en cas d’indisponibilité du médecin et/ou des ambulances ;
- les voies de secours doivent être laissées libres de toute gène à la circulation ;
- la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-002 - Arrêté Extreme sur Loue 112 SICIINÉ
ARTICLE 16 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion, toutes les heures, de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 17 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage au sol ou par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973.
ARTICLE 18 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 19 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 20 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 21 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 22 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 23 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, la sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le Maire de la Ville d'ORNANS (départ et arrivée) et les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
⇒ Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
⇒ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
⇒ M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence – Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
⇒ M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON
14 Rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
⇒ M. le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à VERCEL
⇒ Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
⇒ M. le Directeur Départemental des Territoires – Service Eau Risques Nature Forêt
⇒ Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
⇒ Mme Isabelle SOUDIERE, Présidente du Vélo Club Ornans
1 Avenue du Général de Gaulle – 25290 ORNANS.
BESANCON, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-002 - Arrêté Extreme sur Loue 113 Préfecture du Doubs
25-2016-09-23-001
Arrêté Le Lion 2016
Arrêté autorisant la course pédestre du "Lion 2016" - le dimanche 25 septembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-001 - Arrêté Le Lion 2016 114 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive pédestre
"LE LION 2016"
dimanche 25 septembre 2016
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 7 juillet 2015 présentée par M. Daniel MEYER, Président de la section athlétisme du Football Club Sochaux Montbéliard Omnisports, en vue d’organiser entre MONTBELIARD (25) et BELFORT (90), le dimanche 25 septembre 2016, une manifestation sportive intitulée "Le LION 2016" et comportant plusieurs courses pédestres ;
VU l’attestation d’assurance en date du 08 juillet 2016 ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées, et notamment l’avis de M. le Préfet du Territoire de BELFORT et M. le Sous-Préfet de MONTBELIARD ;
VU l'arrêté signé conjointement le 20 septembre 2016, par le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et les communes d’ANDELNANS, BERMONT, BOTANS, CHATENOIS-LES-FORGES, DANJOUTIN, SEVENANS et TREVENANS réglementant la circulation sur les routes concernées pour permettre le déroulement de cette manifestation ;
VU les arrêtés municipaux signés par les Maires des communes concernées réglementant le stationnement et la circulation dans leur commune respective à l'occasion de cette manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle Sécurité – Police Administrative
Affaire suivie par : MME PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-001 - Arrêté Le Lion 2016 115 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Daniel MEYER, Président de la section athlétisme du Football Club Sochaux - Montbéliard Omnisports est autorisé à organiser entre MONTBELIARD (25) et BELFORT (90), le dimanche 25 septembre 2016, une manifestation sportive intitulée "LE LION 2016" – 33ème édition, comportant plusieurs courses pédestres qui se dérouleront selon les itinéraires figurant en annexe et les horaires ci-dessous :
10 km pédestre
Départ du 10 km Joelette 13 h 35
départ à 13 h 45 Châtenois-les-Forges, devant le centre socio-éducatif arrivée à Belfort, Place de la Révolution
Semi marathon Lion
Départ du semi-marathon Joelette 14 h 35
départ à 14 h 45 Montbéliard, Rue Contejean – sur le boulevard périphérique arrivée à Belfort, Place de la Révolution
5 km pédestre « la féline » (femmes à partir de 16 ans)
départ à 14 h 50 Andelnans, Rue Ehlinger
arrivée à Belfort, Place de la Révolution
"Le Mini Lion" Départ et arrivé à Montbéliard, Rue Contejean – sur le boulevard périphérique
Pour les 10 et 11 ans Boucle de 1,2 km
départ à 13 h 00
Pour les 12 et 15 ans Boucle de 2 km
départ à 13 h 20
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : La participation à ces compétitions est subordonnée à la présentation d'une licence sportive (Athlé Compétition, Athlé Entreprise, Athlé Running, licence délivrée par la FSCF, FSGT l'UFOLEP, l'UNSS, l'UGSEL, FFTriathlon) portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou pour les non licenciés à la présentation de ce seul certificat, qui doit dater de moins d'un an.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des concurrents et du public nombreux tout au long de l’itinéraire. Cette épreuve sportive bénéficie de l’usage privatif de la chaussée. Un contrôle des accès sera mis en place pour la zone de départ.
Pour assurer au maximum la sécurité des concurrents et le bon déroulement des épreuves, un arrêté a été signé par le Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort autorisant l’usage privatif des RD 437, RD 19 hors agglomérations à partir de 12 h 45 et jusqu’à la réouverture de la route par les forces de l'ordre. Seuls les véhicules de secours, les véhicules affectés à une mission de service public et les véhicules dûment habilités seront autorisés à emprunter le parcours.
Dans les deux départements concernés, les maires des communes traversées, ont signé pour chacune de leur commune respective, un arrêté réglementant le stationnement et la circulation sur les voies concernées.
La fermeture des axes en cause nécessite la mise en place d'une signalisation spécifique, l'activation de déviations et la réalisation d'aménagements provisoires en certains points. Ces dispositions sont visualisées sur les plans joints en annexes.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-001 - Arrêté Le Lion 2016 116 Dans le Territoire de Belfort, deux manœuvres de cisaillement des axes seront autorisées par les personnels de gendarmerie :
Commune de BERMONT (carrefour RD 437 / RD 45) dans les deux sens.
Commune de CHATENOIS-LES-FORGES, entre la rue du Moulin et la rue des Frères Géhant.
La circulation sera alternée entre les intersections RD 437 / RD 25 à TREVENANS et RD 437 / rue Vermont à CHATENOIS-LES-FORGES. Une signalisation adaptée sera mise en place.
Durant toute la durée de la fermeture des RD 19 et 437, les usagers désirant se rendre à BELFORT ou à MONTBELIARD devront emprunter l'A 36.
La réouverture de la route à tous les usagers sera déclenchée par les forces de l’ordre.
ARTICLE 4 : Avant le départ des épreuves, les organisateurs devront procéder à une reconnaissance du parcours pour détecter, le cas échéant, tout secteur pouvant présenter un danger, afin d'en avertir les compétiteurs.
Des barrières de sécurité seront mises en place pour empêcher que les usagers de la route circulent sur l’axe réservé au parcours de l’épreuve. Des barrières d’une hauteur de 2 mètres seront positionnées sur le lieu du départ sur la quasi-totalité de sa longueur.
Le déploiement des moyens en personnel et matériel destinés à matérialiser les mesures prises pour assurer la circulation se fera en application des conventions signées entre les organisateurs et les différents services de gendarmerie et de police selon leur zone de compétence.
DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
A MONTBELIARD, la Police Nationale mettra en oeuvre un service d’ordre pour assurer la sécurité de la manifestation en milieu urbain ; ce dispositif sera complété par la mise en place, par les organisateurs, de signaleurs aux endroits non tenus par les forces de l’ordre.
En zone gendarmerie, un service spécifique sera mis en place à l’occasion de cette manifestation par la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard, dans la commune de NOMMAY, conformément aux spécifications figurant dans la note de service n° 445/2016 du 9 septembre 2016 de la Compagnie de Gaendarmerie départementale de Montbéliard, ci-jointe.
Ce dispositif sera également complété par la mise en place de 13 signaleurs par les organisateurs.
DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Le dispositif de surveillance mis en place par la gendarmerie selon les indications précisées en annexe (liste des postes tenus par la gendarmerie) devra être renforcé par la présence de signaleurs en nombre suffisant placés sous la responsabilité des organisateurs.
Sur le parcours situé dans l’agglomération urbaine de Belfort, un service d’ordre sera mis en place, comme les années précédentes, par le commissariat central de police de Belfort, qui devra être également complété par des signaleurs.
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les personnes figurant sur les listes en annexe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté. Ils seront disposés sur toute la longueur du parcours et seront répertoriés par numéro. Un état précis sera établi et communiqué à la police et à la gendarmerie. Il comportera leur numéro, leur situation géographique, ainsi que le dispositif dont ils disposent (véhicule, engin, mobilier urbain…).
Dans l’accomplissement de leur mission, les signaleurs seront tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux dans le cadre du service normal ou sous forme de convention préalable.
Afin d’éviter toute intrusion sur le circuit, les signaleurs seront placés à chaque intersection de rue. Un véhicule, dont les clefs seront confiées au signaleur, ou du mobilier urbain lourd, sera également positionné, en protection, en travers de la voie, sans toutefois entraver l’intervention éventuelle des véhicules de secours.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateur.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place avant la manifestation pour permettre un contrôle de l'installation effective du dispositif de sécurité qui sera effectué par les organisateurs et par les forces de l’ordre. Le dispositif sera levé par les forces de l'ordre.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-001 - Arrêté Le Lion 2016 117 ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité ainsi que les moyens de secours public, sont à la charge des organisateurs.
Ils devront délimiter au moyen de barrières ou de rubans les zones "PUBLIC" et "COUREURS" sur les lieux de départ et d’arrivée de la course.
ARTICLE 8 : Le long du parcours les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs. Ils pourront faire usage de véhicules munis d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
ARTICLE 9 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. Un dispositif prévisionnel de secours de moyenne envergure est mis en place avec l’intervention de secouristes de la Croix-Rouge Montbéliard / Belfort, de la SNSM et JUSSIEU Secours Belfort.
ARTICLE 10 : Conformément à l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, des Dispositifs Prévisionnels de Secours seront placés sur le site de départ, le long du parcours et sur le site d'arrivée de la course pour assurer les secours au public.
ARTICLE 11 : A la demande des Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours du Territoire de Belfort et du Doubs, les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- l’organisateur devra s’assurer que la liaison téléphonique entre le PC course et le CTA/CODIS (18/112) fonctionne. Un essai de ligne devra être réalisé avant le début des épreuves par le chef du dispositif inter-associatif du dispositif prévisionnel des secours. L'annuaire du PC course devra être fourni au CTA CODIS du Doubs et envoyé à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr avant le début de la manifestation ;
- le CTA/CODIS et le PC course se transmettront mutuellement toutes les demandes de secours reçues pour la manifestation afin de faciliter le passage des véhicules de secours aux points de cisaillement qui seront définis par le PC course et précisés aux véhicules de secours par le CTA/CODIS à l’appel ;
- Les demandes de secours pour les concurrents seront transmises au PC course qui définira les actions à entreprendre puisque l’organisateur dispose de ses propres moyens pour le secours aux concurrents ;
- le CTA/CODIS informera le PC course de l’emprunt du parcours par les véhicules de secours pour se rendre sur une intervention ne concernant pas la manifestation. L’organisateur devra prendre en compte toutes les mesures de sécurité nécessaires (guidage, escorte, signalisation, …) et notamment définir les points de cisaillement pour faciliter le passage des engins de secours ;
- un responsable des signaleurs doit être présent au PC course. Il devra être en relation avec les signaleurs placés sur le terrain et notamment ceux situés aux points de cisaillement afin d'assurer le passage des véhicules de secours si besoin ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- l’épreuve se déroulant sur deux départements, Doubs et Territoire de Belfort, une information mutuelle des CTA/CODIS sera effectuée ;
- la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains ;
- le médecin assurant la direction des secours médicaux doit valider le dispositif secouriste mis en place par l’organisateur,
ARTICLE 12: Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion, toutes les heures, de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-001 - Arrêté Le Lion 2016 118 ONE
ARTICLE 13 : Cette manifestation se déroule hors des sites Natura 2000. Néanmoins, l’organisateur est tenu de fournir une évaluation simplifiée prévue à l’article R414-23 du code de l’environnement. Les emprises sur les milieux naturels destinées au stationnement des véhicules le long du parcours devront être situées hors ZNIEFF de type I, hors zone humide, hors habitat d’interêt communautaire et hors habitat d’espèce d’interêt communautaire.
L'aire de ravitaillement située à hauteur de l'Etang des Forges sur la commune d'Offemont est située à proximité directe d'une zone humide que le pétitionnaire devra baliser afin d'éviter tout franchissement humain ou de véhicule motorisé. De même, le parcours de la "petite boucle" (7,6 km) devra être délimité à l'aide de rubalise à hauteur du lieu-dit "le Pré du Cheval" afin d'éviter une autre zone humide.
ARTICLE 14 : Le marquage au sol est interdit. Le fléchage est également interdit sur les bornes routières et panneaux de signalisation. Le balisage éventuellement installé devra disparaître au plus tard dans les 15 jours suivant la manifestation. Toute infraction à ces dispositions pourra faire l’objet d’une facturation de la collectivité propriétaire qui sera transmise aux organisateurs.
ARTICLE 15 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 16 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 19 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, des Départements ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 20 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, Le Préfet du Territoire de BELFORT, le Sous- Préfet de l’arrondissement de MONTBELIARD, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
⇒ Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
⇒ M. le Commissaire Central de Police à Montbéliard
2 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 25200 MONTBELIARD
⇒ Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie départementale de Montbéliard
⇒ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
⇒ M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence – Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
⇒ Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Pôle Cohésion Sociale
⇒ Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
⇒ M. Daniel MEYER, Président du Comité d’Organisation du Lion- F.C. SOCHAUX - MONTBELIARD - 63 Rue Centrale – 25200 MONTBELIARD
BESANCON, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-001 - Arrêté Le Lion 2016 119 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-002
ARRÊTÉ SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE - LION
2016
Arrêté autorisant la surveillance sur la voie publique dans le cadre de la course pédestre du LION
2016 à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-002 - ARRÊTÉ SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE - LION 2016 120 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n °
autorisant la surveillance sur la voie publique
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo-protection ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03.81.25.10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-002 - ARRÊTÉ SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE - LION 2016 121 Signé
VU la demande en date du 09 septembre 2016 présentée par Mme Patricia SCHWANDER, Assistante de Direction de la Société Est Sécurité, sollicitant une autorisation de surveillance sur la voie publique à l’occasion de la manifestation pédestre « Le Lion 2016 » les 24 et 25 septembre 2016 à la Roselière (Place du Champs de Foire – lieu de remise des dossards) et Rue Contejean (aire de départ de la course) à Montbéliard ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : la société Est Sécurité, située à Montbéliard, est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, selon les modalités suivantes, à l’occasion de la course pédestre « Le Lion 2016 » les 24 et 25 septembre 2016 à Montbéliard, à la Roselière, lors de la remise des dossard, et rue Contejean au départ du semi-marathon et du Mini- Lion :
• samedi 24 septembre 2016 :
- 2 agents de sécurité de 09h30 à 18h00 : surveillance à la Roselière (Place du Champs de foire)
• dimanche 25 septembre 2016 :
- 2 agents de sécurité de 09h30 à 14h45 : surveillance à la Roselière (Place du Champs de foire) - 2 agents de sécurité de 12h00 à 14h45 : surveillance Rue Contejean
- 2 agents de sécurité de 12h00 à 14h45 : surveillance Rue Contejean
- 5 agents de sécurité de 12h45 à 14h45 : surveillance Rue Contejean
Article 2 : les gardiens assurant la surveillance du lieu désigné à l’article précédent ne pourront pas être armés.
Article 3 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
* M. Le Sous-Préfet de Montbéliard
* Mme le Maire de Montbéliard
* M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
* Société EST SECURITE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon, le 22 septembre 2016
Pour le Préfet
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-002 - ARRÊTÉ SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE - LION 2016 122 Préfecture du Doubs
25-2016-09-23-003
CDAC 22 septembre 2016
Drive Leclerc Bethoncourt
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-003 - CDAC 22 septembre 2016 Drive Leclerc Bethoncourt 123 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
A VIS
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-03-004 du 3 juin 2016 portant modification de la constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-08-31-002 en date du 31 août 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 22 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-07-11-006 en date du 11 juillet 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS HERIDIS, sise ZAC en Salomon — 70400 HERICOURT, enregistrée en mairie de Bethoncourt le 26 juillet 2016 sous le n°025-057-16-M0009, reçue par le secrétariat de la commission le 28 juillet 2016, relatif à la création d’un point permanent de retrait (drive) à l’enseigne LECLERC d’une emprise au sol totale de 272 m? et comportant 5 pistes de retrait sur la commune de Bethoncourt (25200) — rue du Champ du Moulin ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 9 septembre 2016 ;
VU le procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2016 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, réunie le 22 septembre 2016, sous la présidence de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard :
Élus locaux :
— M. Jean ANDRE, Maire de Bethoncourt
— Mme Danijela MARILA, Conseillère Communautaire Pays de Montbéliard Agglomération
— M. Jean-Louis NORIS, Vice-Président du SM SCOT Nord Doubs
— M. Jean-Luc GUYON, Conseiller Départemental canton de Montbéliard,
— M. Yves MAURICE, vice-président de la Communauté de Communes du Val Saint-Vitois, représentant les intercommunalités au niveau départemental
— M. Jean-François NARDIN, Maire de Vyans-le-Val
Site items: botéiées et coordonnées disponibles sur site internet: www. doubs: gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-003 - CDAC 22 septembre 2016 Drive Leclerc Bethoncourt 124 Personnalités Qualifiées :
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs : — Mme Marie-Christine RADENNE, association « UFC QUE CHOISIR »
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire :
— Mme Valérie CHARTIER, architecte
Étaient également présents :
Mme Estelle FRENIER, secrétariat CDAC, Préfecture
Mme Jennifer FIGENT-CHENEY, Sous-Préfecture de Montbéliard
M. Hervé HENRY, Direction Départementale des Territoires
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire,
de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant qu’au regard de l’aménagement du territoire, ce projet bénéficie d’une bonne implantation à proximité d’un réseau de desserte adapté (RD 623 et RD 438), d’une perception visuelle atténuée et est compatible avec le SCOT et le PLU. II densifie un espace libre, par ailleurs actuellement en friche, dans l’enveloppe urbaine et s’implante à moins de 10 m d’une zone commerciale (La Prusse) ;
Considérant qu’au regard du développement durable, ce projet s’implante en face d’un arrêt de transports en commun (ligne À — la Colombière), qu’il ne produira pas de déchets supplémentaires et que l’imperméabilisation supplémentaire sera limitée (2000 m°?) ;
Considérant que le projet répond à un nouveau mode de consommation des clients et vient renforcer l’attractivité de l’enseigne au regard de sa surface de vente implantée à Héricourt 7 km ;
Considérant que ce projet, outre la création d’un drive, permettra également la création de deux commerces de proximité (un restaurant et un salon de coiffure) alors que l’offre commerciale sur la commune de Bethoncourt est très faible et que de ce fait, ce projet permettra la redynamisation du secteur ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code de Commerce :
En conséquence :
Article 1 :
La Commission émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un point permanent de retrait (drive) à l'enseigne LECLERC d’une emprise au sol totale de 272 m? et comportant 5 pistes de retrait sur la commune de Bethoncourt (25200) — rue du Champ du Moulin :
— Ont voté favorablement (6 voix) : M. Jean ANDRE, M. Danijela MARILA, M. Jean-Louis
NORIS, M. Jean-Luc GUYON, Mme Marie-Christine RADENNE
— À voté défavorablement (1 voix) : Mme Valérie CHARTIER
— S’est abstenu (1 voix) : M. Yves MAURICE
Article 2 :
Cette décision est :
notifiée au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs dans les 10 jours suivants la notification et publiée, dans les mêmes délais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
affichée en mairie de Bethoncourt, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-003 - CDAC 22 septembre 2016 Drive Leclerc Bethoncourt 125 Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat de la CNAC — TEÉLECOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le © 3 .sæpkerm@ue 4046
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général absent,
Par délégation,
Le Sous-Préfet de Montbéliard
DITS rt
Jackie LEROUX-HEURTAUX
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-003 - CDAC 22 septembre 2016 Drive Leclerc Bethoncourt 126 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-23-003 - CDAC 22 septembre 2016 Drive Leclerc Bethoncourt 127 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-003
Course cycliste sur route "Gentleman de Nommay" 18ème
édition le dimanche 9 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-003 - Course cycliste sur route "Gentleman de Nommay" 18ème édition le dimanche 9 octobre 2016 128 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course cycliste nocturne
«Gentleman de Nommay » le dimanche 9 octobre 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Denis MERCIER, président du Cyclo-cross International de Nommay Organisation en vue d’être autorisé à organiser le 9 octobre 2016 une compétition cycliste intitulée «Gentlemen de Nommay » au départ de Nommay,
VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion ociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de Gendarmerie de Montbéliard, du chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, du conseil départemental du Doubs, des maires de Brognard, Dambenois, Nommay et Vieux-Charmont,
VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est en date du 1er septembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 – M. le président du Cyclo-cross International de Nommay Organisation, est autorisé à organiser le dimanche 9 octobre 2016, une course cycliste sur route dénommée « Gentleman de Nommay - 18ème édition » .Cette manifestation sportive se déroulera selon les modalités suivantes :
Les courses se dérouleront sur un parcours de 9,5 kms dont le plan et le détail sont annexés au présent arrêté.
1 - Horaires: 12 h 00 – 17 h 00
2 - Nombre de participants attendus: environ 90 participants
3 - Départ et arrivée : NOMMAY – rue du Stade
4 - Communes traversées : BROGNARD – DAMBENOIS – NOMMAY et VIEUX-CHARMONT
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Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-003 - Course cycliste sur route "Gentleman de Nommay" 18ème édition le dimanche 9 octobre 2016 129 - page 2 -
Nombre de tours selon le type de catégorie d’épreuve
Test chronométré toutes catégories jusqu’à Cadets (15 ans révolus) 3 tours Test chronométré Minimes (13/14 ans) 2 tours Test chronométré carte vélo Jeunes (- de 13 ans) 1 tour Gentlemen 3 tours Tandem et Handbike 2 tours
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Dambenois a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie.
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires de Brognard, Nommay, Dambenois et Vieux-Charmont et les représentants de la police nationale et de la Gendarmerie Nationale.
Le jour de l’épreuve, la brigade territoriale de la gendarmerie de Bethoncourt déploiera une patrouille de surveillance composée de deux militaires minimum qui sera chargée de vérifier le respect des consignes notamment vis-à-vis des traversées de routes.
Les aires de stationnement devront être matérialisées par l’organisateur.
L’organisateur rappellera aux concurrents qu’ils doivent impérativement respecter le fléchage du parcours sans sortir du tracé défini par les organisateurs et rester vigilants quant à l’usage partagé de la chaussée. En effet, cette épreuve se déroulant sur route ouverte à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires à la prise en compte de chacune des catégories par un véhicule ouvreur et un véhicule suiveur matérialisés et clairement distinctif en amont et en aval du groupe des coureurs.
Ainsi aucun véhicule tiers ne devra pénétrer entre les deux véhicules de sécurité encadrant chaque catégorie cycliste.
Le public sera systématiquement positionné derrières des barrières de protection ou de la rubalise.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront disposés sur chacune des intersections situées le long du parcours et devront s’assurer de la pleine sécurité de l’axe et prévenir le passage des coureurs.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course
L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-003 - Course cycliste sur route "Gentleman de Nommay" 18ème édition le dimanche 9 octobre 2016 130 - page 3 -
c) l’organisation des secours :
Le poste de secours fixe sera assuré par les Ambulances MULLER de ESSERT (90) qui seront présentes avec une ambulance.
L’organisateur devra :
Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
S’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
ARTICLE 3 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 4 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du conseil départemental du Doubs et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Montbéliard, les maires de Brognard, Nommay, Dambenois et Vieux-Charmont, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, la présidente du conseil départemental du Doubs, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs – Cabinet
- au directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard
- au président du Cyclo-Cross International de Nommay Organisation
Fait à Montbéliard, le 22 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-003 - Course cycliste sur route "Gentleman de Nommay" 18ème édition le dimanche 9 octobre 2016 131 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-009
Modification n°2 du PSMV du secteur sauvegardé
Battant-Quai Vauban à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-009 - Modification n°2 du PSMV du secteur sauvegardé Battant-Quai Vauban à Besançon 132 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant approbation de la modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé Battant — Quai Vauban de Besançon
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l’architecture et au
patrimoine et notamment l’article 112 qui dispose que les secteurs sauvegardés créés avant la publication de la loi deviennent de plein droit des « sites patrimoniaux remarquables », au sens de l’article L.631-1 du code du patrimoine, et que le plan de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV) du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la loi est applicable après
cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.313-1, R.313-13 et R.313-15 :
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 décembre 1964 portant création et délimitation du secteur sauvegardé Battant-Vauban sur le territoire de la commune de Besançon ;
Vu le décret du 31 janvier 1992 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
de Battant — Quai Vauban sur la commune de Besançon, modifié par arrêté interministériel du 6 janvier 2003, révisé par arrêté préfectoral n°2011144-0004 du 24 mai 2011et mis en révision par arrêté préfectoral n°25-2016-02-04-004 du 4 février 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2015 demandant la modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur Battant — Quai Vauban ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2015-12-22-002 du 22 décembre 2015 portant fusion des secteurs sauvegardés « Battant — Quai Vauban » et « Centre Ancien » de Besançon, modifié par arrêté
préfectoral n°25-2016-02-09-016 du 29 février 2016 pour fixer sa dénomination « secteur
sauvegardé de Besançon »;
Vu la séance de la commission locale des secteurs sauvegardés de Besançon Centre Ancien et
Battant-Vauban du 26 janvier 2016 lors de laquelle la commission a émis un avis favorable à
l’unanimité sur le projet de modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur Battant — Quai Vauban ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2016 ordonnant une enquête publique sur le projet de modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur Battant — Quai Vauban ;
Vu l’avis favorable en date du 10 août 2016 émis par le commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-009 - Modification n°2 du PSMV du secteur sauvegardé Battant-Quai Vauban à Besançon 133 ARRETE
Article 1: La modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur Battant — Quai
Vauban de Besançon est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté. Ce
dossier comprend :
- un rapport de présentation et l’additif,
- le journal du PSMV,
- les pièces écrites du règlement,
- le cahier des prescriptions architecturales,
- La liste et les plans des servitudes,
- le plan des dispositions particulières
- le plan des risques naturels,
- la liste des emplacements réservés,
- l’atlas du PSMV,
- des annexes.
Le dossier de modification n°2 approuvé du plan de sauvegarde et de mise en valeur Battant —
Quai Vauban de Besançon pourra être consulté à la préfecture du Doubs, à la direction
régionale des affaires culturelles, à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, à la direction départementale des territoires et à la mairie de Besançon.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département. Il sera en outre affiché à la mairie de Besançon pendant un mois et fera l’objet
d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette
décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le maire de Besançon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
Le Préfet
Jean-Philippe SEFBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -- Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-009 - Modification n°2 du PSMV du secteur sauvegardé Battant-Quai Vauban à Besançon 134 Préfecture du Doubs
25-2016-09-27-014
REF. : autorisation du slalom de la Versenne à
Villars-sous-Ecot
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-014 - REF. : autorisation du slalom de la Versenne à Villars-sous-Ecot 135 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : "31ème slalom de la Versenne"
organisé par l'ASA Franche-Comté à
VILLARS-SOUS-ECOT les 1er et 2
octobre 2016.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l’arrêté PREFECTURE - CABINET - PSPA - 20150522-002 du 22 mai 2015 portant réhomologation du circuit de la "Versenne" à VILLARS-SOUS-ECOT pour une durée de 4 ans ;
VU la demande formulée le 9 février 2016 par Monsieur DUROC, secrétaire de l’ASA Franche-Comté, en vue d'organiser un slalom automobile dénommé "31ème slalom de la Versenne" les 1er et 2 octobre 2016 sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, homologué pour les épreuves motocyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 10 février 2016 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d’assurance des 19 et 20 septembre 2016 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 12 mai 2016 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92 - Fax 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-014 - REF. : autorisation du slalom de la Versenne à Villars-sous-Ecot 136 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. BAUMANN, Président de l’Association Sportive Automobile Franche-Comté, est autorisé à organiser à titre exceptionnel, une épreuve automobile intitulée "31ème slalom poursuite de la Versenne" les 1er et 2 octobre 2016, sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, dédié aux courses mixtes et homologué pour les épreuves motocyclistes , sous le n° 8 ;
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulera de 6 h à 20 h le 2 octobre, jour de course,
- 150 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves avec 150 véhicules,
- un public de 500 personnes au maximum est attendu,
- 50 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation, ainsi que 10 véhicules d'accompagnement,
- 9 postes de commissaires en liaison radio seront positionnés tout le long du circuit ; une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- 12 extincteurs devront être installés aux postes de commissaires et au parc "concurrents",
- les liaisons (fixes) et radio se trouvent au départ des 2 spéciales ; elles sont reliées au PC course. Les lignes devront être testées avant la course ; le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique doivent être transmis aux services du SDIS 25 du SAMU 25, ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin et deux ambulances.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ ou des ambulances, la course devra être interrompue,
. pour le public, un point d'alerte et de premiers secours sera prévu (2 secouristes), conformément au référentiel national et à l'évaluation de l'organisateur et de l'Association Départementale de Protection Civile ; les horaires de présence des secouristes devront être en adéquation avec les horaires de la manifestation,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de châtaignier de 1,20 m,
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de l’épreuve,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-014 - REF. : autorisation du slalom de la Versenne à Villars-sous-Ecot 137 - pour la sécurité des concurrents la piste devra être délimitée ; des piles de pneus sont placées aux endroits dangereux,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
- trois accès desservent le site (deux accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les trois accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Les deux chemins d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1 et 3) devront être maintenus carrossables pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- les voies de secours devront être laissées libres de toute gêne à la circulation,
- des points d'eau seront prévus sur le site pour le public en cas de forte chaleur,
- concernant le respect de la tranquillité publique, une information a été faite aux riverains et les normes de bruit devront être respectées,
- les prescriptions de l'arrêté d'homologation du circuit devront être respectées,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. DUROC sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera également adressée par mail ou faxée en préfecture (03.81.25.10.94) le lendemain de la manifestation,
- le circuit sera utilisé le 1er octobre pour un rassemblement de véhicules anciens et de prestige dénommé "4ème Festival rétro de la Versenne" par l'association Comité Course Véhicules Historiques de Compétition (CCVHC) sur un parking non utilisé par les concurrents. Du roulage sans notion de vitesse sera prévu sur demande avec baptême de piste. Les horaires ont été adaptées aux exigences de l'arrêté d'homologation du circuit en matière de tranquillité publique,
la réglementation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation devra être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- les accès des concurrents devront être séparés de ceux des spectateurs,
- le parking réservé aux véhicules historiques sera situé sur la longueur qui surplombe le circuit asphalté. Balisé, ce parking sera utilisé uniquement le samedi, sans mélange avec le parc des concurrents du slalom qui effectueront leurs contrôles samedi après midi.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport Automobile, relatives aux slaloms automobiles, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-014 - REF. : autorisation du slalom de la Versenne à Villars-sous-Ecot 138 ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la société organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 12 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le Maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO),
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 Besançon Cedex,
- M. BAUMANN, ASA Franche-Comté, 1 place Raymond Forni, BP 66 - 90101 DELLE.
Besançon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-014 - REF. : autorisation du slalom de la Versenne à Villars-sous-Ecot 139 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-09-27-012
Manifestation sportive : "cyclo-cross d'Epenoy" le samedi
1er octobre 2016 à Epenoy
Manifestation sportive : "cyclo-cross d'Epenoy" le samedi 1er octobre 2016 à Epenoy
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-27-012 - Manifestation sportive : "cyclo-cross d'Epenoy" le samedi 1er octobre 2016 à Epenoy 140 Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive
Cyclo-Cross d’Epenoy
samedi 1er octobre 2016
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU l’arrêté municipal de la commune d’Epenoy du 15 septembre 2016 portant réglementation de circulation et de stationnement pour assurer la sécurité de l’épreuve ;
VU la demande formulée par M. Jérôme MOUREY, Président du Vélo-Club Valdahon - Val de Vennes - Vercel, en vue d’organiser le samedi 1er octobre 2016 à Epenoy, un cyclo-cross intitulé « Cyclo-Cross d’Epenoy » ;
VU l’avis favorable du maire de la commune d’Epenoy du 30 août 2016 ;
VU l’avis favorable du Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 29 août 2016 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 02 septembre 2016 ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-27-012 - Manifestation sportive : "cyclo-cross d'Epenoy" le samedi 1er octobre 2016 à Epenoy 141 VU l’avis favorable du Service Territorial d’Aménagement de Pontarlier du 26 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable du Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence de Besançon du 31 août 2016 ;
VU l’avis du Commandant du groupement sud des services d’incendie et de secours à Pontarlier du 19 septembre 2016 ;
VU l’attestation d’assurance du 18 juillet 2016;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jérôme MOUREY, Président du Vélo-Club Valdahon - Val de Vennes - Vercel, est autorisé à organiser le samedi 1er octobre 2016 à Epenoy un cyclo-cross intitulé « Cyclo-Cross d’Epenoy ».
Article 2 : Cette autorisation, qui est valable exclusivement pour le parcours joint en annexe, est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que le maire de la commune concernée a été avisé de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 5 : En application de l’arrêté municipal interdisant la circulation routière sur le circuit de la manifestation, cette épreuve bénéficie de l’usage privatif des voies publiques.
Article 6 : L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec le maire de la commune concernée. Il devra en particulier prévoir la mise en place de signaleurs aux endroits dangereux du parcours ainsi qu’aux extrémités de l’interdiction de circulation de la route d’Epenoy. Ces signaleurs devront porter des brassards de sécurité marqués « course » et des gilets de haute visibilité mentionné à l’article R 416.9 du code de la route, de couleur jaune. Ils devront être à même de produire l’arrêté autorisant la manifestation ainsi que l’arrêté municipal interdisant la circulation.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-27-012 - Manifestation sportive : "cyclo-cross d'Epenoy" le samedi 1er octobre 2016 à Epenoy 142 - Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention
Article 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 12 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre « Vigipirate » au niveau « Alerte renforcée ». Il est ainsi demandé à l’organisateur de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 14: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification .
Article 16 : M. le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier, M. le Maire d’Epenoy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le maire d’Epenoy
- M.le Commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière du Doubs
- M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Besançon
- M.le Chef du service territorial d’aménagement de Pontarlier
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence de Besançon
- M. le Commandant du groupement sud des services de secours et d’incendie de Pontarlier
- M. le Président de l’association « Vélo-Club Valdahon - Val de Vennes - Vercel »
Pontarlier, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-27-012 - Manifestation sportive : "cyclo-cross d'Epenoy" le samedi 1er octobre 2016 à Epenoy 143 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-09-26-004
Manifestation sportive : cyclo-cross de Pontarlier du
dimanche 9 octobre 2016.
Manifestation sportive : cyclo-cross de Pontarlier du dimanche 9 octobre 2016.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-26-004 - Manifestation sportive : cyclo-cross de Pontarlier du dimanche 9 octobre 2016. 144 Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive
Cyclo-Cross de Pontarlier
dimanche 9 octobre 2016
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU l’arrêté municipal de la commune de Pontarlier du 5 septembre 2016 portant réglementation de circulation et de stationnement pour assurer la sécurité de l’épreuve ;
VU la demande formulée par M. Joseph SANTAGATA, Président du Vélo-Club de Pontarlier, en vue d’organiser le dimanche 9 octobre 2016 à Pontarlier, un cyclo-cross intitulé « Cyclo-Cross de Pontarlier » ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Pontarlier du 01 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable du Commandant de police fonctionnel, chef du service publique de Pontarlier du 05 août 2016 ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-26-004 - Manifestation sportive : cyclo-cross de Pontarlier du dimanche 9 octobre 2016. 145 VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 02 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable du Médecin-Chef du SMUR de Pontarlier du 13 septembre 2016 ;
VU l’avis du Commandant du groupement sud des services d’incendie et de secours à Pontarlier du 25 août 2016 ;
VU l’attestation d’assurance du 27 juillet 2016 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Joseph SANTAGATA, Président du Vélo-Club de Pontarlier, est autorisé à organiser le dimanche 9 octobre 2016 à Pontarlier un cyclo-cross intitulé « Cyclo-Cross de Pontarlier ».
Article 2 : Cette autorisation , qui est valable exclusivement pour le parcours joint en annexe, est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que le maire de la commune concernée a été avisé de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 5 : En application de l’arrêté municipal interdisant la circulation routière sur le circuit de la manifestation, cette épreuve bénéficie de l’usage privatif des voies publiques.
Article 6 : L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec le maire de la commune concernée. Il devra en particulier prévoir la mise en place des signaleurs. Ceux-ci devront porter des brassards de sécurité marqués course et des gilets jaunes, être à même de produire l’arrêté autorisant la manifestation, et rester en place impérativement jusqu’à la fin de la course. Ils devront également assurer la signalisation de la manifestation et prévoir la dépose des panneaux à l’issue de la course.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-26-004 - Manifestation sportive : cyclo-cross de Pontarlier du dimanche 9 octobre 2016. 146 - Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention
Article 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 12 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre « Vigipirate » au niveau « Alerte renforcée ». Il est ainsi demandé à l’organisateur de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 14: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou de la commune concernée ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification .
Article 16 : M. le Commandant de police fonctionnel, chef du service de sécurité publique de Pontarlier, M. le Maire de Pontarlier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Pontarlier
- M. le Commandant de police fonctionnel, chef du service de sécurité publique de Pontarlier
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Besançon
- M. le Médecin-Chef du SMUR de Pontarlier
- M. le Commandant du groupement sud des services de secours et d’incendie de Pontarlier
- M. le Président du Vélo-Club de Pontarlier
Pontarlier, le 26 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-26-004 - Manifestation sportive : cyclo-cross de Pontarlier du dimanche 9 octobre 2016. 147 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-09-22-004
Manifestation sportive : trail des sangliers du 25 septembre
2016 à Pontarlier
Manifestation sportive : trail des sangliers du 25 septembre 2016 à Pontarlier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-22-004 - Manifestation sportive : trail des sangliers du 25 septembre 2016 à Pontarlier 148 Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive
« Trail des sangliers »
dimanche 25 septembre 2016
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU l’arrêté municipal de la ville de Pontarlier du 09 septembre 2016 portant interdiction de circulation et de stationnement pour assurer la sécurité de l’épreuve ;
VU l’arrêté municipal de la commune de La Cluse-et-Mijoux du 15 septembre 2016 portant réglementation de circulation et de stationnement pour assurer la sécurité de l’épreuve ;
VU la demande formulée par M. Frédéric CUBY, Président de l’association Doubs Sud Athlétisme Pontarlier, en vue d’organiser le dimanche 25 septembre 2016 à Pontarlier, un trail intitulé « Trail des Sangliers » ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-22-004 - Manifestation sportive : trail des sangliers du 25 septembre 2016 à Pontarlier 149 VU l’avis favorable du maire de la commune de Pontarlier du 01 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de la Cluse-et-Mijoux du 05 août 2016 ;
VU l’avis favorable du Commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Pontarlier du 05 août 2016 ;
VU l’avis favorable du Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier du 29 août 2016 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 02 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable du Service Territorial d’Aménagement de Pontarlier du 18 août 2016 ;
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à Besançon du 01 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs à Besançon du 13 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable du service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à Vercel du 07 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable du service de l’Office National des Forêts à Pontarlier du 21septembre 2016 ;
VU l’avis favorable du médecin-chef du SMUR de Pontarlier du 19 septembre 2016 ;
VU l’avis du Commandant du groupement sud des services d’incendie et de secours à Pontarlier du 26 août 2016 ;
VU l’attestation d’assurance du 18 mars 2016;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Frédéric CUBY, Président de l’association Doubs Sud Athlétisme Pontarlier, est autorisé à organiser le dimanche 25 septembre 2016 à Pontarlier un trail intitulé « Trail des sangliers ».
Article 2 : Cette autorisation , qui est valable exclusivement pour le parcours joint en annexe, est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 5 : En application des arrêtés municipaux des communes de Pontarlier et La Cluse-et-Mijoux règlementant la circulation routière sur une partie du parcours, cette épreuve bénéficie de l’usage privatif des voies publiques.
Article 6 : L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-22-004 - Manifestation sportive : trail des sangliers du 25 septembre 2016 à Pontarlier 150 Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- Appliquer les mesures de sécurité édictéees par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation
- Placer des signaleurs, prévus sur le plan joint, notamment pour la traversée de la RN°57
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc...
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Article 10 : Le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier. L’organisateur devra dans le respect du tracé mettre en place de la rubalise afin de canaliser les concurrents sur les chemins et traces pré-existantes au sein du site Natura 2000, tout particulièrement sur le coteau exposé au sud dominé par le fort Malher (entre les cotes d’altitudes 970 m et le Frambourg) en vue d’éviter le piétinement des pelouses, des éboulis et de leur végétation pionnière. L’organisateur devra prendre toute disposition pour qu’aucun compétiteur ne traverse des peuplements forestiers. L’utilisation de véhicules motorisés (quads, motos tous terrains…) pour les besoins de la manifestations (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique. Il est possible de faire usage
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-22-004 - Manifestation sportive : trail des sangliers du 25 septembre 2016 à Pontarlier 151 d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation. A l’issue de la manifestation, l’organisateur devra également, dans la semaine qui suit la manifestation, remettre en état les lieux (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux…), démonter les installations liées à la manifestation et débaliser le circuit.
Article 12 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre « Vigipirate » au niveau « Alerte renforcée ». Il est ainsi demandé à l’organisateur de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 14: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification .
Article 16 : M. le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier, MM. les Maires de Pontarlier, La Cluse-et-Mijoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Pontarlier
- M. le Maire de la Cluse-et-Mijoux
- M. le Commandant de police fonctionnel, chef de la sécurité publique de Pontarlier - M.le Commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière du Doubs - M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier - M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Besançon
- M.le Chef du service territorial d’aménagement de Pontarlier
- M. le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement à Besançon
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs à Besançon
- M. le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage à Vercel
- M. le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Pontarlier
- M. le Médecin-Chef du SMUR de Pontarlier
- M. le Commandant du groupement sud des services de secours et d’incendie de Pontarlier - M. le Président de l’association Doubs Sud Athlétisme Pontarlier
Pontarlier, le 22 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
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