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Déliberation - 5 delegation de service public fourriere automobile choix du delegataire
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 5 delegation de service public fourriere automobile choix du delegataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
_B,tâÿê EXTRAIT DU PROCES VERBAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mâine de Blâye (33390)
L'an deux mille vingt et un le 14 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en
session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 8 décembre 2021, sous la
présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, MME GIROTTI, MME MERCHADOU, M. CARREAU, M. SABOURAUD , M
SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme GRANGEON, Mme LUCKHAUS, M
DURANT, Mme DUBOURG, M. ELIAS, Mme THEUIL, lVme BAUDERE, Mme SENTIER, Mme ZANA, l\,,|
GADRAT, M. EYMAS, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés et représentés par pouvoir:
M. CASTETS à Mme MERCHADOU, Mme BAYLE à M. BALDES, Mme HOLGADO à M. CARREAU' M
RENAUD à Mme SENTIER, M. MOINET à M. GADRAT
Etait absent:
M. CARDOSO
Conformément à l'article L -212'l-15 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, Mme GRANGEON est élue
secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exetcice : 27
Conseillers présents : 21
ConseilleÉ votanls : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
5 - DÊLÉcArDrl DE sERvlcE PUsLlc : FouRRlÈRE AUToHoBILE ' CHoü 0u DÉLÉGATAIRE
LE Conseil Municipal délibère à l'unanimité
Conformément à l'article L. 1411-7 du code général des collectivités tenitoriales, les documents relatives à la
délégation de service pour la founière automobile ont été transmis le 26 novembre 2021, soit quinze jours au
moins avant la délibération sur le choix du délégatahe.
par délibération du 5 juillet 2021, le conseil municipal s'est prononcé sur le principe de la délégation de service
public concemant la founière automobile et â autorisé Monsieur le lritaire à lancer la procédure.
Les caractêristiques de la convention sont :
. Le champ d'intervention :
o Enlever dans les limiles communales les vêhicules gênants ou en état d'âbandon ; o Transporter les véhicules dans un lieu sécurisé ;
o Restituer ou détruire les vêhicules ; o Être disponible 24h I 24 el7
iours I 7 ;
. La durée:5 ans à æmpter de la dale de notificatton du contrat; .
Le concessionnaire se rémunère auprès des usagers.
Conformément à l'article R. 31264 du code de la commande publique, une publication a été rêalisée dans un joumal d'annonces légales : Joumal SUD OUEST.
Au vu de I'absence de candidature reçue, la procédure de concession sans publicité ni mise en concurence préalable, en application de I'article R. 3121-6, 2" du code de la commande publique, a été mise en æuvre.
Dans le respect de cette procédure, le pouvoir adjudicateur a invité la société AGLD à transmettre une candidature et une offre avant le 28 septembre 202'l à 17h30.
La société AGLD a déposé sa candidature et son offre le 27 septembre 2021. La Commission d'Ouverture des Plis (COP) s'est réunie le 13 octobre 2021 pour ouvrir la candidature et I'offre de
la société AGLD.
L'offre de la société AGLD a été jugée conforme aux attentes et a respecté en tous points le cahier des charges.
ll est donc demandé au conseil municipal :
. De retenir la société AGLD ; .
D'approuver la convenlion à conclure avec la société AGLD, pour une durée de 5 ans, et autoriser
Monsieur le Maire à signer ledit contral de conæssion de service public pour I'exploitation du service de la
founière automobile.
La commission n'1 (Educalion+estauration/ Affaires Militaireÿ Serviæ Population) s'est réunie le 6 décembre
2021 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibérction peut faire l'objet d'un recouts pour excès de pouvot devant le Tibunal Adninislratif de Bordeaux dans un délai
de deux nois à comptü de sa publicalion el de sa Éceplion pat le repésenlant de I'Etat.
Certillé exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 16112121
ldentiliant de télétransmission : 033-21330058500014-
2021 1214-66495A-CC-1-1
Pour le Maire empêché,
lrrladame Bêatrice SARRAUTE
-§q,'Èff