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Déliberation - 2025 03 17 avis projet perimetre de gondole
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 17 avis projet perimetre de gondole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Pubiié le
1D : 068-216202141-20260821.D8 2025 08 17-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Les Martres-de-Veyre
natrreHement oGôtre
Mairie des Martres de Veyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEYRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 21 mai, le Conseil Municipal de là Commune, dûment convoqué, s'est réuni
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents :
Nombre de votants :
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15/05/2025
PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria
DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Christophe CHAPUT - Grégory DESTOMBES - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY
- Sébastien BERNARD - Frédéric MASSON - Pascal BARTHELEMY - Laurence DELAVET - Anne-Sophie
JARROUSSE - Éric CANDIOLO - Damien COULON.
ONT DONNE POUVOIR: David PERREIRA (procuration à Sylvie CAMUS) - Stéphanie DUBIEN (procuration
à Christophe CHAPUT).
ABSENTS : Jocelyne MOGENROS - Evelyne KERJOLIS-CAUVIN - Catherine LOPEZ - Anthony VAZEILLE - Cécile
MANDONNET - Lucie DEQUESNES - Kévin TREMOUILLE.
n° 2025-03-17 CM du 21 mai 2025
Objet : avis sur le projet ZAER Mond'Arverne Communauté - Consultation Zones Spéciales de
Conservation - cartographies des zones d’accélération pour les énergies RENOUVELABLES (ZAER) - LOI
APER
Annexe 8 : projet délimité des abords (PDA) des monuments historiques - OPPIDUM DE GONDOLE
La commune des Martres de Veyre est concernée par la servitude d'utilité publique de protection du
monument de l’oppidum de Gondole, immeuble inscrit au titre des monuments historiques depuis le 20
mai 2009.
Conformément à l’article L.621.30 du code du patrimoine, les immeubles ou ensembles d'immeubles qui
forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa
conservation où à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
Ainsi, un périmètre délimité des abords fondés sur ces principes peut être crée sur proposition de
l’architecte des bâtiments de France {article L621.31 du même code)
Comme noté dans le porter à connaissance de l’Etat (consultation de l’'UDAP en date de juillet 2018) dans
la cadre du Plan Local D'Urbanisme Intercommunal de Mon d’arverne Communauté, l’Oppidum de
Gondole a fait l’objet d’une étude afin de substituer au rayon de 500 m actuel un périmètre délimité des
abords (PDA).
Une étude historique, patrimoniale architecturale urbaine et paysagère autour du monument historique
a été réalisée permettant de proposer une délimitation pour le futur périmètre délimité des abords.
Cette proposition doit faire l’objet d’un avis du conseil municipal et de l’ABF afin de pouvoir organiser une
enquête publique unique sur les projets de document d'urbanisme et de PDA incluant la consultation des Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L G
propriétaires ou des affectataires domaniaux du monument historiql ID : 063-216302141-20250521-DB 2025 03 17-DE
R621-93 du code du patrimoine).
Cette proposition de modification de périmètre de protection constitue une augmentation significative
du périmètre actuel sur la Commune des Martres de Veyre qui n’est pas justifié.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages :
- donne un avis défavorable sur le projet de périmètre délimité des abords de l’oppidum de Gondole
Pour : 21
Contre :
Abstention :
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 22 mai 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le maire,
Pascal PIGOT