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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 146 vente lot 9 parc dactivite innovapark a cysoing a la societe horse pilot tampon tdt
Document publié le Lundi 27 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 146 vente lot 9 parc dactivite innovapark a cysoing a la societe horse pilot tampon tdt)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_146
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
PARCS D'ACTIVITES
Vente du lot 9 du parc
d'activité Innova'park à
CYSOING à la société
HORSE PILOT
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 13
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Vincent LAVALLEZ
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022
Délibération CC_2022_146
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
PARCS D'ACTIVITES
Vente du lot 9 du parc d'activité Innova'park à CYSOING à la société HORSE PILOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence développement économique,
Vu l’évaluation par le service de France Domaines, par un avis 2021-59168-39592 en date du 7 juin 2021 évaluant les terrains à 45 €/m².
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par Pévèle Carembault, dans le cadre de son opération d’aménagement «INNOVA’PARK», constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la TVA.
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 1 juin 2022.
L’entreprise HORSE PILOT, spécialisée dans l’équipement équestre et installée sur CYSOING, souhaite
acquérir le lot n°9 du parc d’activité d’INNOVA’PARK à CYSOING.
L’entreprise compte à ce jour 15 salariés et envisage de créer 5 nouveaux emplois après la
construction d’un nouveau bâtiment.
Il est proposé de céder le lot n°9 d’Innova’Park à CYSOING, au prix de 45 € HT/m² conformément à la
politique de commercialisation des terrains du parc d’activité de CYSOING, et à l’avis 2021-59168-
39592 de France Domaines, du 7 juin 2021 évaluant les terrains à 45 € HT/m².
L’emprise totale vendue du lot 9 est de 4 794 m² pour un prix de 45 € HT/m², soit un total de
215 730 € HT auquel il convient d’ajouter la TVA applicable au jour de la vente.
A ce jour, il s’agit d’une TVA sur la marge de 31 016,41 €.
Cela représente un prix de 246 746,41 € TTC.
L’emprise des parcelles proposée à la vente est la suivante :
Parcelle ZM170 1 076 m²
Parcelle ZM175 897 m²
Parcelle ZM180 1 508 m²
Parcelle ZM186 1 313 m²
Soit une emprise totale de 4 794 m²
La promesse unilatérale de vente devra être signée dans les 4 mois du vote de la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire : DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• D'acter la vente du lot n°9, correspondant aux parcelles ZM170, ZM175, ZM180 et ZM186 du Parc d’activité INNOVA’PARK à CYSOING au profit de la société HORSE PILOT ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer dans les conditions ci-dessus énoncées.
• D’autoriser son Président ou toute personne pouvant s’y subdéléguer, à signer tout contrat, avant contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
• De mandater Me HERLEM, notaire à CYSOING, pour la rédaction de l’acte de vente.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY