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Procès Verbal - 99 DE transfert competence IRVE SIEPP HC
Déliberation - 35 TRANSFERT DE COMPETENCE DES INFRASTRUCTURES DE
Conseil Municipal - 1698671928 2023 068 AFFAIRES GENERALES Transfert competence IRVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1698671928 2023 068 AFFAIRES GENERALES Transfert competence IRVE)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
N°2023-068
AFFAIRES
GENERALES
— Transfert
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
Rechargk
au
Département
du
Loiret
(Autorité
Organisatrice
de
la
Distributions
nvOyÉ
er
le 20/10/2023
u Er
pu
+048-D.
2023. 088-DE
0
N°2023-068 AFFAIRES
GENERALES
-— Transfert
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
Recharge
de
Véhicules
Électriques
»
au
Département
du
Loiret
(Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d'Électricité)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
lundi
16
octobre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Carl
LEQUERTIER,
Éric
DODET,
Joël
GIRARD,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Dominique
RENAULT,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Jean-Marc
MASSE,
Marie-Françoise
QUERE,
Daniel
BOCQUET,
Charline
MARTINEAU,
Jean-Luc
FOURNIER
En
exercice
:21
Présents
:
19
Votants :
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Sébastien
GALERON,
Pouvoirs
:
Christine
ADRIAN...
ue
Sébastien
GALERON.......................
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
à
Marie-Françoise
QUERE
à
Dominique
RENAULT
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 Envoyé
en
pr
4e
le 20/10/2083
N°2023-068
AFFAIRES
GENERALES
— Transfert
de
la compétence
«
infrastructures
de
Rechaë::
56.020298 088-DE
au
Département
du
Loiret
(Autorité
Organisatrice
de
la
Distributiër
1.
Législation
L'article
L.2224-87
du
code
général
des
collectivités
locales
dispose
:
-
d’une
part,
que
«
Sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
leur
territoire,
les
communes
peuvent
créer
et
entretenir
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(IRVE)
où
de
navires
à
quai,
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules
ou
pour
navires,
où
mettre
en
place
un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et l'exploitation
de
telles
infrastructures
ou
points
de
ravitaillement.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité,
de
gaz
ou
d'hydrogène
nécessaire
à
l'alimentation
des
véhicules
ou
des
navires.
» ;
-
d'autre
part,
qu’«
Elles
peuvent
transférer
cette
compétence
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
exerçant
les
compétences
en
matière
d'aménagement,
de
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.2224-
31,
aux
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
mentionnées
au
titre
III
du
livre
H
de
la
première
partie
du
code
des
transports
et,
en
Île-de-France,
à Île-de-France
Mobilités.
». Selon
Particle
L.2224-31
IV,
l'autorité
organisatrice
d’un
réseau
public
de
distribution
est
«
le département
s’il
exerce
cette
compétence
à
la date
de
la
publication
de
la
loi
n°
2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et du
gaz
et
aux
entreprises
gazières
».
2.
Transfert
de
compétence
La
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
pourrait
exercer,
en
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM),
la
compétence
IRVE,
sous
réserve
du
transfert
de
la compétence
par
la commune.
Lors
de
la
Conférence
des
Maires
du
15
mai
2023,
ces
derniers
ont
fait
part
de
leur
volonté
unanime
de
privilégier
le transfert
de
la compétence
au
Département
du
Loiret
en
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
Distribution
d’Electricité
(AODE)
afin
d’avoir
un
maillage
de
bornes
de
recharge
ouvertes
au
public
plus
cohérent
à
l'échelle
du
Département
mais
aussi
d’être
en
cohérence
avec
les
communes
situées
sur
le
Loir-
et-Cher
qui
ont
confié
cette
compétence
au
Syndicat
Intercommunal
de
Distribution
d'Énergie
de
Loir-et-Cher
(SIDELC).
Le
Département
du
Loiret
est
l'autorité
organisatrice
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sur
le territoire
de
la
commune.
Étant
donnée
la
carence
de
l'initiative
privée
sur
le
territoire
de
la
commune,
il
est
souhaitable
que
la
commune
transfère
au
Département
la
compétence
de
création,
d'entretien
et
d'exploitation
des
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques.
3.
Mise
à disposition
du
patrimoine
existant
Les
biens
meubles
et immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
la compétence
transférée
sont,
de
plein
droit,
mis
à la disposition
du
Département
à titre gratuit.
Le
Département
assume
sur
les
biens
dont
la
commune
est
propriétaire
l'ensemble
des
obligations
du
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 4e
le 20/10/2083
N°2023-068
AFFAIRES
GENERALES
— Transfert
de
la
compétence
« infrastructures
de
Rechargi-
au
Département
du
Loiret
(Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution.
1016-D
2028
088-DE
propriétaire.
Il
peut
notamment
en
autoriser
l'occupation
et
percevoir
les
produits
résultant
de
leur
exploitation.
Le
Département
succède
à tous
les droits
et obligations
de
la commune
pour
les
biens
dont
celle-ci
était
locataire.
Ces
biens
font
l’objet,
préalablement
à leur mise
à disposition,
d’une
évaluation
portant
sur : -
la
situation
juridique,
l'état technique
et
le coût
éventuel
de
remise
aux
normes
ou
en
état
des
installations,
-
les
capacités
d’interopérabilité
avec
les
autres
infrastructures
de
recharge
(identification
des
utilisateurs,
monétique,
..).
Cette
évaluation
est
constatée
par
un
procès-verbal,
établi
de
façon
contradictoire.
4.
Mode
d'approbation
du
transfert
Le
transfert
de
compétence
de
la
commune
vers
le
Département
nécessite
des
délibérations
concordantes
de
leurs
assemblées
délibérantes
respectives.
Ce
n'est
qu'à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
ces
deux
délibérations
que
le transfert
sera
effectif.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.1321-2,
L.2224-31
et
L.2224-37
permettant
le
transfert
de
la
compétence
de
création,
entretien
et
exploitation
d'infrastructures
de
charge
nécessaires
pour
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
de
la
commune
à
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
son
territoire,
VU
le code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.353-5
et
R.353-5-1
à
D.353-6-1,
VU
l'avis
unanime
de
la
Conférence
des
Maires
du
15
mai
2023
de
privilégier
le
transfert
de
la
compétence
au
Département
du
Loiret
en
qualité
d'Autorité
Organisatrice
de
Distribution
d'Electricité
(AODE),
plutôt
qu'à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
en
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
(AOM),
afin
d’avoir
un
maillage
de
bornes
de
recharge
ouvertes
au
public
plus
cohérent
à
l'échelle
du
Département
mais
aussi
d'être
en
cohérence
avec
les
communes
situées
sur
le
Loir-et-Cher
qui
ont
confié
cette
compétence
au
Syndicat
Intercommunal
de
Distribution
d'Énergie
de
Loir-et-Cher
(SIDELC).
CONSIDERANT
que
l'offre
concernant
les
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
est
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
le
territoire
de
la
commune,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal ;
Article
1
: DE
CONSTATER
la qualité
d'autorité
concédante
du
Département
du
Loiret
en
matière
d'organisation
de
la
distribution
d'électricité
sur
le territoire
de
la
commune,
Article
2
: D'APPROUVER
le transfert,
au
Département
du
Loiret,
de
la
compétence
«
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
»
pour
la
création,
l'entretien,
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2023
e
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2023
D
,
N'2022-068
Publié
le 20/10/2023
AFFAIRES
GENERALES
— Transfert
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
Recha
ID : 045-214502692-20231016-D
2023 068-DE
au
Département
du
Loiret
(Autorité
Organisatrice
de
la
Distributibr-eerecerrerre
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
de
ces
infrastructures
de
charge
;
Article
3
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la compétence
«
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
».
ADOPTÉE
À
L’UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Ay, le
2 D
GCT.
2023
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
k
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
2
0
GET.
cü23
Et de
l'affichage
le
20
GET.
9993
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023