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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0610
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0610)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
21-C-0610
Séance du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(83164) / lundi 20 décembre 2021 à 16:29 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
RAPPORTS ANNUELS RELATIFS A L'EXECUTION DE LA CONCESSION DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - ANNEE 2020
I. Rappel du contexte
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence de «concession de distribution publique d’électricité et de gaz».
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
Sur le périmètre de 85 communes, le service public de distribution de gaz est délégué par la MEL à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) au travers d’un unique contrat de concession.
Depuis le 1er janvier 2017, la MEL a fusionné avec la Communauté de Communes des Weppes portant à 90 le nombre de communes métropolitaines. Depuis cette date, la MEL et GRDF sont liés par 5 nouveaux contrats de concession correspondant aux communes suivantes : Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en- Weppes.
Depuis le 14 mars 2020, la MEL a fusionné avec la Communauté de Communes de la Haute Deûle pour former la nouvelle MEL, ainsi composée de 95 communes. La MEL et GRDF se sont donc trouvées désormais liés par 5 nouveaux contrats de concession correspondant aux communes suivantes : Allennes-Les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin. Les rapports d’activités 2020 sont présentés à titre indicatif.
II. Objet de la délibération
Conformément à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire a remis les rapports relatifs à l’exécution du service public qui lui a été confiée au titre de l'année 2020.
Ces rapports ont pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que Gaz Réseau Distribution France (GRDF) agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL. 21-C-0610
Séance du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(83164) / lundi 20 décembre 2021 à 16:29 2 / 2
Ces rapports ont été regroupés en un document unique qui est mis à disposition sur le Flash Conseil durant toute la période préparatoire au conseil et une synthèse est annexée à la présente délibération.
L’activité de distribution publique du gaz concédée à GRDF sur le périmètre de la MEL représente :
• 337 692 usagers raccordés,
• 7 183 Giga Watt Heures distribués,
• 4 095 km de canalisations.
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L.3131-5 du code de la commande publique, les rapports ont fait l’objet d'une présentation lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 09 décembre 2021.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du rapport annuel 2020 mis à disposition et relatif à l'exécution du service public de distribution de gaz sur le périmètre de 95 communes, dont la synthèse est annexée.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.
Pour rendu exécutoire
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