Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 04 07 deliberation 13 modification du protocole d accord
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 04 07 deliberation 13 modification du protocole d accord)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Dialogue social, Tourisme,
SE Le.”
= DT
Date-de transmission deN'acte: 11/04/2025
Daté de reception dal'AR: 11/04/2028 XTRAIT DU REGISTRE DES
066-24660041 &-DE 030 |2025-DE DELIBERATIONS
AGEDI
CU vom Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
MODIFICATION DU PROTOCOLE Présents : 32
D’ACCORD : REPORT DES CONGES Votants : 34
ANNUELS EN RAISON D'UNE ABSENCE Délib. n°13- 07/04/2025 PROLONGEE POUR RAISON DE SANTE
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 07 avril, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune de Saint Michel de
Llotes, Salle Polyvalente, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : le mercredi 26 mars 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BIANCHINI Marc (T)}, BOHER Monique (T)}, BONACAZE Benoit (T),
BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T),ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PARRILLA Jérôme (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T).
Absents ayant donné pouvoir : PETIT Vivien (T) à GARSAU Jacques (T), VIDAL
Sylvie (T) à OLIVE Robert (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU Cvsisénérdhdes Cofléétités Territoriales,
CONSIDERANT que le protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail est
destiné à organiser la-vie”et' les conditions d’exécution du travail des agents dans les services de là communauté de communes Roussillon Conflent.
CONSIDERANT que sa dernière révision date de juin 2024, Il convient de procéder aujourd’hui à une modification du protocole d’accord actuellement en vigueur dans notre EPCI concernant le report des congés annuels en raison d'une absence prolongée pour
raison de santé.
CONSIDERANT que la réglementation prévoit qu’en raison d'une absence prolongée
pour raison de santé, les congés pour maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle autorisent le report des congés annuels dans la limite de 4 semaines de
congés, sur une période de 15 mois maximum après le terme de l’année considérée, à
compter du 1° janvier de l’année qui suit.
CONSIDERANT qu’afin de définir le terme « absence prolongée pour raison de santé », notre protocole d’accord actuel précise depuis 2019 que :
« Ce report de congés pour cause de maladie sera effectif si l’agent a été absent pour
raison de santé :
- au-delà de 3 mois minimum (continus ou discontinus) sur le dernier semestre de
l’année en cours ;
- au-delà de 6 mois d’absence sur l’année en cours. »
CONSIDERANT que cette précision semble aujourd’hui trop restrictive par rapport au fonctionnement de certains services. Aussi, cette problématique a été portée à l’ordre du
jour du Comité Social Territorial du 6 mars 2025, qui propose à l’unanimité un report de congés pour cause de maladie si l’agent a été absent pour raison de santé au-delà de 3 mois minimum (continus ou discontinus) sur l’année en cours, et à partir du moment où l’agent a posé une semaine de vacances sur le premier semestre (hors planning annualisé).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE la modification du protocole d’accord en vue de préciser les nouvelles
modalités du report de congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de
santé (cf. en annexe avenant n°1).
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint Michel de Llotes, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI