Acte - 13 d1608572588168

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Acte - 13 d1608572588168 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 13 d1608572588168)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 19/12/19

Reçu en Préfecture le : 24/12/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mercredi 18 décembre 2019

D - 2 0 1 9 / 5 7 4

Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35

Excusés :

Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHETConception, construction, exploitation et maintenance

d'une structure d'accueil de la petite enfance

à Saint Augustin. Déclaration sans suite de

la procédure. Délégation de service public.

Madame Brigitte COLLET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°2018/192 du 9 juillet 2018, vous avez autorisé le principe d'une délégation de service public pour la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement d’accueil collectif de soixante berceaux, situé sur les rues de l’église Saint- Augustin et Sainte Monique à Bordeaux pour une durée de quinze années.

Pour rappel, la crèche Saint Augustin avait ouvert ses portes en 1962. Depuis dix ans, elle a fait l'objet de multiples études de mises aux normes visant à répondre aux évolutions en termes de prise en charge des enfants (projet pédagogique) et de normes réglementaires.

Aussi, la Ville a fait le choix de lancer une procédure de concession ayant pour but de démolir, reconstruire puis exploiter la crèche Saint Augustin. Cette procédure avait pour avantage d’augmenter l’offre d’accueil de la crèche de 20 places supplémentaires et d’apporter une réponse aux problèmes de demi-niveaux et d’éloignement des espaces (agencements des locaux). Le recours à une concession sous forme de délégation de service public permettait également de transférer à un tiers les risques liés à la construction (planning, coûts), à la maintenance et au renouvellement (gestion des dysfonctionnements techniques, des garanties) et à la gestion de la crèche, tout en conservant la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal, ainsi qu’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le délégataire.

Afin de permettre les travaux nécessaires à l’issue de la procédure, la crèche a été fermée à la rentrée 2019. Dans ce contexte, une procédure de mise en concurrence a été engagée.

Suite à la délibération du choix du mode de gestion du 9 juillet 2018 et à l’appel public à la concurrence du 31 août 2018, quatre candidats ont remis une candidature avant le 6 novembre 2018 (Groupe People & Baby SAS, Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques/ Immo Services Plus, Lea & Leo et Crescendo).

Conformément au règlement de candidature, la Commission de Délégation de Service Public du 24 janvier 2019 a admis deux candidats à présenter une offre (Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques /Immo Services plus et Groupe People & Baby SAS). La Commission de Délégation de Service Public du 17 avril 2019 a constaté que seul le candidat Groupe People & Baby SAS avait remis une offre, le candidat Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques / Immo Services Plus s’étant désisté.

Après analyse de l’offre par la Commission de Délégation de Service Public du 12 juin 2019, la procédure s’est poursuivie par une phase de négociations avec l’unique candidat People & Baby. Après deux auditions (le 12 juillet 2019, et 18 septembre 2019), ainsi qu’un échange par écrit ayant donné lieu à la remise d’une seconde proposition intermédiaire le 10 octobre 2019, l’offre proposée apparait difficilement acceptable au regard de son prix élevé supérieur de 32% aux prévisions réalisées pour ce projet avec une augmentation de 5 404 400 euros par rapport à la valeur estimée initialement et de la décomposition du coût. Les négociations en cours n’ont pas permis de faire évoluer l’offre du candidat sur ce point.

Il vous est donc proposé de mettre un terme à cette procédure sans procéder à l’attribution du contrat afférent au candidat resté seul en lice.

Ce candidat étant néanmoins arrivé au terme de la consultation en produisant toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de celle-ci, il y a lieu de lui octroyer une prime d’un montant forfaitaire de 15 000 euros HT, conformément aux dispositions de l’article 14.4 du règlement de la consultation.La procédure de concession n’ayant pu aboutir, les services de la Ville réalisent actuellement des études en vue de la réhabilitation du bâtiment actuel avant de le remettre en service, selon un mode de gestion qui sera ultérieurement déterminé par la Ville.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

· Approuver le choix de mettre un terme à la procédure de délégation de service public pour la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement d’accueil collectif de soixante berceaux, situé sur les rues de l’église Saint-Augustin et Sainte Monique à Bordeaux, sans qu’elle donne lieu à l’attribution du contrat afférent.

· Attribuer au seul candidat arrivé au terme de cette consultation, la société Groupe People & Baby SAS, une prime d’un montant forfaitaire de 15 000 euros HT.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 18 décembre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLET