Compte-Rendu - cr290318

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Compte-Rendu - cr290318 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Belloy-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr290318)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité, COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-huit, le vingt-neuf mars, à vingt et une heures.

Le Conseil Municipal dûment convoqué, par son Maire, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARBAROSSA, Maire.

NOM Fonction Présent Absent Procuration à

Raphaël BARBAROSSA Maire Présent

Monique MOREAU Maire Adjoint Présent

Jean-Marie BONTEMPS Maire Adjoint Présent

Elisabeth TRIFOGLIO Maire Adjoint Présent

Thibaut SAINTE-BEUVE Maire Adjoint Présent

Alexis GRAF Maire Adjoint Présent

Aline CARON Présent

Florence ANSELLE Présent

Christelle DUCARTERON Excusée Jean-Claude TURBAN

Tony CHARLERY Présent

Anna Maria FLEURY Présent

Alain COUVINEAU Présent

Nathalie HAMM Excusée

Christophe DODACKI Excusé

Céline MARACHE Excusée

François-Xavier LYEUTE Présent

Claire PICARD Excusée Thibaut SAINTE-BEUVE

Jean-Claude TURBAN Présent

TOTAUX 13 5 2

Secrétaire de Séance : Monique MOREAU

En exercice Présents Procurations Nombre de voix Absents ou excusés

18 13 2 15 5

OBJET: N°1/29/03/18 Approbation compte rendu du CM du 01 février 2018

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 01 février 2018

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’ADOPTER le compte rendu de la séance du 01 février 2018

OBJET: N°2/29/03/18 Compte Administratif 2017 VilleVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et suivants, et le Code des communes articles R.241-1 à R.241-33,

VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2017,

Le Maire ayant exposé les éléments suivants :

ROLE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Le compte administratif est un document d’enregistrement donc de contrôle, des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de l’exercice budgétaire écoulé, il permet de :

comparer les prévisions (ouvertures de crédits, prévisions de recettes) et les réalisations (mandats émis, titres émis) ; déterminer les résultats à la clôture de l’exercice (excédent ou déficit de clôture, excédent ou déficit global) ; dégager les restes à réaliser (programmes à continuer, subventions d’équipements et emprunts à réaliser) ;

Il présente à la clôture de l’exercice 2017, le résultat d’exécution suivant :

Investissement

Résultat à la clôture de l’exercice 2016 685 119,04 Résultat de l’exercice 2017 -58 447,27 Résultat à la clôture de l’exercice 2017 626 671,77

Résultat à la clôture de l’exercice 2017 626 671,77 Fonctionnement

Résultat à la clôture de l’exercice 2016 424 435,20 Part affectée à l’investissement 2016 260 000,00 Résultat de l’exercice 2017 245 240,40 Résultat à la clôture de l’exercice 2017 409 675,60

Résultat à la clôture de l’exercice 2017 409 675,60

Le Maire ayant quitté la salle, la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Aline Caron , conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2017,

D’arrêter le résultat de clôture ainsi qu’il suit :

Résultat à la clôture de l’exercice 2017 Investissement : 626 671,77

Résultat à la clôture de l’exercice 2017 Fonctionnement : 409 675,60

OBJET: N°4/29/03/18 Affectation Résultat 2017-Ville

Monsieur le Maire explique que le résultat de fonctionnement – Ville est le suivant :

Résultat net à la clôture de l’exercice 2017 409 675,60

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation des 409 675,60€du résultat de clôture de la section de fonctionnement. Plusieurs possibilités sont offertes :

1°) Affectation au compte Recettes 002 de la section de fonctionnement,

2°) Affectation au compte Recettes 1068 de la section d’investissement,

3°) Affectation d’un montant en Recettes de la section de fonctionnement et en recettes de la section d’investissement.

A la suite de diverses réunions, il a été retenu d’affecter :en recettes d’investissement : 260 000,00€

et en section de fonctionnement : 149 675,60€

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

d’affecter :

en recettes d’investissement : 260 000,00€

et en section de fonctionnement : 149 675,60€

OBJET: N°5/29/03/18 Taux 2018

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L 2331-1 et suivants ;

VU LA LOI N°80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE .

Vu Le Code Général des impôts et notamment les articles 1636 B et suivants ;

VU les lois de finances annuelles,

VU l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2018;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la manière de fixer les quatre taxes directes locales, notamment :

les limites de chacune,

les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année,

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

DE FIXER les taux d’imposition pour l’année 2018, comme suit :

TAXE TAUX 2017 TAUX 2018 Habitation 13,10 % 13,10 % Propriétés bâties 12,78 % 12,78 % Propriétés non bâties 55,52 % 55,52 % CFE 22,05% 22,05%

OBJET: N°6/29/03/18 Budget Primitif 2018 Ville

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, Le présent projet de budget primitif 2018 a été réalisé, en tout premier lieu, par rapport aux notifications de recettes liées aux produits fiscaux et à la dotation globale de fonctionnement de l’exercice précédent, puis que nous n’avons pas encore connaissances des bases applicables pour cette année.

(Les produits fiscaux sont basés sur une revalorisation nationale des bases d’imposition.)

Monsieur le Maire indique les différents postes composants le budget.

la section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses

pour un montant de 1 900 000Euros

la section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépensespour un montant de 970 000,00 Euros

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’ADOPTER le Budget Primitif 2018 suivant :

la section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses

pour un montant de 1 900 000Euros

la section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses

pour un montant de 970 000,00 Euros

OBJET: N°7/29/03/18 tarifs communaux

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

DE FIXER les tarifs communaux à compter du 01/04/2018

(sauf cantine et garderie à compter du 01/08/2018)

TARIFS

VOTE

2017 CAUTION

VOTE

2018 C

Garages communaux (à compter du 01/04/2018) 48,50 49,00

Cimetière

Concession perpétuelle (à compter du 01/04/2018) 700,00 710,00

Concession trentenaire (à compter du 01/04/2018) 220,00 225,00

Vacation de police (à compter du 01/04/2018) 25,00 25,00

Columbarium

Concession trentenaire (à compter du 01/04/2018) 815,00 825,00

Concession 15 ans Columbarium (à compter du

01/04/2018)

530,00 535,00

Redevance ouverture au-delà du 1er dépôt

(à compter du 01/04/2018)

90,00 91,00

Salles Municipales

Salle polyvalente (à compter du 01/04/2018)

Mariage, Anniversaire de mariage 30, 40, 50ans

des belloysiens

900,00 2 000,00 910,00

Salle polyvalente UNIQUEMENT pour le Vin

d’honneur d’un Mariage célébré à la mairie de

Belloy-en-France (à compter du 01/04/2018) 300,00 2 000,00 305,00

Maison pour Tous : grande salle (à compter du

01/04/2018)

550,00 1 000,00 555,00

Précise que le produit de la location de la Salle Polyvalente sera reversé au Centre Communal d’Action Sociale. DIT que les recettes produites seront inscrites au Budget de l’exercice en cours aux articles correspondant

Et les tarifs communaux cantine et garderie à compter du 01/08/2018Scolaires

2017/2018 à compter du

01/08/2018

Cantine (à appliquer dès le 01/08/2018) 4,65 4,70

Panier repas (à appliquer dès le 01/08/2018) 2,35 2,40

Garderie pré et post scolaire (à appliquer dès le

01/08/2018)

4,65 4,70

OBJET: N°8/29/03/18 Compte Administratif 2017 Assainisement

Le Maire ayant exposé les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2017,

Le Maire ayant quitté la salle, la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Aline Caron, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’APPROUVER le compte administratif assainissement de l’exercice 2017,

D’APPROUVER les résultats:

d’investissement : 228 792,82 euros

d’exploitation : 111 865,06 euros

OBJET: N°9/29/03/18 Compte de Gestion 2017 Assainissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le receveur en poste à Luzarches et que le compte de gestion assainissement établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’ADOPTER le compte de gestion assainissement du receveur pour l’exercice 2017 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.

OBJET: N°10/29/03/18 Affectation résultat 2017 Assainissement

Monsieur le Maire expose les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2017, présente le résultat de clôture de l’exercice 2017, arrêté comme précisé dans le tableau résultat d’exécution du budget, le résultat d’exercice en section :

d’investissement : 228 792,82 euros

d’exploitation : 111 865,06 eurosSuite aux études réalisées

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’Affecter les résultats en section :

d’investissement : 228 792,82 euros

d’exploitation : 111 865,06 euros

OBJET: N°11/29/03/18 Budget Primitif Assainissement 2018

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les conditions de préparation du budget primitif 2018 du service de l’assainissement :

La section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 250 601,87 euros.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 120 931,15 euros.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’ADOPTER le budget primitif de l’assainissement au titre de l’exercice 2018 arrêté comme suit :

La section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 250 601,87 euros.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 120 931,15 euros.

OBJET: N°12/29/03/18 Participations Assainissement Collectifs

Vu les articles L.1331-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la délibération de la commune du 30 mars 2017, fixant le montant de la taxe de raccordement à l’égout.

Considérant la nécessité de maintenir une égalité de traitement entre les usagers du service public d’assainissement, il convient de

différencier les participations concernant les habitations, logements et les autres autorisations d’urbanismes telles que la création,

l’extension de parcs d’activités et lotissement d’activités.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

de définir les taxes et Participations Assainissement Collectifs

comme suit :

er avril 2018 :

Par Habitation, par logement : 2060,00 €

autres autorisations d’urbanismes telles que la création, l’extension, de parcs d’activités et lotissements d’activités : 11,50 € par

m2 de surface de plancherOBJET: N°13/29/03/18 Taxe d’assainissement 2018

Vu sa délibération du 30 mars 2017 fixant le prix de la taxe d’assainissement au titre de l’exercice 2017, à 0,43 euros par m3 d’eau facturé aux abonnés raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement (eaux usées)

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Soit, d’augmenter pour 2018 de 0,43 euros à 0,44 euros par m3 d’eau facturé aux abonnés raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement (eaux usées) à compter du 01 avril 2018.

OBJET: N°14/29/03/18 Demande de subvention au titre de la DETR 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Cabinet architecture Figea a réalisé les études suivantes :

Travaux d’aménagement Place Sainte-Beuve.

La demande de subvention au titre de la DETR doit être déposée avant le 31 mars 2018.

Monsieur le Maire propose de soumettre le dossier suivant dans le domaine cadre de vie.

Travaux d’aménagement Place Sainte-Beuve: Estimatif à 578 809€ HT

Le montant de la subvention peut varier de 35% à 40% du montant H.T. plafonné à 350 000 € H.T.

Soit de 122 500€ à 140 000€.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2018 concernant :

Travaux d’aménagement Place Sainte-Beuve : Estimatif à 578 809€ HT

de charger le Cabinet architecture Figea de suivre les diverses étapes de ces projets, à savoir les missions suivantes : APS+DCE + AMT+DET + AOR

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires aux lancement et à la réalisation de ces projets.

OBJET: N°15/29/03/18 Demandes de subventions :

1) Travaux d’aménagement de voirie Place Sainte-Beuve. (ARCC Voirie)

Et 2) Travaux de sécurisation de voirie aux abords des écoles, Place Sainte-Beuve (ARCC Ecole)

Monsieur le Maire informe que le Cabinet architecture Figea a réalisé les études suivantes :

Avant-projet concernant 1) Travaux d’aménagement de voirie Place Sainte-Beuve. (ARCC Voirie)

Estimatif des travaux : 102 850 € HT

Subvention possible de 25% plafonné à 100 000€ soit 25 000€

Avant-projet concernant 2) Travaux de sécurisation aux abords des écoles, Place Sainte-Beuve (ARCC Ecole))

Estimatif des travaux : 92 312€ HTSubvention possible de 50% plafonné à 80 000€ soit 40 000€

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental

concernant : 1) Travaux d’aménagement de voirie Place Sainte-Beuve (ARCC Voirie) Et 2) Travaux de sécurisation aux abords des écoles, Place Sainte-Beuve (ARCC Ecole)

de charger le Cabinet architecture Figea de suivre les diverses étapes de ces projets, à savoir les missions suivantes : APS+DCE + AMT+DET + AOR

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires au lancement et à la réalisation de ces projets.

OBJET: N°16/29/03/18 Demande de subvention Dotation de Soutien à l'investissement (DSI) : Travaux d’aménagement Place Sainte-Beuve.

Monsieur le Maire informe que le Cabinet Architecte FIGEA a réalisé les études suivantes :

Avant-projet concernant : Travaux d’aménagement Place Sainte-Beuve:

Estimatif à 578 809,00€ HT

. Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention Dotation de Soutien à l'investissement auprès de la Préfecture par l’intermédiaire de la Communauté de Commune Carnelle Pays de France dans le cadre d’un contrat de Ruralité.

concernant : Travaux d’aménagement Place Sainte-Beuve: Estimatif à 578 809,00€ HT

d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives pour la réalisation de ces travaux,

de charger le cabinet FIGEA pour suivre les diverses étapes de ces projets, à savoir les missions suivantes : 1) pour la mission d'étude (AVP+ PRO+ DCE + AMT)

2) pour la mission de suivi des travaux (DET + AOR)

OBJET: N°17/29/03/18 Convention CIG Urbanisme

Le Maire expose au Conseil Municipal:

L’Etat se désengage depuis 2015, concernant l’assistance de l’instruction des dossiers d’autorisations du droit des sols pour les petites collectivités.

Une convention permettant la mise à disposition par le CIG Grande Couronne d’un instructeur du droit des sols avait été signée pour une durée de 3 ans (2015 à 2017) pour des interventions ponctuelles.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDED’autoriser Monsieur le maire à reconduire, et à signer la convention de mise à disposition d’un instructeur du droit des sols avec le CIG Grande Couronne pour des interventions ponctuelles.

OBJET: N°18/29/03/18 Instaurant le droit de préemption urbain au P.L.U

Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 01 février 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU,

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation

future délimitées par le plan ci-joint,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1

Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines ou d’urbanisations futures (zones U et zone AU) selon le plan

ci-joint.

Article 2

Décide d’étendre ce droit aux aliénations prévues à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines de la

commune du plan local d’urbanisme

Article 3

Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit un

affichage durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet ;

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.

OBJET: N°19/29/03/18 Dépôt de déclaration préalable pour les divisions de propriété foncières bâties

Compte tenu du nombre de plus en plus important de découpages anarchiques créant une extrême désorganisation du tissu urbain, une multiplication dangereuse des sorties directes sur les voies existantes ainsi qu’une occupation sans limite du domaine public par le stationnement de véhicules, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain voté en date du 29 mars 2018.

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.111-5-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, et l’article L115-3 créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 01 février 2018,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité réservée au Conseil Municipal de soumettre à autorisation préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis à droit de préemption urbain ; Considérant la nécessité :

de conserver l’unicité et la continuité des règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal,de préserver le caractère architectural du village,

de règlementer le stationnement et de ne pas laisser effectuer de division du bâti sans espace de stationnement adapté ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

 de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain voté par délibération en date du 29 mars 2018;  d’appliquer cette disposition sur l’ensemble du territoire communal ;

 la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Un affichage en mairie d’une durée d’un mois,

- Envoi à la chambre départementale des notaires.

OBJET: N°20/29/03/18 :Nom et les numéros à donner aux rues du Parc d’activités Zone de l’Orme

Monsieur le Maire informe, qu’Il appartient au Conseil Municipal des deux communes, Belloy-en-France et Viarmes, de choisir, par délibération, le nom et les numéros à donner aux rues du Parc d’activités Zone de l’Orme.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des futures activités et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Pour la dénomination des voies nouvelles:

- Voie d’entrée : Allée de l’Orme

- Voie de desserte : Allée des six Gerbes

de retenir la numérotation séquentielle des voies (système le plus utilisé notamment sur vos 2 communes). Côté impair de l’Allée des six Gerbes, il pourra être adjoint une lettre ou une mention (bis, ter…) s’il s’avère nécessaire de diviser un lot.

OBJET: N°21/29/03/18 Avis sur le projet de fusion des syndicats d’alimentation en eau potable de la région de Montsoult et de la région Nord Ecouen

Les organes délibérants du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Montsoult et du syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord Ecouen ont respectivement sollicité leur fusion, par délibérations du 27 et 28 novembre 2017.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de fusion. Après discussion et exposés des deux délégués communaux qui siègent au syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord Ecouen, et que suite à l’avis défavorable du conseil du syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord Ecouen lors de la séance extraordinaire du 27 mars 2018,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

De reporter sa décision à la suite de la réception du compte rendu du conseil du syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord Ecouen du 27 mars 2018.

BJET: N°22/29/03/18 Bien sans maître parcelle section A N°321Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Communale des Impôts Direct s’est réunie le 21 mars 2018, pour donner un avis sur le bien présumable sans maître situé lieu dit « LA GARE », 95270, BELLOY EN FRANCE, quant à l’existence connue ou non d’un propriétaire ainsi qu’au constat de l’émission de taxe foncière à l’endroit de Monsieur RANDUINEAU d’un montant de 0EUR sur une parcelle assujettie à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Textes applicables : Article L1123-1 et suivants du Code Général de Propriété des Personnes Publiques

Parcelles concernées : section A n°321 sur le territoire de la commune de Belloy-en-France

Les membres de la commission invités à prendre connaissance du plan de situation des parcelles cadastrées section A n°321, du relevé de propriété des parcelles, ont émis un avis favorable à la mise en œuvre de la reprise de la parcelle cadastrée section A N°321 selon la procédure dite de BIEN SANS MAITRE

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires, à la mise en œuvre de la reprise de la parcelle cadastrée section A N°321 selon la procédure dite de BIEN SANS MAITRE

La séance est levée à 22 heures 55.

Le Maire

Raphaël Barbarossa.