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Compte-Rendu - compte rendu reunion conseil doctobre 2024
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune d'Arc-et-Senans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion conseil doctobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
1 COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL D’OCTOBRE 2024 Compétence eau et assainissement – Prolongation du contrat VEOLIA Suite à la décision de sécuriser la distribution de l’eau aux habitants dans un esprit de service public, le Conseil municipal a décidé de creuser un nouveau puits de captage. Le Maire a décidé de solliciter son fermier VEOLIA pour une prise en charge de certaines dépenses. Un investissement qui porterait sur l’équipement de ce nouveau puits. Ainsi VEOLIA, en échange d’une augmentation de la durée du contrat de deux ans, soit jusqu’à fin décembre 2030, prendrait en charge 45 900.00 € HT (voir détail ou avenant joint). Dans le même esprit, le Maire a fait une proposition pour prolonger de deux ans le contrat assainissement afin de faire correspondre les dates d’échéance des deux contrats. Ainsi VEOLIA prendrait à sa charge 22 320 € HT, notamment en remplaçant les télégestions sur les Postes de Relevage. Ces prolongations vont permettre de garantir les prix actuels de l’eau pour les abonnés. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les dispositions ci-dessus et autorise le maire à signer. Modification de la redevance de l’Agence de l’Eau Exposé des motifs L‘article 101 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, pour 2024, portant sur la transformation du dispositif de redevance des agences de l’eau, instaure, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation de service public d’Arc et Senans, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable et la contre-valeur de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.213-10-1 et suivants et D.213-48-12- 1 à D.213-48-12-13 ; Vu les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d’assainissement passés entre la commune d’Arc et Senans et VEOLIA, entrés en vigueur le 1 er janvier 2014 et notamment son article 8.3 sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité ; Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ; 2 Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable et d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ; Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0,05 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et 0,03 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,8 ; que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,7 ; Considérant que la commune estimera pour les années suivantes, le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable et celui correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, de la redevance d'eau potable et d’assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclus avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclus avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article l.213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; 3 Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article l.213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Décide - Article 1 er – FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercuté sur chaque usager du Service Public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,0112 € par mètre cube. FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercuté sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,0100 € par mètre cube. - Article 2 – DECIDE que le montant de ces contre-valeurs est déterminé, pour les années suivantes, en appliquant le tarif fixé par l’agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global estimé. - Article 3 - PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau et 10% pour l'assainissement. La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la commune en tenant compte de ce taux réduit. Marché d’approbation APAVE et GEOTEC-Vestiaires foot Le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de valider la proposition de l’APAVE pour la somme de 10 644 € HT correspondant à la délivrance des attestations réglementaires avant et après travaux. De même, le Conseil approuve la proposition de GEOTEC pour l’étude hydraulique pour la somme de 3 216 € HT. L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents. Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des vestiaires du stade de foot communal M. Le Maire expose au Conseil municipal qu’après avoir approuvé les études préliminaires de la réfection des vestiaires du stade de foot, il convient de procéder aux travaux de reconstruction avec l’aide d’un maître d’œuvre. Après consultation, le Maire propose l’offre du cabinet AIA SARL-Anaïs Isabey Architecte, mandataire du marché de maîtrise d’œuvre pour un forfait de rémunération de 65 000.00 € HT, soit 78 000.00 € TTC. L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte ce marché de maîtrise d’œuvre et autorise le Maire à signer toute pièce utile au bon déroulement de cette opération. 4 Locations provisoires 2024 Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’arrêté des fermages 2024 du 09/08/2024, fixe le montant des locations provisoires 2024 comme suit : • GAEC DE ROCHE 84.09 € • Sébastien ROLET 247.93 € • Jean-Paul ROLET 26.62 € • Jean PERNET 270.72 € Décision modificative n° 3 au budget communal : Le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de recourir à une décision modificative au budget communal 2024 dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour ajuster les crédits du chapitre 011 : charges générales. Il propose les écritures suivantes : L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ce virement de crédits et autorise le Maire à passer les écritures correspondantes. Attribution du marché de création d’un nouveau forage de sécurisation en eau potable au Vernois Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la décision de forer un nouveau puits (n°5) au Vernois pour la sécurisation en eau potable de la commune, un appel d’offres a été lancé sur « marchés sécurisés ». Après l’ouverture des offres le 18 septembre 2024, il a été décidé de retenir l’offre de l’entreprise : « SONDALP HYDROFORAGE » pour un montant de 173 336.00 € HT, soit 208 003.20 € TTC. L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Approuve la proposition du Maire, Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Piste cyclable : 1 ère phase Le Maire expose au Conseil municipal que suite à sa décision de prolonger la piste cyclable Avenue de la Saline et d’aménager un espace partagé aux abords de la Saline, il convient de 5 recourir à un professionnel. Il sera chargé de l’esquisse, de l’avant-projet, de la constitution des dossiers et de la consultation des entreprises. Le Maire propose de retenir le cabinet d’ingénierie M. ROLL pour la somme globale de 9 250 € HT. L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal autorise le Maire à signer ce marché.