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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Liberté « Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Service
des
Sécurités
Pôle
polices
administratives
Affaire
suivie
par
: Mme
Muriel
BIGOT
Tél.:02
37
2772
52
Mèl
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
N%
A9
05
[hb_PREF
SDS/PA
Arrêté
n° 28/2019/02
autorisant
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Saint-Denis-Lanneray
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L241-2
et R241-8
à R241-15;
VU
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
VU
la
demande
adressée
par
le
maire
de
la
ville
de
Saint-Denis-Lanneray,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
procéder
à l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
sa
commune
;
VU
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
du
15
mars
2019 ;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Denis-Lanneray
est
complète
et
conforme
aux
exigences
des
articles
R.241-8
à R.241-15
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
SUR
la proposition
de
Madame
la Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la Commune
de
Saint-Denis-Lanneray
est
autorisé
au
moyen
de
deux
caméras
individuelles.
Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est
installé
sur
la
commune
de
Saint-Denis-Lanneray.
ARTICLE
2
—
Le
public
est
informé
de
l’équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
Commune
de
Saint-
Denis-Lanneray
de
caméras
individuelles
et
des
modalités
d’accès
aux
images.
ARTICLE 3
: Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
de
6
mois.
A
l’issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits. ARTICLE
4
: Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la Commune
de
Saint-Denis-Lanneray
adresse
à
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R241-8
à R241-15
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.souv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu’après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés. ARTICLE
5
—
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
lequel
peut
être
saisi
par
Papplication
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http:/www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
7
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
et
M.
le
Maire
de
Saint-Denis-Lanneray
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Chartres,
le
13
MAI
2019
Pour
la Préfète
et par
délégation,
La
Souf-Préfète, Directrice
de
Cabinet,
C
Julie@AUBRUN