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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Enseignement supérieur, RESUCONTU IN EXTENSO 2025

COMPTE RENDU IN EXTENSO 2025

MANDATURA 2021-2028 / MANDATURE 2021-2028

2da SESSIONE STRASURDINARIA DI L’ASSEMBLEA DI

CORSICA

GHJOVI 13 di FERRAGHJU di u 2025

2ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

JEUDI 13 FEVRIER 20252

2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025

13 DI FERRAGHJU DI U 2025

2ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025

13 FÉVRIER 2025

SUNTA di u GHJOVI u 13 di FERRAGHJU di u 2025

SOMMAIRE du JEUDI 13 FEVRIER 2025

Ouverture de la séance publique à 14h23

Discours de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de

l’Assemblée de Corse

Point d’ordre : M. Paul-Félix BENEDETTI

Secrétaire de séance : M. Don Joseph LUCCIONI

Appel nominal des conseillers

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de

l’Assemblée de Corse

Prises de parole :

M. Paul-Félix BENEDETTI

Mme la Présidente MAUPERTUIS

M. Jean BIANCUCCI

M. Pierre GHIONGA

M. Paul-Félix BENEDETTI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de

l’Assemblée de Corse

M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse

La séance est levée à 15h09

3

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133

La séance est ouverte à 14 h 23 sous la présidence de Madame Marie-

Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.

Madame la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

O sgiò Presidente di l’esecutivu,

Signore è Signori cunsiglieri esecutivi,

Signore è Signori i cunsiglieri à l’Assemblea di Corsica,

Allora simu aduniti oghje per l’elezzione di trè cunsiglieri esecutivi,

dopu à l’annunzia fatta da u Presidente di u Cunsigliu Esecutivu à l’ultima sessione à nantu à i cambiamenti ch’ellu vole fà, ch’ellu hà privistu ind’è u cunsigliu esecutivu di Corsica.

Accogliu incù piacè, Alex Vinciguerra -u cercu, eccu, salute- cum’è

novu cunseglieru territuriale, Antonia Luciani, ella, ùn ci pudia micca esse, è ghjè scusata, accogliu dinò per rimpiazzà Battì Arena ind’è u gruppu “Core in fonte” u sgiò Profizi, Jean-Noël Profizi, siate benvenutu.

Ne prufittu dinò per augurà nantu à stu puntu, Battì Arena chì hà fattu

una magnifica elezzione à a camera d’agricultura di a Corsica.

A sessione serà forse corta –dicu forse, hein- è u me discorsu dinò ma

vogliu quantunque ramintà vi ciò ch’ellu s’hè passatu dipoi l’ultima sessione, incù a visita di u ministru di l’accunciamentu di u territoriu, è dinò in carica di l’evoluzione instituziunale di a Corsica è a settimana prima a vinuta, a visita di a cummissione di e lege di l’Assemblea naziunale, una missione anch’ella nantu à issu sugettu di l’evoluzione istituziunale.

Allora ci pudemu rallegrà -eiu a pensu veramente- di a forma è di u

fondu di ste duie visite è ancu puru s’è n’averemu un puntu puliticu più largu – micca oghje- à una prussima sessione, à un mumentu in cunferenza di i Presidenti, vulia, prima di tuttu è ghjè nurmale à ringrazià u ministru Rebsamen, ma dinò i deputati chì sò vinuti sin’à noi, ringrazià li per a so ascolta, e risposte dinò ch’elli ci anu datu à e nostre dumande, è per sti scambii chì sò stati franchi è chjari.

Alors, même si à la suite de ces visites nous devons évidemment rester

prudents compte tenu de l'instabilité de la vie politique française et d'un certain nombre d'incertitudes, je tiens à souligner la qualité des échanges qui ont eu lieu et que, en particulier, la conférence des présidents de cette Assemblée a tenu avec le ministre Rebsamen, mais également avec les députés.4

Le processus indiscutablement visant l'inscription de la Corse dans la

loi fondamentale à bel et bien repris, là-dessus il n'y a aucun doute.

Il entame une nouvelle phase qui se jouera certainement moins ici que

dans d'autres et devant d'autres institutions, mais toujours sur la base de la délibération de notre Assemblée du 27 mars dernier relative aux évolutions aux écritures constitutionnelles.

Ont donc été confirmés cette semaine, non seulement la base de travail,

le point de départ comme je l'évoquais il y a un instant, le point de départ de cette nouvelle dynamique, mais aussi le calendrier parce que nous aurons un congrès convoqué pour la fin de l'année 2025 et la question de la Corse y sera traitée.

Nous avons également évoqué les principales étapes de ce nouveau

chemin, chemin certes étroit bien sûr, peut-être qu’il nous réservera encore quelques surprises, il faut être lucide, avisé, mais les uns et les autres, quelles que soient nos appartenances politiques, nous avons bien entendu la volonté, l'optimisme du ministre, volonté d'avancer, d'avancer vite et de franchir cette dernière marche, dernière marche, certainement la plus haute pour atteindre l'inscription de la Corse dans la Constitution.

Cela équivaudra non seulement à un signe de reconnaissance, un signe

fort de reconnaissance, mais se traduira automatiquement pour nous par un engagement à assumer pleinement la responsabilité de l'exercice démocratique.

Nous sommes nombreux dans cette Assemblée comme à l'extérieur, je

pense en particulier aux maires, aux présidents d'intercommunalités, aux socioprofessionnels qui ont rencontré Monsieur le Ministre, nous sommes nombreux à ne pas avoir peur d'assumer nos responsabilités, quelles que soient les oppositions, quels que soient les vents contraires à ce processus et les périls ou les obstacles qui peuvent encore surgir.

Depuis notre dernière session, donc depuis deux semaines, les choses

ont été plutôt positives, deux semaines courtes, intenses, en tout cas, je les ai vécues comme ça, fructueuses, et moi je veux rester très optimiste.

Je veux rester optimiste et positive, même si, lorsque portant mon

regard sur les travées de cet hémicycle, évidemment, je m'interroge quant à notre capacité collective, parfois, à assumer nos responsabilités.

Peut-être, au vu des sièges qui sont vides, peut-être je ne veux préjuger

de rien, mais que nos collègues sont en retard et peut-être qu'on devrait les attendre encore quelques minutes. Mais Paul-Félix Benedetti est arrivé, en général il arrive le dernier, donc je pense qu'il n'y aura plus personne après lui !5

Peut-être sont-ils souffrants, on est en période effectivement de diverses

épidémies en ces temps hivernaux, mais dans ce cas on leur souhaite un prompt rétablissement.

Peut-être, comme ça a été dit par de nombreux observateurs, ont-ils

décidé collectivement, membres du groupe « Avanzemu » comme membres du groupe « Un soffiu novu » de bloquer le fonctionnement de notre institution alors que nous nous apprêtons, comme convenu et conformément au code général des collectivités locales, à désigner trois conseillers exécutifs et à entendre les délégations que souhaite mettre en œuvre le président du Conseil exécutif.

Auraient-ils saisi l'occasion de jouer de ce quorum des 2/3 comme le

prévoit la loi, quorum des 2/3 juridiquement nécessaire pour ce type de désignation, lequel quorum, s'ils ne sont pas là dans quelques minutes, ne sera probablement pas atteint, privant ainsi les Corses du débat et de la délibération sur la nomination de trois nouveaux conseillers exécutifs.

Sous le coup d'un suspense qui pourrait faire trembler, ce n'est pas mon

cas, je ne tremble pas, je voudrais dire ici et aujourd'hui que quelle que soit la raison de cette absence, retard, fièvre, lassitude, déception, coup de vice peut-être, état d'âme, blessures anciennes ou plus récentes, le peuple sera seul juge de la façon dont il est représenté ici.

Lorsqu'on est élus de la Corse, et alors, comme je l'ai expliqué à

Monsieur le ministre, l'autre jour, que des hommes et des femmes se sont battus pour que cette Assemblée, cœur battant de la démocratie insulaire, existe, résiste, prospère, on assume en tant qu'élus, en toute circonstance, le mandat donné par le peuple. On respecte cette institution, ses règles, son fonctionnement, mais aussi son personnel qui a préparé cette séquence.

Quel que soit l'ordre du jour, a fortiori lorsqu'il s'agit de désigner des

conseillers exécutifs, nous nous devons d'assumer nos responsabilités devant le peuple et pour le peuple. Nous assumerons les nôtres, même si certains sièges semblent encore rester vides, alors que mon allocution s'achève.

Les absents ont toujours tort.

À ringrazià sopratuttu, tutti quelli chì sò venuti.

Avà passemu à a chjama di i cunsiglieri.

Oui, Monsieur Benedetti.6

M. Paul-Félix BENEDETTI

Vogliu fà un ramentu à u regulamentu è à i regulamenti, è di dà vi dopu

u mo avvisu.

Nanzu à tuttu tengu à salutà u travaddu à cantu à no, di più di trè anni

di Battì Arena, vuliu fà un omaghju à l’ultima sessione ma ùn vulia micca purtà lu à pena di gattivezza à nantu à u scrutinu maiò, è a facciu oghje cù tamanta fiertà, d’avè un tal’ omu à cantu à no. È di rempiazzà lu oghje cù un antru, chì t’hà u tale valori, militenti, insignenti, attore di a cultura forte, merre d’una cumuna di Corsica : Ghjuvan Natale Profizi. Dunque quì, vi prisintemu una squadra cumpletta.

Ciò chè vogliu dì ghjè chì per mè oghje, ghjè una sissioni chì si pò tene,

parchì simu più di trenta dui, è ghjè una sissioni. Ùn pudemu micca deliberà - podassi- nantu à pruposta di mudificazione di l’esecutivu, fatta da u Presidente. Ma eiu vi dicu chì ghjè una sissioni ufficiali. Ci devi esse un ritrattu di ciò chì hè dettu quì, ùn hè micca calcosa chì ùn esiste micca, ghjè u votu chì ùn si pudarà micca fà, è basta.

Avà, à postu chì ci sò, chì ani messi diciaraghju à pena di publicità

nantu u fattu di micca esse quì, eiu aghju da fà à pena di spiecazione pulitica nantu u fattu d’esse quì.

No simu quì parchì simu militenti, sapemu u straziu chì parechji di i

nosci ani fattu, par avè oghje un statutu specificu pà a Corsica. D’avè una Assemblea di Corsica, d’avè eletti naziunalisti à l’assemblea di Corsica, è no podassi chì simu i più gattivi, quiddi chì sò i menu chieti, ma t’avemu più chì u rispettu di l’istituzioni, u rispettu di a noscia lotta, u rispettu di i mumenti, eiu podassi chì s’è no eramu nantu un antru –diciaraghju- tempu di pulitica, podassi chì eiu dinò ùn sariamu micca vinuti, ma podassi pudemu muscià un puntu di disaccordu miaò nantu à calcosa. Micca pà dispettu, micca pà fà un viziu di caserna o un viziu di cantina. No ùn ci pudariamu micca mette in u stessu viaghju puliticu di quiddi chì sò sempre stati contru à un statutu particulare. Ch’ellu sia statu in 81 in 92 in 2001 è dopu ancu in 2018. Allora ben sicura chì ùn simu micca quì dinò per dà un accunsentu di favore à u Presidenti, ùn simu micca d’accordu, ùn aspittemu micca què.

Per no ciò ch’aveti da fà ghjè un accunciamentu, ùn hè micca un

aghjurnamentu patriotticu chè no chjamavamu nanzu à u sicondu giru di l’alizzioni legislativi. U contu ùn ci hè micca, ci vole à cambià, ci vole à cambià di puntu di vistu, ci vole à cambià a manera di ammaestrà issu putere chè vo t’aveti.7

Ùn vi dicu micca chè no aspittemu u spartimentu di u puteru, aspittemu

un antra manera, di ripiglià u sensu di a lotta, u sensu di a necessità di difende ciò chè no emu sempre purtatu.

Oghje ci hè à pena di bisbigliu trà i naziunalisti, emu da cuntinuà à pacà

a gattiva manera chè vo eti avuti i sei primi anni quand’è vo sete stati quì à l’Assemblea di Corsica tutti inseme: indipendentisti, regiunalisti, autonomisti, autodeternaziunisti. Nò, ci vole à arristà, parchì sinnò, purtemu cinquant’anni di lotta versu un fiascu maiò. Ùn l’accittemu micca. Dunque, no, ben sicuru, ciò chè vo prupunite pà un cambiamentu, d’esecutivu, pè no, ùn serva à nunda. Ùn sò micca l’omi chì anu da fà a pulitica, ni e donne, t’ani e cumpetenze, ma ghjè a ligna pulitica, maiò, u cartulare puliticu. Induva hè ? Ci voddi ripiglià lu, à u principiu.

Allora, s’ellu ci era un votu, per marcà un disaccordu, podassi

sicuramenti, avariamu vutatu contru per dì vi ùn basta micca, ùn hè micca chè ciò ch’aspittemu. Eiu per mè ci vulia à cambià nunda, ghjè a pulitica chì ci vole à cambià, micca l’omi, micca e donne. Sopratuttu quandu vecu chì certi ùn erani mancu d’accunsentu. Vole dì chì t’aviate un prublema maiò trà di voi. Vole dì chì podassi, cummincieti à vede chì ci hè un principiu di fiascu. Ma eiu ùn accettu micca un fiascu di patriotti corsi, di lacà rivene u clanisimu di nanzi chì cummencia à ripiglià à pena di e forze chì faciani parte da a famiglia patriottica. Podassi chì ùn hè più a stessa oghje, chè si ristregni à pena. Ma eiu à vi dicu, riflittite, parchì purtaremu cullettivamente a respunsabilità d’un fiascu, ma cù u mondu chì cambia, cù a Corsica chì ùn hè più fatta di Corsi, u puteru, ùn ci hè più nimu chì u ripigliarà dumani.

Allora, ci vole à riflette, eiu dumandu à riflette dinò à i nosci amichi

daretu, chì ùn sò micca quì, ma ùn sò micca quì podassi pà a stessa raghjone chè vi dicu avà, o parchì ci hè un principiu d’accordu cù quiddi di cullà? Eiu què ùn l’accettaraghju mai ! Ùn dicu micca chì sò d’accordu cù vo, sò contru, ma nantu una cumbina chì s’hà da fà, nantu à i strazii di a lotta, ùn lacaremu micca fà. Allora pè oghje podassi chì ùn ci hè micca corum, fareti cum’è vo vuleti a vi dicu pè dumenica chì vene ùn vinaremu micca, ùn serve à nunda. Ciò chè vuliu dì u v’aghju dettu oghje, Paul pudarà cumplittà. Emu riflettutu, parchì emu dettu ùn serve à nunda, anu da dì chè no demu à pena di corda è di funa longa à l’esecutivu, è dopu emu dicisu di dì no t’emu à capacità di vena à l’assemblea di Corsica, di dì ciò chè no pinsemu, à i Corsi, à a Corsica, è di rispittà ciò chì sò i patriotti corsi ch’ani cacciati à a Francia : issa Assemblea quì. Ci hè u rispettu, di u locu micca di u puteru, di u locu.8

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Allora simu ubligati prima di fà a chjama.

U secretariu di seenza l’hà da fà.

M. Don Joseph LUCCIONI, Secrétaire de séance, procède à l’appel

nominal des conseillers.

PRESENTS :

Mmes et MM. ACQUAVIVA Jean-Félix, ANTONINI Danielle,

ARRIGHI Véronique, BATTESTINI Serena, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, BORRI Jean-Marc, CAITUCOLI Paul Joseph, CAMPANA Françoise, CASANOVA-SERVAS Marie-Hélène, CHIARELLI-LUZI Vannina, COLONNA Romain, DENSARI Frédérique, FAGNI Muriel, FILIPPI Petru Antone, FRANCISCI-PAOLI Lisa, GALLONI D’ISTRIA Eveline, GHIONGA Pierre, GIABICONI Jean-Charles, LUCCHINI Jean-Jacques, LUCCIONI Don Joseph, MARCHETTI Sandra, MAUPERTUIS Marie-Antoinette, MOSCA Paula, NIVAGGIONI Nadine, PIETRI Véronique, PONZEVERA Juliette, POZZO di BORGO Louis, PROFIZI Jean-Noël, QUASTANA Paul, SANTUCCI Anne-Laure, SORBA François, VALDRIGHI Hervé, VANNI Hyacinthe, VINCIGUERRA Alex.

ONT DONNE POUVOIR :

Mme et MM. BRANCA Marie-Claude, LE MAO Ghjuvan Santu,

LUCIANI Antonia.

ABSENTS :

Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BICCHIERAY Didier,

BORROMEI Vanina, BOZZI Valérie, CHIAPPINI Angèle, COGNETTI- TURCHINI Cathy, COMBETTE Christelle, DUVAL Santa, GIACOMETTI- PIREDDA Josépha, GUIDONI Pierre, LE BOMIN Vanina, LUCIANI Saveriu, MARIOTTI Marie-Thérèse, MATTEI Flora, MELA Georges, MONDOLONI Jean-Martin, PEDINIELLI Chantal, PIERI Marie-Anne, POLI Antoine, POLI Pierre, SAVELLI Jean-Michel, SEATELLI Jean-Louis, TERRIGHI Charlotte, TIBERI Julia, VOGLIMACCI Charles.9

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Allora, i conti sò quessi: ci hè 38 persone, 35 presente quì è 3 pricure,

eccu. Dunque avemu bisognu di 42 ma aghju da risponde à Paul Félix Benedetti, perchè ch’avemu bisognu di 42 ? Vole si dì 2/3 des 63 parce que c'est le code général des collectivités locales qui le précise dans 3 articles.

D'abord, s'il y a plusieurs sièges du Conseil exécutif qui sont à pourvoir,

l'élection a lieu selon les modalités, dans les conditions du quorum fixé au 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article L.4222-18. Lorsqu'on lit cet article, L.4222-18, il est dit dans le premier alinéa que lors de la réunion prévue à l'article L.4422-8, l'Assemblée procède parmi ses membres à l'élection du Conseil exécutif et de son président dans les mêmes conditions de quorum et de majorité. Et on fait référence à l'article L.4422-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que par dérogation aux règles habituelles, un quorum renforcé des 2/3 des membres présents ou représentés est nécessaire à la tenue de ce type de session.

Donc le quorum des 2/3 n'est pas atteint. Conformément à ce que je

viens d'évoquer, la séance ne peut pas se tenir. Elle sera convoquée, je vous donne la parole lorsque j'ai terminé, sous 3 jours, comme le prévoit le code général des collectivités locales, c'est-à-dire dimanche prochain après-midi à 15h00.

Je donne la parole à qui veut la prendre. Paul-Félix Benedetti.

M. Paul-Félix BENEDETTI

Je ne vous ai pas dit que le vote peut avoir lieu sans le quorum des 2/3,

je vous ai dit, en lisant le français dans le texte, et je vais vous le lire : l'Assemblée ne peut délibérer que si les 2/3 sont présents. Délibérer. Là, on est en session et on ne délibérera pas sur le vote, c'est-à-dire qu'il y aura des minutes de la session d'aujourd'hui qui a une existence légale. Ce n'est pas une réunion de pingouins ! C'est une réunion officielle de l'Assemblée de Corse et votre volonté de délibérer sur les modifications de l'exécutif est contrainte par l'absence du quorum des 2/3.

Mais l'Assemblée existe aujourd'hui. Je ne parle pas dans le vide, ce

n'est pas una chjachjara dopu cena, c'est une décision de tenir l'Assemblée que vous présidez et que vous clôturerez tout à l'heure en constatant l'absence du quorum pour le vote et que l'objet de la réunion ne pouvant pas être tenu, on termine. Mais il y aura des minutes de cette séance et elle sera enregistrée comme une séance.

Moi, j'y tiens, sinon on est venus pour rien.10

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

La séance ne peut pas se tenir parce que l'objet de la séance ne peut pas

être traité en dessous d'un quorum de 2/3.

Donc ça, c'est très clair et c'est confirmé…

M. Paul-Félix BENEDETTI

Mais vous avez peur de quoi, du contrôle de légalité ? Au pire, qu'est-

ce qu'ils vont faire, ils vont annuler une séance qui n’a pas d’objet, on s’en fout ! Il faut arrêter d’être les bons élèves de la classe !

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Mais pas du tout ! Je ne peux même pas déclarer une suspension de

séance parce qu’il n’y a pas de séance.

M. Paul-Félix BENEDETTI

Il y a la séance, elle a commencé ! C'est ce que je vous dis depuis tout

à l’heure.

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

En revanche, je n'ai aucun problème à ce que nous en discutions.

M. Paul-Félix BENEDETTI

La séance a commencé.

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Jean Biancucci, vous avez la parole.11

M. Jean BIANCUCCI

Dui parolli.

On est là, on assume nos responsabilités, Paul-Félix l'a rappelé,

l'institution, ça a été une bataille longue, beaucoup de ceux qui se sont battus ne sont pas là parce que la bataille a commencé il y a longtemps, et elle va continuer. Nous tenons à l'institution, comme tous les élus, je pense, et nous tenons aussi aux règles qui fixent son fonctionnement. Il n’y a pas d'institution sans règles.

Moi, ce qui me désole, mais je le dis en souriant, parce que chacun

pourrait considérer que la situation est dramatique, pas du tout, pas du tout ! Nous allons continuer, Paul-Félix, oghji, dumani, dopu dumani à travaglià è tuttu ognunu avarà l’occasioni di dì u so parè in favore o contru.

Mais ce qui me désole, c'est qu’au moment même où on a la visite du

ministre en charge du dossier corse, où un certain nombre de fils se renouent, où on a une vision d'espoir, on donne une image à l'opinion qui est n'est pas bonne. Je ne juge pas, il ne s'agit pas de ça. Mais quand même, un des premiers devoirs quand on est élus, c'est d'être présent. Alors bien entendu, il y a des cas de force majeure, il y a des difficultés de santé, j’ai été moi-même dans ce cas, et puis pour d'autres, il y a aussi d'autres difficultés. Mais il faut faire en sorte que l'institution fonctionne. Or aujourd'hui, ça n'est pas tout à fait le cas.

Le deuxième devoir pour moi, c'est le respect de l'acquis, le respect des

luttes, le respect du peuple Corse, le respect de ce que nous avons voulu et choisi.

Le troisième niveau, il se situe au niveau des intérêts collectifs et quand

il s'agit d'intérêts collectifs, on doit bien entendu laisser de côté tout ce qui peut être considéré comme manœuvre de pulitichella. Je ne donne pas de leçons, je donne ma propre vision des choses. A chacun d’en tirer le raisonnement et les enseignements.

Ce que je peux remarquer, c'est que le personnel de l'Assemblée est là,

lui, est là ; les élus de la majorité et les élus du groupe de « Core in fronte » sont là. C'est une réalité. O Pè, scusa, et Pierre Ghionga est là.

Donc nous sommes là et nous sommes prêts à travailler malgré les

difficultés, et nous serons prêts demain à travailler malgré les difficultés.

Je crois qu’il y a un comportement qui est nécessaire, qui nous permet

nous, d'être à la hauteur des enjeux, d’essayer d'échanger, d'avoir des points de vue qui forcément seront des points de vue de synthèse dans une Assemblée12

comme celle-ci. Mais la confrontation est nécessaire, elle est souhaitable et nécessaire. Elle s’impose.

Il y a eu quand même un précédent, je dois le rappeler et sans rentrer

dans les détails, c’était en avril 2004, chacun se souvient, en tout cas les journalistes se souviennent puisque j'en ai parlé hier avec certains, il y a eu une réaction qui s'est faite à l'époque du camp le plus réactionnaire qui a tenté de bloquer l'institution. Je voulais le rappeler parce qu’aujourd'hui, on se retrouve, non pas dans la même situation, rien ne nous empêchera de travailler, nous allons nous réunir dimanche, nous travaillerons lundi, nous nous réunirons dans la semaine et nous ferons tout ce qu'il est nécessaire de faire et toutes les obligations qui sont les nôtres seront remplies.

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Merci. Je donne la parole à Pierre Ghionga.

M. Pierre GHIONGA

Vi ringraziu Madama a Presidente,

Ùn sò micca cullatu per fà piacè à Nanette Maupertuis nè à Gilles

Simeoni, nè perchè ch’eo mi seria vindutu per un biscuttucciu di pulitichella, ùn sò micca à vende, sò cullatu perchè devu u rispettu à e nostre istituzione è à a ghjente chì m’hà purtata quì.

A sapite, ùn sò micca naziunalistu, ma sò un militente di a Corsica, sò

un militente di l’autonomia di a Corsica è u mo duvere ghjera d’esse quì.

È seraghju quì ancu dumenica, vi ringraziu.

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

À ringrazià vi.

Je voulais saluer, parce que j'ai omis de le faire tout à l'heure, trois

conseillers territoriaux sortants qui, par la mécanique du remaniement, vi salutu è vi ringraziu d’esse quì, Joseph Savelli, Anne-Marie Colombani et Jean-Paul Panzani.

D'autres interventions ? Donc le quorum des 2/3 n'est pas atteint pour

le sujet que nous devions traiter, pour lequel nous étions convoqués et nous allons lever la séance. Je peux vous redonner la parole si vous le souhaitez.13

Avant, je vais donner la parole au président de l'exécutif et la

convocation se fera conformément aux indications que j'ai évoquées tout à l'heure, sur le même ordre du jour bien sûr, dans trois jours.

Président, vous avez la parole. Paul Félix ? Oui.

Je vais vous rassurer aussi, tout ce qui est dit ici sera enregistré au

procès-verbal, bien sûr. Le procès-verbal est pris.

M. Paul-Félix BENEDETTI

C'est la session où il n’y a pas le vote derrière, mais ça, ça ne change

rien.

Mon attaché de groupe m'a appelé, je crois que dans la boîte, on a reçu

quatre procurations, on va aller les vérifier !

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Eiu, a vi dicu, aghju u tempu, ùn aghju privistu nunda…

Ce que j'ai appris en 3 ans de présidence de l'Assemblée de Corse, c'est

que plus on dit que la session est courte et plus elle est rallongée, quessa, l’aghju capitu !

Monsieur le Président, vous avez la parole ?

M. le Président Gilles SIMEONI

Merci, Madame la Présidente.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs de l'Assemblée de

Corse, Mesdames et Messieurs du Conseil exécutif, un point d'ordre et quelques observations.

Un point d'ordre, vous aurez remarqué que le Conseil exécutif s'est

abstenu d'intervenir dans ce débat qui concerne l'Assemblée de Corse. C'est la raison pour laquelle, quel que soit notre avis sur le point juridique soulevé par un membre de l'Assemblée, nous avons laissé échanger sous le contrôle, y compris de Serge Tomi et des services de l'Assemblée de Corse qui ont travaillé avec les services du Conseil exécutif, son secrétariat général, pour essayer de sécuriser au maximum cette séquence politique et cette session qui est aussi une séquence juridique.14

Je rappelle quand même que les divergences d'analyse tiennent aussi au

fait que nous sommes dans une création et que ce que nous faisons aujourd'hui n'a pas de précédent dans l'histoire institutionnelle de la Corse, puisque le fait de pouvoir renouveler, en application d'une décision politique, le Conseil exécutif de Corse en cours de mandat, avec un droit d'option pour les conseillères ou conseillers exécutifs qui quittent le Conseil exécutif, de retourner dans l'Assemblée de Corse.

Cet exercice-là a été créé par l'ordonnance de 2016 et que donc par

définition, il n'y a pas de précédent. J’ai donc envie de dire que les deux analyses pourraient être fondées sauf que nous nous sommes ralliés, après avoir réfléchi à la première, pour sécuriser non pas par crainte du contrôle de légalité sur cette question, mais pour sécuriser les actes à venir, y compris dans le cadre des délibérations qui vont être prises ou pas par l'Assemblée de Corse et par le Conseil exécutif dans les semaines à venir.

En fait, le texte est clair. Il dit que lorsque l'on convoque pour le

renouvellement, la session ne peut se tenir qu'avec le quorum, même si votre interprétation est différente d'où la thèse appliquée par la présidente de l'Assemblée de Corse avec l'appui et les conseils précieux du secrétariat général.

Je referme la parenthèse sur cette question technique, ce point d'ordre,

étant précisé que tout ce que nous serons amenés à dire aujourd'hui sera consigné dans les procès-verbaux des séances de l'Assemblée de Corse et c'est bien ce qui est important.

Ce point d'ordre étant rappelé, je voudrais revenir à ce qui a été évoqué

par les précédents orateurs dans l'ordre.

D'abord, saluer un élu qui a définitivement choisi de quitter l'Assemblée

de Corse, Jean-Batti Arena, membre du groupe « Core in fronte », militante, a sapemu, vignaghjolu, a sapemu.

Hè statu un elettu di qualità, s’hè prisintatu cù una lista in u quadru di

l’elezzione di a camera d’agricultura. Hà vintu st’elezzione è nanzu di cunnosce u so risultatu, hà fattu una scelta chì ghjè una scelta chè no rispittemu, una scelta, pensu pulitica, di cunsacrà si à l’agricultura corsa.

È pensu è spergu chì travagliaremu inseme à prò di l’agricultura è di

tutti l’agricultori corsi.

Dunque, avvedeci o Ghjuvan’Battì è cumplimenti pè a vostra elezzione.15

Vogliu dinù salutà à Ghjuvan’Natale Prufizi chì ghjunghje ind’è

st’Assemblea, l’avete detta, in tantu chè capigruppu. Ma pinsemu nant’à e qualità prufessiunale umane è pulitiche tuttu ciò chè v’avete dettu.

Cunniscimu u vostru impegnu à prò di u cantu di a cultura corsa, à prò

di a lingua, à prò di u vostru paese, à prò di u sistema educativu pè i nostri zitelli è ind’è u quadru di a lotta naziunale corsa. Dunque semu felice assai d’accoglie vi oghje ind’è sta stituzione.

Vogliu salutà dinù à quelli ch’ùn sò più à l’esecutivu, ch’anu fattu a

scelta, sia di righjunghje l’Assemblea di Corsica, tengu à salutà à Alex Vinciguerra, Antonia ùn hè micca quì pè cagione di salute, a salutemu, listessa pè Bianca. Li prighemu un ristabilimentu u più prestu pussibule.

Flora Mattei ci ferà cunnosce ufficialmente a so decizione.

Tengu à salutà à quelli chì sò surtiti è ch’anu vucazione à rivene da chì

i trè membri pressunti pè entre à l’esecutivu, saranu stati eletti da l’Assemblea di Corsica.

Cela étant rappelé, moi je vais être très bref. C'est une session qui est

prévue par le code, qui est prévue par la loi et qui doit permettre à notre institution de fonctionner conformément à la lettre et à l'esprit de la loi.

Je salue les membres de l'opposition qui sont présents et qui ont

expliqué politiquement le choix de leur présence. Donc je salue le groupe « Core in fronte », je salue Pierre Ghionga, je salue bien sûr les élus de la majorité territoriale du groupe « Fà populu inseme ».

Concernant les deux groupes qui ont fait le choix, et la non-inscrite, qui

ont fait le choix de ne pas être présents ici, en sachant que cette absence empêcherait la tenue normale de la session en toute hypothèse, je ne vais pas commenter longuement ce choix. Par définition, je le respecte. Chaque élu, chaque formation politique, chaque courant représenté dans la vie politique Corse forme ses choix en son âme et conscience. Et donc moi, je respecte ce choix.

Je dis très clairement aussi que j'ai écouté et lu avec attention les

explications incertaines qui ont été données par les uns et par les autres. Je dirai qu'elles ne m'ont pas convaincu, et c'est peu dire. Je voudrais, quand les choses peuvent être où paraître compliquées, soit qu'elles le soient réellement, soit qu'on cherche artificiellement à les rendre obscures, je pense qu'il faut revenir à la rigueur et à la simplicité des principes.16

En ce qui concerne la présence ou l'absence, aujourd'hui, il y a trois

principes à mon avis qui ont guidé le choix ou qui n'ont pas guidé le choix de celles et ceux qui ont voulu y être et de celles et ceux qui ont décidé de ne pas y être.

Le premier, c'est la conception qu'on a du mandat que nous ont donné

les Corses. Pierre Ghionga l’a dit, je considère que la meilleure façon de respecter ce mandat, c'est celle que vous avez eue, vous, membres de l'Assemblée de Corse, qui êtes présents, que vous soyez dans la majorité et dans l'opposition. Ce n'est pas un jugement de valeur. Je ne m'autorise pas à porter des jugements de valeur. J'exprime une conviction politique.

Le deuxième principe, il ne concerne pas seulement l'Assemblée de

Corse, il implique aussi le Conseil exécutif et il s'adresse à celles et ceux élus dans cette Assemblée ou en dehors de celle-ci, qui sont nationalistes. Nous nous sommes battus pendant des décennies pour que cette institution naisse et qu'elle se développe. Nous continuons à nous battre pour qu'elle soit renforcée dans ses prérogatives et qu'elle soit encore et toujours mieux et plus, ce que nous avons dit ensemble à l'unanimité dans le règlement intérieur annulé suite à un déferment par le préfet représentant de l'État et à une décision que nous avons décidé de combattre judiciairement. Nous avons tout fait depuis des décennies pour que l'Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse soient les institutions garantes et dépositaires des intérêts matériels et moraux du peuple Corse. Je considère qu'en tant que nationalistes, notre devoir et de ne jamais affaiblir ces institutions, mais en permanence de chercher à les renforcer.

Troisième et dernier argument, il vaut pour l'Assemblée de Corse, il

vaut pour le Conseil exécutif, il vaut pour la majorité, il vaut pour l'opposition, pour la majorité d'aujourd'hui, pour l'opposition de demain, il vaut pour celles et ceux qui sont nationalistes, pour celles et ceux qui ne le sont pas.

Si la Corse veut aller sur le chemin de l'émancipation, si ce peuple veut

se doter d'une démocratie réelle et vivante, il a besoin d'institutions fortes. Si nous, qui en sommes les élus dans la diversité de nos convictions, quel que soit le désaccord, nous n'agissons pas à chaque instant et à chaque décision pour renforcer les institutions, pour les faire vivre, pour démontrer aux Corses que ces institutions sont ce qui les protège de la façon la plus certaine de toutes les dérives, si nous ne faisons pas cela, je considère pour ma part que nous manquons aux responsabilités qui sont les nôtres. À chacun de se déterminer en son âme et conscience.

Les institutions dépassent les familles politiques, elles transcendent les

trajectoires individuelles.17

Dimanche, nous serons réunis.

Dimanche, il y aura un nouveau conseil exécutif.

Dimanche, il y aura une assemblée de Corse avec une majorité et une

opposition que nous respectons profondément et nous continuerons à travailler au service de la Corse et du peuple Corse.

Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Dunque, vi dicu à dumenica !

À ringrazià vi à tutti.

La séance est levée à 15 H 09.