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Déliberation - 2026 44 M57 Fongibilite des credits – Decision budgetaire portant virement de credits de chapitre a chapitre au sein de la meme section
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 44 M57 Fongibilite des credits – Decision budgetaire portant virement de credits de chapitre a chapitre au sein de la meme section)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/08/2026
Reçu en préfecture le 21/08/2026
Publié le S L O7 Département des Pyrénée
ID : 064-216404228-20260821-DEC_26_44-DE
VILLE D'OLORON STE-MARIE
a a Nr lu a rues ie a Ne
Oloron im ie nee Sade Sainte-Marie DECISION DE LA MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5217-10-6
2026 / 44 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : SERVICE FINANCES
OBJET : M57 - Fongibilité des crédits — Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-10-6 ;
VU la délibération du 29 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du
1e" janvier 2024 ;
VU la délibération du 30 avril 2026 portant adoption du Budget Primitif 2026 autorisant la Maire à
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
VU la décision n° 2026/42 du 31 juillet 2026 portant virements de crédits de chapitre à chapitre,
CONSIDERANT que suite à une erreur matérielle, il y a lieu d'effectuer un mouvement de crédits entre
les chapitres d'opération 720 - TEPCV et 722 — Enfouissement réseaux divers,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder aux virements de crédits comme suit :
Section d'investissement ;
Opération] Sens Nature | Fonction| Libellé opération Libellé nature Montant
720 Dépenses] 21534 518 ([TEPCV Réseau d'électrification + 50 000,00
722 Dépenses| 21534 518 |Enfouissement Réseau d’électrification - 50 000,00
réseaux divers
Total 0,00
ARTICLE 2 : PRECISE que cette décision fera l'objet d'une communication à la première réunion du Conseil
Municipal qui suit, conformément aux procédures prévues par l’article L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 5 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Service Finances.
Fait à Oloron Ste-Marie, le 20 août 2026