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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé 1
Document publié le Vendredi 16 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
né
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
: Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
: 02
37
27
72
52
Mèl
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
N2
48-09/02-PREF-SDS/PA
AGREMENT
N°28-2018-01
D'UN
POLICIER
MUNICIPAL
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
son
article
L.511-2
;
Vu
le code
de
procédure
pénale
et notamment
ses
articles
21
à 21-2
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
l’arrêté
du
Maire
de
la ville
de
Chartres
en
date
du
10
Février
2017
nommant
Madame
BAPTISTA
Hélèna,
née
le
07
juillet
1976
à
Boulogne-sur-Mer
(62),
en
qualité
de
gardien
de
service
de
police
municipale
;
Vu
la demande
du
Maire
de
la ville
de
Chartres
sollicitant
l’agrément
en
qualité
de
gardien
de
service
de
police
municipale
de
Madame
BAPTISTA
Hélèna,
née
le
07
juillet
1976
à
Boulogne-sur-Mer
(62) ; Considérant
que
l’intéressée
remplit
les
conditions
requises
pour
recevoir
une
telle
autorisation
;
Sur
la proposition
de
M.
le Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
st
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
:
mi
ll
J
Lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30/
14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
(
)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" ARRETE
Article
1°:
Madame
BAPTISTA
Hélèna,
née
le
07
juillet
1976
à
Boulogne-sur-Mer
(62),
est
agréée
en
qualité
de
gardien
de
service
de
police
municipale.
Article
2
:Toute
modification
concernant
la
situation
professionnelle
de
l’intéressée
devra
m'être
signalée. Article
3
:L'agrément
peut
être
retiré
ou
suspendu
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
511-2
et
R.
511-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
4
:M.
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d’Eure
et
Loir
et
M.
le
Maire
de
Chartres
sur
Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Chartres,
le
î
Ë
PEU
eGté
La
Préfète ñ
< Giérophe
LANTERI
Voie
et
délai
de
recours[:
Art.
R421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice Administrative]
; | ;