Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+60+Spécial+Cabinet+publié+le+27+septembre+2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+60+Spécial+Cabinet+publié+le+27+septembre+2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+60+Spécial+Cabinet+publié+le+27+septembre+2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 60 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

Arrêté N °2013269-0004 - N ° 2013/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC/115 du 26 septembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) modifiant l'arrêté n °2006 PREF/ DCSIPC/ SID- PC/0118 du 21 mars 2006 autour des installations

classées HERAKLES et ISOCHEM à Vert- le- Petit .................................... 1Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013269-0004

signé par le Secrétaire Général

le 26 Septembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

N © 2013/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC/I15 du 26

septembre 2013 portant création de lÎa

Commission de Suivi de Site (C.S.S.)

modifiant l'arrêté n ‘2006 PREF/ DCSIPC/

SID- PC/011S du 21 mars 2006 autour des

installations classées HERAKLES et

ISOCHEM à Vert- le- Petit

Arrêté N°2013269-0004 - 27/09/2013 Page 1BE ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

CABINET DU PREFET

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Service Interministériel de défense

et de Protection Civile

ARRETE

N° 2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/115 du 26 septembre 2013

Portant création de Ja Commission de Suivi de Site (CSS)

modifiant l'arrêté n° 2006 PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0118 du 21 mars 2006 autour: des installations classées HERAKLES et ISOCHEM à Vert-le-Petit

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

- Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 125-2, R.125-9 à 14 et KR. 125-29

à 34 ;

-Vu le code du travail ;

-Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l'administration et le public ;

-Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

-Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

-Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

-Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

-Vu le décret du 25 Juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

-Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

- Vu le décret du 12 juin 2012 portant nomination, de M, Alain ESPINASSE Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et sous-préfet de l’arrondissement d'Evry ;

- Vu l'arrêté n ° 2006/DCSIDPC/SID-PC/0118 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations classées SNPE-SME / ISOCHEM à Veïrt- le-Petit ;

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à

Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97,00.23 — \WwWw.essonne.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2013269-0004 - 27/09/20132

- Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitation n° PREF.DRIEE.2013-0003 du 21 Janvier 2013 délivré par le Préfet de l’Essonne à la société HERAKLES ;

- Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Considérant que l’établissement relève du dernier alinéa de l’article R.125-2 du code de l’environnement ;

- Considérant qu’en application des dispositions du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (C.S.S), ces commissions se substituent aux comités Jocaux d’information et de concertation (C.L.I.C)

-Sur proposition du Sous-Préfet d'Evry,

ARRETE

Article 1°" : Périmètre de la commission

Jl est créé la commission de suivi de site (C.S.S), prévue à l’article L.125-2-1 du code de l’environnement, autour des établissements HERAKLES/ ISOCHEM, installation classée Seveso seuil haut. Cette C.S.S prend la dénomination de C.S.S « HERAKLES/ ISOCHEM » et sa zone de compétence couvre les communes de Vert-le-Petit, de Saint-Vrain, d’Iteville, de Ballancourt.

La C.S.S est créée à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Composition de la commission

La CSS visée à l’article 1, est composée comme suit :

Collège « Administration de PEtat » :

- LePréfet de l'Essonne ou son représentant ;

- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - Le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Essonne ou son représentant ; - La directrice départementale des territoires de l'Essonne ou son représentant ; - Le chef de l’unité territoriale de l'Essonne de la direction régionale ct interdépartementale de l’environnement et de l'énergie ou son représentant ;

- Le chef de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi dans l’Essonne ou son représentant.

Collège « Élus des collectivités territoriales » :

- Le maire de la commune de Vert-le-Petit ou son représentant ;

- Le maire de la commune de Saint-Vrain ou son représentant ;

- Le maire de la commune d’Iteville ou son représentant ;

- Le maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ou son représentant.

Collège « Exploitants » :

- M. Loïc LECOMTE, Établissement HERAKLES ;

- M. Fabrice HIERNARD), Établissement HERAKLES ;

- M. Fédéric PIET, Etablissement ISOCHEM ;

- M. Eric VERMEULEN, Etablissement ISOCHEM.

Arrêté N°2013269-0004 - 27/09/2013 Page 53

Collège « Riverains ou associations de protection de l’environnement » :

-M. Denis MAZODIER, ENE :

-M. Jean-Louis MERLINO, Centre d'Etudes du Bouchet (DGA) ;

-M, Daniel BRUNET, Commune de Ballancourt ;

-Mme Catherine VIS, Association Zone Fragile ltteville ;

-M. Miodrag GLUVACEVIC, Commune d’Itteville.

Collège « Salariés »

-M. François EUSTACRHE, Etablissement HERAKLES ;

-Mme Aurélie RÉTAUD, Etablissement ISOCHEM.

Article 3 : Fonctionnement

La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la D.R.IE.E.

Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la période du mandat restant à courir.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège. Ce représentant est désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion de la commission suivant la signature du présent arrêté.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission. L'ordre du jour est fixé par le bureau.

Pour toutes réunions de la commission, chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement., Un membre peut recevoir deux mandats au plus.

Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis à l'article 2 bénéficie du même poids.

En application de l'article R 125-8-4, les modalités des votes sont arrêtées comme suit : — 10 voix par membre du collège « Administrations de l'Etat »

— 15 voix par membre du collège « Elus des collectivités territoriales »

— [5 voix par membres du collège « exploitants »

— 12 voix par membres du collège «Riverains ou associations de protection de l'environnement »

— 30 voix par membres du collège « Salariés »

En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante en application du décret du 08 juin 2006 susvisé,

Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière,

Page 4 Arrêté N°2013269-0004 - 27/09/2013d

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Article 4 : Domaine de compétence

La commission a pour mission de créer un cadre d'échanges et d’informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2 sur des actions inenées par l'exploitant de l'installation classée, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l’environnement.

En particulier :

o la commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ct émet un avis sur le projet de plan en application de l’article L.515-22 du code de

l’environnement, Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres

présents ou représentés,

© elle est informée par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l’article 6.

L’exploitant justifie le contenu du bilan,

© clle est informée le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou

d’extension des installations visées à l’article 1,

© la commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de

l’article R.512-6 du code de l'environnement,

© la commission est destinataire des plans d'urgence et est informée des exercices relatifs à

ces plans,

© Ja commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,

© la commission peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont

perceptibles à l'extérieur du site. Le président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l’article L.515-26 du code de l’environnement.

Sont exclues du cadre d’échanges et des éléments à porter à la connaissance de la commission, les

indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de

fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures visées par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990.

La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. L'information résultant des débats contradictoires est mise à disposition du public par tout moyen que la commission juge utile.

Article 5 : Expertise

La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention du ou des experts est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article KR. 512-6 du code de l'environnement susvisé, relatif à l’analyse critique des éléments du dossier d'autorisation.

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Article 6 : Bilans

L'exploitant adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier : -les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût :

-le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'article 7 de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs ;

-les comptes rendus des incidents ct accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ; -le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; “la mention des décisions individuelles, mises en demeure, arrêtés dont l’installation a fait l’objet depuis la présentation du dernier bilan à la commission, en application des dispositions du code de l’environnement.

La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse son bilan,

Les collectivités territoriales membres de la commission l'informe des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de l'installation.

Article 7 : Abrogation du comité local d'information ct de concertation (C.L.I.C)

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° 084 du 25 octobre 2011 modifiant l'arrêté n° 0118 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations classées SNPE-SME et ISOCHEM à Veit-le-Petit.,

Article 8 : Validité des consultations

Les consultations du C.L.I.C créé par l'arrêté préfectoral n° 0118 du 21 mars 2006 auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé,

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, chargé de l’arrondissement d'Evry, le sous-préfet, directeur du cabinet, les chefs des services mentionnés à l’article 2, les maires des communes de Vert-le-Petit, Ballancourt, Itteville et Saint-Vrain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Veïrt-le-Petit, Ballancouit, Itteville et Saint-Vrain pendant une durée d'au moins un mois.

Pour Ps À ef. —

L ARTE Général

EE

Alain ESPINASSR

Page 6 Arrêté N°2013269-0004 - 27/09/2013