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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 19 finances garantie demprunt cdc)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2023
Mairie de
DÉLIBÉRATION
DU
Cd
RE QT
ITA
ORNE
PRAQSSPED
RES
19-DE
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2023
Publié
le
S
L
C
BEAUMONT
Séance
du
30
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
24
mars
2028,
Présent(s):
Le
Maire,
M.
Genoud,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:
C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T,
Eudes,
S.
Mercet,
_
+
MM
les
Conseillers
:
J.
Personnaz,
P.
Meylan,
Nath.
Laks,
V.
Roy,
G.
20
Vilmint,
S.
Casabianca
S.
Baud,
M.
Aragon,
C.
Arhuero
LEFT
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Es
17
Procuration
:
Nicolas
Laks
donné
à
Nath.
Laks,
C.
Roy
donné
à
V.
LD
03__|
Roy,
S,
Pérou
donné
à
C.
Arhuero
Absent(s)
excusé(s)
: S.
Tugler-Rossi
, A.
Blanc,
R.
Cusin
Le
secrétariat
4
été
assuré
par
:
Nathalie
LAKS
N°
2023-{9
|
FINANCES-
Garantie
d'emprunt
CDC
Habitat
Social
«
L'Orée
»
Vu
les
articles
L2252-1,
L2252-2,
L2252-5
&
D.1511-30
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°
137678
en
annexe
signé
entre
CDC
Habitat
Social,
ci-après
l'Emprunteur
et
le
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
connaissance
est
prise
du
projet
d'acquisition
en
VEFA
auprès
de
la
Société
Edelis
de
16
logements
collectifs
sociaux
et
16
stationnements
à
Beaumont-Impasse
du
lavoir
au
prix
de
2
300
€
HT/
m2
shab,
pour
une
surface
d'environ
847
m?
shab
représentant
un
montant
d'investissement
prévisionnel
total
de
2
022
446
€
HT. Le
prix
d'acquisition
pourra
être
ajusté
sur
la
base
de
ce
prix
au
m2
en
fonction
de
la
SHAB
définitive
qui
pourrait
varier
dans
la
limite
de
5
%.
Connaissance
est
prise
également
du
projet
d'acquisition
en
VEFA
auprès
de
la
Société
Edelis
de
4
logements
collectifs
et
4
stationnements
destinés
à
une
opération
de
PSLA
à
Beaumont-
Impasse
du
lavoir
au
prix
de
2
500
€
HT/m?
shab,
pour
une
surface
d'environ
243
m*
shab
représentant
un
montant
d'investissement
prévisionnel
total
716
739
€
HT.
Le
prix
d'acquisition
pourra
être
ajusté
sur
la
base
de
ce
prix
au
m2
en
fonction
de
la
SHAB
définitive
qui
pourrait
varier
dans
la
limite
de
5
%.
Enfin,
connaissance
est
prise
du
projet
de
commercialisation
des
4
logements
et
4
Stationnements
PSLA,
pour
un
prix
minimum
moyen
de
3
081
€
HT
soit
pour
243
m2
shab
un
chiffre
d'affaire
HT
total
de
749
590
€
HT.
CDC
Habitat
social
propose
de
conventionner
sur
les
engagements
respectifs
de
la
Commune
de
Beaumont
et
de
CDC
Habitat
Social
en
vue
de
la
réalisation
du
programme
de
construction
précité,
notamment
en
termes
de
garantie
d'emprunt
par
la
commune
du
prêt
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
à
CDC
Habitat
Social
pour
la
réalisation
des
logements
que
l'opérateur
a
acquis
dans
le
cadre
de
l'opération
«
L'Orée
»,. Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2023
/
Publié le
S
L O
”
ID
: 074-217400316-20230330-D2023_19-DE
N°
2023-19
\
Il est
proposé
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à
l'unanimité,
de
délibérer
sur
les
points
suivants
:
Article
1
:L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Beaumont
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1 264
378.00
€
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
137678,
constitué
de
4
lignes
de
Prêt,
annexé
à
la
présente
délibération.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
Les
garanties
d'emprunt
seront
assurées
à
hauteur
de
50%
par
la
Commune,
et
à
hauteur
de
50%
par
un
ou
des
autres
collectivités
publiques.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
En
contrepartie
de
sa
garantie
d'emprunts,
la
Commune
disposera
d'un
droit
de
réservation
prioritaire
sur
3
des16
logements
locatifs
construits,
soit
1
logement
sur
5
dans
le
cadre
de
cette
opération.
Article
3 :
Le
Conseil
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
reprenant
les
éléments
relatifs
à
cette
garantie
d'emprunt
entre
la
commune
et
CDC
Habitat
Social.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
A
A
PA
Certifié
exécutoire
AE PER
A Beaumont,
le
{
Le
maire,