unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 036

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 036 Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 036)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ARRETE COMMUNAUTAIRE

DU GRAND NARBONNE,

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

N°A2026_036

NOMENCLATURE ETAT : 5.5

OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR LE PRESIDENT DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION A MONSIEUR LUDOVIC JUGE, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,

VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 7,

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-176 du 17 juillet 2025 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,

VU la délibération n°C2023_93 du 11 mai 2023 portant création du service commun de Direction Générale des Services dénommé « Direction Générale des Services Mutualisée Ville de Narbonne /Grand Narbonne », et sa convention annexée

VU la délibération N°C2026_063 du Conseil Communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » en date du 20 avril 2026 relative à l’élection du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

VU la délibération N°C2026_071 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, en date du 20 avril 2026, relative à la délégation d’attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d’Agglomération au titre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté n°A2026_035 du 24 avril 2026 portant délégations de fonction et de signature accordées par le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération aux Vice-Présidents et aux Conseillers membres du Bureau,

CONSIDÉRANT que le volume des affaires traitées dans la Communauté d’Agglomération nécessite, dans un souci d’efficacité et d’amélioration du service rendu aux usagers, d’accorder une délégation de signature à des agents communautaires prévus à l’article L5211-9 susvisé, sous la surveillance et la responsabilité du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

CONSIDÉRANT qu’aux termes du même article du CGCT, la délégation de signature donnée au Directeur Général des Services par le Président peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au Président conformément à l’article L5211-10 du CGCT, dès lors que le Conseil Communautaire ne s’y est pas opposé,

CONSIDÉRANT le recrutement, à compter du 1er avril 2021, de Monsieur Ludovic JUGE en tant que Directeur Général des Services du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,ARRÊTE :

ARTICLE 1: Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Ludovic JUGE, Directeur général des services du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, à l’effet de signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération tous actes, arrêtés, décisions, conventions, contrats, certificats administratifs avec incidence financière, marchés publics, pièces comptables, pour un montant d’engagement inférieur à 60 000€ HT, pour les marchés publics à bons de commandes et accords-cadres ou toutes autres opérations de marchés publics supérieurs ou égaux à 60 000 € HT, les bons de commandes quel que soit le montant, ordres de service et procès-verbaux relatifs aux marchés publics ou accords-cadres quel que soit le montant, instructions et correspondances relatifs à l’administration de la Communauté d’Agglomération :

- à l’exclusion de ceux relevant des délégations de fonction et de signature accordées aux Vice- Présidents et Conseillers délégués, sauf cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers. - et à l’exclusion de ceux relevant des délégations de signature accordées aux responsables de service,

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic JUGE, la délégation consentie à l’article 2 du présent arrêté pourra être exercée dans des limites identiques par Monsieur Jean-Roch HERAIL, Ingénieur en Chef Territorial détaché sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services des communes de 40 000 à 150 000 habitants, Directeur du Pôle des Services à l’Environnement et à la Population du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Dorothée AUBRY, Administratrice Territoriale détachée sur l’emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe des Services des communes de 40 000 à 150 000 habitants, Directrice du pôle Stratégie et Pilotage du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, Administratrice territoriale, ou en cas d’absence et d’empêchement de cette dernière par Monsieur Nicolas VENOUX, Attaché territorial hors classe, Directeur du pôle Aménagement Durable du Territoire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Monsieur Yves ZAMBRANO, Attaché territorial hors classe, Directeur du pôle Attractivité Economique et Innovation Sociale du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Manuelle PELLISSIER, attachée territoriale contractuelle, Directrice du pôle Développement Culturel du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie POCHIC, Attaché territoriale, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Fanny DUPUIS, Attachée territoriale contractuelle, Directrice de la Communication et du Protocole du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic JUGE, à l’effet au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

-D’intenter au nom du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération », les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle. Cette délégation comprendra le pouvoir d’ester en justice au nom du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » ou défendre l’établissement public devant toutes les juridictions, de l’ordre administratif ou judiciaire, en première instance, y compris en appel, en cassation et en référé et à se constituer partie civile devant les juridictions pénales en première instance, en appel et en cassation. Cette délégationcomprendra également le pouvoir de se désister des actions susmentionnées et d’accepter une médiation dans le cadre juridictionnel.

-De désigner les avocats, notaires, avoués, commissaires de justice et experts, fixer, le cas échéant, leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires.

-D’accepter ou contester les indemnités de sinistre de quelque nature que ce soit versées par les compagnies d’assurance ou les administrations dans le domaine des assurances. -D’octroyer ou refuser la protection fonctionnelle due aux agents communautaires dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

ARTICLE 4 : En application de l’article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu’un agent titulaire d’une délégation de signature estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe son supérieur hiérarchique, sans délai et par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu’il y a lieu de confier le traitement de l’affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté remplace tous les actes antérieurs relatifs au même objet.

ARTICLE 6 : En application des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER (6 rue Pitot - CS99002 - 34063 Montpellier Cedex 02 ou sur www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera exécutoire après affichage et transmission au représentant de l’État dans le département. Une ampliation sera notifiée au bénéficiaire du présent arrêté.

Fait à Narbonne, le 28/04/2026

Arrêté certifié exécutoire

compte tenu de sa transmission en

Sous-Préfecture

le : |PREF|

et de sa publication

le : |PUB|

Monsieur Bertrand MALQUIER,

#signature#

Maire de Narbonne

Président du Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération

#signature#