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Déliberation - 11 2022 creation+regie+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2022 creation+regie+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
- en exercice 11
- présents 10
- absents 0
- absents excusés 1
- votants 10
Date de convocation :
24/03/2022
Date d’affichage :
24/03/2022
Délibération
N° 11/2022
Création d’une régie de
recette
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 29 MARS 26022
L'an deux-mille-vinet-deux, le vingt-neuf mars à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil sous la
présidence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents: Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle
CHOQUER, Mme Anne CROS, Mme Evelyne IACKLE, Mme
Josiane LEONZI, Mme Séverine VALENTIN, M. Pascal GATTO, M.
Laurent LAMARRE, M. Jean-Marie SINGLA, M. Aurélien VIALA.
Absents excusés : Mme Catherine AUDIRAC IUNG
Absents: 0
Mme Séverine VALENTIN 2 été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’une régie de recette doit être créée, afin de pouvoir encaisser de l’argent lors des
différentes manifestations organisées par la Commune.
La création d’une régie est obligatoire car une Commune ne peut pas
manier de l’argent. Ultérieurement, un régisseur et un suppléant seront
désignés par arrêtés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D'autoriser Madame le Maire à créer par arrêté une régie de recette, à compter du Oler juin 2022. Les modalités de fonctionnement seront précisées par décision portant institution de recette et par arrêté.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Christiane CAILLIAU-DELEU
É=;:
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible