Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 052 vente du lot 13 du parc dactivite innovapark cysoing a la societe resinarchitecte
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 052 vente du lot 13 du parc dactivite innovapark cysoing a la societe resinarchitecte)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_052
L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 25 mars 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Vente du lot 13 du parc
d'activité Innova'Park -
CYSOING à la société
RESIN'ARCHITECTE
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 42
Procurations : 7
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Guillaume FLUET, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2025
Délibération CC_2025_052
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Vente du lot 13 du parc d'activité Innova'Park - CYSOING à la société RESIN'ARCHITECTE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par Pévèle Carembault, dans le cadre de son opération d’aménagement «INNOVA’PARK», constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la TVA,
Vu l’évaluation du service de France Domaines, par un avis 2024-59168-51661 du 18/07/2024, au prix de 52 €HT avec une marge d’appréciation de 10 %,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 5 février 2025.
La société RESIN ARCHITECTE déjà installée sur le parc d’activité et spécialisée dans les revêtements
et d’isolation de sol et mur, souhaite acquérir le lot 13 du parc d’activité INNOVA’PARK pour
développer son activité. Elle envisage la création de 5 emplois.
Par un avis 2024-59168-51661 en date du 18/07/2024, France Domaines a évalué les parcelles non
encore vendues du parc d’activité INNOVA’PARK au prix de 52 €HT/m². Cet avis met ainsi à jour les
avis précédents.
Il est donc proposé de vendre le lot 13 du parc d’activité INNOVA’PARK de CYSOING à l’entreprise SAS
RESIN ARCHITECT, représentée par la SCI INNOVA PARK, ou à toute personne physique ou morale qui
pourra s’y substituer, au prix de 52 €HT / m², auquel s’ajoutera la TVA applicable au jour de la vente.
Le lot 13 concerne les parcelles ZM207, ZM214, ZM224 d’une superficie totale de 4 345 m² pour un
prix de 52 €HT, soit 225 940 € HT auquel viendra s’ajouter la TVA applicable au jour de la vente.
Le Conseil communautaire conditionne la présente vente à la signature de la promesse de vente dans
un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la présente délibération sera rendue
exécutoire.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D'acter la vente du lot n°13 correspondant aux parcelles ZM 207, ZM214, ZM224 du parc d’activité de INNOVA’PARK à CYSOING au profit de M. Olivier DERIVAUX, gérant de la Société SAS RESIN ARCHITECT, ou la SCI INNOVA PARK ou toute autre personne morale ou physique pouvant s’y substituer dans les conditions ci-dessus énoncées,
• D'autoriser son Président ou toute autre personne pouvant s’y subdéléguer, à signer tout contrat, avant-contrat, se faire procurer tout titre ou pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
• De mandater Me Sébastien HERLEM, notaire à CYSOING, pour la rédaction de l’acte de vente. Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 01/04/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 02/04/2025
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_052
Objet : Vente du lot 13 du parc d_activité Innova_Park -
CYSOING à la société RESIN_ARCHITECTE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.2 - Alienations
Identifiant unique : 059-200041960-20250404-CC_2025_052-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 910 o
Nom métier : 059-200041960-20250404-CC_2025_052-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 183.9 Ko
Nom original : CC_2025_052.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_052-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 avril 2025 à 10h59min04s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 avril 2025 à 11h11min57s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 4 avril 2025 à 11h13min48s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 avril 2025 à 11h13min52s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2025 à 11h14min02s Reçu par le MI le 2025-04-04
Page 1