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Déliberation - 2023 22 TE38 transfert competence IRVE
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 22 TE38 transfert competence IRVE)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/10/2023
Nombre de membres en exercice : #1 Présents : 7
Votants : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 7
Délibération N° 2023 - 22 : Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ([RVE) » à TE38
L’an deux mille vingt-trois et le cinq octobre à 19 heures, le Conseil Municipal, convoqué le 27 septembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian PICHOUD, Maire.
Étaient présents : PICHOUD Christian, OUGIER Jean-Patrick, DUSSERT Sandrine, DIEUDONNE
Laurent, PISTOLET William, DUSSERT Cédric, MAYET Christelle,
Étaient absents et excusés : JOUFFREY Camille, GUITHON Bernard, CROUZET Louisette, OUGIER Isabelle,
Pouvoirs : Néant
Secrétaire de séance : Jean Patrick OUGIER
Contexte :
Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine et périurbaine, le Territoire d’Énergie Isère souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.
La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE). Le déploiement d’un « réseau public » a pour objectif d’une part de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet, d’autre part de maîtriser les tarifs proposés sur ce réseau public, Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec ceux de territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence.
Délibération :
Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu, les statuts de TE38 approuvés à l’unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et lPexploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Considérant que TE38 souhaite compléter le réseau eborn et assurer un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire isérois,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2.7 des statuts de TE38, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre, COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/10/2023
Nombre de membres en exercice : 11 Présents : 7
Votants : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 7
Délibération N° 2023 — 22 : Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à TE38
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-__ Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » à TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Conseil Syndical de TE38.
- Met à disposition de TE38, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice
de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».
- _ S’engage à verser à TE38 les participations financières dues en application de l’article 2.7 des statuts de TE38 et aux conditions administratives, techniques et financières.
- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur/Madame le/la Maire pour régler les sommes dues à TE38.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire.
Christian PICHOUD