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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Modification arrêté fixant les POJ SPP du SDIS 28
Document publié le Jeudi 18 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Modification arrêté fixant les POJ SPP du SDIS 28)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET Service départemental
D'EURE- d’incendie et de secours
ET-LOIR
Liberté SDIS 2023/AJ-01 Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant arrêté SDIS 2021/AJ-01 fixant les potentiels opérationnels journaliers SPP du SDIS
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants et ses articles R 1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, saufà ce qu'il en soit disposé autrement.
Vu l'arrêté préfectoral SDIS 2021-AJ01 du 18 janvier 2001 fixant les potentiels opérationnels journaliers SPP du SDIS ;
Considérant que l’envoi de détachement en renfort extra départemental doit être effectué, lorsque les circonstances l’exigent, sous des délais très contraints et que le régime de service des sapeurs-pompiers professionnels permet de répondre à ces exigences ;
Considérant que l’envoi de sapeurs-pompiers professionnels en renfort extra-départemental peut perturber l’effectif professionnel des centres mixtes dont les potentiels opérationnels journaliers sont uniquement constitués de sapeurs-pompiers professionnels ;
ARRÊTE
Article 1 :
Un article 1-1 est ajouté à l’arrêté n° SDIS 2021-AJ01 et rédigé comme suit :
«Exceptionnellement, dans le cas de l’envoi de détachements en renfort extra départemental, les sapeurs-pompiers professionnels détachés pourront être remplacés sur leur garde et donc au potentiel opérationnel journalier par des sapeurs-pompiers volontaires ».
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des services d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le 0! JUIN 2023
Le préfet d'Eure-et-Loir,
afoise SOÛLEMAN
Délais et voies de recours :
"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."