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Déliberation - Delegation de service public DSP Fourriere automobiles
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Delegation de service public DSP Fourriere automobiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 04 novembre 2019
Date d’affichage 07 novembre 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 (+ 3 pouvoirs)
votants 23
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le TREIZE NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Michel ARBOUYS, M. Gérard GUESNE, Mme Camille MORIN-BURRE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : M. Claude DROUET (Pouvoir donné à Sylvie FAVRET), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Sophie DOLLON, M. Thierry PERRE.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Marie-Hélène TROUILLOT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : FOURRIERE AUTOMOBILES
Monsieur Gaëtan THOMAS, Conseiller municipal délégué à la Sécurité et à la Tranquillité publique, rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2015, la commune a signé une convention de délégation de Service Public pour la fourrière automobiles avec la SARL DOITEAU.
Cette convention d'une durée de 5 ans, s'achèvera au 31 décembre 2019.
Le Conseil Municipal devra se prononcer sur le lancement d’une nouvelle procédure de Délégation de Services Publics pour la fourrière automobiles.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres votants (23 Pour – 0 Contre – 0Abstention), AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints, à :
- Lancer une nouvelle procédure de Délégation de Services Publics pour la fourrière Automobiles.
- Signer tout document visant à mener à bien cette procédure.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU