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Déliberation - P226 2018 Mise en cause CAC mandatement maître Craye
Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P226 2018 Mise en cause CAC mandatement maître Craye)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P226_2021
Date : 09/07/2021
OBJET : Mise en cause de la communauté d'agglomération du Cotentin - Mandatement de Maître Elise CRAYE
Exposé
En juin 2017, des riverains ont constaté un affaissement du trottoir devant leur habitation et en ont informé la commune.
Une expertise amiable, à l’initiative de l’assureur de la commune a été diligentée. Celle-ci a conclu que cet effondrement découlait de l’absence de raccordement au réseau public des eaux pluviales des habitations voisines.
En juillet 2017 et juin 2018, des travaux de voirie ont été réalisés par la commune pour remédier à ce problème.
Dans le même temps, sur l’habitation des riverains seraient apparues de nombreuses fissures.
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2019 par le Tribunal Administratif de Caen, ces riverains ont demandé à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par une ordonnance en date du 24 janvier 2020, le juge des référés a fait droit à leur demande en désignant un expert judiciaire, Monsieur Richard L’HERMITTE.
Par un courrier en date du 20 mai 2021, ce dernier a demandé l’extension des opérations d’expertise à la communauté d’agglomération du Cotentin.
Par un courrier en date du 25 mai 2019, le Tribunal Administratif de Caen a fait droit à la requête des riverains et a informé l’agglomération de la procédure en cours.
C’est la raison pour laquelle la communauté d’agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître Élise CRAYE aux fins de l’assister et de la représenter dans cette affaire.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P226_2021 du 09/07/2021 1/2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code de justice administrative,
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Caen en date du 20 janvier 2020,
Décide
- De mandater Maître Elise CRAYE – 15 avenue de Verdun, 14000 Caen – pour défendre les intérêts de la communauté d’agglomération du Cotentin, tant dans la procédure judiciaire que lors d’une phase amiable.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 – Nature 6267 (frais d’actes et contentieux).
- D'autoriser le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P226_2021 du 09/07/2021 2/2