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Arrêté - dfcpaji ar2026 0085 arrete de delegation publication site
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dfcpaji ar2026 0085 arrete de delegation publication site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex " os
Tourcoing Fa 08 2023 97 NOK OO Ve N
Délégation de signature à D
/
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances, de la
Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAJI_AR2026_0085
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux directeurs de services communaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un où plusieurs agents communaux ;
Considérant que D est assure les fonctions de Directrice Adjointe de l'Aménagement et de l'Habitat par intérim :
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégation de signature à certains agents pour
la bonne marche de l'administration ;
[N ARRETONS
Article 1° - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
, en matière
de finances pour: ...
- Les bons'dé commande de matériels nécessaires à Fapprovisionnement et à la continuité de fonctionnement des services de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 5 000€ HT ;
- Les devis établis dans le périmètre de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 5 000€ HT ;
- Les bons de livraison en exécution des bons de commande émis : - Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûment facturés,
- Les attestations de service fait ;
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats et dépenses et titres de recettes.
icle 2 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à
RS nn pour : - Les autorisations de formation ;
- Les ordres de missions permanents et temporaires :
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) : - Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET...) ;
- Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ;
Article 3 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
es en matière u rbanisme et technique pour:
- Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations d'urbanisme et en particulier les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, notifications de délais et consultations des services internes et externes :
- Tous les actes relatifs à l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ;
(Vitale :
03 20 233 3001)
www.tourcoing.fr ®
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- Les accusés de réception des déclarations d'intention d’aliéner et les certificats d'urbanisme
informatifs.
Article 4 — En cas d'absence ou d’empêchement du Dir ur de l'Aménagement et de l'Habitat,
délégation de signature à consentie à rt te: , en ce qui concerne :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l’approvisionnement et à la continuité de fonctionnement des services de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 10 000€ HT ;
- La signature des visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
Article 5 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 6 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent
sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 7 — Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 8 - La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 9 AVR. 2026
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
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Accusé réception en Préfecture le : ? ÿ AVR. 2026
Publié sur le site Internet le: 2? Q AVR 2026
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2026_085 avec O0 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/04/2026
Objet : Arrêté de délégation - |
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 29/04/2026 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII AR2026_0085 = Arr_t_ de d_|_gation SD:
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Pelits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 536868 www.felino.com
Accusé de Réception
—#
sé LA PREFECTURE Liberté «+ Egalité - Fraternité R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20260429-DAJI AR2026 085-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 29/04/2026