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Déliberation - 72 RealisationDeTravauxDEquipementsDeLutteContreLIncendieDemandesDeSubventionsAupresDeLaCABBALRAuTitreDesFondsDeConcours
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 72 RealisationDeTravauxDEquipementsDeLutteContreLIncendieDemandesDeSubventionsAupresDeLaCABBALRAuTitreDesFondsDeConcours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de votants : 19
Le dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Laurent POIRÉ procuration à Carole MURRAY, Eric CHAPPE procuration à Pierre DUPLOUY, Bertrand DELORY procuration à Bernard DELELIS, Thierry CHAPPE, Céline DEBACK procuration à Janique POIRIER, Cathy NICUTA procuration à Philippe ROUSSEL, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-72 / 2024-12-19-5ème : Finances : Réalisation de travaux d’équipements de lutte contre l’incendie - Demande de subventions auprès de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane au titre des fonds de concours « Équipements et aménagements légers »
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune de Gonnehem a approuvé, par délibération de référence 2024-43 / 2024-06-20-13ème prise le 20 juin 2024, son Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI).
Monsieur le Maire informe ensuite qu’à compter de l’année 2025, la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane décide la création d’un fonds de concours « Équipements et aménagements légers » qui bénéficiera aux 77 communes de moins de 3 500 habitants de l’Agglomération.
La dépense subventionnable correspond à une intervention en investissement et le fonds de concours « Équipements et aménagements légers » de la Communauté d'Agglomération sera au plus égal à 50% des dépenses éligibles.
La dépense concernera :
• des travaux ou remplacement d’un équipement / matériel défectueux, des travaux d’entretien des équipements et services existants, d’amélioration du cadre de vie, de sécurisation de l’espace public, de défense incendie, d’équipement numérique… pour les travaux réalisés en régie, seule l’acquisition de matériel et matériaux est éligible.
La demande de fonds de concours pourra intervenir exceptionnellement à posteriori dans les deux mois qui suivent la réalisation des travaux ou de l’acquisition. La dépense éligible sera plafonnée à 20 000 € HT et sera au minimum de 3 000 € HT. Le montant du fonds de concours sera au maximum de 10 000 € dans la limite d’un dossier par an et par commune.
Considérant que les travaux sont validés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),
Suite à la présentation détaillée rue par rue du programme des aménagements et précisant que le projet pour lequel les fonds de concours sont demandés n’a reçu à ce jour aucun commencement d’exécution, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (19 pour) : - décide d’approuver le programme de travaux à engager pour l’année 2025 au titre de la réalisation de travaux d’équipements de lutte contre l’incendie,
- sollicite sur les dépenses éligibles le soutien au meilleur taux de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane au titre des fonds de concours « Équipements et aménagements légers » comme suit :
Dépenses Montant H.T. Financement Montant H.T. Taux
Travaux (à détailler)
Implantation de poteaux
d’incendie ou prises
accessoire et
commencement des
aménagements de 5 points
d’aspiration sur point d'eau
naturel (4 existants et 1
nouveau)
Autres (honoraires)
27 000 €
- Etat (à détailler)
DETR
- Communauté
d’Agglomération Béthune-
Bruay Artois-Lys Romane
Fonds de concours «
Équipements et
aménagements légers »
- Autre
- Collectivité
6 750 €
10 000 €
10 250 €
25,0 %
37,0%
38,0 %
Coût total de l’opération 27 000 € Total 27 000 € 100 %
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de fonds de concours,
- sollicite des services instructeurs de cette demande de fonds de concours l’autorisation de démarrer les travaux dès la complétude des dossiers,
- sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 24 décembre 2024
et de la publication le 24 décembre 2024
À Gonnehem, le 24 décembre 2024
Le Maire
Bernard DELELIS