Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 56 Spécial délégations de signature publié le 6 septembre 2013

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+56+Spécial+délégatio

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 20 Spécial délégatio

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 9 Spécial délégation

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 81 spécial délégatio

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 58 publié le 19 sept

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 50 Spécial délégatio

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 50 Spécial délégatio

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+60+Spécial+Cabinet+p

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 22 publié le 18 avri

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 60 Spécial Cabinet p

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 56 Spécial délégations de signature publié le 6 septembre 2013 Document publié le Vendredi 6 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 56 Spécial délégations de signature publié le 6 septembre 2013)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 56 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013239-0002 - ARRÊTÉ n °2013- PREF- MC-069 du 27 août 2013 portant

délégation de signature à Monsieur Dominique ROURE, Directeur académique des services de l'Éducation nationale par intérim .................................... 1

Arrêté N °2013239-0003 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-070 du 27 août 2013 portant

délégation de signature à Monsieur Dominique ROURE, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne par intérim, en matière

d'ordonnancement secondaire .................................... 4

Arrêté N °2013245-0009 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-071 du 2 septembre 2013 portant

délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et

interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de- France .................................... 8

Arrêté N °2013245-0010 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-073 du 2 septembre 2013 portant

délégation de signature à M. Philippe MUSSEAU, Directeur départemental de la police aux frontières de l'Essonne .................................... 17

Arrêté N °2013245-0011 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-072 du 2 septembre 2013 portant

délégation de signature à M. Philippe MUSSEAU, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne pour les sanctions administratives .................................... 20

Arrêté N °2013245-0012 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC- 076 du 2 septembre 2013 portant

délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, sous- préfet, directeur du cabinet .................................... 23

Arrêté N °2013245-0013 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-077 du 2 septembre 2013 portant

délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres .................................... 28A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013239-0002

signé par le Préfet de l'Essonne

le 27 Août 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n °2013- PREF- MC-069 du 27 août

2013 portant délégation de signature à

Monsieur Dominique ROURE, Directeur

académique des services de l'Éducation

nationale par intérim

Arrêté N°2013239-0002 - 06/09/2015 Page 1De |: dd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

n° 2013-PREF-MC-069 du 27 août 2013

portant délégation de signature à Monsieur Dominique ROURE

Directeur académique des services de l'Education nationale par intérim

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles ;

VU l'arrêté rectoral du 25 juillet 2013, portant désignation de Monsieur Dominique ROURE, chargé de l’intérim de la Direction académique des services de l’Education nationale de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-PRE-MC-052 du 1° octobre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène LELOUP, en qualité de Directrice académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Essonne à partir du 1er octobre 2012

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

I

Page 2 Arrêté N°2013239-0002 - 06/09/2013ARRÊTE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique ROURE,

Directeur académique des services de l’Éducation nationale par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

— Enseignement privé

Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).

— Transports scolaires

Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge par l’État d’une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).

— Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :

Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :

— Actes budgétaires et pièces justificatives,

— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à

l'exécution des contrats et marchés,

— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à

l'organisation de l'action éducatrice.

— Désaffectation des locaux scolaires :

Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que

des logements d'instituteurs.

— Commission de réforme départementale :

Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant du Préfet et toutes

correspondances relatives à cette commission.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 SUSVISÉ, Monsieur Dominique ROURE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale par intérim peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer

les actes figurant à l’article 1er.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-052 du 1° octobre 2012 susvisé est

abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur académique des services de l'Éducation nationale par intérim et la Secrétaire générale de la Direction des services

départementaux de l’Éducation nationale de l’ Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Bernard SCHMELTZ

2 Arrêté N°2013239-0002 - 06/09/2013 Page 5Page 4

A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013239-0003

signé par le Préfet de l'Essonne

le 27 Août 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-070 du 27

août 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Dominique ROURE, Directeur

académique des services de l'Éducation

Nationale de l'Essonne par intérim, en matière

d'ordonnancement secondaire

Arrêté N°2013239-0005 - 06/09/2015DE ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

n° 2013-PREF-MC-070 du 27 août 2013

portant délégation de signature à Monsieur Dominique ROURE,

Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :

VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret N°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’ Académie de Versailles ;

VU l'arrêté rectoral du 25 juillet 2013, portant désignation de Monsieur Dominique ROURE, chargé de l’intérim de la Direction académique des services de l’Éducation nationale de l'Essonne :

I

Arrêté N°2013239-0003 - 06/09/2013 Page 5VU l'arrêté préfectoral n°2012-PRE-MC-053 du 1% octobre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène LELOUP, en qualité de Directrice académique des

Services de l’Éducation Nationale de l'Essonne à partir du ler octobre 2012 :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne :

ARRÊTE

Article 1”_: Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Dominique ROURE, Directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Essonne par intérim,

e pour l’exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des finances ubliques des Yvelines :

PROGRAMME BOP TITRES

139 : enseignement privé du 1* et BOP central

2°" degrés Actions 8

Bourses et primes des collèges et des

lycées privés de l’Essonne, des Hauts- k

de-Seine, des Yvelines, et du Val

d'Oise

230 : vie de l’élève BOP académique

Actions 4 : bourses des collèges et lycées 6

publics de l’Essonne, des Hauts-de-

Seine, des Yvelines, et du Val d'Oise

°_ pour l’ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l’Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire

étant la Direction départementale des finances publiques des Yvelines :

PROGRAMME BOP TITRES

140 : enseignement scolaire public BOP académique 236

du ler degré Actions 1 à 7 7

214 : soutien de la politique de BOP académique 356

l’éducation nationale Actions 3, 8 77?

BOP académique

230 : vie de l’élève Action |, 2 et 4 3 6

Accompagnement éducatif et suivi du |

budget frais de déplacement

- Programme 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l’État. Cette délégation autorise Monsieur Dominique ROURE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Essonne par intérim, à engager des autorisations

d’engagement et des crédits de paiement relevant du programme 333.

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, titre 3, sur le centre financier 0333- DR75-DP9T, en particulier pour la mise en paiement des loyers budgétaires et des charges de la cité idesinistr ative d'Evry.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

2

Page 6 Arrêté N°2013239-00053 - 06/09/2013Monsieur Dominique ROURE, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Article 2 : Sont soumis à ma signature :

- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962

SUSVISÉ,

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses

déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005

SUSVISÉ.

Article 3 : Le compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera transmis trimestriellement.

Article 4 — L'arrêté préfectoral n°2012-PRE-MC-053 du 1° octobre 2012 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne par intérim et la Secrétaire Générale de la

Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à

la directrice départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

8 hu Bernard SCHMELTZ

3

Arrêté N°2013239-0003 - 06/09/2013 Page 7Page 5

A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013245-0009

signé par le Préfet de l'Essonne

le 02 Septembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-071 du 2

septembre 2013 portant délégation de

signature à M. Alain VALLET, directeur

régional et interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie d'Île- de-

France

Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2015EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE l'ESSONNE

Mission Coordination

ARRÊTÉ

n° 2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013

portant délégation de signature à M. Alain VALLET,

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie

d'Île-de-France

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU Ia loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration :

VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

VU Île décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1° de l’article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2°" de l’article 2 du décret n° 97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à

la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2013 Page 9VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Alain VALLET, ingénieur

régional des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la

région Île-de-France, à compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-068 du 26 août 2013 portant délégation de

signature à Monsieur Bernard DOROSZCZURK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Essonne, à M. Alain VALLET,

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à

l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, à l’exception de ceux concernant :

les procédures d’enquête publique

les servitudes

l’occupation temporaire des terrains privés ou pénétration sur lesdits terrains,

l’enregistrement au titre des ICPE |

lPautorisation au titre des I.C.P.E. et des hydrocarbures

l’approbation des P.P.R.T.

les sanctions prévues aux articles L. 514-1 et suivants du code de l’environnement, à

l’exclusion de certaines mises en demeure de déposer un dossier d’autorisation et de déclaration

e les levées de mise en demeure

e les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de

contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics

eo les circulaires aux maires

e la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux

eo le contentieux administratif.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer, les

décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points TI à VIII, XI de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et

compétences, de la liste ci-dessous, ainsi que les courriers se rapportant aux domaines visés dans les points IX et X de la liste ci-dessous :

Page 10 Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2013I - CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au

transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et KR. 323-24 du Code de la Route et arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 modifié et du 27 juillet 2004)

2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)

4, Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)

II —- EQUIPEMENT SOUS PRESSION — CANALISATION

1. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspec-

tion reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur- veillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier

1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).

2. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compé- tence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des ca- nalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du ler janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.

3. Délivrance des dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle

pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de l’environnement

article RS55-1 à R555-52, et son arrêté d’application).

4, Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunal et des services concernés par les projets de construction et d'exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (articles R555-13 et R555-14 du code de l’environnement).

5. Acceptation d'une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du pré-

fet en cas de compétence ministérielle (Articles R555-26, R555-27 et R555-29 du code de l’en- vironnement).

6. Arrêté préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du IT de l’article LS55-18 du code de l’environnement.

7. Avis à rendre, en application du III de l’article R555-31 du code de l’environnement et de

arrêté d'application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un

organisme habilité.

Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2013 Page 11III — SOUS-SOL (Mines et Carrières)

1, Dérogations aux prescriptions du Règlement général des industries extractives (article 2

($5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives et toutes les dérogations prévues par des dispositions particulières de ce texte).

2. Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour

remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)

3. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies...) —

code minier

IV - ÉNERGIE

l. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux

d’électricité ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-

magnétiques (décret 2011-1697 du ler décembre 2011) :

e Récipissés de demande d’approbation,

e consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines

publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés, actes portant prorogation du délai d'instruction,

décisions de prolongation des délais,

e arrêtés d'approbation ou de rejet.

2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1° du décret 2004-251 du 19 mars 2004)

3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre

1994 modifié)

4. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)

5. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai

2001)

6. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011)

V —- DECHETS

Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l’article 6,

alinéa 7 de ce règlement (règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006)

VI-ICPE

Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure

d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (articles LS12-7 et suivants et R512-11 du Code de l’Environnement).

Page 12 Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2013Transmission des documents dans la procédure contradictoire préalable à la prise de sanction administrative en application de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement.

Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à Ia procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (Art. R. 512-11 du Code de l’Environnement).

Arrêtés de mise en demeure de déposer un dossier d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration (Art. L. 514- 2 du Code de l’Environnement).

Actes relatifs au changement d’exploitant, ne nécessitant pas de nouvelle demande d’autorisation d’exploiter.

Actes pris dans le cadre des cessations d'activité (Art. R. 512-46-25 et suivants du CE, R. 512- 39-1 et suivants du CE et R. 512-66-1 et suivants du Code de l’Environnement) hors arrêté complémentaire.

Délivrance des agréments Véhicule hors d’usage, pneumatique et huile usagées prévu au

chapitre II titre IV Livre V du code de l’environnement et mesures de publicité associées.

Procédure instituant les servitudes d’utilité publique sans enquête publique prévue à l’article L 515-12 du code de l’environnement.

VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l’environnement :

> pour les dossiers soumis à déclaration :

délivrance de récépissés de déclaration

actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

arrêtés de prescriptions complémentaires,

arrêtés d'opposition à déclaration,

> pour les dossiers soumis à autorisation :

e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

e avis de réception d’autorisation

e arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

e proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au

CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

e notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

e arrêté d'autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation, e arrêté de prescription complémentaire

2. En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce : e en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

e en matière de délit : proposition de transaction au préfet de département puis, en

cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

° transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.

Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2013 Page 15VIII —- PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES

1.CITES

Décisions et autorisations relatives :

- à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats

d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin

1998 fixant les modalités d’application de Ia convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la

Commission européenne,

- à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys_ imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs

d'objets qui en sont composés,

- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,

2. ZNIEFF

e les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes

(à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les

opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5

du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette

administration aura délégué ses droits.

3. ESPECES PROTEGEES

Page 14

e Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)

e Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces

végétales protégées

e Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce £retmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés

e Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des

articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.

e Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit

en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

e Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en

application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

e Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

e Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en

application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2013e Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-I et L.411-2 du C.E.

e Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en

vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

e Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces

activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

IX - Evaluation environnementale des documents d'urbanisme

Pour les documents d'urbanisme sur lesquels le préfet du Val -de- Marne est autorité environnementale en application de l'article R.121-15 du code de l'urbanisme :

I. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (article R.121-14 du code de l'urbanisme)

2. Saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.121-14 du code de l'urbanisme), de l’'UT DRIEA et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des

autres services compétents.

X - Évaluation environnementale des plans-programmes

Pour les planifications sur lesquelles le préfet du Val -de- Marne est autorité environnementale en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement :

1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-18 du code de l'environnement), de l’UT DRIEA et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents.

2. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (article R.122-19 du code de l'environnement)

3. Réception au titre de l'autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou document de planification, du rapport environnementale, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-21 du code de l'environnement)

XI - HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE

Actes et décisions prises sur le fondement du code minier :

Hydrocarbures :

instruction des permis de recherche

ouverture de travaux miniers non soumis à enquête publique

abandon de puits

courriers relatifs à la redevance annuelle communale des mines

arrêté de prescriptions complémentaires

- arrêté de mise en demeure

suivi des inspections

Géothermie :

- arrêté de prescriptions complémentaires

Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2013 Page 15- arrêté de mise en demeure

- arrêté de changement d’exploitant

- suivi des inspections

ARTICLE 3:

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Alain VALLET peut

donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Essonne, par un arrêté de subdélégation qui devra être publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-068 du 26 août 2013 susvisé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

R. uk Bernard SCHMELTZ

Page 16 Arrêté N°2013245-0009 - 06/09/2013A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013245-0010

signé par le Préfet de l'Essonne

le 02 Septembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-073 du 2

septembre 2013 portant délégation de

signature à M. Philippe MUSSEAU, Directeur

départemental de la police aux frontières de

l'Essonne

Arrêté N°2013245-0010 - 06/09/2015 Page 17De ct” d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

n° 2013-PREF-MC-073 du 2 septembre 2013

portant délégation de signature à M. Philippe MUSSEAU,

Directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par

la loi n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et

notamment son article 43 :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors

classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du

30 août 2013 portant nomination de M. Philippe MUSSEAU commandant de police, en

qualité de chef du service départemental de la police aux frontières de l'Essonne ;

VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-053 du 26 août 2013 portant délégation de

signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne :

Page 18 Arrêté N°2013245-0010 - 06/09/2013SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à M. Philippe MUSSEAU), directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police

nationale », action 4, tout engagement juridique et pièce comptable nécessaires à la liquidation

des dépenses.

ARTICLE 2 :

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe MUSSEAU, directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1 ,

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-053 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

8, ui Bernard SCHMELTZ

Arrêté N°2à13245-0010 - 06/09/2013 Page 19Page 20

A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013245-0011

signé par le Préfet de l'Essonne

le 02 Septembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-072 du 2

septembre 2013 portant délégation de

signature à M. Philippe MUSSEAU, Directeur

Départemental de la Police aux Frontières de

l'Essonne pour les sanctions administratives

Arrêté N°2013245-0011 - 06/09/2015BE td

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

n° 2013-PREF- MC-072 du 2 septembre 2013

portant délégation de signature à M. Philippe MUSSEAU,

Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne

pour les sanctions administratives

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du

30 août 2013 portant nomination de M. Philippe MUSSEAU, commandant de Police, en qualité de chef du service départemental de la police aux frontières de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-053 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur départemental de la police aux frontières de l'Essonne pour les sanctions administratives :

VU l'arrêté du préfet de police n°2010-00931 du 22 décembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

1

Arrêté N°2013245-0011 - 06/09/2013 Page 21ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe MUSSEAU, Directeur départemental de la police aux frontières de l'Essonne, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-053 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

3. Bernard SCHMELTZ

2

Page 22 Arrêté N°2013245-0011 - 06/09/2013A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013245-0012

signé par le Préfet de l'Essonne

le 02 Septembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC- 076 du 2

septembre 2013 portant délégation de

signature à M. Gérard PEHAUT, sous- préfet,

directeur du cabinet

Arrêté N°2013245-0012 - 06/09/2015 Page 25EE : OT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION .

ARRETE

n° 2013-PREF-MC- 076 du 2 septembre 2013

portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT,

sous-préfet, directeur du cabinet

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNE) :

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route :

VU Particle L.4241-3 du Code des transports :

VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France

(VNE) ;

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe,

en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :

Page 24 Arrêté N°2013245-0012 - 06/09/2013VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc- Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du ler octobre 2012 ;

VU l'ordre de mutation n°015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du ler avril 20 12°

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-034 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet

de signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant à ses attributions, notamment :

— l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;

— les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) ;

— les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile ;

— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions; les décisions pour les armuriers; toutes les décisions relatives à la vidéo- protection ; toutes les décisions relatives aux polices municipales ; les activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet; les décisions d'exercer sur la voie publique ; Îles décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité; les décisions d'habilitation à accéder en Zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives :

— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;

— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du tribunal de orande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552- l et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, de monsieur le sous-préfet de Palaiseau et de monsieur le sous-préfet d’Étampes :

Arrêté N°2013245-00172 - 06/09/2013 Page 25— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre :

— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;

— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;

— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, secrétaire général de la préfecture, de M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, et de M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d'Etampes.

Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ESPINASSE, de M. BARNIER, de M. CHATEL et de M. PEHAUT, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Luc-Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Sylvain DURET, colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

Article 3 :

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, délégation de signature est consentie à M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, M. Roland NIHOUARN, attaché d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au SIDPC.

La délégation de signature conférée à M. Roland NIHOUARN est également consentie à M. Kevin PACCHIONT, attaché d'administration, adjoint au chef du SIDPC.

Article 5 :

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard PEHAUT et de M. François GARNIER, la délégation conférée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE est également consentie à Mme

Page 26 Arrêté N°2013245-0012 - 06/09/2013Véronique CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, et à Mme Françoise VAREILLE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, et de

M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, Mme Céline MARISSAL, attachée d’administration, chef du bureau des affaires générales et politiques, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MARISSAL, chef du bureau des affaires générales et politiques, M. Christian MESNAGE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

La délégation de signature conférée à Mme Céline MARISSAL et à M. Christian MESNAGE est également donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves MEAR, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, chef de la section des affaires générales.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, Mme Nathalie ROUSSELET, attachée d'administration, chef du bureau de la communication interministérielle, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par ce bureau.

Article 8 :

L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-034 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, M. Gérard PEHAUT, M. Daniel BARNIER, M. Ghyslain

CHATEL, M. Luc-Didier MAZOYER, le colonel Sylvain DURET, M. François GARNIER, M.

Roland NIHOUARN, M. Kevin PACCHIONI, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, Mme

Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise VAREILLE, Mme Céline MARISSAL, M. Christian MESNAGE, M.Yves MEAR, Mme Nathalie ROUSSELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

CRT AR Bernard SCHMELTZ

Arrêté N°2013245-00172 - 06/09/2013 Page 27Page 25

A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013245-0013

signé par le Préfet de l'Essonne

le 02 Septembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-077 du 2

septembre 2013 portant délégation de

signature à Mme Christiane

LECORBEILLER, directrice des polices

administratives et des titres

Arrêté N°2013245-0015 - 06/09/2015DE ST

Liberté » Écalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

n° 2013-PREF-MC-077 du 2 septembre 2013

portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’ Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-037 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE ler :

Délégation de signature est donnée à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.

Arrêté N 7 3245-0013 - 06/09/2013 Page 29ARTICLE 2 :

Sont exclues des délégations consenties par l’article 1” du présent arrêté les matières ci- aprés :

- les arrêtés à caractère réglementaire,

- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,

- les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée à:

- Mme Estelle ROGES, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation,

- Mme Laurence LAGARDE-MENARD), attachée principale d'administration, chef du bureau des titres d'identité,

- Mme Danièle LY-CONG-KIEU, attachée d'administration, chef du bureau de la réglementation.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau et, dans les limites des attributions de chacun des bureaux, par :

- M. Bastien USCLAT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la circulation,

- Mme Magalie VICENTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des titres d'identité,

- M Christian THALMENSY, secrétaire administratif de classe normale, bureau de la

réglementation et des expulsions locatives,

- M. Christian VARET, secrétaire administratif de classe normale, bureau de la réglementation et des expulsions locatives.

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, de Mme Estelle ROGES et de M. Bastien USCLAT, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du bureau de la circulation, tous documents et correspondances courantes, à :

- Mme Élisabeth KOEHL BEUEF, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des permis de conduire,

- Mme Saïda LESIOURD), secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section des suspensions et de la commission médicale,

- M. Stéphane LESIOURD), secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des

cartes grises.

ARTICLE 6 :

L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-037 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.

Page 30 Arrêté N A 3245-0013 - 06/09/2013ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

8. Gus Bernard SCHMELTZ

Arrêté N°20 3245-0013 - 06/09/2013 Page 51