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Déliberation - 21. Parc d Armor convention gestion avec departement 2
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 21. Parc d Armor convention gestion avec departement 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
N°DEL2024-12-21
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 29
Date du Conseil
municipal
18 décembre 2024
Reçu à la Sous-
Préfecture de
Saint-Nazaire le
2 3 DEC. 2024
Publié le
2 3 DEC. 2024
Certifié exact,
Le Maire
Jean-Claude
PELLETEUR
EXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
(L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Présents: M. ALLANIC Jean-Paul - M. BÉAUREPAIRE Christian - Mme BOUYER Josiane - M, CAZIN Fabien - Mme CHUPIN Michelle - M. DAGUIZE Christophe - M. DONNE Antoine - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX Valérie - M. GILLET Dominique - M. GUGLIELMI Anthony - Mme GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - Mme LOILLIEUX Arlette - Mme MARTIN Frédérique - M. NICOSIA Michaël - Mme PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme ROBERT Josiane - M. SIGUIER Romain - M. PELLETEUR Jean-Claude.
Pouvoirs :
Mme DESSAUVAGES Nicole a donné pouvoir à M. DONNE Antoine
M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette
M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle | Mme LE PAPE Dominique a donné pouvoir à M. GUGLIELMI Anthony M. MORVAN Frédéric a donné pouvoir à Mme BOUYER Josiane Mme TESSON Elisabeth a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia
Absent(s) :
M. BELLIOT Robert - M. CAUCHY Stéphane.
Excusé(s):
Mme DIVOUX Marilyn - Mme MANENT Aline-Florence -Mme DESSAUVAGES Nicole - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Hélène - Mme LE FLEM Isabelle - Mme LE PAPE Dominique - M. MORVAN Frédéric - Mme TESSON Elisabeth.
Secrétaire de Séance : Antoine DONNE
CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT D'UN ACCES AU PARC _D'ARMOR CREATION D'UN GIRATOIRE A 4 BRANCHES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET _SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION LA CARENE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, Adjoint
EXPOSE :
Le site du Parc d'Armor, d'une superficie d'environ 5.3 hectares, est situé au sud de la voie SNCF et bordé à l'est par l'avenue du Baulois. Il s'inscrit en zones UBb et UBe dans le PLU)i tel qu’approuvé par le Conseil Municipal du 28 juin 2016 et a fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) visant au réaménagement de cette entrée de ville. La création de nouveaux logements suppose d'en organiser la desserte, nécessitant des sorties automobiles directes sur l'avenue du Baulois. Ces ernières seront rendues possibles par la création d’un giratoire d'entrée de ville.
Afin d'améliorer la sécurité et de favoriser les circulations douces, ce site contribuera à connecter le réseau des chemins piétonniers existants. La requalification de l'avenue de Moulins et la création d'une voie douce interne reliant l'avenue de Moulins et l'avenue du Baulois apparaissent nécessaires et contribueront à l'amélioration des déplacements.
Considérant que les travaux d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage Ville et CARENE vont être réalisés sur un tronçon de la RD 932 classée sur le domaine public départemental, il convient d'en définir les conditions d'exécution avec le Conseil Départemental 44.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de gestion.
DELIBERATION :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis favorable de la commission aménagement, urbanisme et cadre de vie du 10 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
Adoptée à l'unanimité
Votants : 29 |Pour : 29 |Contre : O |Abstention : 0
Le Conseil Municipal,
- Approuve la convention de gestion entre le Conseil Départemental 44, la Ville de Pornichet et Saint-Nazaire agglomération la CARENE, selon les modalités exposées ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
D / Le Maire
Le secrétaire de séance
Antoine DONN
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, i V'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif 4am présente notification. Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application inf afTà par le site internet www.telerecours.fr.
élibération peut faire
ois à compter de la
citoyen » accessible NDEL 2024-12-21
Conseil départementai Ville de Pornichet La CARENE
de Loire-Atlantique
Convention de gestion relative à l'aménagement d’un accès au Parc
d'Armor
Giratoire à 4 branches Reçu à la sèus-préfecture de antNaze@ 18 DEC.22824 Vu pour être annexé à la Publié le DEC, 202#
délibération du ConSeil Municipal PORNICHET Certifié exact, 2 3 ‘ EC
du 1 8 DEC. 2024 Le Maire, Le Mair S Jean-Claud LETEUR RD 392 du PR 4 + 560 au PR SP n.claude peLLere(
En agglomération
année 2024 > n° d'ordre SN - 2024 — 029
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président M. Michel MENARD, faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - 44041 NANTES CEDEX 1, agissant ès-qualité en vertu de la délibération de l'assemblée départementale du 1®' juillet 2021, de première part,
ET :
La CARENE (Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire), Saint — Nazaire Agglomération, représentée par son Président, M. David SAMZUN, faisant élection de domicile à l'Agglomération de Saint-Nazaire - 4 avenue du Commandant de l'Herminier - 44600 SAINT-NAZAIRE, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2020, en seconde part,
ET :
La commune de Pornichet, représentée par son Maire, M. Jean-Claude PELLETEUR, faisant élection de domicile à la mairie de Pornichet - 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 PORNICHET, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du A8 décemne Lorh,
en troisième part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le titre III du Code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14 octobre 2024,
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice-président du conseil départemental délégué aux mobilités,
VU la délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2020 autorisant la délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président, M. David SAMZUN,
VU la délibération du conseil municipal de Pornichet du 4% décrmbie2024, acceptant la prise en charge de
la gestion et de l'entretien des aménagements désignés ci-après,
Convention RD392 — Giratoire d'Armor à Pornichet 1/4 CONSIDERANT :
— que la maitrise d'ouvrage de l'opération est assurée par la Ville de Pornichet,
CONSIDERANT :
- que pour assurer l'accès au Parc d'Armor, la Ville de Pornichet a décidé d'aménager un giratoire Sur une section de la RD 392 (route départementale) comprise entre le PR 4 + 560 et le PR 5F, au croisement des voies communales dites « Quartier de la Butte d'Ermur » et « Avenue des Moulins ».
Il a été convenu ce qui suit,
Article 4er - Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur .
- une section de ta RD 392 du PR 4 + 560 au PR 5F
Article 2 - Description:des ouvrases
Les aménagements consistent en la réalisation d’un giratoïire à 4 branches de 15 m de rayon comprenant :
- la nouvelle limite d'agglomération, avec les panneaux de type EB10, EB20,.F43 et D42, en pré signalisation du giratoire,
- un pourtour d’anneau central franchissable en pavé de type Ascodal d'une vue de 5 cm et une zone franchissable en enrobé revêtue d'une résine beige avec bordure de type A2, et l'implantation de plots
lumineux rétro-réfléchissants,
- d'un anneau central avec des plantations basses,
- des ilots directionnels en béton avec bordures 12, et des bordures de rive de type T2 peintes.
Les aménagements comprennent la pose de la signalisation verticale en gamme normale et de classe 2 (signalisation complète de police et directionnelle) et le marquage de la signalisation horizontale appropriée. Des plots lumineux seront positionnés le long des ilots directionnels et sur le pourtour de l'anneau dans la couronne franchissable. La structure de l'anneau est lourde, avec finition en enrobé enrichi aux élastomères.
Conformément aux plans en annexe.
Article 3 — Conditions techniques
Les aménagements décrits en annexe devront se conformer à toutés les prescriptions techniques et aux règles de l'art requises pour leur réalisation: La Ville de Pornichet s'engage, à cet égard, à respecter et à faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles qui pourraient être édictées par le Département.
Article 4 —- Gestion et exploitation de l'euvrace
Dès signature du procès-verbal de conformité :
La Ville de Pornichet assurera à ses frais l'entretien à titre permanent
- des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux,
- des trottoirs aménagés busés (structure et revêtements),
- les accotements de la bordure de trottoir jusqu’à la limite de propriété,
- des ouvrages d'assainissement pluvial (grilles avaloirs),
- des marquages et revêtements spéciaux,
- des parties de chaussées ou tous matériaux autres qu'enrobé noir,
Convention RD392 - Giratolre d'Armor à Pornichet 2/4 - de l'intégralité de la signalisation horizontale,
- de la signalisation directionnelte d'intérêt local,
- de la signalisation touristique complémentaire ou locale,
- de la signalisation de police, de prescription, de danger, d'indication et des services et balises,
- de la signalisation et de la pré-signalisation verticale, et tout autre équipement spécifique de la chaussée,
- du mobilier urbain.
- les aménagements paysagers (espaces verts et plantations), et le maintien d'un cône de visibilité.
La CARENE assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
- des réseaux d'eaux pluviales sous chaussées et accotements.
Le Département assurera à ses frais l'entretien à titre permanent
- de la chaussée de ia RD 392
Article 5 — Propriétés des ouvrages
Les aménagements bien que financés par la Ville de Pornichet étant situés sur le domaine pubiic routier
départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d’un procès-verbal de remise.
Article 6 — Autorisation d'occupation du domaine public départemental
La Ville de Pornichet est autorisée à occuper, à titre gratuit, sur le domaine public départemental, les emplacements nécessaires à l'implantation des aménagements, conformément à la permission de voirie qui sera établie.
Article 7 - Droits et obligations des parties / Responsabilités
Pendant la réalisation des aménagements, la Ville de Pornichet est entièrement responsable des dommages ou préjudices pouvant intervenir de ce fait.
Chacune des parties sont également responsables, à hauteur de la répartition définie à l'article 4, de tout dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens y compris le domaine public départemental, l'exploitation et l'entretien desdits aménagements.
Toute nouvelle disposition technique (modification, remplacement, reprise partielle ou totale des matériels et installations) sera soumise au préalable à l'agrément du maître d'ouvrage qui reste propriétaire des ouvrages.
Articie 8 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de la date de signature. À l'expiration de cette période, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les parties pourront décider de ne pas reconduire la présente convention à l'expiration du délai de 10 ans et à l'expiration de chaque période de reconduction. Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au moins 3 mois avant la date d'expiration de chaque période (date anniversaire de signature).
Convention RD392 - Giratoire d'Armor à Pornichet 3/4 Article 9 - Litives et modifications
La présente convention sera exécutoire dès notification à chacune des parties signataires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention serait de la compétence du tribunal administratif de Nantes saisi par l'une ou l'autre des parties.
Cette présente convention comporte deux (2) annexes
e Plan 03 - Plan d'implantation et de signalisation,
e Plan 05 - Plan de nivellement et d'assainissement.
Le Président de la CARENE
David SAMZUN
Pour le Président du conseil départemental
Le Vice-président Mobilités
Freddy HERVOCHON
Fait à Nantes, le
en trois (3) exemplaires originaux.
Le Maire de la Commune de Pornichet
Jean-Claude PELLETEUR
Convention RD392- Giratoire d'Armor à Pornichet 4/4 FT
Tiers de télétransmission multiprotocoles
RAA Meet een ettieilte (te
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
DEL2024_12_21
21.{Convention de gestion relative à
l'aménagement d'un accès au parc d'Armor
- Création d'un giratoire à 4 branches -
Approbation et autorisation de signer La convention avec
le Conseil Départemental et Saint-Nazaire
Transmission d'actes
2024-12-18 00:00:00+01
Délibérations
NON
3.5.10 - autres
044-214401325-20241218-DEL2024 12 21-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.5 Ko
044-214401325-20241218-DEL2024_12 _21-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 133.8 Ko
Nom original : 213. Parc d'Armor_convention gestion avec
département.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241218-DEL2024_12_21-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 21b. Convention gestion.pdf
Nom métier:
application/pdf 190 Ko
99_DE-044-214401325-20241218-DEL202412 21-DE-1-1_2.pdF
Document principal (Délibération) application/pdf 2.6 Mo
Nom original : 21c. Plan 03 - Plan d'implantation et de signalisation.pdf
Page 1 Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241218-DEL2024 12 21-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 3 Mo
Nom original : 21d, Plan 05 - Plan de nivellement et
d'assainissement.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241218-DEL2024 12 _21-DE-1-1_4.pdf
Cycle de vie de la transaction :
État Date Message
Posté 23 décembre 2024 à 11h11min23s Dépôt initial
En attente de transmission 23 décembre 2024 à 11h17min24s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 23 décembre 2024 à 16h31mint1s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 décembre 2024à 16h31min32s Reçu par le MI Le 2024-12-23
Page 2