Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 48 Octobre Edit Spec 3

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 48 Octobre Edit Spec 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 48 Octobre Edit Spec 3)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 3

du mois d’Octobre 2014

Délégations de signature

209 ème année 2014

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2251

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme Page 2253

ARRETE en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources

Page 2254

Arrêté en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons

Page 2256

ARRETE en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne

Page 2258

ARRETE en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et à M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources

Page 2260

Arrêté en date du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de pouvoirs au Directeur régional de l’agence régionale de l’office national des forêts de Picardie

Page 2262

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne

Page 2263

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre

Page 2265

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Michel SARTER directeur du service départemental d’archives de l’Aisne,

Page 2267

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean GRAVOT, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine

Page 2269

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne Page 2270

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie Page 2271

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie.

Page 2278Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2252

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, dans le domaine de la métrologie légale

Page 2280

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France Page 2282Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2253

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013, nommant M. Hervé BOUCHAERT préfet de l’Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du 11 juillet 2014 nommant M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2254

VU la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur général des finances publiques a fixé la date d’installation de M. Gilbert GARAGNON au 5 août 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 donnant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme ;

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aisne.

Art. 2. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et d’une transmission au secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département. Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 5 août 2014.

Art. 4. - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

ARRETE en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2255

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne;

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Niicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint.

Considérant la vacance du poste de préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances adjoint, chef du pôle pilotages et ressources, à effet de :

è signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

è recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

• n° 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

è procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand il a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances adjoint, chef du pôle pilotages et ressources, à effet de :Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2256

è signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

– l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Nicolas CHRETIEN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L’’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

Arrêté en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2257

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne;

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;

VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons.

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne à effet :

- d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein des cités administratives de Laon et Soissons ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat , les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,

- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à la gestion des cités administratives de Laon et Soissons.

ARTICLE 2. – M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité pour l’exercice de l’ensemble des

missions recensées à l’article 1er.

ARTICLE 3. – L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

ARTICLE 4. - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTIRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2258

ARRETE en date du 9 octobre 2014

portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;

VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;

VU l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2259

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-

9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,

R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.

3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code général de

la propriété des personnes publiques,

art. A. 116 du code du domaine de

l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration chargée

des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944

8 Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit

par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés

aux articles R. 1212-12 et R1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux articles

4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à

la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte

des collectivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

14 et R. 1212-23 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2260

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

avril 2004.

Art. 2. – M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, par arrêté de délégation qui devra être transmis en préfecture de l’Aisne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. – L’arrêté du 30 janvier 2014 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Art. 4. - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

ARRETE en date du 9 octobre 2014

Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur

A M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne Et à M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2261

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne;

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;

VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources.

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources;

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Nicolas CHRETIEN, adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du susvisé pris en matière d’ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTIRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2262

Arrêté en date du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de pouvoirs

au Directeur régional de l’agence régionale de l’office national des forêts de Picardie

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU le code forestier et notamment son article D222-16,

VU l'article 1er de la loi n° 64.1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office National des Forêts,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°65.1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 relatif à la délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agence régionale de l'Office national des forêts de Picardie,

VU l'instruction 02-PF-7 du 29 avril 2002 de l'Office national des forêts portant organisation des services,

VU l'avis du directeur de l'agence régionale de l’Office national des forêts pour la région Picardie,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour le département de l'Aisne, est donnée au directeur de l'agence régionale de l’Office national des forêts de Picardie à Compiègne pour :

• la déchéance d’un acheteur de coupes (articles L213-8 et R213-30 du code forestier), • l'autorisation de vente ou d'échange de bois délivrée pour leur propre usage à des personnes énumérées aux articles L211-1 et L.214-3 du code forestier, conformément aux dispositions des articles L214-10 et R 214- 27 du même code.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2263

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'agence régionale de l'Office national des forêts de Picardie à Compiègne, ce dernier est autorisé à déléguer sa signature aux ingénieurs de l'Office national des forêts ayant compétence pour intervenir dans le département.

Article 3 : L'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé donnant délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agence régionale de l'Office national des forêts de Picardie est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur de l'agence régionale de l’Office national des forêts de Picardie à Compiègne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-852 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne ;

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2264

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'ordre de mutation du général Denis FAVIER, directeur général de la gendarmerie nationale n° 33-279 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 23 avril 2013 nommant le colonel Carlos MENDES commandant du

groupement de gendarmerie de l’Aisne, à compter du 1er août 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 relatif à la délégation de signature consentie au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne ;

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature de conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :

1. la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;

2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;

3. les prestations d'escortes ;

Article 2 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le colonel Carlos MENDES. Cet arrêté pris au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 26 août 2013 donnant délégation de signature au colonel Carlos MENDES, commandant de la compagnie de gendarmerie de l’Aisne, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTIRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2265

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU la décision n°2279 du 18 avril 2011 de M. le Directeur général de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre nommant M. Benoît ODELOT directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne, à compter du 1er mai 2011,

VU l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service, toutes correspondances administratives dans le cadre des attributions listées ci-après, à l’exception des correspondances destinées aux parlementaires, au Président du Conseil général et aux conseillers généraux, et à l’exception des circulaires aux maires :

1) Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, pour la gestion du personnel du service départemental. Il en va de même, par exception, lorsqu’il exerce l’intérim de la direction de la maison de retraite de Saint Gobain, en cas de vacance du poste de directeur,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2266

2) Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :

• Les cartes d’invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à réduction sur les tarifs S.N.C.F.,

• Les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la Résistance, les cartes de réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemi, ainsi que les notifications individuelles de rejet de ces mêmes statuts après intervention des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres,

• Les cartes de ressortissantes, les cartes d’orphelins, les cartes de pupilles de la Nation,

• Les diplômes de reconnaissance de la nation,

• Les certifications des demandes de retraite du combattant,

• Les notifications des décisions individuelles d’attribution ou de rejet des allocations différentielles du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord, en situation de privation d’emploi ou d’activité professionnelle involontairement réduite,

• Les courriers, les notifications des décisions établies dans le cadre du secrétariat de la commission départementale de l’Office national des anciens combattants de l’Aisne,

• Les diplômes d’honneur de porte-drapeau.

Article 2 : M. Benoit ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents

placés sous son autorité pour les actes, décisions et documents administratifs recensés à l’article 1er - alinéa 2.

Article 3 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses collaborateurs dans le respect de l’article 2.

Article 4 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre rendra compte périodiquement au secrétaire général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département des décisions intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.

Article 5 : L’arrêté du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTIRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2267

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à

M. Michel SARTER directeur du service départemental d’archives de l’Aisne,

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.212-11, R 212-49 à 64 et R212-91,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 23 août 2012 nommant et titularisant M. Michel SARTER dans le corps des conservateurs du patrimoine spécialité « Archives »,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 9 octobre 2012 portant affectation de M. Michel SARTER à la direction générale des patrimoines, en qualité de directeur du service départemental d’archives de l’Aisne,

VU l’avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs du patrimoine rendu le 29 juin 2012 sur la titularisation et la première affectation des élèves sortant de l’Institut National du Patrimoine,

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Michel SARTER, directeur du service départemental d’archives de l’Aisne,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Article 1er. – Délégation est donnée à M. Michel SARTER, directeur du service départemental d’archives de l’Aisne, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous, dans la limite des précisions apportées par l’article 4 ci-après :

a) gestion du service départemental d’Archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’Archives ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2268

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ; - arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.

- contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine.

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

c) coordination de l’activité des services d’Archives dans les limites du département.

- correspondances et rapports.

Article 2. – Les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales seront signés exclusivement par M. Michel SARTER, directeur du service départemental d’archives de l’Aisne.

Article 3. – A l’exclusion des arrêtés visés à l’article 2 du présent arrêté, et en cas d’absence ou d’empêchement

de M. Michel SARTER, tous les actes cités dans l’article 1er, pourront faire l’objet d’une subdélégation du chef de service en faveur de ses collaborateurs détenant un grade de chargé d’études documentaires ou un grade équivalent.

Article 4. – A l’exclusion des arrêtés visés à l’article 2 du présent arrêté, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département.

Article 5. – Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur du service départemental d’archives de l’Aisne à ses collaborateurs dans le respect des articles 1 à 4 du présent arrêté.

Article 6. – L’arrêté du 26 août 2013 susvisé donnant délégation de signature à M. Michel SARTER est abrogé à compter de la date de pris d’effet du présent arrêté.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2269

Article 7. – Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur du service départemental d’archives de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil général.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean GRAVOT, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication du 19 décembre 2005 nommant M. Jean GRAVOT, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de l’Aisne à compter du 12 décembre 2005,

VU l'arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 26 août 2013 relatif à la délégation de signature consentie au Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean GRAVOT, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des Bâtiments de France, Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances courantes ayant trait à l’activité du service ainsi que tous actes d’administration ayant trait aux :

- autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés ne ressortissant ni aux permis de construire ni à d’autres autorisations d’occuper le sol (article R 313-4 du code de l’urbanisme),Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2270

- autorisations de travaux divers effectués dans le périmètre des monuments historiques pour lesquels le permis de construire n’est pas nécessaire (article L 621-32 du code du patrimoine) dans les collectivités dépourvues d’un PLU approuvé ou d’une carte communale approuvée.

Article 2 : Pour l’application du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la procédure d’instruction et d’autorisation de certains travaux réalisés en site classé ou en instance de classement, procédure régie par les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère historique, délégation de signature est donnée à M. Jean GRAVOT, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des Bâtiments de France, pour les autorisations de travaux soumises à déclaration préalable lorsque celles-ci n’appellent aucune réserve de sa part et ne requièrent pas l’avis de la commission départementale des sites.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 26 août 2013 relatif à la délégation de signature consentie à M. Jean GRAVOT, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 1424-33 ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Hervé BOUCHAERT Préfet de l'Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté conjoint du 7 juillet 2009 nommant le Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services

d’incendie et de secours dans le département de l’Aisne à compter du 1er octobre 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 donnant délégation de signature au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne ;

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

Sur proposition de Monsieur le Directeur de CabinetRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2271

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de l’Etat concernant son service et ne comportant pas de décision, à l’exception des correspondances adressées aux ministres, au préfet de la région Picardie et au préfet de la zone de défense nord, aux parlementaires, ainsi qu’aux présidents des assemblées régionale et départementale.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Gilles RAGOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par le Colonel Christian BOULARD, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 donnant délégation de signature au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours dans le département de l’Aisne, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aisne et le Colonel Gilles RAGOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés,

Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé,

Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l'expropriation,

Vu le code du domaine de l'Etat,

Vu le code de l’énergie,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2272

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles,

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981, pris pour l’application des titres Ier, IIème et IIIème de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l’énergie),

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,

Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipement sous pression transportables,

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2273

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement,

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne,

Vu l’arrêté de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 2 décembre 2013 nommant M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Picardie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation de la direction régionale, de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction et des règlements susvisés,

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,

Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets,

Considérant la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d’une façon générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes, à l’exclusion toutefois des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseil Général et au président du Conseil Régional lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2274

1 - Appareils à pression et canalisations.

Décisions et autorisations relatives :

- aux appareils à pression d’eau surchauffée à plus de 110° C, ou de vapeur d’eau, - aux autres appareils à pression de liquides ou de gaz dont ceux constitutifs des installations de production de biogaz,

- aux canalisations de transport d'eau surchauffée à plus de 120°C, ou de vapeur d'eau, ainsi qu'aux canalisations d'eau chaude ou d'eau surchauffée à 120°C au plus lorsque celles-ci sont déclarées d'intérêt général, - aux canalisations de transport, sous pression d'air comprimé, - aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques,

- aux canalisations de distribution de gaz combustibles.

Cette délégation inclut les sanctions pécuniaires prévues à l'article R554-35 du code de l’environnement, pour non-respect des dispositions relatives aux déclarations de projets de travaux (DT) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des canalisations précitées.

Cette délégation vaut à l'exclusion :

- des arrêtés portant déclaration d'intérêt général de canalisations de transport de chaleur, ou instituant les servitudes de passage associées, prévues à l'article L721-4 du code de l'énergie, - des arrêtés portant autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, ou déclarant d'utilité publique, en application de l'article L555-27 du code de l'environnement, les travaux d'établissement de ces ouvrages et instituant les servitudes afférentes, ou instituant les servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L555-16 dudit code,

- des arrêtés de mise en demeure relatifs à l’exploitation d’appareils à pression ou de canalisations, pris au titre du code de l'environnement ou du code de l'énergie,

- des sanctions administratives ou pécuniaires prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement et des sanctions administratives ou pécuniaires prévues à l'article L142-31 du code de l'énergie, - des mises à l'arrêt d'exploitation d'appareils à pression non-transportables ou de canalisations réglementées au titre de la sécurité,

- des mises à nu, pour examen visuel, de canalisations de transport ou de distribution de fluides dangereux et des ré-épreuves d'office de telles canalisations.

2 - Production, transport, distribution et consommation d’électricité, ouvrages hydrauliques.

2.1 Approbation des projets d’exécution et autorisation de mise sous tension des ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique, ou de réseau de distribution aux services publics (code de l’énergie).

2.2 Délivrance et modification des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (articles 1 et 3 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001).

2.3 Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département :

- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d’un ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,

- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d’un barrage concédé, la fixation des échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2275

- la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d’une concession et à la gestion de fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié, - la réception et l’instruction d’un dossier de demande initiale d’approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d’une demande d’approbation de travaux pour un ouvrage existant,

- l’instruction des questions de sécurité d’un dossier de demande initiale d’approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » ou d’une demande de modification d’un ouvrage existant,

- l’élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

- le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des responsables d’ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants,

- l’approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou pour les barrages concédés,

- l’approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés, - l’instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,

- la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou des barrages concédés,

- le suivi des évènements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés,

- la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis lorsque la réglementation l’exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés, - l’instruction, la rédaction de tout projet d’arrêté ayant pour objet la sécurité de l’ouvrage et les autres risques liés à la présence de l’ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés.

3 - Réception et homologation des véhicules.

3.1. Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R 321-15, 16 et 17 du code de la route) ;

3.2 Réception des citernes de transport de matières dangereuses.

4 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation.

- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ;

- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ;

- des véhicules de transport et des citernes de matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié et accord européen relatif au transport de matières dangereuses par route (ADR).

5 – Procédures minières :

- la gestion des procédures pour l’institution de permis de recherches d’hydrocarbures (décret n° 80-204 du 11 mars 1980 – article 7),

- application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2276

6 - Installations classées pour la protection de l'environnement :

6.1 Lettre au pétitionnaire d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement déclarant cette demande irrecevable sur le fond et/ou la forme au regard de la réglementation sur les installations classées à l'exclusion d'un dessaisissement de dossier (référence R512-11 du code de l’environnement).

6.2 Jugement du caractère complet et régulier d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement au regard de la réglementation sur les installations classées (référence R512-14 du code de l’environnement).

6.3 Lettre au pétitionnaire d’une demande d’enregistrement d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement déclarant cette demande irrecevable sur le fond et/ou la forme au regard de la réglementation sur les installations classées à l’exclusion d’un dessaisissement de dossier (référence R512-46-8 du code de l’environnement).

6.4 Saisine du préfet de région pour l’avis de l’autorité environnementale des dossiers instruits par l’unité territoriale de la DREAL (référence L122-1, R122-13 du code de l’environnement).

6.5 Donner acte du respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure pris en application des articles L171- 6, L171-8, L172-1, L511-1 et L514-5 du code de l’environnement.

6.6 Demande d’analyse critique d’éléments d’un dossier de demande d’autorisation (référence R512-7 du code de l’environnement).

6.7 Transmission du procès-verbal de réalisation des travaux à l’exploitant, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’urbanisme et au propriétaire du terrain (référence R512-39-3 du code de l’environnement).

6.8 Jugement du caractère non substantiel d’une demande de modification notable déclarée par un pétitionnaire (références R512-33 et R512-46-23 du code de l’environnement).

6.9 Lettre au pétitionnaire lui donnant acte de sa déclaration de modification notable jugée non substantielle (références R512-33 et R512-46-23 du code de l’environnement).

6.10 Donner acte de l’existence de droits acquis au titre de l’article L513-1 du code de l’environnement pour les installations visées par la directive n° 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles (directive IED).

6.11 Donner acte du respect des dispositions de l’article R515-84 du code de l’environnement pour les installations visées par la directive n° 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles (directive IED).

7 - Transferts transfrontaliers de déchets, hors déchets d’origine animale :

- Application du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 :

. Instruction des notifications ;

. Délivrance des autorisations ;

. Suivi des transferts.

8 - Détention et utilisation de spécimens protégés :

Décisions et autorisations relatives :Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2277

- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;

- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement ;

- à l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction signée à Washington le 3 mars 1973, ainsi que du règlement du conseil de l’Europe en date du 9 décembre 1996.

9 - Décisions et autorisations relatives à la capture, la destruction d'espèces protégées et à la dégradation de leur milieu de vie (articles L411-2 et R411-6 du code de l'environnement).

10 - Inventaire du patrimoine naturel : autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d’inventaire scientifique (L411-5 II du code de l’environnement).

Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.

11 - Gestion des opérations d'investissement routier. Instruction, dans le domaine foncier, des actes et décisions suivantes :

- approbation d'opérations domaniales ;

- remise à l'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous réserve de l'accord de l'inspecteur général intéressé ;

- procès-verbal de remise d'ouvrages à une collectivité publique dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par l'Etat et inversement ;

- notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire ;

- notification de l'arrêté de cessibilité.

12 - Procédures administratives d’évaluation environnementale de certains plans, documents ayant une incidence environnementale et des documents d’urbanisme :

- les correspondances avec les porteurs de projet lors de l’élaboration des plans et programmes ; - les accusés de réception des demandes d’examen au cas par cas, ainsi que les courriers de demande de complément faits au pétitionnaire ou au maître d’ouvrage dans ce cadre ;

- les accusés de réception des dossiers soumis à évaluation environnementale transmis par l’autorité compétente pour autoriser ou approuver le plan ou document ;

- les courriers de consultations des sous-préfets, des services déconcentrés régionaux ou départementaux de l’Etat et/ou des établissements publics pour élaborer l’avis de l’autorité environnementale ; - la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maître d’ouvrage (ou sa responsabilité) dans l’optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de la phase dite de « cadrage préalable ».

13 - Expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :

- lettre au pétitionnaire d’une demande d’autorisation unique déclarant cette demande irrecevable sur le fond et/ou la forme au regard de la réglementation sur l’autorisation unique et sollicitant les compléments nécessaires en fixant le délai associé (référence : article 11 du décret) ;

- jugement du caractère complet et régulier d’une demande d’autorisation unique au regard de la réglementation sur l’autorisation unique (référence : article 11 du décret) ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2278

- saisine du préfet de région pour l’avis de l’autorité environnementale pour les projets relevant de l’autorisation unique (référence L122-1 et R122-1 à R122-16 du code de l’environnement).

Article 2 : M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie est autorisé à déléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2014 donnant délégation à M. Thierry VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Picardie est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée aux préfets de la Somme et de l’Oise.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie.

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2279

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT Préfet de l’Aisne,

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

Vu l’arrêté interministériel du 17 avril 2013 portant nomination de Mme Yasmina TAÏEB sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant délégation de signature générale à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;

Considérant la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

1. des actes à portée réglementaire,

2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

3. des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux, 4. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,

5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

6. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

7. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, 8. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2280

Article 2 : Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, est autorisé à subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et à mandater un de ses collaborateurs pour la présentation d’observations orales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant délégation de signature générale à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, dans le domaine de la métrologie légale

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2281

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT Préfet de l’Aisne,

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

Vu l’arrêté interministériel du 17 avril 2013 portant nomination de Mme Yasmina TAÏEB sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 août 2013 portant délégation de signature sur les activités de la métrologie légale à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;

Considérant la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie à l’effet de signer au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne l’ensemble des décisions, des actes administratifs et des correspondances relevant des attributions et des compétences de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ) de Picardie dans les domaines suivants :

Métrologie légale :

- le contrôle des instruments de mesure utilisés à l’occasion de transactions commerciales, de répartition de produits, de détermination du salaire, d’opérations fiscales,

- tous les actes relatifs à l’agrément et le suivi des organismes agréés intervenant dans les champs de la sécurité et de la santé publique,

- tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure,

- tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 2 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l’être.

Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité, au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne, pour l’exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 26 août 2013 portant délégation de signature sur les activités de la métrologie légale à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2282

Article 5 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2ème de l’article 2 du décret n°97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2283

VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l’Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013 nommant M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 16 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France ;

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE.

ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans liste ci-dessous :

Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :

Au regard de l’arrêté du 16 mai 2011 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2284

1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :

* pour les dossiers soumis à déclaration :

- délivrance de récépissés de déclaration,

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

- arrêtés de prescriptions complémentaires,

- arrêtés d'opposition à déclaration.

* pour les dossiers soumis à autorisation :

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

- avis de réception des demandes d’autorisation,

- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

- actes relatifs à l'enquête publique :

• arrêté de désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour les enquêtes publiques régies par les articles R.11-4 à R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

• saisine du Président du tribunal en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur pour les enquêtes publiques régies par les articles R.123-1 à 27 du code de l'environnement ; • arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ; - notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation ;

- arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation ;

- arrêté de prescription complémentaire.

2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :

- en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République ; - en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République ;

- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.

ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche les correspondances courantes et toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous :

• agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l’environnement ;

• autorisation de pisciculture, en application des dispositions de l’article L431-6 du code de l'environnement ;

• réglementation de la pêche en eau douce, en application des dispositions des articles R436-6 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 4 – En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Alain VALLET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l'Aisne, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_48_Octobre_Edit_Spec_3.odt 2285

ARTICLE 5 – L’arrêté du 16 septembre 2013 donnant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France est abrogé.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l'Aisne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de

L’administration de l’Etat dans le département

Bachir BAKHTI