unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 041

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 041 Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 041)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit, ARRETE COMMUNAUTAIRE

DU GRAND NARBONNE,

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

N°A2026_041

NOMENCLATURE ETAT : 2.1

OBJET : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DE LA NARBONNAISE

Le Président du Grand Narbonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,

Vu l’arrêté préfectoral N°MCLI-INTERCO-2025-176 du 17 juillet 2025 portant modification des compétences du Grand Narbonne,

Vu la délibération N°C2026_63 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne, en date du 20 avril 2026 relative à l’élection du Président du Grand Narbonne,

Vu la délibération N°C2026_71 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne, en date du 20 avril 2026, relative à la délégation d’attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d’Agglomération au titre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L143-33, L143-37 à L143-39 ;

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et résilience ;

Vu l'Article 194 - IV, 5° de la Loi Climat et résilience qui donne la possibilité par dérogation, aux articles concernés du code de l'urbanisme, de procéder à l'évolution du SCoT selon la procédure de modification simplifiée. Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l'urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale prévues au présent 5° peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme ;

Vu l'Article 194 - IV, 6° de la Loi Climat et résilience qui précise « l'entrée en vigueur du SCoT modifié ou révisé intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit au plus tard le 22 août 2026 ;

Vu la loi n°2023-6530 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur ;

Vu la circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » ;Vu la délibération n°C2021_16 du Conseil Communautaire en date du 28 janvier 2021 approuvant le SCoT révisé de la Narbonnaise ;

Vu la délibération n°C2022_34 du Conseil Communautaire en date du 10 février 2022 approuvant la première modification simplifiée du SCoT de la Narbonnaise ;

Vu la délibération n°C2025_020 du Conseil Communautaire en date du 6 février 2025 approuvant la première modification de droit commun du SCoT de la Narbonnaise ;

Vu la délibération du Conseil Régional en date du 12 juin 2025 adoptant la modification n°1 du SRADDET Occitanie ;

Considérant ce qui suit :

Le SCoT de la Narbonnaise actuellement en vigueur fixe des orientations et objectifs chiffrés à horizon 2040, permettant de cadrer la consommation d'espaces en termes d'habitat, de développement économique et d’équipements. Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) encadre les enveloppes foncières dédiées à chaque vocation, dans une limite de 800 ha sur la période 2020-2040.

Le SCoT en vigueur ne distingue cependant pas les notions de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de celles de l’artificialisation des sols.

La loi du 22 août 2021 précitée dite Climat et résilience a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme, notamment dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Les SRADDET doivent intégrer les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols au plus tard le 22 novembre 2024. Les SCoT quant à eux doivent intégrer les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols au plus tard le 22 février 2027, y compris lorsque le SRADDET n'a pas intégré ces objectifs dans le délai imparti par la loi.

Le SRADDET Occitanie intègre une trajectoire qui doit, pour la période allant de 2021 à 2030, permettre de réduire d’au moins 54,5 % la consommation d’espaces nette régionale par rapport à la décennie 2011-2020, puis une réduction de l’artificialisation des sols de 30% sur 2031-2040 par rapport à 2021-2030 et de 30% sur 2041-2050 par rapport à 2031-2040 en vue de réussir le « zéro artificialisation nette » à l’échelle régionale à horizon 2050.

Pour les « projets d’envergure régionale », la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans la trajectoire régionale. Pour les « projets d’envergure nationale et européenne», la consommation ou l’artificialisation des sols induite est comptabilisée dans une réserve nationale fixée par Arrêté ministériel.

Compte tenu des objectifs fixés par les documents précités et de la nécessité de respecter les délais impartis par ces derniers, il convient de faire évoluer le SCoT de la Narbonnaise afin d'intégrer dans ses différentes pièces constitutives (Rapport de présentation, PADD et DOO) les objectifs de réduction de la consommation d'espaces et du rythme d'artificialisation à horizon 2031.Cette baisse s'inscrit dans le rapport d’objectifs du SRADDET (page 106 et suivantes) et le fascicule des règles (règle n°11 « Sobriété foncière ») qui fixent l'objectif minimum de réduire de 57,5% la consommation d'ENAF sur la période 2021-2031, par rapport à la consommation constatée pour la période 2011-2021 sur le territoire du Grand Narbonne.

Selon l'article 194 de la loi Climat et résilience, il peut être recouru, par dérogation, à la procédure de modification simplifiée du SCoT prévue aux articles L.143-37 à L.143-39 du code de l'urbanisme pour prendre en compte les objectifs fixés par la loi en se basant soit sur le SRADDET modifié en vue d'intégrer ces objectifs, soit sur les objectifs fixés par les textes lorsque le SRADDET n'a pas intégré ces objectifs dans les délais impartis.

Le projet de modification simplifiée sera soumis à la procédure d’évaluation environnementale.

En application de l'article L.143-33 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée n°2 du SCoT sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L132- 8 du code de l'urbanisme avant sa mise à disposition du public.

Le projet de modification simplifiée n°2 du SCoT, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations conformément à l'article L143-38 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L143-33 du code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée n°2 du SCoT de la Narbonnaise est engagée à l'initiative du président de la Communauté d’Agglomération qui établit le projet de modification simplifiée.

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La procédure de modification simplifiée n°2 du SCoT de la Narbonnaise est engagée en application des L.143-33 et L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme et de l'article 194, IV, 5° de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

ARTICLE 2 : La procédure de modification simplifiée n°2 du SCoT de la Narbonnaise porte sur la traduction des objectifs fixés par le rapport d’objectifs du SRADDET Occitanie (Défi « Pour accueillir bien et durablement », Objectif 2 « Concilier développement et excellence environnementale) et dans le fascicule de règles (règle n°11 « Sobriété foncière ») de réduire au moins de 57,5% la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la consommation constatée pour la période 2011-2021

ARTICLE 3 : Le projet de modification simplifiée sera soumis à évaluation environnementale.

ARTICLE 4 : En application de l'article L 143-33 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée du SCoT sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-8 du code de l'urbanisme, avant sa mise à disposition du public.

ARTICLE 5: Le projet de modification simplifiée du SCoT, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques seront mis à disposition du public selon les modalités qui seront précisées par délibération du Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l'article L143-38 du code de l'urbanisme ;ARTICLE 6 : A l'issue de la mise à disposition du dossier au public, un bilan en sera dressé devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition et ce, conformément à l'article L143-38 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté ainsi que toutes informations utiles sur cette procédure seront publiés sur le site internet du Grand Narbonne durant toute la durée de la procédure de modification simplifiée :

https://www.legrandnarbonne.com/comprendre-mon-agglo/le-grand-narbonne/strategie-territoriale/ le-schema-de-coherence-territoriale-scot/modification-simplifiee-du-scot-relative-au-sraddet

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet.

Fait à Narbonne, le 05/05/2026

Arrêté certifié exécutoire

compte tenu de sa transmission en

Sous-Préfecture

le : |PREF|

et de sa publication

le : |PUB|

Monsieur Bertrand MALQUIER,

#signature#

Maire de Narbonne

Président du Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération

#signature#