Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 61 Spécial DDFiP publié le 30 septembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 61 Spécial DDFiP publié le 30 septembre 2013 Document publié le Lundi 30 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 61 Spécial DDFiP publié le 30 septembre 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 61 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013273-0001 - n ° 2013- PREF- MC-080 du 30 septembre 2013 portant modification de l'arrêté de composition de la commission départementale de surendettement des particuliers .................................... 1

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

Pôle pilotage et ressources

Arrêté N °2013270-0003 - n ° 2013- DGFIP- DDFIP 088 du 27 septembre 2013 portant

organisation de la tournée de conservation cadastrale sur le territoire des

communes du département et autorisation de pénétrer dans ce cadre dans les propriétés publiques et privées. .................................... 5A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013273-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 30 Septembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

n 2013- PREF- MC-080 du 30 septembre

2013 portant modification de l'arrêté de

composition de la commission départementale

de surendettement des particuliers

Arrêté N°2015273-0001 - 50/09/2015 Page 1DA ES

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Mission Coordination

ARRÊTÉ

N° 2013-PREF-MC -— 080 du 30 septembre 2013

portant modification de l'arrêté de composition

de la commission départementale de surendettement des particuliers.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le Code de la Consommation, notamment le livre IIL titre II relatif au traitement des situations

de surendettement :

VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que Îles lois n° 2010-1249 du 22/10/2010 et n° 2010-1609 du 22/12/2010 ;

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets 2011-741 du 28/06/2011et n° 2011-981 du 23/08/2011 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des personnalités membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Page 2 Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2015

]ARRÊTE

ARTICLE 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :

- Je représentant de l'État dans le département, président.

- la responsable chargée du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques, vice-présidente, Madame Lise BILLARD, ou sa délégué Mme Liliane DUROC.

Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un seul délégué, conformément à l'article R331-2 du Code de la Consommation.

Le délégué du préfet est le directeur départemental de la protection des populations, M. Philippe MARTINEAU

- le représentant local de la Banque de France, M. AUBANEL Jean-Luc ou son suppléant M.CARUELLE Christophe, conformément à l'article R 331-3 du code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.

Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et

des entreprises d'investissement :

Titulaire :

M. Régis THEVENET, Responsable Conformité Déontologie

Banque SOFINCO

Rue du Bois Sauvage

91038 EVRY CEDEX

Suppléant :

Mme Béatrice MASSE, assistante spécialisée

LE CREDIT LYONNAIS

25 avenue Corot

91590 LA FERTE ALAIS

Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire :

Mme Margaret RIEGERT

29 chemin des Joncs Marins

91220 BRÉTIGNY -SUR- ORGE

Suppléant :

M. Jean -Paul SCHNEIDER

11, avenue Victor Hugo

91440 BURES SUR YVETTE

Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :

Titulaire :

Mme Angelina FERNANDEZ RITAB

Conseillère en Économie Sociale et Familiale

Maison départementale des Solidarités

6 ter avenue des Tuilerie

91350 GRIGN Y

Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2013

2

Page 5Suppléante :

Mme Martine DENIS REMIS

Conseillère en Économie Sociale et Familiale

Maison Départementale des solidarités

2 rue Louis Armand

91230 MONTGERON

Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :

Titulaire :

Mme Marie LAPIERRE- GITSELS

Avocat honoraire

8, allée de la Mare Gabrielle

91190 GIF-SUR-Y VETTE

Suppléant :

M. Michel LEV Y-CHEVALLEY

Avocat honoraire

23 rue des Jonquilles

91210 DRAVEIL

Ces membres exercent un mandat d'un an renouvelable.

ARTICLES 2 : L'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre susvisé est abrogé.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET

Qu Bernard SCHMELTZ

Page 4 Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2015

3Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013270-0003

signé par le Secrétaire Général

le 27 Septembre 2013

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources

n ‘ 2013- DGFIP- DDFIP 088 du 27

septembre 2013 portant organisation de la

tournée de conservation cadastrale sur le

territoire des communes du département et

autorisation de pénétrer dans ce cadre dans les

propriétés publiques et privées.

Arrêté N°2015270-0005 - 50/09/2015 Page 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Essonne

ARRETE

N° 2013-DGFIP-DDFIP 088 du
Portant organisation de la tournée de conservation cadastrale sur le territoire des communes du département et autorisation de pénétrer dans ce cadre dans les propriétés publiques et privées.

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

Our la proposition de la Directrice Départementale des Finances Publiques,

ARRETE :

Article 1 — Les Opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des Impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.

La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne.

Page 6 Arrêté N°2013270-00053 - 30/09/2015Article 2 — Les périodes d'intervention en commune, et l'identité des agents chargés des travaux. seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.

Article 3 —- Le présent arrêté sera affiché en mairie, pour information des administrés, au moins

10 jours avant le début des travaux.

Article 4 — Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le

territoire des communes du département.

Article 5 — Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation du présent

arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 6 — Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la

reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 7 — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,

la Directrice Départementale des Finances Publiques,

les Maires des communes du département de l'Essonne,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :

- Directeur Départemental des Territoires.

Alain ESPINASSE

Arrêté N°2013270-0005 - 30/09/2013 Page 7