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Déliberation - 21012021 6 TPN Gestion de la Fourriere Automobile Avenant de Prolongation du Contrat de Delegation de Service Public
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 21012021 6 TPN Gestion de la Fourriere Automobile Avenant de Prolongation du Contrat de Delegation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 06.2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29 Pour : 29 Contre : 0
Date de la convocation : 14 janvier 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE. Pouvoir(s) : M. BECHENY à Mme ARMENGAUD. Mme OVADIA à Mme PONS. M. TALBOT à M. MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. BECHENY. Mme OVADIA. M. TALBOT.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE : AVENANT DE PROLONGATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Exposé :
Un contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile sur le territoire d’Aucamville a été signé le 1er février 2017 avec la société AUTO SECOURS située 72 rue de Fenouillet à Toulouse. Cette convention, conclue pour une durée de 4 ans, prendra fin le 31 janvier 2021.
Compte tenu de l’impossibilité de lancer une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence dans les temps et la nécessité d’assurer et maintenir le service public de fourrière automobile, il est proposé de prolonger le contrat de délégation de service public de plusieurs mois afin de mettre en œuvre la procédure d’attribution de la délégation de service public.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu la convention de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile en date du 1er février 2017,
Vu l’avenant n°1 à la convention précitée, en date du 28 juin 2017,
Vu l’article R.3135-5 du Code de la commande publique
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Adjoint au maire, et après en avoir délibéré, 2
Commune d’Aucamville – 31140
Décide
Article 1 : d’approuver la prolongation du contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile établi entre la commune d’Aucamville et la société AUTO SECOURS pour motif d’intérêt général,
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 de prolongation portant la fin d’exécution de la délégation de service public au 30 septembre 2021.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210121-21012021_6-DE
Reçu le 27/01/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
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0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
27/01/2021