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Arrêté - Arrete n°84 2024 Habilitation dun agent de la ville de Thann en qualite de porteur dune carte dachat
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°84 2024 Habilitation dun agent de la ville de Thann en qualite de porteur dune carte dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
République Française pee,
Département du Haut-Rhin
Ville de Thann 0000800
LL
Thann
ARRETE OBJET DATE PAGE
84 Habilitation d'un agent de la ville de Thann en qualité de porteur 03/04/2024 158
d'une carte d'achat
Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin)
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l'article R.2192-37,
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et notamment ses articles 3 et 5,
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023
relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat,
Vu la délibération n° 2b du Conseil Municipal du 24 février 2024 approuvant la mise en place d’une carte achat,
Vu son arrêté n° 83 du 03 avril 2024 portant nomination du responsable du programme carte d'achat, Madame Aurélie BOHL-responsable du service finances,
Considérant que la carte d'achat est une modalité d'exécution des marchés publics, quel que soit son mode de passation, sa forme et son montant, à l'exception :
- des marchés de travaux, sauf décision d’un direction motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés ;
- des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ; - des marchés faisant l'objet d'une avance.
[ ARRETE :
Article 1° : Habilitation de commande est donnée à Madame Aurélie BOHL, responsable du service finances, pour tout achat pour le compte de la ville de Thann, auprès des fournisseurs et prestataires, dans les limites fixées par le présent arrêté.
Atticle 2 : À compter du 01 avril 2024, Madame Aurélie BOHL, est nommé porteur d’une carte achat. II lui est délégué un droit de commande dans le strict respect du référencement des fournisseurs et des plafonds financiers définis dans les paramétrages de la carte.
Article 3 : Les autorisations d'achat accordées à Madame Aurélie BOHL, responsable du service finances, sont encadrées dans les limites suivantes :
Plafond annuel d'achat par carte : 100 000 € TTC.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat, et ce sans préjudice de la possibilité d'introduire dans
le même délai un recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville — 1 place Joffre - BP n°5089 — 68802 Thann Cedex -— Téléphone : 03 89 38 53 00 - Télécopie : 03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr 159
Thann, le 03 avril 2024
Il est certifié que le présent arrêté est devenu exécutoire par l'accomplissement des formalités de notification et/ou de transmission au représentant de l'Etat en date du : OS RU | QG 4 Lb
Destinataires :
- Mme Aurélie BOHL
- Service de gestion comptable de Guebwiller
Mise en ligne sur le site internet de la commune le G8\CHIQU par Monsieur Gilbert STOECKEL — Maire de Thann
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex — Téléphone : 03 89 38 53 00 — Télécopie : 03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr