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Compte-Rendu - CMEXT 2022 05 18 COMPTE RENDU
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Lécluse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CMEXT 2022 05 18 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LÉCLUSE
SÉANCE EXTRAORDINAIRE
DU 18 MAI 2022 À 18 H 30
Convocation du : 12 mai 2022
Étaient présents : Nicole DESCAMPS-VOTTIER – Reine-Elise CARLIER – Daniel FOUQUET – Miguel LIBERAL –– Brigitte FIOLET-PARMENTIER – Denis LEROY – Jocelyn FAUVEAUX – Laëtitia LECLERCQ –– Sylvie VILLAIN (à partir de 18H18) – Nicolas STIEVET – Rudy DILLIES.
Étaient absents ou excusés : Valérie LE GALLAIS (procuration à Nicole DESCAMPS) – Marie-Madeleine MATON-BUHL – Olivier LASSELIN - Teddy LE GALLAIS (procuration à Miguel LIBERAL).
Président : Nicole DESCAMPS-VOTTIER, Maire.
Secrétaire : Brigitte FIOLET-PARMENTIER
Nombre de Conseillers en exercice : 15
CONVENTION POUR PAIEMENT PAYFiP
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers les paiements à distance de leurs services via les dispositifs PayFIP fourni par la direction Générale des finances publiques (DGFIP).
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.
Une convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales entre la collectivité et la DGFIP sera mise en place. Elle régit les relations entre la collectivité et la DGFIP dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par Carte Bancaire et prélèvement unique sur Internet, des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente, dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire
Madame Le maire propose donc au conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes et de valider la convention d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFip.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• Approuve le paiement en ligne des factures de prestation CANTINE ALSH GARDERIE via le dispositif PayFip pour les recettes de La régie
MULTISERVICES
• Autorise Madame le maire à signer la convention d’adhésion à PayFip et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DOUAI
DÉPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DOUAI Suite aux recommandations du centre des finances d’Arleux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un tarif unique en cas de repas non réservé dans le temps imparti ou en cas d’accueil périscolaire non réservé dans le temps imparti.
Il est proposé au Conseil Municipal ce tarif, entre 8 et 10 euros + le prix du ticket de restaurant-Garderie ou d’accueil périscolaire.
Le groupe « Ensemble, Préparons et Vivons l’Avenir » déclare que même s’il convient de fixer une sanction pour les personnes qui ne respectent pas le règlement, il trouve que le montant est excessif surtout pour l’accueil périscolaire.
Après délibération, le conseil municipal, par 10 voix POUR, 3 voix CONTRE et 0 abstention :
• Fixe le tarif à 8 euros + le prix du ticket de restaurant-garderie ou d’accueil périscolaire en cas de non-réservation du service effectué.
• Ce tarif fera l’objet de l’émission d’un titre de recette exécutoire auprès du comptable assignataire et ne sera donc pas encaissé dans le cadre de la régie MULTISERVICES
La séance est levée à 18 heures 43.