Déliberation - 08 le 25.10

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Déliberation - 08 le 25.10 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - 08 le 25.10)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 25 octobre 2021

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Sébastien VILLEMUR, Florence VILLARDI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Emilie COURTOUX (procuration à Florence VILLARDI), Marilyne FEUILLERAT, Elsa GUINGAN (procuration à Pierre CAZENEUVE), Jean-Pierre JOULIA.

Secrétaire de séance : Geoffrey ZORZI.

Objet : Adoption des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 30 août et 13 septembre 2021

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, des procès-verbaux faisant état des délibérations prises pendant les Conseils Municipaux, en date du 30 août 2021 et du 13 septembre 2021 ont été rédigées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal en date du 30 août 2021 et du 13 septembre 2021 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Modification des statuts du SICASMIR

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les statuts du SICASMIR, approuvés par arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, nécessitent une modification en vue de se doter d’une réglementation en conformité avec son mode de fonctionnement à la carte.

Ainsi, lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Comité Syndical a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.

Ce projet de modification porte notamment :

- sur les conditions dans lesquelles chaque commune transfère ou retire au syndicat tout ou partie des compétences

- sur les conditions de participation financière aux dépenses liées aux compétences transférées et aux dépenses d’administration générale ;

- sur les règles de représentation de chaque membre au comité syndical.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, du 30 septembre 2021, soit jusqu’au 06 janvier 2022 pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée - APPROUVE le projet de statuts joint en annexe- ACTE que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

Objet : Etat d’assiette des coupes de bois de l’année 2022 – forêt de Figarol

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois

4 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

5 – Précise les modalités à suivre pour les bois faisant l’objet d’une délivrance

ETAT D'ASSIETTE 2022 MAZERES-SUR-SALAT :

Parcelle /

Unité de

gestion

Type de

coupe

1

Surface

parcourue

(ha)

Coupe

réglée

Oui/Non

Année prévue

par

l’aménagement

Année

proposée

par

l'ONF

2

Année

décidée par

le

propriétaire

3

Destination

Mode de

commercialisation

prévisionnel

Délivrance

en totalité

Vente en

totalité Mixte

4 Sur pied Façonné

1_a IRR 4,14 non Non prévue 2022

2_a IRR 3,68 oui 2026 2022

4_a IRR 3,74 oui 2020 2022

6_a IRR 6,36 oui 2022 2027

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la collectivité.

Motif des coupes proposées en report et/ou suppression par l’ONF :

Parcelle 6 : non prévu au nouvel EA pris par délibération

- décide de délivrer les bois après façonnage sur pied

- demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes en réalisant le cas échéant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

- donne pouvoir à l’ONF de fixer les délais d’exploitation pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et de délivrance.

1 Type de coupe : AMEL amélioration indifférenciée, AGB amélioration gros bois, ABM amélioration bois moyens, APB amélioration

petits bois, APR préparation, AS sanitaire, AX extraction, An nème amélioration, ACT conversion TSF, E éclaircie, En nème éclaircie, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération indifférenciée, RE régénération ensemencement, RCV régénération relevé de couvert, RS régénération secondaire, RD régénération définitive, RA régénération rase, RPQ régénération parquets, RTR régénération rase par trouées, RB, coupe rase par bandes, SF taillis sous futaie, TB taillis en balisage, TS taillis simple. 2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF 4 Mixte = une partie du volume de la coupe mis en vente et une partie du volume de la coupe mis en délivranceObjet : Convention de prestations de services entre la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat et la commune de Mazères-sur-Salat pour des tâches relevant du secrétariat de mairie

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que, suite aux demandes de plusieurs mairies par l’intermédiaire de la commission services aux communes et mutualisations, le conseil communautaire du 23 septembre 2021 a décidé de mettre en place un service mutualisé de secrétariat de mairie.

Une convention permettant l’accès à ce service a été approuvée au cours du conseil communautaire du mois de septembre dernier.

L’approbation de cette convention d’adhésion offre la possibilité à la commune de bénéficier de l’affectation d’un agent pour des remplacements dans le cadre de la réalisation de tâches administratives relevant des fonctions de secrétaire de mairie, avec principalement l’état civil, la comptabilité, le suivi des finances, la gestion du personnel, l’urbanisme et l’accueil de la population sur le fondement de l’article L.5214-16-1 du CGCT.

M. le Maire précise que les prestations seront remboursées en fin de mission à la Communauté de Communes sur la base des heures réellement effectuées et de la rémunération des agents affectés à la mission, complété des éléments complémentaires éventuels (frais de déplacement ou autres).

Monsieur le Maire donne lecture de la convention et propose au Conseil Municipal de l’approuver à compter du 1er Novembre 2021 pour la durée du mandat en cours.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat et la commune de Mazères-sur-Salat pour des tâches relevant du secrétariat de mairie.

Objet : Demande de subvention au SDEHG pour la mise en place d’un radar de détection sur le carrefour à feux du centre du village

Référence : 08 BU 88

Le Maire informe le Conseil Municipal qui suite à la demande de la commune du 01/06/2021 concernant la mise en place d’un radar de détection sur la Carrefour à feux du centre du village, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Fourniture et pose de 4 radars de détection en remplacement des boucles sur le carrefour à feux RD17/RD69

- Reprogrammation du contrôleur sur site

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 469 €

 Part SDEHG 1 191 €

 Part restant à la charge de la commune (estimation) 1 323 €

Total 2 983 €Afin de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet présenté

- DECIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 65548 de la section de fonctionnement du budget communal.

Objet : Décision Modificative No 1 du Budget Principal 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que certains articles du Budget Primitif 2021 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote les crédits nouveaux ci-après :

Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 25 995.60 49 292.60

60612/011 Fournitures énergie - électricité 2 000.00 60622/011 Fournitures carburants 350.00 60623/011 Fournitures alimentation 900.00 60624/011 Fournitures produits de traitements 50.00 60631/011 Fournitures produits d'entretien 500.00 60632/011 Fournitures petit équipement 5 049.90 60636/011 Fournitures vêtements de travail 350.00 6067/011 Fournitures scolaires 450.00 6135/011 Locations mobilières 850.00 61521/011 Entretien de terrains 500.00 6156/011 Maintenance 600.00

6184/011 Versements à des organismes de formation 600.00 6225/011 Indemnités au comptable et aux régisseurs 1 464.00 6227/011 Frais d'actes et de contentieux 200.00 6232/011 Fêtes et cérémonies 1 000.00 6261/011 Frais d'affranchissement 50.00 627/011 Services bancaires et assimilés 600.00 6281/011 Concours divers 185.00 6288/011 Autres services extérieurs 2 500.00 63512/011 Taxes foncières 618.00 6411/011 Rémunérations du personnel titulaire 5 000.00 6413/012 Rémunérations du personnel non titulaire 3 000.00 6451/012 Cotisations à l'URSSAF 2 000.00 6453/012 Cotisations aux caisses de retraite 1 500.00 6531/65 Indemnités élus 1 000.00 65371/65 Compensation pour formation 1 500.00 6558/65 Autres dépenses obligatoires 4 000.00 657362/65 Subventions au CCAS 2 000.00 6574/65 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé 12 700.00 6811/042 Dotations amortissements immobilisations incorporelles et corporelles 231.60 6815/68 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 1 000.00 6817/68 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 136.00 023 Virement à la section d'investissement 22 403.70Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 9 135.00 32 432.00

70311/70 Concessions dans les cimetières 328.00 7067/70 Redevances services périscolaires 3 800.00 70845/70 Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP 1 847.00 70846/70 Mise à disposition de personnel facturée au GFP de rattachement 388.00 70848/70 Mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes 1 788.00 70878/70 Remboursements de frais par d'autres redevables 4 000.00 7318/73 Autres impôts locaux ou assimilés 39.00 73212/73 Dotation de solidarité communautaire 49.00 73223/73 FPIC Fonds national de péréquation 1 422.00 74718/74 Participations autres 350.00 7473/74 Participations Département 268.00 7482/74 Compensation perte taxe additionnelle aux droits de mutation 13 026.00 7488/74 Autres attributions et participations 490.00 752/75 Revenus des immeubles 2 400.00 7588/75 Autres produits divers de gestion courante (charges locatives) 500.00 761/76 Produits de participations 13.00 7713/77 Libéralités reçues 1 700.00

6419/013 Remboursements sur rémunérations du personnel 9 159.00

Objet : Attribution de subventions aux associations

Exercice 2021

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les associations peuvent être soutenues financièrement par la Mairie de Mazères/Salat dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir sur la commune.

Il précise qu’une enveloppe annuelle de 25 700,00 € a été inscrite à l’article budgétaire 6574 - subventions de fonctionnement aux associations - sur le budget communal de 2021.

Sur cette enveloppe, 11 700,00 € ont déjà été attribués et il reste donc 14 000,00 € de crédits disponibles à répartir entre les différentes associations.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux associations suivantes dans l’enveloppe des crédits disponibles inscrits sur le budget de l’exercice 2021 :

- Office Municipal du Sport de Mazères sur Salat 11 500,00 €

- Salat Salat 2 000,00 €

- Freddy Morezon P.R.O.D . 500,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 9 voix pour, 3 contre et 1 abstention :

1° Décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de quatorze mille euros (14 000,00 €) répartie comme listé ci-dessus;

2° Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2021 de la commune de Mazères sur Salat ;

3° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires au versement des subventions attribuées.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 30.