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Arrêté - AM 2022 PM 291 Portant dérogation de tonnage Chemin des Saouves construction maison Molines
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 291 Portant dérogation de tonnage Chemin des Saouves construction maison Molines)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYVMEINADE
06530
&
AM 2022 PM 291
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DES SAOUVES - CONSTRUCTION D’UNE MAISON
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame MOLINES MARGAUX sise, 67
Chemin des Saouves — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’une maison au 67 Chemin des Saouves — Permis de construire 00069520 E0016 délivré le 01/10/2020 — il est nécessaire d'autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le Chemin des Saouves ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin des Saouves, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à Madame MOLINES MARGAUX pour permettre la construction d’une maison au 67 Chemin des Saouves.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 2 janvier au samedi 30 janvier 2023 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM _2022 PM 291
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et
la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https:/www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un
recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 21 décembre 2022