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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 141 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 141 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-141
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration
modificative pour les services à la personne (4 pages) Page 4
64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement
arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-05-13-00009 - Convention d'utilisation n°064-2025-0003 de
Météo France sur l'aérodrome de Pau Uzein (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de la
délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 du Préfet des
Landes au directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée (8 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à
la commune de Trois-Villes, sur le territoire communal de Trois-villes (2
pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la
Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et
la Direction générale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité
départementale du Val- Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de
la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des
Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 32
2 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le
déploiement de la fibre optique du PR101+080 au
PR103+390 Commune de Cette Eygun (3 pages) Page 39
64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai 2025
relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le
déploiement de la fibre optique du PR98+730 au
PR100+710 Communes d'Accous et de Cette Eygun (3 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave
d'Oloron. Action 5.1 : réaliser des diagnostics de vulnérabilité des
bâtiments d'habitations existantes situés en zone inondable (4 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-05-14-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association
Résidence Les Lierres pour les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale (2 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-14-00001 - 20250515 - AP portant désignation du référent
départemental à la gestion des conséquences des catstrophes
naturelles et à leur indemnisation (1 page) Page 55
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-05-13-00008 - Habilitation funéraire M (1 page) Page 57
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-14-00005
ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration modificative pour les services à la personne 4 MR =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880361332
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2024, par Mme Nathalie LEGOFE agissant en qualité de gestionnaire de l'organisme ANG’AILES AT HOME (franchise APEF), et accordé à compter du 20/05/2025 pour une durée de cinq ans :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément présentée le 12 décembre 2024 par Madame Nathalie LEGOFE agissant en qualité de gestionnaire de l'organisme ANG’AILES AT HOME dont l'établissement principal est situé, Z.A. Porte du Labourd — Route de Bidarray — 64250 LOUHOSSOA et enregistré sous le N° SAP880361332, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée{s) en mode Prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, « Assistance informatique à domicile,
e Assistance administrative à domicile,
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 -— 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AñA nyuranres-atlantiqnes nonv fr - nan Rronomie nnuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration modificative pour les services à la personne 5 ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode
prestataire et mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
* Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) uniquement en
mode mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 mai 2025.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7282-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nuraneas-atlantiqnes non fr - ann eranamie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration modificative pour les services à la personne 6 Ra" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Corinne C N
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantianes aonv fr - mn economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration modificative pour les services à la personne 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration modificative pour les services à la personne 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-14-00004
ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement
arrêté d'agrément pour les services à la personne
2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 9 EE = =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP880361332
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté portant agrément accordé à l'organisme ANG'AILES AT HOME à compter du 20 mai 2020 pour une durée de cinq ans, d'activités exercées en mode prestataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté modificatif de l'agrément accordé à l'organisme ANG'AILES AT HOME portant, à compter du 28 juin 2023, sur l'exercice d'activités uniquement en mode mandataire auprès des personnes âgées, soumises à handicap ou atteintes de pathologies chroniques : assistance, accompagnement et conduite de véhicule personnel ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2024, par Mme Nathalie LEGOFE agissant en qualité de gestionnaire de l'organisme ANG'AILES AT HOME (franchise APEF), complétée en date des 21 et 24 avril 2025 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°'
Le renouvellement d’agrément de l'organisme ANG’AILS AT HOME, dont l'établissement principal est situé Z.A. Porte du Labourd — Route de Bidarray — 64250 LOUHOSSOA, et enregistré sous le N° SAP880361332 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s):
Activité(s) exercée(s) en mode prestataire et mandataire auprès des enfants de moins de 3 ans et de moins
de 18 ans en situation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atilantiques :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants en situation de handicap) - (64),
< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante) - (64),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 -— 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAw nureneers-atlantiones ao fr - ana ernnamie not fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 10 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Activité(s) exercée(s) uniquement en mode mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64),
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64), ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives —
(64),
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) - (64).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. |
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Pyrénées-Atlantiques (Antenne de Pau) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wa nuranpas-atlantinues anniv fr - nan ernnamie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 11 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, de l'Emploi et des Solidarités,
SMMEOU LON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantianes aan fr - ann economie aaliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 13 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00009
Convention d'utilisation n°064-2025-0003 de
Météo France sur l'aérodrome de Pau Uzein
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00009 - Convention d'utilisation n°064-2025-0003 de Météo France sur l'aérodrome de Pau Uzein 14 Che CARS : ASBRULS3oATOS
AQU : Aloe eco 2 4
\ Maître Aurélie CAZABAN SERVAT à .".
A Notaire
Notaires
de france
AURÉLIE CAZABAN SERVAT
NOTAIRE
[è
37 Route de Tarbes
64320 IDRON
aurelie.cazaban-servat@notaires.fr
Tél : 05.59.13.99.77
ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Aurélie CAZABAN SERVAT Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « AURELIE CAZABAN SERVAT », titulaire d’un Office Notarial à IDRON, 37 Route de Tarbes, dont le CRPCEN est le 64095, le 12 mai 2025 il a été constaté la VENTE,
Avec la participation de Maître Aurélie MARTIN, notaire à PAU (64000), 33, Rue Bayard, assistant LE VENDEUR,
Par :
L'ETAT FRANÇAIS
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l'Etat n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n°73- 314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN)
Au profit de :
Monsieur Nicolas Pierre Albert SAVARY, agent immobilier, demeurant à LEE (64320) 49 rue des Partolles.
Né à BAYEUX (14400), le 24 août 1980.
Célibataire.
Identification des biens
DESIGNATION
A PAU (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) (64000) 6 Boulevard d'Alsace Lorraine. Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé RESIDENCE ALSACE
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
CR 237 |6 BD D'ALSACE LORRAINE 00 ha 05 a 25 ca
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro un (1)
Au rez-de-chaussée de l'immeuble à l'est du hall d'entrée, le local commercial n°1 ayant façade et entrée sur le Boulevard Alsace Lorraine.
Et les cinq cent soixante-deux /dix millièmes (562 /10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro trente-quatre (34)
Au sous-sol du bâtiment, la réserve magasin n°17.
Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.
# Le règlement des honoraires par chèque est accepté Tout paiement supérieur à 3.000,00 euros doit être effectué par virement CDC
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00009 - Convention d'utilisation n°064-2025-0003 de Météo France sur l'aérodrome de Pau Uzein 15 Lot numéro trente-cinq (35)
Sur la cour intérieure de l'immeuble, l'emplacement découvert de voiture n°1. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro cinquante-trois (53)
Au sous-sol de l'immeuble avec accès par la rampe unique, le parking pour voiture n°9.
Et les cinquante-sept /dix millièmes (57 /10000 èmes) des parties communes générales.
Propriété jouissance
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation.
PRIX
La cession a été conclue moyennant le prix de TRENTE-TROIS MILLE EUROS (33 000,00 EUR).
Ce prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A IDRON (Pyrénées-Atlantiques)
LE 12 MAI 2025
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00009 - Convention d'utilisation n°064-2025-0003 de Météo France sur l'aérodrome de Pau Uzein 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-16-00005
Décision de subdélégation de signature de la
délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai
2025 du Préfet des Landes au directeur
départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de la délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 du Préfet des Landes au directeur départemental des territoires et 17 PRÉFET | Direction départementale DES PYRENEES- des Territoi t de la M
Liberté .
Égalité Fraternité
Décision de subdélégation de signature
de la délégation n° 40-2025-05-09-00006 du 9 Mai 2025
du Préfet des Landes au directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du Préfet des Landes 40-2025-05-09-00006 du 9 Mai 2025 donnant délégation de
signature à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
Décide :
Article 1° - Objet de la subdélégation
Subdélégation de signature est donnée à :
- Pauline POTIER, Administratrice principale des affaires maritimes, directrice adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral,
- Anne-Marie LALANNE, Attachée d'administration hors classe, cheffe du service Activités et contrôles maritimes, exerçant par intérim les fonctions de cheffe du service administration de la mer,
- Théophile MANTEAU, Administrateur des affaires maritimes, adjoint à la cheffe de service Activités et contrôles maritimes, ,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en
article 1° de l'arrêté du Préfet des Landes 40-2025-05-09-00006 du 9 Mai 2025 sauf en matière de
nouvelle subdélégation de signature, et dans les conditions mentionnées en article 2 de l'arrêté de délégation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de la délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 du Préfet des Landes au directeur départemental des territoires et 18 Article 2 - Présentation de la subdélégation
La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu'ils sont apposés au bas de documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 64-2022-06-03-00005 du 03 juin 2022.
Article 5 :
La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Pau, 16 MAI 2095
Le Directeur Départemental des Territoires
et de ja Mer
Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de la délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 du Préfet des Landes au directeur départemental des territoires et 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00006
AOT CBTC 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 20 Es PREFET DES PYRÉNÉES Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
. Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COTE BASQUE TRAINING CLUB
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-000117, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ; |
VU la demande, en date du 12 mai 2025, de la société COTE BASQUE TRAINING CLUB représentée par Monsieur DUPUIS Xavier sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur la plage de la Côte des Basque de la commune de Biarritz dans le cadre d'une activité de sauvetage côtier ;
VU l'avis en date du 15 mai 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
: VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 15 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 21 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Société COTE BASQUE TRAINING CLUB située 24 rue de Hausquette, 64600 Anglet, représentée par Monsieur DUPUIS Xavier est autorisée à occuper une partie de la plage de la Côte des Basques à Biarritz dans le cadre d'une activité de sauvetage côtier, conformément au plan annexé. La zone d'activités occupe une surface sur le domaine public maritime de 75 m° environ pour la mise en place notamment de tubes en caoutchouc et un balisage pour des activités de beach flags, sauvetage sur sable/brancardage de victimes, sensibilisation à l'océan (courants, marées.) et un parcours run et sauvetage sur sable.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et: indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée le 26 juin 2025 après-midi.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l’AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-deux euros (252 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; :
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 22 Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées:
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'’abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et Diabéètäur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer £ abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte né confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
à
à
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 23 Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôleà même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
x
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les donnéesà caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 24 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le {5 MAI 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
7
LC a. À di f
Anne-Marie LALANNE
La cheffe du service activités et contrôles
maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 26 COMMUNE DE BIARRITZ
A € RSA LA.
De
Afficher
AOT pour l'installation d'une zone d'activités
pour la société COTE BASQUE TRAINING CLUB
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour
A Anglet, le 15 MAI 2025
P/O Le Préfet
FH
(Anne-Marie LALANNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-19-00001
Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains
boisés appartenant à la commune de Trois-Villes,
sur le territoire communal de Trois-villes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Trois-Villes, sur le territoire 29 EE = Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer DES PYRENEES- | service Environnement ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Trois-Villes, sur le territoire communal de Trois-Villes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 2111, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du code forestier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 1954 portant la superficie totale relevant du régime forestier de la forêt communale de Trois-Villesà 19 ha 10 a 00 ca;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Trois-Villes en date du 10 avril 2025 déposée en préfecture le 15 avril 2025, demandant la révision de l'arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;
VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 11 avril 2025 ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier: La surface de la forêt communale de Trois-Villes relevant du régime forestier sur le territoire communal de Trois-Villes, arrêtée jusqu'à cette date à 19 ha 10 a 00 ca, est rapportée.
Relèvent désormais du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de Trois-Villes, sise sur le territoire communal de Trois-Villes, désignée ci-après :
Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface totale Surface à faire relever du RF
Trois-Villes A 422 pie | Chilinchilia | 60ha59a16ca | 20ha96a00 ca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Trois-Villes, sur le territoire 30 Article 2 : Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcée par le présent arrêté, la nouvelle surface de la forêt communale de Trois-Villes relevant du régime forestier est arrêtée à 20 ha 96 a 00 ca.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Pyrénées- Atlantiques, le Maire de la commune de Trois-Villes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie de Trois-Villes.
Paule 1.9 MAI 2025
. Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
4
La Chefte du Service Environnement,
Joelle TISLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Trois-Villes, sur le territoire 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00008
Convention de délégation de gestion entre la
Direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
(unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de 32 | CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
ET
LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE)
POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION
DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES- ; ATLANTIQUES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de 33 Préambule
Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d’archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l’article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes RREEnR d'urbanisme déposées à compter du ler
septembre 2022, | | |
De façon transitoire, jusqu’à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er jjanvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais
rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les procès-verbaux émis après cette même date constatant l’achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d'urbanisme déposée avant le ler septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.
Dans un contexte de départ à la rétraite de la dérnière fiscaliste de la direction départementale des territoires et de là mer des Pyrénées-Atlantiques (DDT 64), en septembre 2024, un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la ——— convention, la direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un
pôle d'appui national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui national temporaire est rattaché à la DRIEAT, au sein des unités départementales (UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle à pour objectif de fixer les
modalités d'appui ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis
à-vis de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour
l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.
Entre le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, désigné sous le terme de « délégant», et la directrice de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la
DRIEAT désignée sous le terme de « délégataire »,
Il est convenu de ce qui suit:
Article 1 : Objet de la convention
En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel ÿ afférent, y compris indemnitaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de 34 La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui
relève de la compétence du délégant dans le département des Pyrénées-Arlantiques.
La prestation relative aux dossiers confiés comprend :
a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces)
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la Signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux. e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l’émission des courriers aux communes pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 dérnandes de pièces sans réponse, les dossiers ne seront pas traités. |
La directrice du Val-de-Marne a toute latitude pour organiser l'instruction des dossiers confiés.
Article 3 : Obli atior
Le délégant s'engage à dons en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :
a) un accès au périmètre du département des Pyrénées-Atlantiques dans le logiciel métier ADS 2007, avec tous les droits requis par la délégation ;$
b) les demandes. des pétitionnaires reçues à compter du 01/09/2024 à l'exception des demandes de’ retraits qui peuvent être antérieurs à cette date :
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails);
d) un tableau actualisé des délibérations et :exonérations applicables dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail };
e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des précédents calculs est nécessaire,
Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il peut être amené à solliciter,
Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDT 64 pour réception des réclamations
DDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.
La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. 11 assure cette
mission, en lien avec le délégataire oué les dossiers. confiés.
an des dossiers. Les dossiers sont achetés par priorité (iérals recours, sa ss
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de 35 La DDT 64 s’assuréra de fournir l’ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose
relativement à l’article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du ler mars
2012 au 10 mars 2023.
En termmés de communication, la DDT 64 s’engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 64 de la reprise des dossiers par l'UD 94.
Le délégataire exécute la délégation dans lés conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au délégant de son activité tous les semestres.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai én cas de
difficultés.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis. |
Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis
et le relais nécessaires au délégataire. |
de la délégation de gestion
Pour les dossiers transmis à la DDT 64 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l’ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d’accès
à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les infarmations concernant ces accès et autorisations. | |
La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l’article 2.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout où partie de la compétence qui lui a été conférée par la présenté convention.
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures des Pyrénées-Atlantiques et du Val de Mae jusqu'au 31/12/2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de 36 La présente convention peut être modifiée par avenant d’un commun accord entre les pärties.
il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d’une notification écrite.
Le Éntour départemental des territoires et de la mer. des Pyrénées-Atlantiques et La directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Fait à Pau, le 2 9 AVR. 2025
Le délégant, | Le délégataire
La direc(fPTégion 4 Pour le Direct partementai
de l'Enviffnnement, f ù aeneshs de la Mer.
Empre Tdg-Pqnce
Emmaflls GAY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de 38 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-14-00003
Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom
pour le déploiement de la fibre optique
du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai 2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique 39 ee Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique Liberté
Égalité
Fraternité
mn —
Arrêté conjoint n°2025-ol0-026 du 14 MAI ées
relatif aux travaux de création de réseau télécom
pour le déploiement de la fibre optique
(du PR 101+080 au PR 103+390)
Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l’entreprise SAS SPAG Réseaux en date 14 mai 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l’accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai 2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique 40 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du vendredi 16 mai 2025 à 19h30 au jeudi 5 juin 2025 à 19h30, (à l'exception des jours hors
chantiers : du mercredi 28 mai 2025. du vendredi 30 mai 2025 et du samedi 31 mai 2025. du jour férié : du jeudi 29 mai 2025). ces restrictions se prolongent les dimanches du 18 mai 2025. du 25 mai 2025 et du 1er _ juin 2025 et la journée du 2 juin 2025 jusqu’à 5h00 :
Alternat_ par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié en agglomération)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR 101+080 au PR 103+390.
La vitesse est limitée à 30 Km/h, dans l'agglomération de Cette-Eygun ,à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions, chaque jour, du mardi 10 juin 2025 à 8h00 au samedi 14 juin 2025 à 19h30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET , sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai 2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique 41 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
- Mme. la maire de Cette-Eygun,
- M. le maire d'Etsaut,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le_{/ [05/25 Escout, le Ales] LS
Pour le préfet et par délégation,
La maire, pour la directrice interdéparjémentale des routes Atlantique, Le chef du district d'@loro inte-Marie,
François SABATIER
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025S-0l0-026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai 2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique 42 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-16-00006
Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai 2025
relatif aux travaux de vérification des conduites
opérateurs pour le déploiement de la fibre
optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai 2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710 43 PRÉF DES RÉNÉES- Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté conjoint n°2025-olo-027 du 16 MAI 2645
relatif aux travaux de vérification de conduites opérateurs
pour le déploiement de la fibre optique
(du PR 98+730 au PR 100+710)
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 15 mai 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique pour le compte de la société Sipartech, par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communes d'Accous et de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel! : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-027
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai 2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710 44 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 8h à 18h30, du lundi 19 mai 2025 à 8h00 au vendredi 23 maï 2025 à 18h30 :
Alternat_par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié en agglomération)
La circulation peut être alternée, par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR 98+730 au PR 100+710.
La vitesse est limitée à 30 Km/h, du PR 99+596 au PR 100+007, et dans l’agglomération de Cette-Eygun ,à 50 Knyh hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes dispositions, chaque jour de 8h00 à 18h30, du lundi 26 mai 2025 à 8h00 au mardi 27 mai 2025 à 18h30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET , sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-027
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai 2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710 45 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
- Mme la maire de Cette-Eyqgun,
- M. le maire d'Accous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le À b loS [ 25 Escout, le AG [ 0 [do LS
La maire, | Pour le préfet et par délégation ,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du districtd'Oloron Sainte-Marie,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-027
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai 2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 5.1 : réaliser des diagnostics de
vulnérabilité des bâtiments d'habitations
existantes situés en zone inondable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de 47 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES | Urbanisme Risques Égalité | Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 5.1 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments d'habitations existantes situés en zone inondable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104641821
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets. d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; d
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;
Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de 48 CCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 4 avril 2028 sollicitant une subvention relative à la
participation de l'État pour la réalisation de l’action 5.1 du Programme d'études préalable au PAP;
Vu la délégation de crédits n°12 en date du 17 avril 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l’Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l’action 5.1 d'un montant de 359 000 € TTC, bénéficiant d'un taux de subvention par l'Etat de 50 %X ;
Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 5.1, correspondant à un montant de
la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 179 500 € TTC:
ARRËÊTE :
Article premier: Une subvention de 179 500 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pour l’action 5.1 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Dépense ta de la subvention Montant plafond de la Opération : | P subventionnable subvention
Action 5.1 : Réaliser des
diagnostics de
vulnérabilité des
bâtiments d'habitations
existantes situés en
zone inondable
359 000€ TTC 50,00 % 179 500 € TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de 49 prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 5.1 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le { 5 MAI 102
Le Préfet
Pourfe Pré t par délégation
Gse rétaire général, À n |
Samwel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de 50 COS AM a}
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-14-00002
Arrêté portant agrément de l'Association
Résidence Les Lierres pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association Résidence Les Lierres pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 52 RS EÉNEES. Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'Association « Résidence Les Lierres » pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 22 février 2023 nommant
Mme Hélène VIAL, directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d'agrément de l'association Résidence Les Lierres au titre de l'activité d'intermédiation locative et de gestion lpegtive sociale reçue le 12 février 2025 :
CAUS FAP À ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques.
ARRÊTE Ti
Article premier: L'association, Résidencè Les Lierres, sise 3, rue Bernard de Clairvaux 64 000 Pau, est agréée pour l’activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale suivante :
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association Résidence Les Lierres pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 53 > La location:
* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (agréé maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation :
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Une demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant l'arrivée à échéance de l'agrément.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation, Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 : L'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :
*__ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543- 64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau, le Î ! MAI 2025
Le préfet
à
Joëlle GRAS
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association Résidence Les Lierres pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-14-00001
20250515 - AP portant désignation du référent
départemental à la gestion des conséquences
des catstrophes naturelles et à leur
indemnisation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00001 - 20250515 - AP portant désignation du référent départemental à la gestion des conséquences des catstrophes naturelles et à leur indemnisation 55 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de défense
Robe et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant désignation d’un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;
VU la circulaire n°NOR: IOME2224091C du 22 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Eric GAUYAT, contractuel de catégorie A, chef du pôle sécurité civile est
nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2 : une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à Monsieur Eric GAUYAT.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à
l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et à la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Pau, le 14 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfét et par délé£ation,
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00001 - 20250515 - AP portant désignation du référent départemental à la gestion des conséquences des catstrophes naturelles et à leur indemnisation 56 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-13-00008
Habilitation funéraire M
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-13-00008 - Habilitation funéraire M 57 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d’habilitation en date du 2 mai 2025 présentée par M. Alain JAUREGUIBERRY, gérant d’une entreprise individuelle, sise route de Hélette Basteretchea à Iholdy (64640) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise dirigée par M. Alain JAUREGUIBERRY, sise route de Hélette Basteretchea à Iholdy (64640), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0105
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— M. le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Alain JAUREGUIBERRY.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 13 mai 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-13-00008 - Habilitation funéraire M 58