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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
y BP 80479 59208 Tourcoing Cedex
Tourcoing PT Fax : 03 20 23 37 99
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Délégation de signature à REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD D VILLE
DE TOURCOING ee —
Direction des Finances, de la
Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAJI_AR2026_0082
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 conférant au
Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux directeurs de services communaux :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2122-8 ;
Vu l'arrêté de titularisation EF 446-21 du 12 octobre 2021 portant titularisation de D
Vu la lettre du 31 mai 2021 portant mutation interne de CD; ualité de
Directeur Adjoint à la Direction de la Propreté à compter du 1° août 2021 :
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2022_ 0080 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature :@D Directeur Adjoint à la Propreté et aux Ateliers Municipaux ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour la
bonne marche de l'administration :
ARRETONS
Article 1%: Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre r nsabilité, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Propreté, à me Directeur
Adjoint de la Propreté et des Ateliers Municipaux, en matière de finances pour :
- Les bons de commande et les devis de matériels nécessaires à l’approvisionnement et à la continuité de fonctionnement du pôle atelier au sein de la Direction de la Propreté et des Ateliers
municipaux dans la limite de 10 000€ HT :
- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûment facturés ;
- Les attestations de service fait ;
- La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des
mandats de dépenses et notamment relatifs à la gestion des factures de la Direction de la Propreté et des Ateliers municipaux.
Article 2: Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
, en matière de ressources humaines pour les agents de la Direction de la
Propreté et des Ateliers Municipaux, pour : 1}
- Les autorisations de formation :
. — Les ordres de missions permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) :
- Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET,...); - Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité.
(Vitae. . 03 20 233 300:/)) www.tourcoing.fr
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= ,X Article 3: Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à XX nn Adjoint de la Propreté, pour la délivrance des copies conformes
XX des documents relatifs aux affaires techniques relevant de ses attributions
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“x Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Propreté, délégation de signature
xx est consentie à en ce qui concerne la signature des visas sur les comptes
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x .* Article 5 : L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante : x A
N' | Pour le Maire et par délégation x°x Fonction, prénom et nom du signataire
sen Article 6 : Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent, x sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
+
EX Article 7: Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté x, X DCPAJI_AR2022_004680 du 05 octobre 2022.
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xx Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : de - Inscrit au registre des actes de la Commune ; - - Transmis au Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
on - Transmis au Trésorier de TOURCOING ;
x x - Notifié à l'intéressé délégataire.
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xX x Ârticie 9 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent
#H'% arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE “x CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible - par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux 5e devant le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
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7x Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville; le À 2 MAI 2026
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Accusé réceptiopl préfecture le :
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2026_082 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 12/05/2026
Objet : Arrêté de délégation CD Propreté et des Ateliers municipaux
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 12/05/2026 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII_AR2026_0082 = Arr_t_ de d_|_gation -@EEERES pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
—# z LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l’acte : 059-215905993-20260512-DAJI AR2026 _082-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 12/05/2026