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Déliberation - D 2025 083 Engagement de garantie demprunt SA AIGUILLON aupres de la CDC Operation de construction de 05 lgts en BRS Place de lAvancee
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 083 Engagement de garantie demprunt SA AIGUILLON aupres de la CDC Operation de construction de 05 lgts en BRS Place de lAvancee)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
13 novembre 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représenté 01
Absents 04
Sens des votes
Pour 19
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Vé- ronique JAMET - BEKKAR, Yannick LE BRITZ, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Domi- nique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Da- nielle CAUDAN, Jean DERDERIAN, Katell BERTHE, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Do- minique CORVEC
Absente excusée ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER
Absents excusés
Philippe MALPIÈCE, Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ
Absente
Céline GALLIC
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FINANCES – ÉCONOMIE - NUMÉRIQUE
D 2025 083 10°)
Engagement de garantie d’emprunt de la « S.A. D'H.L.M. AIGUILLON
CONSTRUCTION » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération de construction de 05 logements en « Bail Réel Solidaire »
Place de l’Avancée
Exposé
La S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construction, dans le cadre de l’opération de construction de 05 loge- ments situés Place de l’Avancée à Port-Louis, demande la garantie du Conseil municipal à hau- teur de 100% pour le remboursement du prêt n° 174845 d’un montant total de 59 528,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et dont le contrat, joint en annexe, fait partie intégrante de la présente délibération
À noter que Lorient Agglomération n'est pas en mesure de garantir cet emprunt car il n'a pas prévu d'étendre la garantie d'emprunt des prêts G.A.I.A. à des Organismes de Foncier Solidaire -O.F.S.- autres que le sien
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet rem- boursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’em- prunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Port-Louis s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construc- tion pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt Ces explications entendues, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement, à l’unanimité des membres présents, sur la garantie sollicitée dans les conditions définies ci-dessous CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Vu, le rapport présenté ci-dessus,
Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu, l'article 2305 du Code civil,
Vu, le contrat de prêt n° 174845 en annexe signé entre la S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construction ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Délibère
Article 01 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le rembourse- ment d’un prêt d’un montant total de 59 528,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et con- ditions de la lettre avenant n° 502 apportant modification du contrat de prêt n° 174845 constitué d’une ligne du prêt
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 59 528,00 euros augmentée
de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 02 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet rem- boursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Em- prunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renon- çant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 03 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Article 04 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à cette garantie d’emprunt avec la SA D’HLM Aiguillon Construction
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ EXÈCUTOIRE
Le 1er décembre 2025
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.