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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 235 vente du lot 9 du parc dactivite innovapark a cysoing a la sarl barry
Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 235 vente du lot 9 du parc dactivite innovapark a cysoing a la sarl barry)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_235
L'an deux mille vingt trois, le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 13 novembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
PARCS D'ACTIVITES
Vente du lot 9 du parc
d'activité Innova'Park à
CYSOING à la SARL
BARRY
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Nathalie DEBIEVE
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Cathy POIDEVIN, procuration à Gilda GRIVON
Vinciane FABER, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Thierry LAZARO, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Luc MONNET
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 20 novembre 2023
Délibération CC_2023_235
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
PARCS D'ACTIVITES
Vente du lot 9 du parc d'activité Innova'Park à CYSOING à la SARL BARRY
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence développement économique,
Vu l’évaluation par le service de France Domaines, par un avis 2021-59168-39592 en date du 7 juin 2021 évaluant les terrains à 45 €/m²,
Considérant que cet avis a été mis à jour par un avis 2022-59168-69907 du 17 novembre 2022, évaluant les parcelles à 45 € HT/m² avec une marge de 10 %
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par Pévèle Carembault, dans le cadre de son opération d’aménagement «INNOVA’PARK», constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la TVA,
Vu la délibération n°CC_2022_146 du Conseil communautaire du 4 juillet 2022, relative à la vente du lot 9 à la société HORSE PILOT.
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 15 novembre 2023.
Lors de sa séance du 4 juillet 2022, le Conseil Communautaire avait acté la vente du lot n°9 correspondant aux parcelles ZM170, ZM175, ZM180 et ZM186 du parc d’activité INNOVA’PARK à CYSOING au profit de la société HORSE PILOT ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer.
En application de cette délibération, la promesse unilatérale de vente a été signée le 26 juille 2022 avec M. DEWAVRIN, gérant de la société HORSE PILOT. La signature de l’acte de vente n’a pu avoir lieu avant la date de réitération prévue dans l’acte de vente. La promesse de vente a donc été revêtue de caducité. Compte tenu de la conjoncture, M. DEWAVRIN a renoncé à son projet d’installation sur le lot 9 d’INNOVA’PARK.
La SARL BARRY, représentée par M. D’HONDT,qui était jusqu’alors, constructeur du bâtiment, a souhaité se porter acquéreur du lot 9 afin de concrétiser le projet de construction du bâtiment. Ce dernier abritera 3 cellules proposées à la location ou à la vente en volume pour lequel le permis de construire a été délivré le 20 mars 2023, et est purgé de tout recours et retrait.
L’avis 2022-59168-69907 des domaines du 17 novembre 2022 évaluait les parcelles à 45 € HT/m² auquel s’ajoute une marge de 10 %.
Compte tenu de la rareté du foncier, il est désormais proposé de vendre ce lot au prix de 49,50 € HT/m².
L’emprise totale vendue du lot 9 est de 4 794 m² pour un prix de 49,50 € HT/m², soit un total de 237 303 € HT auquel il convient d’ajouter la TVA applicable, soit une TVA sur la marge de 34 611,91 €.
Cela représente un prix de 271 914,91 € TTC.
L’emprise des parcelles proposée à la vente est la suivante :
Parcelle ZM170 pour une emprise de 1 076 m² Parcelle ZM175 pour une emprise de 897 m²
Parcelle ZM180 pour une emprise de 1 508 m²
Parcelle ZM186 pour une emprise de 1 313 m²
Soit une emprise totale de 4 794 m²
La date de signature de l’acte de vente est envisagée le 28 novembre 2023.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'acter la vente du lot n°9, correspondant aux parcelles ZM170, ZM175, ZM180 et ZM186 du parc d’activité INNOVA’PARK à CYSOING au profit de la SARL BARRY ou toute autre personne morale ou physique pouvant s’y substituer dans les conditions ci-dessus énoncées,
• D'autoriser son Président ou toute autre personne pouvant s’y subdéléguer, à signer tout contrat, avant contrat, se faire procurer tout titre ou pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
• De mandater Me Sébastien HERLEM, notaire à CYSOING, pour la rédaction de l’acte de vente.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 20/11/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_235
Objet : Vente du lot 9 du parc d_activité Innova_Park à
CYSOING à la SARL BARRY
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-21 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive
Identifiant unique : 059-200041960-20231121-CC_2023_235-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 895 o
Nom métier : 059-200041960-20231121-CC_2023_235-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 152.5 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231121-CC_2023_235-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 21 novembre 2023 à 09h10min16s Dépôt dans un état d'attente
Posté 21 novembre 2023 à 09h21min10s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 21 novembre 2023 à 09h21min15s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 novembre 2023 à 09h22min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 novembre 2023 à 09h23min04s Reçu par le MI le 2023-11-21
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