Procès Verbal - 04 le 26.04

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Procès Verbal - 04 le 26.04 Document publié le Vendredi 26 avril 2019 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 le 26.04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 26 avril 2019

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, MAUCLAIR Brigitte, PEREZ Daniel, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia, TRITZ Eric.

Absents excusés : BODIN Danielle, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, MORALES Michelle, VEXENAT Florence.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2019

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 29 mars 2019 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Cession d’un terrain communal du lieu-dit Ariach au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne

(annule et remplace la délibération n° 94-2018 du 30.11.2018)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Mazères-sur-Salat a décidé par délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 2016, d’acheter à M. Pierre MARQUESTE domicilié ROIFFIEUX (07100), au lieu-dit Ariach :

- La parcelle cadastrée AB n° 221 d’une contenance de 884 m2 représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée AB n° 100,

- La parcelle cadastrée AB n° 230 d’une contenance de 2 797 m2 représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée AB n° 104,

pour permettre la construction d’une nouvelle station d’épuration en remplacement de l’ouvrage en service qui ne répond plus aux exigences actuelles de traitement.

Il rappelle également aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Mazères sur Salat a transféré la compétence Assainissement au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA) – 3, Rue André Villet 31400 TOULOUSE - par délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2010.

Le SMEA assure depuis la gestion du réseau et du traitement des eaux usées. En tant que Maître d’ouvrage, ce dernier a réalisé et financé la construction de la nouvelle station d’épuration sur les parcelles AB 221 et AB 230 achetées par la commune de Mazères-sur-Salat. Il précise que le SMEA a obtenu l’autorisation d’exploiter l’ouvrage par arrêté préfectoral n°31-2017-00157 en date du 1er septembre 2017.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de céder au SMEA la parcelle AB n° 230 d’une contenance de 2 797 m2 sur lesquelles la station d’épuration est implantée et ce, à titre gracieux, pour lui permettre son exploitation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :1° Accepte de céder à titre gracieux au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne – 3, Rue André Villet 31400 TOULOUSE - la parcelle située au lieu-dit Ariach et cadastrée : - Section AB n° 230 d’une contenance de 2 797 m2,

afin de lui permettre d’exploiter la nouvelle station d’épuration,

2° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier, 3° Dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget 2019 de la commune de Mazères sur Salat.

3. Utilité publique acquisition de la parcelle AD 98 appartenant aux consorts Montariol / Dégeilh (annule la délibération n° 02-2019 du 18.01.2019)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mazères-sur-Salat a engagé les négociations avec les propriétaires en indivision Monsieur Joseph Montariol, Monsieur Jean-Paul Dégeilh et Monsieur Alexis Dégeilh pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 98 au lieu-dit le Bourg d’une superficie de 720 m2. L’achat de cette parcelle permettra à la commune d’une part d’agrandir les annexes de la mairie (maison des associations, lieu de vie, médiathèque), d’autre part d’aménager le centre du village en utilisant la bande de terrain et la grange en ruine qui sera démolie.

Ceci permettra aux citoyens d’accéder aux différents commerces et de pouvoir stationner : des places de parking, une rue communicante avec la rue du Stade et un aménagement paysager seraient créés.

L’objectif est de bien identifier le cœur du village autour de la place des Raisins Secs, dans la proximité des commerces (boulangerie, hôtel-bar restaurant, fleuriste, multi-services, musée Lacroix, médiathèque, vie associative et services de la mairie).

Le conseil municipal, dans sa séance du 20 mai 2000 a donné son accord pour l’acquisition de la parcelle AD 98.

Depuis 19 ans, il n’a pas été possible de trouver un accord amiable qui permette à la commune d’acquérir ce bien.

Nous constatons que nous avons l’accord de Monsieur Joseph Montariol et de Monsieur Jean-Paul Dégeilh et le refus de Monsieur Alexis Dégeilh.

Une estimation a été réalisée par un cabinet d’experts fonciers le 8 juin 2018. Celui-ci conclut pour l’immeuble et le terrain cadastré AD 98 à une estimation vénale dans une fourchette de 55 000 € à 60 000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire une offre d’achat aux Consorts Montariol/Dégeilh de :

- 60 000 € pour la propriété bâtie et non bâtie (parcelle AD 98).

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1- de valider le projet de réserve foncière sur la parcelle cadastrée AD 98, située 9 rue du Stade ; 2- de valider l’acquisition de la parcelle AD 98 par voie amiable ou par voie d’expropriation ; 3- d’autoriser Monsieur le Maire en cas d’échec des négociations amiables en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 98 à recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique aux fins de constitution de réserves foncières ;

4- de lancer la procédure de Déclaration d’utilité publique « réserve foncière » et de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et cessible ; 5- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tout document inhérent à ces procédures.4. Utilité publique acquisition des parcelles AD 33, AD 34 et AD 36 appartenant aux consorts Montariol/Dégeilh

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mazères-sur-Salat a engagé les négociations avec les propriétaires en indivision Monsieur Joseph Montariol, Monsieur Jean-Paul Dégeilh et Monsieur Alexis Dégeilh pour l’acquisition des parcelles AD 33, AD 34 et AD 36 d’une superficie totale de 2 594 m2 au lieu- dit Pré Commun.

L’achat de ces parcelles permettra à la commune d’agrandir le cimetière, d’aménager la voie menant à celui- ci ainsi qu’à la nouvelle station d’épuration.

A ce jour, il n’a pas été possible de trouver un accord amiable qui permette à la commune d’acquérir ce bien. Nous constatons que nous avons l’accord de Monsieur Joseph Montariol et de Monsieur Jean-Paul Dégeilh et le refus de Monsieur Alexis Dégeilh.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1- de valider l’acquisition des parcelles AD 33, AD 34 et AD 36 par voie amiable ou par voie d’expropriation ; 2- d’autoriser Monsieur le Maire en cas d’échec des négociations amiables en vue de l’acquisition des parcelles AD 33, AD 34 et AD 36 à recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ; 3- de lancer la procédure de Déclaration d’utilité publique pour l’agrandissement du cimetière, l’aménagement de la voie menant à celui-ci et à la station d’épuration, et de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et cessible ;

4- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tout document inhérent à ces procédures.

5. Mission de modification parcellaire cadastral –

Parcelle AE 243 – 3, Rue des Papetiers

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que la commune est propriétaire d’un bâtiment et entrepôt à usage industriel de construction et architecture traditionnelle dans la zone industrielle Lacroix à Mazères-sur-Salat. Il précise que ce bien inoccupé est cadastré section AE n° 243 et d’une contenance de 24 a et 14 ca.

Il informe l’Assemblée que plusieurs demandes d’acquisition ont été adressées à la mairie pour ce bâtiment inutilisé par la commune :

- Mrs. Baptiste BELLEGARDE – 12, Rue du vieux Ruisseau – 31260 MAZERES/SALAT pour l’achat de 300 m2,

- Christophe MARSOLAN – 33, Bouque de Lens – 31260 CASSAGNE pour 299 m2, - La SCI S.P.R.T.N. représentée par Monsieur Pascal FRACHISSE 3, Rue des Papetiers 31260 MAZERES SUR SALAT pour 1206 m2.

Il précise que sur la totalité de la surface, la commune conserve 609 m2 qui seront mis à disposition de l’Association Mazères Cassagne Pétanque pour la création d’un boulodrome.

Monsieur le Maire dit que ces cessions du bâtiment nécessitent la réalisation d’une modification du parcellaire cadastral de la parcelle AE 243 en quatre lots bâtis. Il propose de confier cette mission de division à la SCP DESSENS-FRANCESCONI – 14, Avenue de la Paix – 31260 SALIES DU SALAT pour un montant de 1 069,03 € ttc.

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de confier à la SCP DESSENS-FRANCESCONI - 14, Avenue de la Paix – 31260 SALIES DU SALAT la mission de modification du parcellaire cadastral de la parcelle AE 243 en quatre lots bâtis pour un montant d’honoraires de 1 069,03 € ttc ;- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à ces cessions ;

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits sur le Budget Primitif 2019.

6. Cession d’un bâtiment communal à M. Baptiste BELLEGARDE

Parcelle AE 309 – 3 bis, Rue des Papetiers

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que la commune est propriétaire de plusieurs locaux vacants à usage industriel, de construction et architecture traditionnelle dans la zone industrielle Lacroix 3 bis, rue des Papetiers à Mazères-sur-Salat, suite à la division de la parcelle AE 243.

Il informe l’Assemblée que M. Baptiste BELLEGARDE domicilié 12, rue du vieux Ruisseau – 31260 MAZERES/SALAT s’est porté acquéreur de l’un des bâtiments 3 Rue des Papetiers - cadastré AE 309, d’une surface de 300 m2.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de céder ce bâtiment inoccupé à M. Baptiste BELLEGARDE – 12, rue du vieux Ruisseau – 31260 MAZERES/SALAT, au prix de 15 250 € (quinze mille deux-cent-cinquante euros).

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de céder la parcelle cadastrée AE 309 située 3 bis, rue des Papetiers – 31260 MAZERES SUR SALAT - d’une surface de 300 m2 - à M. Baptiste BELLEGARDE domicilié 12, rue du vieux Ruisseau – 31260 MAZERES/SALAT, au prix de 15 250 € (quinze mille deux-cent-cinquante euros),

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à cette cession.

7. Cession d’un bâtiment communal à M. Christophe MARSOLAN

Parcelle AE 310 – 3 ter, Rue des Papetiers

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que la commune est propriétaire de plusieurs locaux vacants à usage industriel, de construction et architecture traditionnelle dans la zone industrielle Lacroix, Rue des Papetiers à Mazères-sur-Salat, suite à la division de la parcelle AE 243.

Il informe l’Assemblée que M. Christophe MARSOLAN domicilié 33, Bouque de Lens – 31260 CASSAGNE a fait une demande pour acquérir l’un des bâtiments 3 ter, Rue des Papetiers - cadastré AE 310, d’une surface de 299 m2.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal présents de céder ce bâtiment inoccupé à M. Christophe MARSOLAN domicilié 33, Bouque de Lens – 31260 CASSAGNE, au prix de 16 500 € (seize-mille cinq-cents euros).

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de céder la parcelle cadastrée AE 310 située 3 ter, Rue des Papetiers – 31260 MAZERES SUR SALAT - d’une surface de 299 m2 à M. Christophe MARSOLAN domicilié 33, Bouque de Lens – 31260 CASSAGNE, au prix de 16 500 € (seize-mille cinq-cents euros).

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à cette cession.8. Vente à la SCI S.P.R.T.N. d’un bâtiment dans la Z.I. Lacroix cadastré section AE n° 308 – 3, Rue des Papetiers

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents de l’intention de céder le bâtiment communal inoccupé situé 3, rue des Papetiers dans la zone industrielle Lacroix, cadastré section AE n° 308 et d’une contenance de 1 206 m2.

Il fait part à l’Assemblée des discussions menées avec la SCI S.P.R.T.N. représentée par Monsieur Pascal FRACHISSE, intéressée par l’acquisition du bâtiment communal afin d’y installer son activité.

Monsieur le Maire propose de céder ce bien immobilier pour la somme de 140 400 €, cent quarante mille quatre cents euros, à la SCI S.P.R.T.N., sous la forme d’un crédit-vendeur par acte authentique rédigé devant notaire.

Cette vente sera payable sans intérêts en 180 échéances mensuelles de 780,00 € (sept cent-quatre- vingts euros), la première échéance devant intervenir le 1er septembre 2019, la deuxième échéance le 1er octobre 2019 et ainsi de suite jusqu’à la dernière échéance le 1er août 2034. En outre, la commune de Mazères sur Salat réservera en garantie un privilège de vendeur.

La SCI S.P.R.T.N., dès la signature de l’acte authentique, assurera les droits et devoirs du propriétaire, notamment aura à sa charge le règlement des taxes locales, les travaux et frais d’entretien, les frais d’assurance du bâtiment cédé.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DONNE un avis favorable pour la vente du bâtiment cadastré section AE n° 308 – 3 Rue des Papetiers, à la SCI S.P.R.T.N. représentée par M. Pascal FRACHISSE ou de toute personne morale que ce dernier se substituerait dans le cadre de cette acquisition,

-ACCEPTE de céder ce bâtiment sous la forme d’un crédit-vendeur pour la somme de 140 400 € remboursable en 180 mensualités de 780,00 €, la première mensualité devant avoir lieu le 1er septembre 2019,

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.

9. Demande de subvention au Conseil Départemental

Effacement du réseau de télécommunication Chemin du latéral

(2ème tranche située entre la métairie et le croisement du Chemin du Cap del Bosc)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la décision prise par le Conseil Municipal en date du 7 octobre 2016 sur le projet l’effacement des réseaux de basse tension et de l’éclairage public de la rue Le Latéral concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication.

Le Conseil Municipal a décidé de scinder le projet du Latéral en 2 tranches : - De l’intersection avec la RD 52 jusqu’à la métairie (1ère tranche),

- De la métairie jusqu’à l’intersection du Chemin du Cap del Bosc (2ème tranche).

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la 1ère tranche sont terminés et il précise que pour la deuxième tranche de travaux, le renouvellement du réseau d’eau et d’assainissement collectif sera réalisé simultanément par le SMEA (Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement).

Le coût estimatif des travaux de la 2ème tranche de travaux d’enfouissement du réseau télécommunication du Latéral depuis la métairie jusqu’à l’intersection avec le Chemin du Cap del Bosc s’établit à :- Frais d’étude et d’ingénierie du génie civil : 1 595,00 €

- Travaux d’enfouissement : 38 280,00 €

TOTAL TTC 39 875,00 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant sur un montant subventionnable de 31 900,00 € H.T correspondant au coût des travaux d’enfouissement h.t. hors frais d’étude et d’ingénierie du génie civil :

- Subvention du Conseil Départemental (20 % sur 30 000 €)....……..………. 6 000,00 € - Subvention du Conseil Départemental (10 % sur 1 900 €)…...……..………. 190,00 € - Fonds propres ...…………………………………………….......................... 27 039,17 €

- TOTAL H.T……………..……………………..………..……..................... 33 229,17 € - TVA (20 % financée sur fonds propres)…... ……………..…..…………….. 6 645,83 € - TOTAL T.T.C…………….……………………………..………………….. 39 875,00 €

Monsieur le Maire dit que le coût des travaux sera diminué d’une contribution d’Orange sur les frais de terrassement et sur les frais de main d’œuvre de câblage à réception d’une étude détaillée réalisé par ce dernier.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Sollicite l’inscription de l’opération d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité au programme arrêté annuellement par le SDHG et décide la réalisation d’une opération concomitante d’effacement de réseaux de télécommunication Chemin du Latéral (2ème tranche), - S’engage à acquitter auprès du SDEHG la part des travaux d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité restant à la charge de la commune,

- S’engage à acquitter les prestations relatives à l’opération d’effacement des réseaux aériens de communications électroniques mises à la charge de la commune par la convention spécifique tripartite, - Sollicite auprès du Département de la Haute-Garonne une subvention pour la partie de travaux de cette dépense,

- Dit que les crédits seront inscrits sur le budget communal de l’exercice 2019.

10. Création d’un site internet en partenariat avec l’Agence Technique Départemental dans le cadre du projet « DéSIDé31 »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que l’Agence Technique Départementale (ATD31) a décidé de mettre en œuvre une nouvelle prestation au profit de ses adhérents avec la réalisation de sites internet interactifs (projet DéSIDé31). Elle a pour but d’améliorer l’accessibilité des services publics en Haute-Garonne et poursuivre l’aménagement numérique du territoire haut-garonnais.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adhérer à ce service de création d’un site internet dynamique qui permettra à la collectivité de figurer officiellement sur internet, de communiquer avec ses habitants et visiteurs mais aussi de mieux gérer ses activités en interne.

D’une part, il donne connaissance du règlement de l’ATD31 relatif aux prestations de réalisation de sites internet lecture ; et, d’autre part, du projet de cahier des charges établi entre la collectivité et l’ATD31 lequel définit les besoins de la collectivité. Ce dernier énonce les prestations fournies par l’ATD31, arrête les obligations et responsabilités de chacun, présente les fonctionnalités offertes au choix pour la collectivité ainsi que les conditions financières des prestations de réalisation des sites internet qui sont les suivantes selon notre strate de population :

- Une part initiale de 100 € pour la création, la maintenance, la formation initiale et l’accompagnement, - Une part récurrente payable chaque année de 40 € pour les prestations d’hébergement et de gestion d’un nom de domaine

Monsieur le Maire propose aux membres présents :- d’adhérer au service de réalisation de sites internet interactifs proposé par l’ATD31, - d’accepter les conditions du règlement relatif aux prestations de réalisation de sites internet de l’ATD31,

- d’approuver le cahier des charges avec les fonctionnalités suivantes : diaporama, galerie de photos, géolocalisation, météo, flux RSS, formulaires, paiement en ligne, annuaire de liens avec catégories, pages de liens favoris / partenaires, intranet.

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE d’adhérer au service de réalisation de sites internet interactifs proposé par l’ATD31, - RECONNAIT avoir pris connaissance du règlement relatif aux prestations de réalisation de sites internet de l’ATD31 et ACCEPTE ses conditions,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer le cahier des charges et tous documents nécessaires à l’adhésion à ce service,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Primitif 2019.

11. Missions de diagnostic amiante, de contrôle technique de construction, de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) et d’étude thermique dans le cadre des travaux d’aménagement de la Salle polyvalente du 1er Mai

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a décidé la réalisation de travaux d’aménagement dans la salle polyvalente du 1er Mai. Ces travaux vont permettre la rénovation thermique, la mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la construction d’un local de stockage ainsi que la réfection du sol et des peintures de la salle avec l’aménagement d’équipements sportifs.

Ce projet implique avant tout la désignation de prestataires assurant les missions suivantes : - Le diagnostic amiante avant les travaux ;

- Le contrôle technique de construction et le diagnostic handicap ;

- La coordination sécurité et protection de la santé (SPS) ;

- L’étude thermique.

Monsieur le Maire présente aux membres présents les offres présentées par les cabinets qui ont été consultés.

Après analyse des différentes propositions, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

- Sarl SILMA Conseil – Rue de la Source 31360 MANCIOUX - pour le diagnostic amiante. Montant des honoraires 733,75 € ht soit 880,50 € ttc.

- DEKRA Industrial SAS – Immeuble Aurélien 29 Avenue J.F. Champollion BP 43797 31037 TOULOUSE CEDEX 1 - pour le contrôle technique de sécurité et le diagnostic accessibilité handicapés. Montant des honoraires 4 340,00 € ht soit 5 208,00 € ttc.

- DEKRA Industrial SAS – Immeuble Aurélien 29 Avenue J.F. Champollion BP 43797 31037 TOULOUSE CEDEX 1 - pour la Coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS). Montant des honoraires 3 450,00 € ht soit 4 140,00 € ttc.

- Sarl SILMA Conseil – Rue de la Source 31360 MANCIOUX pour l’étude thermique. Montant des honoraires 1 720,00 € ht soit 2 064,00 € ttc.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la réalisation des missions de diagnostic amiante avant les travaux, de contrôle technique de construction et le diagnostic handicap, de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) et d’étude thermique dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle polyvalente du 1er Mai, - ACCEPTE de confier les missions aux prestataires proposés ci-dessus par Monsieur le Maire, - APPROUVE le montant des honoraires pour chaque mission comme indiqués ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de prestation correspondants, - DIT que les crédits seront inscrits sur le budget communal de 2019.12. Travaux d’urbanisation chemin du Latéral

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal présents que la circulation sur le Chemin du Latéral est dangereuse autant pour les véhicules que pour les piétions et qu’il convient donc de réaliser des travaux de sécurisation.

D’une part, ces travaux consistent à refaire la voirie dont la compétence a été donnée à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat ; et, d’autre part, à la réalisation de travaux d’urbanisation avec la création de trottoirs et de places de stationnement, de compétence communale.

Compte-tenu de ses ressources financières, la commune ne peut financer seule ces travaux. Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de solliciter une subvention aussi large que possible auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer cette opération dont le coût prévisionnel s’élève à 55 145,60 H.T. soit 66 174,72 € T.T.C.

Monsieur le Maire dit que le plan de financement pourrait s’établir de la façon suivante :

. Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 40 %…………. 22 058,24 € . Autofinancement communal 60 %........................…………………..……… 33 087.36 € . Total h.t……………………………………………………………………….55 145.60 € . T.V.A ……………………………………………………………………….. 11 029.12 € . Total t.t.c………………………………………………….. ………………. 66 174.72 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet d’urbanisation du chemin du Latéral qui prévoit la construction de trottoirs et de places de stationnement

- APPROUVE le coût des travaux présenté pour un montant de 55 145,60 € H.T. soit 66 174,72 € T.T.C,

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer ce projet,

- MANDATE le Maire pour signer l’ensemble des pièces (convention, demandes et autorisations administratives, demande d’aide financière, devis et factures) nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.