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Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0173)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
21 C 0173
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
(79414) / jeudi 29 avril 2021 à 16:13 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
RAPPORTS ANNUELS RELATIFS A L'EXECUTION DE LA CONCESSION DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - ANNEE 2019
I. Rappel du contexte
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de «concession de distribution publique d’électricité et de gaz».
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
Sur le périmètre de 85 communes, le service public de distribution de gaz est délégué par la MEL à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) au travers d’un unique contrat de concession.
Depuis le 1er janvier 2017, la MEL a fusionné avec la Communauté de Communes des Weppes portant à 90 le nombre de communes métropolitaines. Depuis cette date, la MEL et GRDF sont liés par 5 nouveaux contrats de concession correspondant aux communes suivantes : Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes.
Depuis le 14 mars 2020, la MEL a fusionné avec la Communauté de Communes de la Haute Deûle pour former la nouvelle MEL, ainsi composée de 95 communes. La MEL et GRDF se sont donc trouvées désormais liés par 5 nouveaux contrats de concession correspondant aux communes suivantes : Allennes-Les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin. Les rapports d’activités 2019 sont présentés à titre indicatif.
II. Objet de la délibération
Conformément à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire a remis les rapports relatifs à l’exécution du service public qui lui a été confiée au titre de l'année 2019.
Les rapports ont été mis à disposition sur le portail des élus. 21 C 0173
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
(79414) / jeudi 29 avril 2021 à 16:13 2 / 2
Ces rapports ont pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que Gaz Réseau Distribution France (GRDF) agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL.
L’activité de distribution publique du gaz concédée à GRDF sur le périmètre de la MEL représente :
• 329 346 usagers raccordés,
• 7 574 Giga Watt Heures distribués,
• 3 976 km de canalisations.
A titre d’information, l’activité de distribution publique du gaz concédée à GRDF par les communes de l’ex Communauté de Communes de la Haute Deûle représente : • 7 097 usagers raccordés,
• 112 Giga Watt Heures distribués,
• 109 km de canalisations.
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, les rapports ont fait l’objet d'une présentation lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 avril 2021.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte des rapports annuels 2019 relatifs à l'exécution du service public de distribution de gaz sur le périmètre de 90 communes. Ces rapports ont été mis à disposition sur le portail des élus pour permettre leur consultation.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Acte certifié exécutoire au 29/04/2021
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