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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 decembre 2017
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 decembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Entrepreneuriat et startup, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
-CABINET/SSI
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 22 - DECEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 19 DECEMBRE 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2017-218 portant réglementation de l’achat, de la vente au détail, de l’enlèvement et du transport de carburant et de l’usage de feux d’artifice, pétards et autres fusées durant les festivités de fin d’année 2017……....…..1 Liberté
«
Liberté
Égalié
» Frateralté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUDE
Arrêté
n°
CAB-SSI-2017-
248
portant
réglementation
de
l’achat,
de
la vente
au
détail,
de
l’enlèvement
et du
transport
de
carburant
et de
l’usage
de
feux
d’artifice,
pétards
et autres
fusées
durant
les
festivités
de
fin
d’année
2017
REX
Le
Préfet
de
l’Aude
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
l'article
L
131-4
et suivant
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif à l’acquisition,
la détention
et l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-116
du
1
décembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU),
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’ Aude
;
CONSIDERANT
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
CONSIDERANT
les nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDERANT
le
risque
de
panique
qui
pourrait
être
engendré
par
l’utilisation
d’articles
pyrotechniques
dans
les
lieux
de
grand
rassemblement
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
prévenir
les
désordres
et les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
d’artifices
dans
une
foule ;
CONSIDERANT
les
dispositifs
de
prévention
de
la
délinquance
mis
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
département
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année
2017,
compte
tenu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
durant
cette
période
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
Putilisation
de
carburant
et
l’usage
de
feux
d’artifice,
pétards
et autres
fusées,
notamment
les
incendies
de
véhicules
et de
bâtiments,
il convient
d’en
réglementer
l’achat,
la vente
au
détail
et le transport
;
SUR
proposition
du
sous-préfet
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Aude
;
ARRETE
1 ARTICLE | :
L'achat,
la vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le transport
de
tout
carburant
par jerricans
ou
récipients
divers
et portables
sont
interdits
sur
le territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département
de
l’Aude
du
23
décembre
08
heures
au
25
décembre
2017
08
heures
et
du
29
décembre
2017
08
heures
au
1er janvier
2018
08
heures.
Les
gérants
des
stations-service
devront
s’assurer
de
l’information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription. ARTICLE
2 :
Sont
interdites
sur
le territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département
de
Aude
du
23
décembre
08
heures
au
25
décembre
2017
08
heures
et
du
29
décembre
2017
08
heures
au
ler
janvier
2018
08
heures,
toutes
cessions
ou
vente
d’artifices
de
divertissement
des
catégories
CI,
C2,
C3,
C4.
ARTICLE
3
: Toutefois,
par
dérogation
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
la
réalisation
des
spectacles
pyrotechniques
ou
des
feux
d’artifices
non
classés
«
spectacles
pyrotechniques
»
aux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
C4-T2
ou
de
l’agrément
préfectoral
C2-C3,
prévu
par
Particle
5
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
demeure
autorisée
pendant
ces
périodes.
ARTICLE
5:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Narbonne
et Limoux,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
—
unité
territoriale
de
l’Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Caroassonne,
le
15
décembre
2017
Le
Kréfet
le,
)
Alain
THIRION
2