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Déliberation - D 2023 049 Aiguillon construction Conclusion promesse vente parcelle domaine public
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 049 Aiguillon construction Conclusion promesse vente parcelle domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 JUILLET 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023
L’an deux mil vingt-trois, le lundi dix-sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
10 juillet 2023
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 17
Représentés 03
Absents 03
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Jean-Paul HUBERT, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Hafidha BATEL, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Absents
Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX
Secrétaire de séance
Annette BATELIER
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URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS
D 2023/049 7°)
Projet de construction de 19 logements sociaux par Aiguillon
Construction
Conclusion d’une promesse de vente d’une parcelle du domaine public
sous condition suspensive de déclassement
Le Maire rappelle que la parcelle AB 669 d’une superficie de 484 m² environ, sise Allée du Sous-Lieutenant Michel Le Livec est classée dans le domaine public communal
Pour la réalisation par la société « Aiguillon Construction » de l’ensemble de l’opération de logements sociaux sur la propriété contiguë, il est nécessaire de céder une partie de cette parcelle faisant partie du domaine public. Cette cession va nécessiter la désaffectation de l’emprise cédée -interruption de son usage public de fait par une fermeture- et à l’issue son déclassement en Conseil municipal
L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique au JORF du 20 avril 2017 a créé un nouvel article L 3112-4 dans le Code général de la propriété des personnes publiques qui consacre la possibilité de conclure des promesses de vente sur un bien domaine public sous condition suspensive de son déclassement
« Un bien relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l’engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 JUILLET 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire »
Il est proposé au Conseil municipal, conformément à article L 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, afin de ne pas retarder la mise en application de ce projet de logement sociaux, de conclure dans ce cadre une promesse de vente dont la désaffectation sera différée au maximum de trois mois
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2141-2 et L 3112-4,
Vu, l’avis des domaines en date du 20 juin 2023 fixant une valeur vénale de 33 800,00 €,
Vu, l’avis de la commission des Travaux, Urbanisme en date du 10 juillet 2023
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’accepter la désaffection différée de trois mois en vue de son déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AB 669, d’une superficie de 484 m² environ, conformément au plan annexé, sise Allée du Sous-Lieutenant Michel Le Livec d’une superficie de 4a et 84 ca environ en vue de sa cession à la Société Aiguillon Construction
La désaffection effective sera matérialisée sur la parcelle et sera constatée par la Police municipale Le Conseil municipal sera amené à délibérer pour constater la désaffectation et prononcer le déclassement à l’issue
- d’autoriser dans ces conditions la cession à la Société Aiguillon Construction du tréfonds de la parcelle AB 669 sur une superficie de 4a et 84 ca environ dès leur intégration dans le domaine privé communal, pour un prix de cession de 37 000,00 €, les frais liés à cette vente restant à la charge de la Société Aiguillon Construction,
- d’autoriser le Maire à signer cette promesse de vente qui sera rédigé par l’étude notarial « Soleil d’Orient » à Port-Louis et tous documents s’y rattachant,
- dit que la recette correspondante sera inscrite au budget communal
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 20 juillet 2023
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.