Procès Verbal - 04 le 28.05

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Procès Verbal - 04 le 28.05 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 le 28.05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 28 mai 2021

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Marilyne FEUILLERAT, Elsa GUINGAN, Jean-Pierre JOULIA, Véronique PARENTI, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Emilie COURTOUX (procuration donnée à Elsa GUINGAN), Brigitte MAUCLAIR (procuration donnée à Pierre CAZENEUVE), Lucette SALANDINI (procuration à Jean-Claude DOUGNAC).

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN.

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2021

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 30 avril 2021 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 30 avril 2021 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Constitution d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes, Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes (locations, cantine scolaire,…) est avéré, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le risque de non recouvrement de dettes (locations, cantine scolaire,….) et que le respect du principe de prudence oblige à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14 dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités.

Afin de traduire ces risques, Monsieur le Maire propose de passer une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant à hauteur de 1 000,00 €.

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d’une reprise. Le montant de la provision pourra être ajusté chaque année soit par une reprise soit par une dotation complémentaire en fonction des recouvrements effectués par le comptable

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1° Approuve la constitution d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant pour un montant total de 1 000,00 €,

2° D’imputer ce montant à l’article 6815 du budget communal de 2021,

3° Opte pour le régime des provisions semi-budgétaires,

4° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Objet : Création d’un poste permanent d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 30 h/ semaine

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants, préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels scolaires, animer les activités périscolaires, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de la filière sanitaire et sociale,

DECIDE, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à compter du 1er septembre 2021, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. - 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

- 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois - 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles au 1er échelon du grade. Le régime indemnitaire sera facultatif.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 30/35ème.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération. Article 5 : exécution.

Le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Objet : Choix du prestataire pour la fourniture et la livraison des repas de la cantine scolaire du de Mazères-sur-Salat - Année scolaire 2021/2022.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que le contrat de fourniture et de livraison des repas signé avec la société Api Restauration – Cuisine de Midi-Pyrénées – 53, Chemin de Ratalens – 31240 SAINT-JEAN - pour les cantines scolaires du RPI Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat, se termine à la fin de l’année scolaire 2020/2021. Il convient donc de choisir un prestataire de repas pour l’année scolaire 2021/2022.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité de servir aux enfants des écoles une alimentation équilibrée qui prenne en compte les besoins nutritionnels des enfants et qui utilise des produits frais, de qualité et qui privilégie les filières locales et régionales. Il souhaite donc que le choix du Conseil Municipal se porte sur un prestataire de repas qui puisse répondre à ces conditions dans le respect d’un suivi d’hygiène alimentaire.

La mairie de Gourdan-Polignan (31210) à travers son service de cuisine centrale de Lugaran assure la confection et la livraison de repas en liaison froide ; celle-ci a ouvert ses portes aux élus des communes du RPI et des communes voisines afin de présenter son fonctionnement en circuits courts, avec la préparation de repas équilibrés validés par une diététicienne, intégrants des plats « faits maison » préparés à partir de produits bio, locaux et de saison.

Suite à cette visite, la cuisine centrale de Lugaran a su faire-valoir aux élus présents un fonctionnement qui corresponde aux attentes de la collectivité tant au niveau des produits, des fournisseurs, de la préparation des repas, des menus, de l’hygiène que du conditionnement et de la livraison.

Il donne lecture du projet de convention à établir entre les deux collectivités, lequel définit les conditions de la prestation de fourniture et de livraison des repas. La convention est prévue pour une période d’un an à compter du 1er septembre 2021 reconductible sur une durée de deux ans sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties 2 mois avant le terme. Le prix du repas est fixé à 4,10 € avec une augmentation de 0,5 % chaque 1er janvier.

Il propose à l’Assemblée de retenir la proposition de la mairie de Gourdan-Polignan selon les conditions établies dans la convention à signer entre les deux collectivités.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte de retenir la proposition de la Mairie de Gourdan-Polignan – 23, Rue René Arnaud - 31210 GOURDAN-POLIGNAN à travers sa cuisine centrale de Lugaran pour la fourniture et la livraison de repas à la cantine de Mazères sur Salat durant l’année scolaire 2021/2022 ;- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Mairie de Gourdan-Polignan et la Mairie de Mazères –sur-Salat ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en place ;

- Dit que les crédits sont inscrits à l’article 60623 du budget Communal.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 30.