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Arrêté - Préfecture - Aude - special 3 decembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - special 3 decembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
-DCT/BCI-
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - DECEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 4 DECEMBRE 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-116 donnant délégation de signature
à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aude………..….......1
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-120 donnant délégation de signature
à M. Claude HENNINGER, directeur de la légalité et de la citoyenneté………..……………5
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-121 donnant délégation de signature
à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial……………………………………………………………………..………..8
Arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-122 donnant délégation de signature
à Mme Isabelle BUREL, chef du service des ressources humaines et des moyens………….10
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-138 donnant délégation de signature
à M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales……………………………………………………………………...12 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-116
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34 ;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Grégory
LECRU
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
20
mars
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-114
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
mesures
individuelles
pour
les
matières
se
rattachant
aux
attributions
de
ce
service,
telles
que
définies
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
susvisé.
ARTICLE
2:
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
:
- les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
- les
arrêtés
portant
désignation
des
membres
des
commissions
administratives,
- les
ordres
de
réquisition
de
la force
publique,
- les
rapports
aux
ministres,
- le
courrier
parlementaire,
- les
décisions
d'acceptation
de
démission
des
élus
locaux,
- les
décisions
approuvant
les
plans
départementaux
de
protection.
- les
requêtes
et
mémoires
adressés aux
juridictions
administratives
et judiciaires
ainsi
qu’à
la
chambre
régionale
des
comptes.
1 ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1
et
2
sera
exercée
par
M.
Stéphane
ARCOBELLI,
directeur
des
sécurités,
dans
la
limite
des
attributions
de
la future
direction
à
l'exception :
- mesures
relatives
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
notamment
de
l'article
L3211-11-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
mesures
d'admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
dans
le
cadre
des
articles
L3213-1
à
L3213-11
du
Code
de
la
Santé
Publique,
et
la
levée
des
mesures
de
soins
dans
le
cadre
de
l'article
L3212-8
du
Code
de
la
Santé
;
- arrêtés
de
mise
en
demeure
d’évacuer
les
lieux,
- arrêtés
attributifs
de
subvention
(FIPD,
MILDECA,CORA).
- demandes
d'habilitation
«
Confidentiel
Défense
»
et
«
Secret
Défense
»,
- demandes
d'enquête,
- Courriers
de
notification
des
arrêtés
de
reconnaissance
de
catastrophes
naturelles.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphane
ARCOBELLI,
directeur
des
sécurités,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
dans
le
présent
article
sera
exercée
par
:
- Mme
Marion
LARREY,
attachée
principale,
en
qualité
de
chef
du
service
de
la
sécurité
intérieure,
pour
les
domaines
relevant
des
attributions
de
son
service
à
l'exception
des
:
- mesures
relatives
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
notamment
de
l'article
L3211-11-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
mesures
d'admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles
L3213-1
à
L3213-11
du
Code
de
la
Santé
Publique,
et
la
levée
des
mesures
de
soins
dans
le
cadre
de
l'article
L3212-8
du
Code
de
la
Santé ;
- arrêtés
de
mise
en
demeure
d'évacuer
les
lieux,
- arrêtés
attributifs
de
subvention
(FIPD,
MILDECA).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marion
LARREY,
chef
du
service
de
la
sécurité
intérieure,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
au
présent
article
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Jean-Luc
HILAIREAU,
adjoint
au
chef
du
service
de
la sécurité
intérieure.
- M.
Sébastien
BEI,
attaché,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
pour
les
domaines
relevant
des
attributions
de
son
service
à
l'exception
des :
- demandes
d’habilitation
«
Confidentiel
Défense
»
et
«
Secret
Défense
»,
- demandes
d'enquête,
- courriers
de
notification
des
arrêtés
de
reconnaissance
de
catastrophes
naturelles.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Sébastien
BEI,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
au
présent
article
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Abdelmadijid
GUEHAM
, adjoint
au
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles.
ARTICLE
4
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
la délégation
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1
et
2
sera
exercée
par
Mme
Dominique
BLANC,
attachée,
chef
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
communication,
dans
la
limite
des
attributions
de
son
bureau
à
l'exception
:
- des
arrêtés
attributifs
de
subvention
(CORA).
En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
Mme
Dominique
BLANC,
chef
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
communication,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
au
présent
article
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Jean-Marc
RAYNAUD,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
communication.
2 ARTICLE 5 : En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
délégation
est
donnée
à
M.
Stéphane
ARCOBELLI,
directeur
des
sécurités,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
d'engagement
de
crédit
sur
le
centre
de
responsabilité
«
cabinet
»,
«
prestations
extérieures
»
et
«
petits
équipements
et
autres
fournitures
»,
pour
un
montant
inférieur
à
300,00
€
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
Mme
Marion
LARREY,
chef
du
service
de
la
sécurité
intérieure. ARTICLE 6 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
délégation
est
donnée
à
M.
Stéphane
ARCOBELLI,
directeur
des
sécurités,
à
l'effet
d'assurer
la
présidence
de
la
commission
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
pour
l'arrondissement
de
Carcassonne
et
de
signer
les
procès-
verbaux
de
réunion
de
cette
instance
ainsi
que
les
lettres
de
notification,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
à
M.
Sébastien
BEI,
attaché,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Sébastien
BEI,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
cette
délégation
est
donnée
à
M.
Abdelmadjid
GUEHAM,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles.
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci
à
:
- M.
Bruno
SENDRA,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure.
ARTICLE
7 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
GONZALEZ,
coordonnatrice
sécurité
routière,
à
l'effet
de
signer
les
ordres
de
mission
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière. ARTICLE
8 :
Dans
le
cadre
des
services
de
permanence,
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer,
pour
l'ensemble
du
département,
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence
et
notamment :
-
les
mesures
d’'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
conformément
aux
articles
L.552-1
à
L.552-8
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
- les
mémoires
adressés
à
la juridiction
judiciaire
et
administrative
dans
le
cadre
du
contentieux
de
la
rétention
administrative
et de
l'éloignement
;
- toutes
les
décisions
prévues
par
le Code
de
la
Santé
Publique
et
relatives,
notamment
:
>
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
de
l’article
L3211-11-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
>
à
l'admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles
L3213-1
à
L3213-11
du
Code
de
la
Santé
Publique ;
>
à
la
levée
des
mesures
de
soins
dans
le
cadre
de
l’article
L3212-8
du
Code
de
la
Santé
Publique.
- les
mesures
de
suspension
des
permis
de
conduire
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
aux
articles
L224-1
à
L224-10
du
code
de
la
route
;
3 -
les
ordres
de
réquisition
des
personnels
et
matériels
pour
faire
face
à
une
situation
d'urgence
nécessitant
l'engagement
de
moyens
de
secours
et
de
soutien
;
- les
arrêtés
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
pour
les
gens
du
voyage.
ARTICLE
9 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer
les
perquisitions
à titre
incident
telles
que
prévues
par
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste.
ARTICLE
10 :
L'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-113
du
2
novembre
2017
est
abrogé.
ARTICLE
11 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
directeur
des
sécurités,
la
chef
du
service
de
la
sécurité
intérieure,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
la
chef
du
service
du
cabinet
et
de
la
communication,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
=
4
DEC.
201/
L
1
1
M
!
Alain
THIRION
4 DE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-120
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Claude
HENNINGER,
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l’Aude
à
compter
du
20
mars
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-114
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
VU
la
décision
d'affectation
du
29
novembre
2017
nommant
M.
Claude
HENNINGER
en
qualité
de
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté,
à
compter
du
1°
décembre
2017 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Claude
HENNINGER,
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté,
pour
les
matières
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
ou
des
ministères
qui
ne
disposent
pas
de
services
dans
le
département
et
se
rattachant
aux
attributions
de
sa
direction
telles
que
définies
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l’organigramme
de
la
préfecture
susvisé.
ARTICLE
2 :
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet :
a)
Les
correspondances
adressées
dans
le
cadre
du
contrôle
administratif
des
actes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
établissements
de
coopération,
ainsi
que
des
institutions,
personnes
morales
ou
privées
constitutives
d'un
recours
gracieux
par
lequel
est
demandée
l'annulation
de
l'acte.
5 b)
Les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
ou
de
portée
générale,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
préfectoraux
individuels
et
décisions
relatifs
aux
matières
suivantes :
- Tourisme,
commerce
et
communication
des
documents
administratifs,
- Élections,
libertés
publiques
et
affaires
générales,
- Immigration
et
nationalité.
c)
Les
arrêtés
préfectoraux
portant
réadmission
d’un
demandeur
d'asile
dans
le
cadre
des
procédures
«
Dublin
».
d)
Le
courrier
aux
ministères
autres
que
ceux
concernant
la
transmission
de
statistiques
ou
des
demandes
d’information
ou
de
renseignements.
e) Toutes
correspondances
adressées
:
- aux
parlementaires,
- au
président
du
conseil
départemental,
-
aux
maires
et
présidents
d'établissements
publics
locaux
lorsqu'elles
constituent
en
soi
une
décision
ou
une
instruction
générale.
f)
Les
requêtes
et
mémoires
adressés
aux
juridictions
administratives
et
judiciaires
ainsi
qu’à
la
chambre
régionale
des
comptes,
à
l'exception
du
cas
de
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-8
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
et
des
mémoires
adressés
aux
juridictions
judiciaires
et
administratives
dans
le
cadre
du
contentieux
de
la
rétention
administrative
et
de
l'éloignement.
ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Claude
HENNINGER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
à
l’article
1
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Joseph
COLOMBO,
attaché
principal,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
adjoint
au
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté. ARTICLE
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Claude
HENNINGER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1
et
2
sera
exercée
par:
- M.
René
VAYSSELIER,
attaché,
chef
du
bureau
des
services
aux
usagers
et
de
la
lutte
contre
la
fraude,
dans
la
limite
des
attributions
de
son
bureau ;
-
M.
Marc
CHAMBAUD,
attaché,
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales,
et
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
celui-ci,
à
Mme
Flavie
CARAVACA,
adjointe
au
chef
de
bureau,
dans
la
limite
des
attributions
de
leur
bureau
;
-
M.
Joseph
COLOMBO,
attaché
principal,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
adjoint
au
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
à
Mme
Marie-Paule
AZEMA,
adjointe
au
chef
du
bureau,
dans
la
limite
des
attributions
de
leur
bureau
;
-
Mme
Ariane
GRELLIER,
attachée,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunalité,
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
à
Mme
Dominique
LAPEYRE,
adjointe
au
chef
du
bureau,
dans
la
limite
des
attributions
de
leur
bureau
;
- Mme
Christine
CLERQUI,
attachée,
chef
du
bureau
de
l'immigration
et
de
la
nationalité,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
à
Mme
Anaïs
TRAWINSKI,
adjointe
au
chef
de
bureau,
dans
la
limite
des
attributions
de
leur
bureau
ainsi
que
pour :
6 - la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L552-1
à
L552-8
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
- les
mémoires
adressés aux
juridictions
judiciaires
et
administratives
dans
le
cadre
du
contentieux
de
la
rétention
administrative
et
de
l'éloignement.
ARTICLE 5 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté,
l’adjoint
au
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté,
les
chefs
des
bureaux
de
la
direction
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
et
leurs
adjoints,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
j Nov.
2017
Carcassonne,
le
{
Le
Préfet
|
Key
Alain
THIRION
7 4
ha
Liberté
* Égalité
-« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-121
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
RAGGINI,
directeur
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
20
mars
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-114
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
VU
la
décision
d'affectation
du
29
novembre
2017
nommant
M.
Philippe
RAGGINI
en
qualité
de
directeur
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
à
compter
du
1°
décembre
2017 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
RAGGINI,
directeur
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
pour
les
matières
relevant
du
ministère
de
l'intérieur,
ou
des
ministères
qui
ne
disposent
pas
de
services
dans
le
département
et
se
rattachant
aux
attributions
de
la
direction,
telles
que
définies
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l’organigramme
de
la
préfecture
susvisé.
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
:
a)
Les
courriers
adressés
aux
ministères
autres
que
ceux
relatifs
à
la
transmission
de
statistiques
ou
à
des
demandes
d'informations
ou
de
renseignements.
b)
Les
requêtes
et
mémoires
adressés
aux
juridictions
administratives
et judiciaires.
8 c)
Toutes
correspondances
adressées
:
- aux
parlementaires,
- au
président
du
conseil
départemental,
- aux
maires
et
présidents
d'établissements
publics
locaux
lorsqu'elles
constituent
en
soi
une
décision
ou
une
instruction
générale.
ARTICLE
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
RAGGINI,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
des
attributions
de
leur
bureau
respectif,
pour
signer
les
correspondances,
les
congés
des
agents
et
les
décisions
de
versement
aux
archives
à :
-
Mme
Martine
CARLIER
MERLO,
attachée
principale,
chef
du
bureau
de
la
coordination
interministérielle,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
à
M.
Francis
SALVAT,
attaché
principal,
adjoint
au
chef
de
bureau
de
la
coordination
interministérielle
;
-
Mme
Anne-Marie
VESENTINI,
attachée,
chef
du
bureau
des
interventions
et
du
développement
territorial,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
à
Mme
Catherine
DREYER,
attachée,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
- Mme
Sylvie
ESPUGNA,
attachée
principale,
chef
du
bureau
de
l’environnement
et
de
l'aménagement
du
territoire,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
à
Mme
Aurore
COLIN,
attachée,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
directeur
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
les
chefs
des
bureaux
de
la
direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
et
leurs
adjoints
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
-
{
[F(.
2017
ur
|
Alain
rare
|
9 BE
—
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-122
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Isabelle
BUREL,
chef
du
service
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
et
notamment
son
article
34 ;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l’Aude
à
compter
du
20
mars
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-114
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
VU
la
décision
d'affectation
du
29
novembre
2017
nommant
Mme
Isabelle
BUREL,
en
qualité
de
chef
du
service
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
compter
du
1°
décembre
2017
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
à
M"®
Isabelle
BUREL,
chef
du
service
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
matières
se
rattachant
aux
attributions
de
son
service
telles
que
définies
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
susvisé.
ARTICLE
2 :
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
:
a)
Les
courriers
adressés
aux
ministères
autres
que
ceux
relatifs
à
la
transmission
de
statistiques
ou
à
des
demandes
d'informations
ou
de
renseignements.
b)
Toutes
correspondances
adressées
:
- aux
parlementaires,
- au
président
du
conseil
départemental,
-
aux
maires
et
présidents
d'établissements
publics
locaux
lorsqu'elles
constituent
en
soi
une
décision
ou
une
instruction
générale.
c)
Les
requêtes
et
mémoires
adressés
aux
juridictions
administratives
et
judiciaires
ainsi
qu'à
la
chambre
régionale
des
comptes.
10 d)
Les
décisions
relatives
à
l'élaboration,
à
l'adoption
et
aux
modifications
du
budget
de
fonctionnement
de
la
préfecture
et
notamment
les
virements
entre
lignes
budgétaires.
e)
Toute
décision
relative
à
la
gestion
du
personnel
titulaire
et
non
titulaire.
f)
Les
bons
et
lettres
de
commandes,
les
acceptations
de
devis,
les
contrats
et
conventions
et,
d'une
façon
générale,
tout
document
constituant
un
engagement
juridique
de
dépenses
sur
les
crédits
des
budgets
gérés
par :
-
le
bureau
des
ressources
humaines
et
le
service
départemental
de
l’action
sociale
(programmes
216,
176
et
307)
lorsque
leur
montant
est
supérieur
à
2
000,00
€.
-
le
bureau
du
budget,
du
patrimoine
et
de
la
logistique
(programmes
307
hors
titre
2,
724
et
333
action
2)
lorsque
leur
montant
est
supérieur
à
2
000,00
€.
g)
Toute
décision
relative
à
l'emploi
et
à
la
gestion
des
crédits
du
programme
national
d'équipement
des
préfectures.
ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M"®
Isabelle
BUREL,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1
et
2
sera
exercée
par:
- Mme
Pauline
CLAVEL,
attachée,
chef
du
bureau
du
budget,
du
patrimoine
et
de
la
logistique,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
à
Mme
Sophie
ARCANGER,
adjointe
au
chef
du
bureau,
pour
les
attributions
de
leur
bureau
visés
au
paragraphe
| —
Pilotage
budgétaire
et
à
M.
Hervé
VALLOT,
adjoint
au
chef
du
bureau
pour
les
attributions
de
leur
bureau
visés
au
paragraphe
Il
—
Commande
publique
et
gestion
des
marchés
et
au
paragraphe
1I|
—
Patrimoine
immobilier
et
logistique
;
-
M.
Patrick
DURAND,
attaché,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
chef
du
service
départemental
de
l'action
sociale,
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci,
à
Mme
Sylviane
POMIES,
adjointe
au
chef
du
bureau,
dans
la
limite
des
attributions
de
leur
bureau
;
- Mme
Katia
BARRES,
attachée,
chef
du
bureau
du
pilotage
et
de
la
performance,
dans
la
limite
des
attributions
de
son
bureau.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
chef
du
service
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
les
chefs
des
bureaux
du
service
des
ressources
humaines
et
des
moyens
et
leurs
adjoints
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude. arcassonne,
le
1
DEC.
2017
|
e
Préfet
sA/
\
lain
THIRION
11 Liberté Liberté » Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-138
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
JUNQUET,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la
loi
n°
83-1186
du
23
décembre
1983
portant
modification
des
dispositions
relatives
aux
relations
financières
et
aux
transferts
de
compétences
entre
l'Etat
et
les
collectivités
locales
et
notamment
ses
articles
23
à
27 ;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
Août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
82-635
du
21
juillet
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
dans
les
services
des
affaires
maritimes
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude,
à
compter
du
20
mars
2017
;
VU
larrêté
du
25
novembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
12
janvier
2010
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
Directions
Départementales
Interministérielles ;
12 VU
les
arrêtés
du
Premier
Ministre
des
13
et
20
septembre
2017
nommant
M.
Philippe
JUNQUET,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
n°
PREF-COOR-2017277-001
en
date
du
4
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
JUNQUET,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
convention
de
transfert
de
l'instruction
des
demandes
de
dérogation
à
l'interdiction
de
circulation
des
poids
lourds
à
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales,
signée
le
25
mai
2016 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
JUNQUET,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
matières
ci-après :
1 - Police
des
épaves
maritimes
*
sauvegarde
et
conservation
des
épaves,
mise
en
demeure
du
propriétaire,
intervention
d'office,
réquisition
des
personnes,
des
moyens
et
des
biens
en
vue
du
sauvetage
des
épaves
ou
de
la
suppression
des
dangers
qu'elles
présentent,
vente
des
épaves
(décret
n°
61-1547
du
26
décembre
1961
modifié
;
articles
R-5141-1
à
R-5142-25
du
code
des
transports) ; * décisions
de
concessions
d'épaves
complètement
immergées
(circulaire
du
22
août
1974)
2
- Navires
et
engins
flottants
abandonnés
*
mise
en
demeure
de
faire
cesser
le
danger
présenté
par
les
navires
et
engins
flottants
abandonnés
sur
le
rivage,
en
dehors
des
limites
des
ports
(décret
n°
87-830
du
6
octobre
1987
modifié) ; 3
- Tutelle
du
pilotage
* réprimande
et
blâme
pour
des
faits
commis
en
dehors
de
l'exercice
du
service
à
bord
d'un
navire
(décret
n°
69-515
du
19
mai
1969
modifié)
;
*
délivrance,
renouvellement,
extension
ou
restriction,
suspension
et
retrait
de
la
licence
de
capitaine
pilote
(décret
n°
69-515
du
19
mai
1969
modifié) ;
* fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
de
pilotage
(arrêté
du
18
avril
1986) ;
4
- Commissions
nautiques
locales
(décret
n°
86-606
du
14
mars
1986)
* constitution
des
commissions
nautiques
locales
* nomination
des
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales
;
* coprésidence
des
commissions
nautiques
locales ;
13 5
- Contrôle
des
coopératives
maritimes
*
agrément
et
contrôle
du
fonctionnement
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions
(décret
n°
85-416
du
4
avril
1985
modifié)
;
6
- Cultures
marines
(décret
n°
83-228
du
22
mars
1983
modifié)
* décisions
d'autorisation
ou
de
retrait
des
exploitations
de
cultures
marines ;
*
autorisation
d'ouverture
des
enquêtes
publiques
et
administratives
relatives
aux
exploitations
de
cultures
marines
;
*
mise
en
demeure
et
notification
au
concessionnaire,
engagement
des
procédures
de
retrait,
de
suspension
ou
de
modification
de
l'autorisation
d'exploitation
de
cultures
marines,
annulation
de
l'acte
de
concession
et
annulation
de
concession ;
* présidence
des
commissions
de
cultures
marines
;
7
- Contrôle
sanitaire
et
technique
des
produits
de
la
mer
(décret
n°
2012-1220
du
31
octobre
2012)
* contrôle
et
surveillance
du
milieu
et
du
cheptel :
- classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages ;
-
fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
bancs
et
gisements
naturels
coquilliers,
mesures
spécifiques
relatives
aux
bancs
et
gisements
naturels
de
coquillages
classés
en
zone D
;
- autorisation
exceptionnelle
de
collecte
de
coquillages
juvéniles
dans
une
zone D
;
-
classement
des
zones
de
reparcage
et
mesures
temporaires
de
restriction
de
l'exploitation
des
zones
de
reparcage
;
-
mesures
temporaires
de
suspension
ou
de
restriction
de
l'exploitation
en
cas
de
contamination
momentanée
d'une
zone.
8
- Pêche
maritime
* délivrance
des
autorisations
de
pêche
à
l'intérieur
des
ports
(article
R-921-66
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
;
* délivrance
des
permis
de
pêche
à
pied
(décret
n°
2001-426
du
11
mai
2001)
9
- Permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
*
délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
(décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
et
arrêté
du
28
août
2007).
* agrément
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance
(décret
N°
2007-1167
du
2
août
2007
—
arrêté
du
28
août
2007).
*
délivrance
des
autorisations
d'enseigner
aux
formateurs
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance
(décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
—
arrêté
du
28
août
2007).
* suppression
et
retrait
des
permis,
agréments
et
autorisations
susvisés.
14 * désignation
des
examinateurs
de
l'extension
hauturière
du
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance.
10
- Instruction
des
demandes
d’autorisations
de
transports
exceptionnels
*
arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
portant
sur
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
de
transports
exceptionnels.
11
- Instruction
des
demandes
de
dérogations
à
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transports
de
marchandises
à
certaines
périodes *
avis,
arrêtés,
décisions,
correspondances,
pour
les
dérogations
préfectorales
individuelles
à
titre
temporaire
qui
peuvent
être
accordées
pour
les
déplacements
mentionnés
à
l’article
5.II
de
l'arrêté
du
2
mars
2015,
soit
les
déplacements :
1°
De
véhicules
qui
assurent
un
transport
de
marchandises
pour
répondre
à
des
besoins
indispensables
ou
urgents
à
la
suite
d’un
événement
imprévu
tel
qu'une
panne
de
réseau
électrique,
une
panne
de
chauffage
dans
un
établissement
hospitalier
ou
une
rupture
de
canalisation
d’eau ;
2°
De
véhicules
qui
assurent
l’approvisionnement
de
centres
de
distribution
menacés
de
pénuries
;
3°
De
véhicules
qui
assurent
le
transport
de
déchets
pour
l'évacuation
des
déchetteries
et
des
abattoirs;
4°
De
véhicules
citernes
destinés
à
l’approvisionnement
en
carburant
:
a)
Des
stations-service
implantées
le
long
des
autoroutes ;
b)
Des
aéroports
en
carburant
avion
;
c)
Des
ports
pour
les
navires
de
pêche
professionnels
et
à
passagers
réguliers.
5°
De
véhicules
assurant
des
transports
de
marchandises
dangereuses
destinées
à
des
chargements
où
provenant
de
déchargements
urgents
dans
les
ports
maritimes
;
6°
De
véhicules
de
transport
de
marchandises
nécessaires
au
fonctionnement
en
service
continu
de
certains
services
ou
unités
de
production.
Lorsqu’elles
concernent
des
transports
de
marchandises
dangereuses,
ces
dérogations
ne
peuvent
être
accordées
qu'après
avis
de
la
commission
interministérielle
du
transport
des
marchandises
dangereuses
;
7°
De
véhicules
destinés
à
contribuer
à
l'exécution
de
services
publics
ou
de
services
d'urgence
afin
de
répondre
à
des
besoins
collectifs
immédiats
;
8°
De
véhicules
qui
assurent
l’approvisionnement
en
linge
propre
et
l'évacuation
du
linge
sale
des
structures
hôtelières
d'une
capacité
d’au
moins
200
chambres
par
structure
;
9°
De
véhicules
affectés
à
la
livraison
d'aliments
composés
pour
animaux
dans
les
élevages.
ARTICLE
2 :
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
M.
Philippe
JUNQUET,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
pourra
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1er
aux 15 agents
placés
sous
son
autorité
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
de
l'Aude
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3 :
L'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-106
du
23
août
2017
est
abrogé.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
=
Î
DEC.
2017
e
Préfet,
9
ur
Alain
THIRION
16 ANNEXE
PRINCIPES
DE
COLLABORATION
Entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
et
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Aude
1.
Mesures
justifiant
une
information
a
posteriori
des
dispositions
arrêtées
par
la
DDTM
66
à
la
DDTM
11 :
- mesures
prévues
à
l'article
1er,
alinéas
1,
2,3,
5et9
2.
Mesures
justifiant
un
accord
de
principe
préalable
de
la
DDTM
11 :
- mesures
prévues
à
l'article
1er,
alinéas
6
3.
Mesures
justifiant
une
participation
éventuelle
de
la
DDTM
11
à
l'élaboration
du
dispositif:
- mesures
prévues
à
l'article
1er,
alinéa
4
4.
Mesures
justifiant
d'un
accord
de
principe
préalable
de
la
DDCSPP
11 :
- mesures
prévues
à
l'article
1er,
alinéa
7
17