Acte - 242 d1735319879208

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Acte - 242 d1735319879208 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 242 d1735319879208)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 15/12/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20211214-120465-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 14

décembre 2021

D-2021/476

Aujourd'hui 14 décembre 2021, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17h53 à 18h10

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard-Louis BLANC,

M.BOUISSON présent à partir de 15h15, M.FETOUH présent à partir de 15h25, M.MARI présent à partir de 16h06. Mme DELATTRE présente jusqu’à 16h03, M.ROBERT présent jusqu’à 18h30,Mme CERVANTES-DESCUBES, M. BOUDINET et M. POUTOU présents jusqu'à 20h51. M.GHESQUIERE absent de 15h45 à 18h26.

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS,Contrat de concession portant délégation de service

public.Exploitation, gestion et entretien d'un établissement de

multi accueil collectif Mirassou.Impact COVID sur les

dispositions financières relatives à l'année 2020.Avenant

n°3.Décision.Autorisation.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 6 juin 2016, la Ville de Bordeaux a autorisé la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public signé le 6 juin 2016 pour une durée de 6 ans avec la société LA MAISON BLEUE SAS, ayant pour objet l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance MIRASSOU situé rue Mirassou à BORDEAUX (33800).

Par délibération du 6 juin 2016, la Ville a autorisé la conclusion de l’avenant n°1 au présent contrat de concession relatif à la création de la société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3, dédiée à l’exploitation dudit service public.

Par délibération du 9 juillet 2017, la Ville a autorisé la conclusion de l’avenant n°2 au présent contrat de concession, portant sur la modification des statuts de la société « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX 3 » et de retenir la substitution de la nouvelle société LA MAISON BLEUE, à la société LA MAISON BLEUE SAS dans tous ses droits et obligations nés desdites conventions de délégation de service public.

Or, les circonstances exceptionnelles et les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont entrainé la fermeture obligatoire de l’établissement multi-accueil Détrois du 16 mars au 10 mai 2020 (soit 37 jours ouvrés sur l’exercice 2020).

En application des dispositions de l’ordonnance 2020-365 du 25 mars 2020, l’exécution du contrat et toutes les obligations résultant du contrat de délégation ont été suspendues pendant la période imposée de fermeture de l’établissement.

Toutefois, et afin de soutenir une trésorerie fragilisée par la crise, la Ville a maintenu pendant toute la période d’inactivité le versement de la participation financière au contrat pour compenser les contraintes de service public imposées au délégataire dans l’exercice de son activité.

Pour autant, le versement de cette participation durant la période de fermeture de l’établissement a permis au délégataire de bénéficier de recettes sans avoir corrélativement à supporter les charges variables au vu desquelles elle avait été calculée au moment de la conclusion du contrat. Le délégataire a, en outre, pu bénéficier d’aides exceptionnelles durant la crise et notamment d’une aide complémentaire octroyée par la CAF.Dans ce contexte, la Ville et le délégataire ont convenu que la suspension du contrat entraine la suspension des dispositions financières sur la période de fermeture induisant :

 Une réfaction de 32 263 euros au bénéfice du délégant du montant de la participation stipulée pour 2020 proportionnelle au nombre d’heures de fermeture de l’établissement et un montant de participation de la Ville de 193 577 euros au lieu de 225 840 euros pour une année complète (après réévaluation de la PSU) ;  Une réfaction de 171 euros au bénéfice du délégataire du montant de la redevance d’occupation du domaine public proportionnelle au nombre d’heures de fermeture de l’établissement et un montant de redevance d’occupation du domaine public de 1 029 euros au lieu de 1 200 euros pour une année complète ;

 Soit une moins-value pour le délégataire de 31 091 euros, soit - 0,60% par rapport au montant initial du contrat.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de l’avenant à conclure et autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 14 décembre 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER