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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 248 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 248 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-248
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-07-31-00013 - ESPIOT Marie-Pierre Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2025-08-01-00008 - LAMAGNERE Emilie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2025-08-01-00007 - PICQ Amandine Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 10
64-2025-08-08-00004 - TOUT A DOM SERVICES BAB Arrêté portant
agrément pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2025-08-08-00005 - TOUT A DOM SERVICES BAB Déclaration
modificative pour les services à la personne (4 pages) Page 16
64-2025-08-07-00005 - VERDURE EVASION LAMOTHE Stéphane
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2
pages) Page 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-08-13-00003 - 1 - Arrêté POUR (3 pages) Page 24
64-2025-08-13-00007 - 10 - Arrêté CENTRE SOCIAL LO SOLAN (3 pages) Page 28
64-2025-08-13-00002 - 2 - Arrêté CENTRE D'ANIMATION LE LACAOU (3
pages) Page 32
64-2025-08-13-00004 - 4 - Arrêté CONFEDERATION SYNDICALE DES
FAMILLES CSF (3 pages) Page 36
64-2025-08-13-00005 - 6 - Arrêté CROIX ROUGE INSERTION (3 pages) Page 40
64-2025-08-13-00006 - 8 - Arrêté LA CRAVATE SOLIDAIRE (3 pages) Page 44
64-2025-08-13-00001 - 9 - Arrêté CENTRE SOCIAL de la PEPINIERE (3
pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Bidouze - Seuil Alerte (2 pages) Page 52
64-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Nivelle et les côtiers basques - seuil Alerte Renforcée (2 pages) Page 55
64-2025-08-14-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le bassin versant de la Bidassoa- seuil Alerte Renforcée (3 pages) Page 58
2 64-2025-08-14-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le bassin versant de la Nive- seuil Alerte Renforcée (3 pages) Page 62
64-2025-08-14-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Gave d'Oloron- seuil Alerte (3 pages) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-11-00017 -
AP-EJ2104777088-etude-hydraulique-sous-bassin-versant-de-la-bidouze (4
pages) Page 70
64-2025-08-12-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Saleys - Seuil crise (2 pages) Page 75
64-2025-08-13-00009 - Arrêté réglementant temporairement les
usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques (6
pages) Page 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-08-07-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de CLARACQ (1
page) Page 85
64-2025-08-11-00018 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de NOUSTY (1
page) Page 87
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-08-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212
portant modification du périmètre de l'association syndicale
autorisée de MIRAMONT SARRON (2 pages) Page 89
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule
Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte
contre les pollutions (8 pages) Page 92
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-31-00013
ESPIOT Marie-Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-31-00013 - ESPIOT Marie-Pierre Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 _R nr à Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP425022522
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 avril 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
ESPIOT Marie-Pierre en qualité de dirigeante pour l'organisme ESPIOT MARIE-PIERRE PIERRE dont
l'établissement principal est situé 44 rue de Masure — 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP425022522
pour les activités suivantes :
‘Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 avril 2025, date de création et d'immatriculation de
l'établissement principal auprès des services de l'INSEE 7 INPI.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nuranrac-atlantiaques nou fr - an ernnnmie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-31-00013 - ESPIOT Marie-Pierre Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté ‘ Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 31 juillet 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Cr
Corine MARTI EZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantinues nou fr - ann eranomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-31-00013 - ESPIOT Marie-Pierre Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-01-00008
LAMAGNERE Emilie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00008 - LAMAGNERE Emilie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7 EE = À Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514460013
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 novembre 2024 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Madame LAMAGNERE Emilie en qualité de dirigeante pour l'organisme LAMAGNERE EMILIE dont
l'établissement principal est situé 12 route de Morlaàs — 64121 SERRES-CASTET et enregistré sous le
N°SAP514460013 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 novembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AA nvrenres-atlantinnes aonv fr - van rronamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00008 - LAMAGNERE Emilie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8 EE: = À Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1°" août 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nuranees-atlantionues aauv fr - nan arnnomie aoliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00008 - LAMAGNERE Emilie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-01-00007
PICQ Amandine Refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00007 - PICQ Amandine Refus de déclaration pour les services à la personne 10 À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame PICQ Amandine
CS 67566 650 route des Plages
64080 PAU Cedex 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 148032
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 03 janvier 2025 est rejetée pour le motif suivant :
Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive prévue à l'article L 7232-1-1 du Code du travail.
En effet, le 30 juin 2025, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments
de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 03 janvier 2025.
Après vérification, il s'avère que votre entreprise est bien inscrite sur le registre national des entreprises avec le
code APE suivant : "85512 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs" et l'activité principale
"Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs”
De même, vous avez déclaré un établissement secondaire portant le numéro SIRET 501056584 00045 avec le
code APE suivant : "6820A - Location de logements" et l'activité principale “Gestion de biens" et "location
meublée”
[..]
Par ailleurs, vous devez savoir que pour être déclaré organisme de services à la personne, vous devez
respecter l'obligation d'activité exclusive (CAE), compte-tenu de la préexistence de votre entreprise
(immatriculation du n° SIREN) à 2025. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la dispense de la CAË, du fait de
l'enregistrement de votre SIREN 501056584 auprès des services de l'INSEE/ INPI le 01/12/2007.
Ce qui signifie que vos établissements principal (NIC 00037) et secondaire (NIC 00045) doivent se consacrer
uniquement à des activités éligibles aux services à la personne pendant une durée de 12 mois à compter de la
date de déclaration pour les SAP. [...]»
De même, bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous avez
confirmé lors d'un entretien téléphonique exercer des activités de location de logements, gestion de biens et
location meublée en parallèle d'activités éligibles aux services à la personne au sein de vos deux établissements
immatriculés sous le même numéro SIREN.
Lors de cet échange téléphonique, je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en
vous précisant les dispositions de la circulaire du 03/01/2025 encadrant la mesure des services à la personne,
notamment sur le principe de la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 03 janvier 2025.
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
Direction de l'Emploi, -du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00007 - PICQ Amandine Refus de déclaration pour les services à la personne 11 - Le n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines activités que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Vous ne pouvez donc pas prétendre à la déclaration, en l'état actuel, au titre de l'entité juridique de SIREN 501056584.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 1®' août 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Caine MA L
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00007 - PICQ Amandine Refus de déclaration pour les services à la personne 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-08-00004
TOUT A DOM SERVICES BAB Arrêté portant
agrément pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00004 - TOUT A DOM SERVICES BAB Arrêté portant agrément pour les services à la personne 13 EE: ed Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP893174250
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de Mme VIAL
Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 février 2025, par Madame Anne NOURRY agissant en qualité de
Présidente de l'organisme TOUT A DOM SERVICES BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ sous la franchise « TOUT A
DOM SERVICES », complétée en date des 6 mai, 26 juin et 31 juillet 2025 ;
Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°'
L'’agrément de l'organisme TOUT A DOM SERVICES BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ, dont l'établissement
principal est situé 44 rue Luis Mariano — 64200 BIARRITZ, et enregistré sous le N° SAP893174250 est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au à plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en
situation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants en situation de handicap) - (64),
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante) - (64),
Activité(s) exercée(s) uniquement en mode mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin
de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AA nuranrRags-atlantinnas nou fr - nan ecnnnmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00004 - TOUT A DOM SERVICES BAB Arrêté portant agrément pour les services à la personne 14 EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité | et des solidarités
Fraternité
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Pyrénées-Atlantiques (Antenne de Pau) où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail
et des ou ES
Corinne COLHON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantinnues aouv fr - am aronomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00004 - TOUT A DOM SERVICES BAB Arrêté portant agrément pour les services à la personne 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-08-00005
TOUT A DOM SERVICES BAB Déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00005 - TOUT A DOM SERVICES BAB Déclaration modificative pour les services à la personne 16 EE = —" Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité | travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893174250
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 février 2025 auprès des services de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
Anne NOURRY, agissant en qualité de Présidente de l'organisme TOUT A DOM SERVICES BAYONNE-
ANGLET-BIARRITZ sous la franchise « TOUT A DOM SERVICES » et accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 31 juillet 2025 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 23 janvier 2025 au 44 rue Luis Mariano — 64200
BIARRITZ ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément
présentée le 12 février 2025 par Madame Anne NOURRY, agissant en qualité de Présidente de l'organisme
TOUT A DOM SERVICES BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ situé désormais, 44 rue Luis Mariano -—
64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP893174250, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée({(s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
e Assistance informatique à domicile,
. Assistance administrative à domicile,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques),
e< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ann nuranarc-atlantiques notiv fr - nan aronnomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00005 - TOUT A DOM SERVICES BAB Déclaration modificative pour les services à la personne 17 EE = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité ,
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État _exercée(s) en mode mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), |
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 juillet 2025.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantinnes aouv fr - nan eennomie nat fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00005 - TOUT A DOM SERVICES BAB Déclaration modificative pour les services à la personne 18 EE = _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 août 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nuranees-atlantiones aonv fr - nana acanomie aoniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00005 - TOUT A DOM SERVICES BAB Déclaration modificative pour les services à la personne 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00005 - TOUT A DOM SERVICES BAB Déclaration modificative pour les services à la personne 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-07-00005
VERDURE EVASION LAMOTHE Stéphane
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-07-00005 - VERDURE EVASION LAMOTHE Stéphane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 21 = ° Er Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939553277
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi: du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 janvier 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
LAMOTHE Stéphane en qualité de dirigeant pour l'organisme VERDURE EVASION dont l'établissement principal
est situé 3 allée des Platanes — 64190 RIVEHAUTE et enregistré sous le N°SAP939553277 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AW nuranres-atlantiques ao fr - nan erannmie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-07-00005 - VERDURE EVASION LAMOTHE Stéphane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 22 EE = = À Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 07 août 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTI
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantiques nouv fr - nan economie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-07-00005 - VERDURE EVASION LAMOTHE Stéphane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-13-00003
1 - Arrêté POUR
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00003 - 1 - Arrêté POUR 24 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ n°
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière à l’association PIÉMONT OLORON URGENCE RÉGUGIÉS (POUR)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l’avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 8 juillet 2025 présentée par l’association Piémont Oloron Urgence Réfugiés (POUR) sise CCAS, 2 place Georges Clémenceau BP 30138 - 64400 OLORON-SAINTE-MARIE ;
1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00003 - 1 - Arrêté POUR 25 ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de treize mille euros (13 000,00 €) pour l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association Piémont Oloron Urgence Réfugiés (POUR) - N° SIRET : 882 475 544 00012
- N° Identifiant CHORUS : 1001503861
- Statut : Association
- Coordonnées du siège social: CCAS - 2 place Clémenceau 64400 OLORON-SAINTE-MARIE - Nom et qualité du représentant signataire : Patrick PITZ, Président
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2025 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : intégration des primo-arrivants et BPI
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :
- enseignement du français et des mathématiques,
- atelier ASL PE (atelier sociolinguistique pré-emploi),
- ateliers cuisine, sports, vélo, informatique, écriture, phonétique, broderie,
- apprentissage du code de la route,
- suivi de jeunes scolarisés.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : POUR
- Domiciliation : CCM OLORON SAINTE MARIE
- Code banque : 10278
- Code guichet : 02362
- Compte : 00020210401
- Clé RIB : 45
- IBAN : FR76 1027 8023 6200 0202 1040 145
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif. 2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00003 - 1 - Arrêté POUR 26 Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé, conformément aux indicateurs d’évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 13 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00003 - 1 - Arrêté POUR 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-13-00007
10 - Arrêté CENTRE SOCIAL LO SOLAN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00007 - 10 - Arrêté CENTRE SOCIAL LO SOLAN 28 PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ n°
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière à CENTRE SOCIAL LO SOLAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l’avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 17 juillet 2025 présentée par CENTRE SOCIAL LO SOLAN sise 2 place du
Béarn - 64150 MOURENX
;
1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00007 - 10 - Arrêté CENTRE SOCIAL LO SOLAN 29 ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de quinze mille euros (15 000,00 €) pour l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : CENTRE SOCIAL LO SOLAN
- N° SIRET : 327 167 474 00011
- N° Identifiant CHORUS : 1000547290
- Statut : Association
- Coordonnées du siège social: 2 place du Béarn - 64150 MOURENX PAU - Nom et qualité du représentant signataire : Marie-Paule APPAULE, Présidente
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2025 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : Formation linguistique et civique des étrangers en situation régulière
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :
- Acquérir l’usage courant de la communication et de l’expression orale en français ainsi que la lecture et l’écriture ;
- Favoriser l’insertion professionnelle ;
- Favoriser l’intégration sociale et professionnelle.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541700000, catégorie produit 12.04.01, code activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CENTRE SOCIAL LO SOLAN
- Domiciliation : SG MOURENX
- Code banque : 30003
- Code guichet : 01580
- Compte : 00037265556
- Clé RIB : 17
- IBAN : FR76 3000 3015 8000 0372 6555 617
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif. 2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00007 - 10 - Arrêté CENTRE SOCIAL LO SOLAN 30 Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé, conformément aux indicateurs d’évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 13 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00007 - 10 - Arrêté CENTRE SOCIAL LO SOLAN 31 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-13-00002
2 - Arrêté CENTRE D'ANIMATION LE LACAOU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00002 - 2 - Arrêté CENTRE D'ANIMATION LE LACAOU 32 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ n°
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière à CENTRE D’ANIMATION LE LACAOU - COMMUNE DE BILLERE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l’avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 4 juillet 2025 présentée par CENTRE D’ANIMATION LE LACAOU - COMMUNE DE BILLERE sise Mairie de Billère, 39 route de Bayonne - 64140 BILLERE ;
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00002 - 2 - Arrêté CENTRE D'ANIMATION LE LACAOU 33 ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de huit mille euros (8 000,00 €) pour l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Centre d’animation LE LACAOU – Commune de Billère - N° SIRET : 216 401 299 00013
- N° Identifiant CHORUS : 2100029034
- Statut : Commune
- Coordonnées du siège social: Mairie de Billère, 39 route de Bayonne - 64140 BILLERE - Nom et qualité du représentant signataire : Arnaud JACOTTIN, Maire
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2025 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : Ateliers français langue étrangère (FLE)
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :
- accompagnement dans la maîtrise de la langue française ;
- accompagnement dans la découverte et l’appropriation de la culture française et des principes et valeurs de la République ;
- favoriser le lien social ;
- soutenir les apprenants dans la parentalité ;
- favoriser l’insertion sociale voire professionnelle.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6531230000, catégorie produit 10.03.01, code activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LESCAR
- Domiciliation : BANQUE DE FRANCE
- Code banque : 30001
- Code guichet : 00622
- Compte : D6440000000
- Clé RIB : 32
- IBAN : FR57 3000 1006 22D6 4400 0000 032
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00002 - 2 - Arrêté CENTRE D'ANIMATION LE LACAOU 34 L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé, conformément aux indicateurs d’évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 13 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00002 - 2 - Arrêté CENTRE D'ANIMATION LE LACAOU 35 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-13-00004
4 - Arrêté CONFEDERATION SYNDICALE DES
FAMILLES CSF
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00004 - 4 - Arrêté CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES CSF 36 PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ n°
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière à CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES - CSF
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l’avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 4 juillet 2025 présentée par CONFEDERATION SYNDICALE DES
FAMILLES (C.S.F.) - UNION LOCALE DU PAYS BASQUE sise 1bis esplanade Jouandin – 64100 BAYONNE ;
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00004 - 4 - Arrêté CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES CSF 37 ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de six mille euros (6 000,00 €) pour l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (C.S.F.) UNION LOCALE DU PAYS BASQUE
- N° SIRET : 384 246 815 00011
- N° Identifiant CHORUS : 1000020817
- Statut : Association
- Coordonnées du siège social: 1bis esplanade Jouandin - 64100 BAYONNE - Nom et qualité du représentant signataire : Maïder JAUREGUIBERRY, Présidente
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2025 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : Ateliers d’alphabétisation FLE/FLI
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :
- apprentissage linguistique, culturel et administratif ;
- proposer un espace convivial et bienveillant aux parents de jeunes enfants afin de favoriser les échanges culturels, valoriser les compétences et lutter contre l’isolement.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CONFEDERATION SYNDICALES FAMILLES UL BAYONNE
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code banque : 10278
- Code guichet : 02277
- Compte : 00024428540
- Clé RIB : 68
- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0244 2854 068
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00004 - 4 - Arrêté CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES CSF 38 Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé, conformément aux indicateurs d’évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 13 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00004 - 4 - Arrêté CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES CSF 39 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-13-00005
6 - Arrêté CROIX ROUGE INSERTION
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00005 - 6 - Arrêté CROIX ROUGE INSERTION 40 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ n°
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière à CROIX ROUGE INSERTION - BÉARN SOLIDARITÉ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l’avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 15 juillet 2025 présentée par CROIX ROUGE INSERTION - BÉARN
SOLIDARITÉ sise Avenue Santos Dumont - 64230 LESCAR ;
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00005 - 6 - Arrêté CROIX ROUGE INSERTION 41 ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de treize mille euros (13 000,00 €) pour l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : CROIX ROUGE INSERTION - BÉARN SOLIDARITÉ - N° SIRET : 75170343000197
- N° Identifiant CHORUS : 1001372908
- Statut : Association
- Coordonnées du siège social: Avenue Santos Dumont - 64230 LESCAR - Nom et qualité du représentant signataire : Gonzague AMYOT D’INVILLE, Directeur d’Établissement
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2025 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : Apprentissage du français en contexte professionnel
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :
- Renforcer les compétences linguistiques de base (oral, écrit, compréhension) permettant ainsi aux bénéficiaires de
:
- Développer leur autonomie dans leurs démarches d’insertion,
- Faciliter l’accès à l’emploi ou à la formation,
- Préparer à une certification linguistique reconnue.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CROIX ROUGE INSERTION BEARN
- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
- Code banque : 42559
- Code guichet : 10000
- Compte : 0800 385 5774
- Clé RIB : 46
- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0038 5577 446
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00005 - 6 - Arrêté CROIX ROUGE INSERTION 42 L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé, conformément aux indicateurs d’évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 13 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00005 - 6 - Arrêté CROIX ROUGE INSERTION 43 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-13-00006
8 - Arrêté LA CRAVATE SOLIDAIRE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00006 - 8 - Arrêté LA CRAVATE SOLIDAIRE 44 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ n°
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière à LA CRAVATE SOLIDAIRE PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l’avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 18 juillet 2025 présentée par LA CRAVATE SOLIDAIRE PAU sise 15
avenue Léon Blum - 64000 PAU ;
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00006 - 8 - Arrêté LA CRAVATE SOLIDAIRE 45 ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de neuf mille euros (9 000,00 €) pour l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : LA CRAVATE SOLIDAIRE PAU
- N° SIRET : 821 697 745 00023
- N° Identifiant CHORUS : 1001880706
- Statut : Association
- Coordonnées du siège social: 15 avenue Léon Blum - 64000 PAU - Nom et qualité du représentant signataire : Brigitte Loriette, Présidente
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2025 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : Ateliers « Coup de Pouce sans frontière » en faveur de l’insertion professionnelle
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :
- transmission des codes verbaux (vocabulaire, langage adapté) et non-verbaux
- apprentissage des codes du monde du travail (postures, codes vestimentaires)
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : LA CRAVATE SOLIDAIRE PAU
- Domiciliation : CREDIT AGRICOLE
- Code banque : 16906
- Code guichet : 10026
- Compte : 87013635348
- Clé RIB : 60
- IBAN : FR76 1690 6100 2687 0136 3534 860
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00006 - 8 - Arrêté LA CRAVATE SOLIDAIRE 46 Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé, conformément aux indicateurs d’évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 13 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00006 - 8 - Arrêté LA CRAVATE SOLIDAIRE 47 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-13-00001
9 - Arrêté CENTRE SOCIAL de la PEPINIERE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00001 - 9 - Arrêté CENTRE SOCIAL de la PEPINIERE 48 E =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ n°
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière à CENTRE SOCIAL LA PEPINIERE -
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l’avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 17 juillet 2025 présentée par le CENTRE SOCIAL LA PEPINIERE - CAISSE
D’ALLOCATION FAMILIALES DES PYRENEES-ATLANTIQUES - sis 6 avenue Robert Schuman - 64000 PAU ;
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00001 - 9 - Arrêté CENTRE SOCIAL de la PEPINIERE 49 ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de quinze mille euros (15 000,00 €) pour l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DES PYRENEES-ATLANTIQUES - CENTRE SOCIAL LA PEPINIERE
- N° SIRET : 831 358 262 00028
- N° Identifiant CHORUS : 1001432018
- Statut : Régime général de la sécurité sociale
- Coordonnées du siège social: 6 avenue Robert Schuman - 64000 PAU - Nom et qualité du représentant signataire : Jérôme RORETA, Directeur de la CAF
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2025 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : Appropriation de la langue française et vie quotidienne
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :
Apprentissage de la langue française avec ateliers :
- Alphabétisation - FLE / FLI
- Sociolinguistiques
- Parentalité
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541700000, catégorie produit 12.04.01, code activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code banque : 11808
- Code guichet : 00923
- Compte : 00020010501
- Clé RIB : 63
- IBAN : FR76 1180 8009 2300 02001 0501 63
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00001 - 9 - Arrêté CENTRE SOCIAL de la PEPINIERE 50 Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé, conformément aux indicateurs d’évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 13 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-13-00001 - 9 - Arrêté CENTRE SOCIAL de la PEPINIERE 51 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-14-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Bidouze - Seuil Alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Bidouze - Seuil Alerte 52 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans la Bidouze
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du la Bidouze et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Bidouze, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Bidouze - Seuil Alerte 53 BIDOUZE AMONT :
- Prélèvement collectif (ASA) et individuel : réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d’eau.
- Cas particulier : Pas de restrictions concernant le maraîchage, l’horticulture, les vergers de kiwi et l’arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
BIDOUZE AVAL sous influence Maritime :
Pas de restrictions
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Bidouze, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Abitain, Aïcirits- Camou-Suhast, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Arancou, Arbérats- Sillègue, Arbouet-Sussaute, Arhansus, Armendarits, Arraute-Charritte, Aussurucq, Autevielle-Saint- Martin-Bideren, Ayherre, Bardos, Béguios, Béhasque-Lapiste, Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Beyrie- sur-Joyeuse, Bidache, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Came, Domezain-Berraute, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Guiche, Hélette, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Ilharre, Isturits, Juxue, La Bastide-Clairence, Labastide-Villefranche, Labets-Biscay, Larceveau-Arros-Cibits, Larribar-Sorhapuru, Lohitzun-Oyhercq, Luxe-Sumberraute, Masparraute, Méharin, Musculdy, Ordiarp, Orègue, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint- Esteben, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Palais, Sames, Uhart-Mixe.
Pau, le 14 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Fabien MENU
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Bidouze - Seuil Alerte 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-14-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Nivelle et les côtiers basques - seuil Alerte
Renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nivelle et les côtiers basques - seuil Alerte Renforcée 55 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans la Nivelle et les côtiers basques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Nivelle et les côtiers basques et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte/alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Nivelle et les côtiers basques, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nivelle et les côtiers basques - seuil Alerte Renforcée 56 - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : pas de restriction
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Nivelle et les côtiers basques, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Arcangues, Ascain, Biarritz, Bidart, Biriatou, Ciboure, Espelette, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde, Urrugne, Ustaritz
Pau, le 14 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Fabien MENU
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nivelle et les côtiers basques - seuil Alerte Renforcée 57 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-14-00005
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
bassin versant de la Bidassoa- seuil Alerte
Renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Bidassoa- seuil Alerte Renforcée 58 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Bidassoa
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’avis du comité pilotage sécheresse du 12 août 2025 ;
VU l’arrêté n°64-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits des cours d’eau de l’ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT la baisse des ressources utilisées pour la production d’eau potable sur tout le territoire de la communauté d’agglomération du Pays Basque et la nécessité de limiter la tension sur le réseau de distribution d’eau potable ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Bidassoa- seuil Alerte Renforcée 59 CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte pour les usages d’eau potable sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays Basque et la nécessaire mise en cohérence des mesures de restrictions avec les prélèvements en milieu naturel sur les bassins versants de ce territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le bassin versant de la Bidassoa, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Autorisation de 20h à 8h.
Pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le bassin versant de la Bidassoa, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Biriatou, Hendaye, Urrugne.
Pau, le 14 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Fabien MENU
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Bidassoa- seuil Alerte Renforcée 60 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Bidassoa- seuil Alerte Renforcée 61 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-14-00004
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
bassin versant de la Nive- seuil Alerte Renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Nive- seuil Alerte Renforcée 62 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Nive
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’avis du comité pilotage sécheresse du 12 août 2025 ;
VU l’arrête n°64-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits des cours d’eau de l’ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT la baisse des ressources utilisées pour la production d’eau potable sur tout le territoire de la communauté d’agglomération du Pays Basque et la nécessité de limiter la tension sur le réseau de distribution d’eau potable ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte pour les usages d’eau potable sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays Basque et la nécessaire mise en cohérence des mesures de restrictions avec les prélèvements en milieu naturel sur les bassins versants de ce territoire ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Nive- seuil Alerte Renforcée 63 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le bassin versant de la Nive, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau.
- cas particulier :
Pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture.
Arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le bassin versant de la Nive, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ahaxe-Alciette- Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Anglet, Anhaux, Arcangues, Arnéguy, Ascarat, Aussurucq, Banca, Bassussarry, Bayonne, Béhorléguy, Bidarray, Bussunarits- Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains, Caro, Espelette, Estérençuby, Gamarthe, Halsou, Hasparren, Hélette, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Lacarre, Larressore, Lasse, Lecumberry, Louhossoa, Macaye, Mendionde, Mendive, Mouguerre, Ossès, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Souraïde, Suhescun, Uhart-Cize, Urepel, Ustaritz, Villefranque.
Pau, le 14 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant de la Nive- seuil Alerte Renforcée 64 Fabien MENU
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-14-00003
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Gave d'Oloron- seuil Alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron- seuil Alerte 66 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans le Gave d’Oloron
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Gave d’Oloron et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Gave d’Oloron, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-14-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron- seuil Alerte 67 - Prélèvement collectif en ASA : réduction de 30 % du débit
- Prélèvement individuel autorisé :
Rive droite du lundi au jeudi
Rive gauche du jeudi au dimanche.
- Pas de restrictions concernant :
Le maraîchage et l’horticulture.
L’arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion). Les vergers de kiwi.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Gave d’Oloron, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Abitain, Accous, Ance Féas, Andrein, Aramits, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Arudy, Asasp-Arros, Aste-Béon, Athos- Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Aydius, Barcus, Barraute-Camu, Bastanès, Bedous, Béost, Bescat, Bidos, Bielle, Bilhères, Borce, Bugnein, Burgaronne, Buziet, Buzy, Carresse- Cassaber, Castagnède, Castet, Castetbon, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Dognen, Eaux-Bonnes, Escos, Escot, Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Gère-Bélesten, Géronce, Geüs- d'Oloron, Goès, Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Herrère, Issor, Izeste, Jasses, Laàs, Labastide- Villefranche, Lanne-en-Barétous, Laruns, Lasseube, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lées-Athas, Léren, Lescun, Lourdios-Ichère, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Méritein, Montfort, Montory, Moumour, Narp, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte- Marie, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Osse-en-Aspe, Ossenx, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq- Navarrenx, Précilhon, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de- Béarn, Sarrance, Saucède, Sauveterre-de-Béarn, Sévignacq-Meyracq, Sus, Susmiou, Tardets-Sorholus, Urdos, Verdets et de Viellenave-de-Navarrenx.
Pau, le 14 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
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64-2025-08-11-00017
AP-EJ2104777088-etude-hydraulique-sous-bassin-
versant-de-la-bidouze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00017 - AP-EJ2104777088-etude-hydraulique-sous-bassin-versant-de-la-bidouze 70 PRÉFET Direction départementale _ DES PYRÈNEÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Urbanisme Risques Égalité | | | | Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.2 : Etude hydraulique du sous-bassin versant de la Bidouze
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104777088
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025 ;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS
des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre
toutes décisions relatives à leur exécution.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00017 - AP-EJ2104777088-etude-hydraulique-sous-bassin-versant-de-la-bidouze 71 Vu le courrier de la CAPB en date du 19 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à la participation
de l’État pour la réalisation de l'action 1.2 du Programme d'études préalable au PAP] ;
Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l’Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l’action 1.2 d'un montant de 350 000 € TTC, bénéficiant d'un taux
de subvention par l'Etat de 50 % ; :
Considérant la demande de la CAPB relative à l’action 1.2, correspondant à un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 175 000 € TTC :
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 175 000 € est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour l'action 1.2 du
Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
—
Dépense Montant plafond de la Opération
subventionnable Taux de la subvention subvention
Action 1.2 : Etude
hydraulique du sous-
bassin versant de la 350 000 € TTC 50,00 % 175 000 € TTC
Bidouze
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur
des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités
territoriales.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00017 - AP-EJ2104777088-etude-hydraulique-sous-bassin-versant-de-la-bidouze 72 Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.2 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
. Cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération,
_- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à à la CAPB, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le Eÿ { AQU Gé
Pour
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00017 - AP-EJ2104777088-etude-hydraulique-sous-bassin-versant-de-la-bidouze 73 250 FUOA 1}
56 pole 169 12 retè14 si 100
1615180 814164198€ ai
134230 lsirmeZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00017 - AP-EJ2104777088-etude-hydraulique-sous-bassin-versant-de-la-bidouze 74 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-12-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Saleys - Seuil crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-12-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saleys - Seuil crise 75 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans le Saleys
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-12-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saleys - Seuil crise 76 Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Saleys, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 15 août 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00001 réglementant les prélèvements dans le Saleys est abrogé à compter du vendredi 15 août 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Audaux, Bastanès, Bérenx, Bugnein, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, L'Hôpital-d'Orion, Lanneplaà, Loubieng, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Orion, Orriule, Ozenx-Montestrucq, Salies-de-Béarn, Salles- Mongiscard et de Vielleségure.
Pau, le 12 août 2025
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Samuel GESRET
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-12-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saleys - Seuil crise 77 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-13-00009
Arrêté réglementant temporairement les usages
de l'eau potable sur les communes des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-13-00009 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 78 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’avis du comité pilotage sécheresse qui s’est tenu le 12 août 2025 ;
CONSIDÉRANT les constats faits par les gestionnaires de réseaux d’eau potable sur la baisse des ressources utilisées pour la production d’eau potable dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et l’augmentation des besoins en eau potable en période estivale ;
CONSIDÉRANT l’activation des dispositifs de sécurisation du réseau de distribution d’eau potable pour répondre aux besoins actuels sur plusieurs secteurs de la communauté d’agglomération du Pays basque ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-13-00009 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 79 CONSIDÉRANT la baisse des ressources d’alimentation des réseaux d’eau potable, qu’elles soient superficielles ou souterraines, liées aux conditions climatiques, et la persistance à court terme du niveau faible des nappes et des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer temporairement les usages de l’eau potable non essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable (alimentation en eau potable de la population, santé et salubrité publique, défense incendie et abreuvement des animaux) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : objet de l’arrêté
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie, sur les communes des Pyrénées-Atlantiques et selon 3 niveaux de gestion : crise, alerte et vigilance.
Article 2 : communes concernées et dates d’application
Les mesures de restriction ou de suspension de l’utilisation de l’eau potable s’appliquent dans les communes suivantes à compter du vendredi 15 août 2025, jusqu’au lundi 15 septembre 2025 en fonction du niveau de gestion identifié ci-dessous.
Niveau crise :
Aucune commune.
Niveau alerte :
Communes de l’agglomération du Pays basque :
Ahaxe-Alciette-Bascassan, Ahetze, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Ainhoa, Aldudes, Alos-Sibas- Abense, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Anglet, Anhaux, Arancou, Arbonne, Arbouet-Sussaute, Arbérats-Sillègue, Arcangues, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue- Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Arraute-Charritte, Ascain, Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Aïcirits- Camou-Suhast, Banca, Barcus, Bardos, Bassussarry, Bayonne, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Biarritz, Bidache, Bidarray, Bidart, Biriatou, Bonloc, Boucau, Briscous, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Béguios, Béhasque-Lapiste, Béhorléguy, Cambo-les-Bains, Came, Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Ciboure, Domezain-Berraute, Espelette, Espès-Undurein, Estérençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein-Libarrenx, Guiche, Guéthary, Halsou, Hasparren, Haux, Hendaye, Hosta, Hélette, Ibarrolle, Idaux-Mendy, Iholdy, Ilharre, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, L’Hôpital-Saint-Blaise, La Bastide-Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Lahonce, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larressore, Larribar-Sorhapuru, Lasse, Lecumberry, Lichans- Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Louhossoa, Luxe-Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon-Licharre, Mendionde, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Mouguerre, Musculdy, Méharin, Ordiarp, Orsanco, Orègue, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Roquiague, Saint-Esteben, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean- le-Vieux, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Sainte-Engrâce, Sames, Sare, Sauguis-Saint-Étienne, Souraïde, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urcuit, Urepel, Urrugne, Urt, Ustaritz, Villefranque, Viodos-Abense-de-Bas.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-13-00009 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 80 Niveau vigilance :
Toutes les autres communes des Pyrénées-Atlantiques en dehors des communes listées au niveau alerte et crise, soit :
Aast, Abidos, Abitain, Abos, Abère, Accous, Agnos, Ance Féas, Andoins, Andrein, Angaïs, Angous, Anos, Anoye, Aramits, Araujuzon, Araux, Arbus, Aren, Aressy, Arette, Argagnon, Argelos, Arget, Arnos, Arricau-Bordes, Arrien, Arros-de-Nay, Arrosès, Arthez-d'Asson, Arthez-de-Béarn, Artigueloutan, Artiguelouve, Artix, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Asasp-Arros, Assat, Asson, Aste-Béon, Astis, Athos-Aspis, Aubertin, Aubin, Aubous, Audaux, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Aussevielle, Auterrive, Autevielle- Saint-Martin-Bideren, Aydie, Aydius, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baleix, Baliracq-Maumusson, Baliros, Barinque, Barraute-Camu, Barzun, Bassillon-Vauzé, Bastanès, Baudreix, Bedous, Bellocq, Bentayou-Sérée, Bernadets, Bescat, Beuste, Beyrie-en-Béarn, Bidos, Bielle, Bilhères, Billère, Biron, Bizanos, Boeil-Bezing, Bonnut, Borce, Bordes, Bordères, Bosdarros, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bourdettes, Bournos, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Burgaronne, Buros, Burosse-Mendousse, Buziet, Buzy, Bédeille, Bénéjacq, Béost, Bérenx, Bésingrand, Bétracq, Cabidos, Cadillon, Cardesse, Carresse- Cassaber, Carrère, Castagnède, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Casteide-Doat, Castet, Castetbon, Castetnau-Camblong, Castetner, Castetpugon, Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn), Castillon (Canton de Lembeye), Castéra-Loubix, Castétis, Caubios-Loos, Cescau, Cette-Eygun, Charre, Claracq, Coarraze, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Coublucq, Crouseilles, Cuqueron, Denguin, Diusse, Doazon, Dognen, Doumy, Eaux-Bonnes, Escos, Escot, Escou, Escoubès, Escout, Escurès, Eslourenties-Daban, Espiute, Espoey, Espéchède, Esquiule, Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Fichous- Riumayou, Gabaston, Gan, Garlin, Garlède-Mondebat, Garos, Gayon, Gelos, Ger, Gerderest, Gestas, Geüs-d'Oloron, Gomer, Goès, Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Gère-Bélesten, Géronce, Géus- d'Arzacq, Hagetaubin, Haut-de-Bosdarros, Herrère, Higuères-Souye, Hours, Idron, Igon, Issor, Izeste, Jasses, Jurançon, L'Hôpital-d'Orion, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labastide-Villefranche, Labatmale, Labatut, Labeyrie, Lacadée, Lacommande, Lacq, Lagor, Lagos, Lahontan, Lahourcade, Lalongue, Lalonquette, Lamayou, Lanne-en-Barétous, Lannecaube, Lanneplaà, Laroin, Larreule, Laruns, Lasclaveries, Lasserre, Lasseube, Lasseubetat, Lay-Lamidou, Laà-Mondrans, Laàs, Ledeuix, Lembeye, Lescar, Lescun, Lespielle, Lespourcy, Lestelle-Bétharram, Limendous, Livron, Lombia, Lons, Lonçon, Loubieng, Lourdios-Ichère, Lourenties, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Louvigny, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Lussagnet-Lusson, Lys, Lème, Lée, Lées-Athas, Léren, Malaussanne, Mascaraàs-Haron, Maslacq, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Maure, Mazerolles, Mazères-Lezons, Meillon, Mesplède, Mialos, Miossens-Lanusse, Mirepeix, Momas, Momy, Monassut- Audiracq, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Monségur, Mont, Mont-Disse, Montagut, Montaner, Montardon, Montaut, Montfort, Morlanne, Morlaàs, Mouhous, Moumour, Mourenx, Méracq, Méritein, Nabas, Narcastet, Narp, Navailles-Angos, Navarrenx, Nay, Noguères, Nousty, Ogenne-Camptort, Ogeu- les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Orthez, Os-Marsillon, Osse-en-Aspe, Ossenx, Ouillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Pardies-Piétat, Pau, Peyrelongue-Abos, Piets- Plasence-Moustrou, Poey-d'Oloron, Poey-de-Lescar, Pomps, Ponson-Debat-Pouts, Ponson-Dessus, Pontacq, Pontiacq-Viellepinte, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Préchacq-Josbaig, Préchacq- Navarrenx, Précilhon, Puyoô, Ramous, Ribarrouy, Riupeyrous, Rivehaute, Rontignon, Rébénacq, Saint- Abit, Saint-Armou, Saint-Boès, Saint-Castin, Saint-Dos, Saint-Faust, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Gladie- Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Médard, Saint-Pé-de-Léren, Saint-Vincent, Sainte-Colome, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Samsons-Lion, Sarpourenx, Sarrance, Saubole, Saucède, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Sauvelade, Sauveterre-de-Béarn, Sedze-Maubecq, Sedzère, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Serres-Sainte- Marie, Simacourbe, Siros, Soumoulou, Sus, Susmiou, Séby, Séméacq-Blachon, Sévignacq, Sévignacq- Meyracq, Tabaille-Usquain, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Tarsacq, Thèze, Urdos, Urost, Uzan, Uzein, Uzos, Verdets, Vialer, Viellenave-d'Arthez, Viellenave-de-Navarrenx, Vielleségure, Vignes, Viven.
Article 3 : mesures de restrictions ou de suspension sur certains usages de l’eau potable Les mesures listées dans l’annexe 1 s’appliquent pour l’utilisation de l’eau issue du réseau d’eau potable sur les communes sus-visées en fonction du niveau de gestion appliqué, et concernent tous les usagers (particuliers, entreprises, collectivités).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-13-00009 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 81 Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées citées à l’article 2 aux niveaux alerte et crise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-13-00009 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 82 Usagers
P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité
E= Entreprise, LE C= Collectivité,
Az Exploitant agricole
rlejeia. me RE TL SE 1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction des prélèvements
x Irrigation agricole des cultures sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
x | x | x x Arrosage des jardins potagers Interdiction de 8h00 à 20h00 (yc serres non-agricoles)
Interdiction totale
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, : N Sauf cas particulier :
Jardins d'agrément, arrosage des espaces Interdiction de 8h00 à 20h00 - plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois verts, golfs particuliers par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable
Information
Arrosage des terrains de sport Via Interdiction totale
COMMUNIQUE | Interdiction de 8h00 à 20h00
X | X | x x (y compris aires d'évolutions équestres, de presse Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible centres équestres, hippodromes, circuits Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sous réserve de restrictions plus motocross, circuits vtt) strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Méerdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 sous Arrosage des golfs 4 P réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau
x | x a su Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60% potable (conformément à l'accord cadre golf 4 +
et environnement 2019-2024) : 21e A : : Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70% Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement h
pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information
x | x | x x Abreuvement des animaux V8. | Pas de limitation sauf arrêté spécifique communiqué
de presse
ANNEXE 1 (1/2) – Arrêté n° 64-2025-xxx réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-13-00009 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 83 Usagers
P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité
E= Entreprise, 2 C= Collectivité,
Az Exploitant agricole
2 - Lavage et nettoyage
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression Interdiction totale
LL: : : ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau Lavage de véhicules et engins nautiques £ Le ns : - Le 4
X | x x : recyclée), Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé chez les professionnels o : 4 :
U avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire. Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Information
via Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur communiqué
Lavage de véhicules et engins nautiques de presse Lau NE : . ue - A - Be ce u gins qu P Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique privés chez les particuliers
Interdiction, Interdiction totale x | x x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, " voiries et autres surfaces imperméabilisées Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par : De PRE : : sauf motifs sanitaires et sécuritaires une collectivité ou une entreprise
3-Loisirs
Remplissage de piscines domestiques Interdiction totale Interdiction totale (de plus d'1 m°) sauf remise à niveau
X | x Remplissage de piseines accueillant du . Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé. public Information
via
Alimentation des fontaines publiques et | <°MMunIque . . . . x | x Le Re privées d'ornement en circuit ouvert de presse Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
x | x Fonctionnement des douches de plages et Interdiction totale tout autre dispositif analogue
4- Activités artisanales et industrielles
Activités artisanales et industrielles Information Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. X x x . . : : : : : Exploitation des installations classées pour | communiqué Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. la protection de l’environnement (ICPE) de presse
ANNEXE 1 (2/2) – Arrêté n° 64-2025-xxx réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-13-00009 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-07-00006
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de CLARACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de CLARACQ 85 PRÉFET Direction des sécurités
DES PYRENEES- Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES : + : rien et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté N°64-2025-08-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de CLARACQ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département
des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de CLARACQ le 25 juillet 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 23 au 24 août 2025;
VU l'arrêté municipal du 25juillet 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans
la nuit du 22 au 23 août 2025;
VU la convention passée entre la commune de CLARACQ et le comité des fêtes de CLARACQ relative à la
tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 16 juin 2025 par l'UMIH au comité des fêtes de CLARACQ pour la
participation de M. Kévin GARICOÏTZ-PECASTAING à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un
débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de CLARACAQ l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 23 au 24 août 2025.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques et le maire de CLARACQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau,le fi 7 ANT Ve)
Le préfet,
Pour réfetet par délégation Gse étaire général
e 7
Samuêl GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de CLARACQ 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-11-00018
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de NOUSTY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00018 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de NOUSTY 87 PREFET Direction des sécurités DES PYRENEES- po En : ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberié et des polices administratives
Fnéterelss
Arrêté N°64-2025-08-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de NOUSTY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212: ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département
des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de NOUSTY le 18 juillet 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu’à 4 heures la nuit du 23 au 24 août 2025;
VU l'arrêté municipal du 16 juillet 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans
la nuit du 22 au 23 août 2025;
VU la convention passée entre la commune de NOUSTY et le comité des fêtes de NOUSTY relative à la tenue
des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 16 juin 2023 par l'UMIH au comité des fêtes de NOUSTY pour la
participation de Mme SIROT Anna à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons
temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de NOUSTY l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 23 au 24 août 2025.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques et le maire de NOUSTY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le
Le préfet,
Pouf le Préfet et\par délégation
Le Se rétai snéral,
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouvifr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00018 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de NOUSTY 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-07-00007
Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212
portant modification
du périmètre de l'association syndicale autorisée
de MIRAMONT SARRON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212 portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de MIRAMONT SARRON 89 sd PRÉFET PRÈFET DES PYRÉNÉES-
DES LANDES ATLANTIQUES Liberté Liberté Egalité Rgalieé
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212 portant modification
du périmètre de l'association syndicale autorisée de MIRAMONT SARRON
Le préfet des Landes,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1998 portant transformation de l'association syndicale libre de Miramont Sarron en association syndicale autorisée de Miramont Sarron ;
VU les statuts de l'ASA de Miramont Sarron approuvés par le préfet des Landes le 28 mai 1998 et modifiés par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-0006 du 26 juin 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Samuel GESRET, sécrétairé général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la délibération du 21 mars 2025 du comité syndical de l'ASA de Miramont Sarron donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande de distraction portant sur une superficie de 00 ha 38 a 80 ca et à la demande d'adhésion portant sur une superficie de 00 ha 38 a 80 ca.
CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire Monsieur Jean-Louis BROCA et l'exploitant EARL CAPSAU - BROCA Raphaël.
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Miramont Sarron reste inchangée à savoir : 246 ha 25 a 07 ca.
CONSIDÉRANT les bulletins d'adhésion et de distraction ainsi que l'état parcellaire annexés à la délibération du 21 mars 2025 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et du
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212 portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de MIRAMONT SARRON 90 secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE :
Article 1- La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de
Miramont Sarron, est autorisée dans les conditions suivantes :
DISTRACTION
PROPRIÉTAIRE _ COMMUNE SECTION | NUMERO | SURFACE SAINT GERMAIN Anne-Marie SARRON | ZC | 182. | 01282 : DAUGREILH Bernard et SARRON 2C | 18 0,2598 Marie Line
SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION| 0,3880
Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de
Miramont Sarron, est autorisée dans les conditions suivantes :
ADHÉSION
PROPRIÉTAIRE COMMUNE SECTION [NUMERO | SURFACE
IND LAMARCARDE Philippe SARRON ZC 7P 01282 et Lydie
BROCAJean-Louis GARLIN | AB 10 P 0,2598
SURFACE TOTALE DE LA DEMANDE D'ADHÉSION | 0,3880
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les départements des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques, et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de
l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de l'association syndicale autorisée
de Miramont Sarron et les maires des communes concernés, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan le, L 3 AOÛT 2025 Paule, ÿ 7 AQUT 2025
Le préfet Le préfet,
Pour je Préfet et par délégation
Pour/À préfet, Le Tecrétdire général,
la secréfate gén Puf
ONTE Samuel GESRET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
wwwi.telerecours.fr.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212 portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de MIRAMONT SARRON 91 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-08-13-00008
2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile
d'Intervention Chimique et des personnes
habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte
contre les pollutions
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 92 XSDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS/2025081205
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025071704 du 21 juillet 2025 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en œuvre l’Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
SUR élaboration et contrôle du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
CHEFS D’EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
4003 CPL EMOND ADRIEN
3330 SGT PERCHICOT CHRISTOPHE
8478 SGT VALLEE RUDY
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 93 EQUIPIER DECONTAMINATION – DECONTA1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7210 SGT LEFRANCOIS GUILLAUME
Article 2 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en oeuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
CHEF D’EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
EQUIPIERS LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
7210 SGT LEFRANCOIS GUILLAUME
Article 3 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
EQUIPIERS DECONTAMINATION – DECONTA1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 CCH BERNACHY STEPHANE
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
6864 CPL DURCUDOY TXOMIN
4003 CPL EMOND ADRIEN
3330 SGT PERCHICOT CHRISTOPHE
8478 SGT VALLEE RUDY
Article 4 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en oeuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
EQUIPIER LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
Article 5 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES TECHNOLOGIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 94 CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 COL GAY STEPHAN
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1547 LCL MAHE VINCENT
CONSEILLERS TECHNIQUES RISQUES CHIMIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA ARNAUD
4016 COL GAY STEPHAN
6354 LCL ROURE JEAN FRANÇOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
8435 CNE URBAIN MICKAEL
CHEFS DE CMIC – RCH3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
6052 LTN BEL YANNICK
2496 LTN BONNAFOUX RENE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
2286 CNE LECLERC FABRICE
122 CDT MILON MAXIME
7085 LTN PREVOST ROMAIN
2992 ADC VANSTEELANT ROLAND
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 CPL ARRANNO ROMAIN
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
3982 SCH AYERBE XAVIER
6421 CPL BEATO CHRISTOPHE
6667 CPL BEL JULIEN
2297 SGT BERHOAGUE JEAN MICHEL
4470 ADC BETHENCOURT LAURENT
2541 ADC BEUDIN STEPHANE
20 ADC BIDEGAIN CHRISTIAN
3013 ADC BOIN JEAN MARC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 95 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
6877 CPL BREUNEVAL ANTHONY
3306 ADC BULTHE ERIK
8082 CPL CALATAYUD YANN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
3096 ADC CANDAU JEROME
3925 ADJ CASSOU NICOLAS
3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL
6888 SGT CELAN MATTHIEU
7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI
4653 SCH CHEVALIER LAURENT
2828 SCH CHOLOU REMY
6807 CPL CHORHY CHARLOTTE
4516 CPL CLERY CAMILLE
4034 SCH COMBES THIERRY
6669 CPL COTTIN MATHILDE
3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS
3935 ADC DAUDE JONATHAN
3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE
3427 SCH DE SOUSA PAULO
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8075 LTN DELMAS JEROME
7469 SCH DELPORTE REMY
1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME
6446 SCH DESTRADE JEAN
4278 CCH DIRON SEBASTIEN
4395 ADJ DOMOKOS JULIEN
55 ADC DUPOUY MARC
3292 ADC DURANCET ERIC
3250 ADC ERRECA FABIEN
4987 SCH ETCHEVERRY JEAN PHILIPPE
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
6825 CPL FEUGAS ROMERO FLAVIEN
3156 SCH FLOUS NICOLAS
7416 ADC FOUCHEREAU XAVIER
3100 ADC GARCIA GILLES
6050 CPL GERBER GARANX ROBIN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
2601 ADC GRACIET JEAN-LOUIS
2554 ADC HALZUET FRANCK
4342 CPL HARISPE VINCENT
7234 CPL IMMIG IBAN
7069 CPL ISSON PIERRE
2619 ADC ITHURRIA JEAN FRANÇOIS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 96 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
228 ADC KORNAGA JEAN MARC
2891 ADC LABAT BENOIT
7669 CCH LABROCA ANTHONY
3430 ADC LAFARGUE LAURENT
92 ADC LAGARDERE BRUNO
4404 SCH LESIZZA MATTHIEU
7699 CPL LINARD ADRIEN
6248 SGT LION DAVID
3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD
4331 ADC LUCAS STEPHANE
6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS
7032 CPL LURO XALBAT
2981 ADC LYTWYN ERIC
7648 CPL MAHE ERWAN
6633 SCH MARTIN THIBAULT
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
2755 ADC MERCE BENOIT
4186 CCH MOGABURU CEDRIC
6854 SAP MONTIN BAPTISTE
4049 SCH MORICEAU FREDERIC
6455 LTN MORNAY LIONEL
4438 CPL MOULIA ROMAIN
128 ADC MOUSTROU YANNICK
8480 CCH NOISETTE LUDOVIC
3860 SCH PARADIVIN LAURENT
2566 ADC PEIGNEGUY PATRICK
6155 SCH PEREZ-SANCHEZ JULIEN
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
6802 CPL PICABEA MARIE
7683 CCH PINCHART JULIE
3047 ADC PLANA ERIC
2247 ADC PLATTIER SEBASTIEN
3438 SCH POULITOU JULIEN
6093 CCH POURTAU SONIA
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
7746 CPL RIBETON BERNARD
7316 CCH ROQUEMAUREL NICOLAS
6347 CCH RUIZ SLOANE
6126 CPL RULLAN AURELIEN
6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES
151 ADC SAMPIETRO FREDERIC
2246 ADC SORGON JULIEN
3396 ADC THEOT CHRISTINA
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 97 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8178 CPL URRUTY MAITE
7290 CPL VERBEECKE VINCENT
4119 ADC VERDU DAVID
3097 ADC VERDUN FREDERIC
4815 SCH VIDAL ARNAUD
PERSONNEL SDST – RATTACHE USRT
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8437 LCL TERRASSE ISABELLE
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3472 ADC DREVOND STEPHANE
8438 SCH NEYRON PIERRE
6173 ADC SOMBRET ARNAUD
Article 6 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CHEFS D’EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 ADJ CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
4003 CPL EMOND ADRIEN
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE
111 CNE LEUGE BERNARD
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
3330 SGT PERCHICOT CHRISTOPHE
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 SGT STEHLY DAMIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 98 CHEFS D’EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8478 SGT VALLEE RUDY
EQUIPIER DECONTAMINATION – DECONTA1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7210 SGT LEFRANCOIS GUILLAUME
Article 7 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en oeuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CHEFS D’EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 ADJ CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
4003 CPL EMOND ADRIEN
7679 ADC FAUTOUS FREDERIC
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE
111 CNE LEUGE BERNARD
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
3330 SGT PERCHICOT CHRISTOPHE
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 SGT STEHLY DAMIEN
8478 SGT VALLEE RUDY
EQUIPIERS LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
7210 SGT LEFRANCOIS GUILLAUME
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 99 Article 8 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025071704 du 21 juillet 2025, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2025.
Article 9 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 13 août 2025
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-08-13-00008 - 2025 LAO RCH 2025081205 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 100