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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 39 Septembre partie 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 39 Septembre partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de Septembre 2015
210 ème année 2015
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1578
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la nationalité
Arrêté n° 2015-642 en date du 9 septembre 2015 relatif à la composition de la commission d'expulsion des étrangers
Page 1582
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2015-633 en date du 11 septembre 2015 fixant le nombre et les dates des sessions de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - C.C.P.C.T. - pour l'année 2016
Page 1583
Arrêté n° 2015-636 en date du 11 septembre 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Page 1584
Arrêté n° 2015-637 en date du 11 septembre 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Page 1584
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
Extrait n° 2015-607 de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 4 septembre 2015.
Page 1585
Arrêté n° 2015-635 en date du 30 juin 2015, d'inscription au titre des monuments historiques de la rotonde de Laon
Page 1585
Arrêté modificatif n° 2015-638 en date du 14 septembre 2015 de la composition de la commission départementale des objets mobiliers
Page 1586
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Unité Gestion Pilotage Interne
ARRÊTÉ n° 2015-639 en date du 14 septembre 2015 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires en faveur de ses collaborateurs
Page 1587
Service Environnement – Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2015-643 en date du 14 septembre 2015 relatif à la modification du Plan de Prévention des Risques (PPR) Inondations de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre (21 communes), sur la commune de Montloué
Page 1603
Service de l’Agriculture
Arrêté n° 2015-640 en date du 10 septembre 2015, portant création et composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Aisne
Page 1605 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1579
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Service hébergement
Arrêté n° 2015-632 en date du 11 septembre 2015 modifiant la liste départementale des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales
Page 1607
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté n° 2015-605 en date du 1er septembre 2015 portant agrément d’un espace de rencontre destiné au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers Page 1608
Arrêté n° 2015-606 en date du 1er septembre 2015 modifiant la liste départementale des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Page 1609
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2015-610 de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique accordée le 1er septembre 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1609
Décision n° 2015-611 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par Mme. Sonia ROUCAUTE responsable de service des impôts des particuliers de Laon
Page 1611
Décision n° 2015-612 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par Mme. Nathalie LANCET responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Chauny
Page 1614
Décision n° 2015-613 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 7 septembre 2015 par M. Olivier ROBLET, responsable de service des impôts des particuliers de Château-Thierry
Page 1617
Décision n° 2015-614 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 7 septembre 2015 par M. Didier BOUSQUET, responsable du centre des impôts fonciers de Laon et du bureau antenne d'Hirson
Page 1620
Décision n° 2015-615 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par M. Jean-Pierre LEMPEREUR, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin
Page 1622
Décision n° 2015-616 de délégation de signature en matière de gracieux fiscal accordée le 7 septembre 2015 par M. Guillaume COSSARD, responsable de la trésorerie de Saint Simon
Page 1624
Décision n° 2015-617 de délégation de signature accordée le 7 septembre 2015 par M. Guillaume COSSARD, responsable de la trésorerie de Saint Simon, à Mme. Audrey COLPAERT, agente administrative
Page 1626 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1580
Décision n° 2015-618 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par Mme. Agnes HAUET, responsable de service des impôts des particuliers et des entreprises de Guise
Page 1626
Décision n° 2015-619 de délégation de signature accordée le 2 septembre 2015 par Mme. Aline VOILLAUME, responsable de la trésorerie de Château Thierry, à M. Mariela RAJAONA DAKA, inspecteur des finances publiques
Page 1629
Décision n° 2015-620 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par M. Michel BOULOGNE, responsable de service des impôts des particuliers de Soissons
Page 1630
Décision n° 2015-626 de délégation de signature accordée le 2 septembre 2015 par Mme. Catherine GRANDJEAN, responsable de la trésorerie de Chauny, à M. Idris SERIACAROUPIN, inspecteur des finances publiques
Page 1633
Décision n° 2015-627 de délégation de signature accordée le 24 août 2015 par M. Alain WASNER, responsable de la trésorerie de Guise à Mme. Christine RAMON, contrôleur des finances publiques
Page 1633
Décision n° 2015-628 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 11 septembre 2015 par M. Xavier-Christophe LECOMTE, responsable de pôle contrôle expertise de Soissons, aux agents de la fiscalité immobilière
Page 1634
Décision n° 2015-629 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 11 septembre 2015 par M. Xavier-Christophe LECOMTE, responsable du pôle contrôle expertise de Soissons, aux agents de l'inspection de contrôle et d'expertise
Page 1635
Décision n° 2015-630 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 11 septembre 2015 par M. Xavier-Christophe LECOMTE, responsable du pôle contrôle expertise de Soissons à M. Jean-Marie MARTINET
Page 1636
Décision n° 2015-644 de délégation de signature accordée le 8 septembre 2015 par M. Philippe ROHART, responsable de la trésorerie de Bohain-en-Vermandois Page 1637
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction Générale Adjointe
Cellule Démocratie Sanitaire et Droits des Usagers
Arrêté n° 2015-015 DG CDSDU en date du 28 août 2015 modifiant la composition de la Conférence de territoire Aisne-Nord/Haute-Somme
Page 1639
Arrêté n° 2015-016 DG CDSDU en date du 28 août 2015 modifiant la composition de la Conférence de territoire Aisne Sud
Page 1643
Délégation Territoriale de l'Aisne - Service Santé Environnement
Arrêté n° 2015-631 en date du 8 septembre 2015, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. - Commune de Vauxcéré
Page 1647 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1581
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Arrêté n° 2015-634 en date du 8 juillet 2015 portant retrait de l’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP / 531816825 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SARL ADHEO Services – Sous mon toit à SAINT-QUENTIN
Page 1655
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté n° 2015-641 en date du 3 septembre 2015, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Page 1656
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE (DSDEN)
Secrétariat général
Arrêté n° 2015-608 de délégation de signature de M. le D.A.S.E.N. à Mme l’Inspectrice de l’éducation nationale adjointe nommée au 1er septembre 2015 à la DSDEN de l'Aisne
Page 1658
Arrêté n° 2015-609 en date du 1er septembre 2015, d’autorisation de signature administrative aux chefs de division de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne
Page 1659 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1582
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la nationalité
Arrêté n° 2015-642 en date du 9 septembre 2015 relatif à la composition de la commission d'expulsion des étrangers
Arrêté relatif à la composition de la commission d’expulsion des étrangers
VU la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;
VU les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en particulier son article L 522-1;
VU le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014, nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2015 – édition spéciale partie 2, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 3 septembre 2015, donnant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2014 relatif à la composition de la commission d’expulsion des étrangers ;
VU la proposition en date du 25 août 2015 de M. le Président du Tribunal de grande instance de Laon ;
ARRETE
La commission prévue à l’article L 522-1 est composée ainsi qu’il suit :
Président :
M. Philippe MELIN, président du Tribunal de grande instance de LAON ou, en cas d’empêchement, Mme Dominique SCHEIBLING, vice-présidente du Tribunal de grande instance de LAON.
Membres :
Mme Julie DEMESSE, juge d’instance au Tribunal de grande instance de LAON ou, en cas d’empêchement, Madame Pascaline DELAVEAU, vice-présidente du Tribunal de grande instance de LAON.
Mme Anne KHATER, premier conseiller au Tribunal administratif d’AMIENS ou, en cas d’empêchement, M. Christophe BINAND, premier conseiller au Tribunal administratif d’AMIENS. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1583
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 septembre 2014 relatif à la composition de la commission d’expulsion.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à LAON, le 9 septembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2015-633 en date du 11 septembre 2015 fixant le nombre et les dates des sessions de l'examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi - C.C.P.C.T. - pour l'année 2016
ARRÊTE
les dates des sessions de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées, pour l'année 2016, ainsi qu'il suit :
session n ° 1 :
- UV 1 – UV2 – UV3 : mercredi 16 mars 2016,
- UV 4 : à partir du mercredi 20 avril 2016,
session n ° 2 :
- UV3 : mercredi 28 septembre 2016,
- UV 4 : à partir du mercredi 26 octobre 2016.
les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, devront être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de la session soit :
session n ° 1 : avant le 16 janvier 2016,
session n ° 2 : avant le 28 juillet 2016.
Toutefois, l'attestation de "prévention et secours civiques de niveau 1" pourra être fournie au plus tard un mois avant la date de début de chaque session.
Tout dossier incomplet, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Fait à LAON, le 11 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Bachir Bakhti Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1584
Arrêté n° 2015-636 en date du 11 septembre 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ
l'établissement principal de pompes funèbres implanté 26 rue de la gare à MONTCORNET et exploité par M. Jean-Marc COËT est habilité dans le domaine funéraire jusqu'au 10 septembre 2021, pour exercer les activités suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière ;
l'organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires sises 3 rue neuve à MONTCORNET ; la fourniture des corbillard et des voitures de deuil ;
la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 2015-02-168.
Fait à LAON, le 11 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation
L'attachée principale chargée de l'intérim
du directeur des libertés publiques
Signé : Valérie GRENET
Arrêté n° 2015-637 en date du 11 septembre 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ
l'établissement secondaire de pompes funèbres implanté 3 rue neuve à MONTCORNET et exploité par M. Jean-Marc COËT est habilité dans le domaine funéraire jusqu'au 10 septembre 2021, pour exercer les activités suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière ;
l'organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
la fourniture des corbillard et des voitures de deuil ;
la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 2015-02-169.
Fait à LAON, le 11 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation
L'attachée principale chargée de l'intérim
du directeur des libertés publiques
Signé : Valérie GRENET Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1585
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
Extrait n° 2015-607 de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 4 septembre 2015.
DECISION DU 4 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunie le 4 septembre 2015, la Commission départementale d’aménagement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la société IMMO Mousquetaires, l’autorisation de procéder à la création, par déplacement de l'actuel supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente de 1 527 m², d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 871,50 m² constitué d'un supermarché à l'enseigne INTERMARCHE d'une surface de vente de 2051,50 m² et de deux cellules commerciales dédiées à l'équipement de la maison de 910 m² chacune, l'ensemble situé rue de Saint-Quentin à BOHAIN-EN-VERMANDOIS.
LAON, le 08 sept 2015
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté n° 2015-635 en date du 30 juin 2015, d'inscription au titre des monuments historiques de la rotonde de Laon
Arrêté de la Préfète de la région Picardie
Inscription au titre des Monuments Historiques
A R R E T E
Sont inscrits au titre des Monuments Historiques la rotonde ferroviaire et la halle-atelier ferroviaire de Laon, ces deux édifices en totalité,
Figurant au cadastre section BY, parcelle 158,
Et appartenant à la Société nationale des chemins de fers français, SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial sous le n°552 049 447 au RCS de Paris, ayant son siège social 34 rue du commandant René Mouchotte 75014 PARIS,
Celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture de l’Aisne ainsi qu’à la mairie de Laon.
Fait à Amiens, le 30 juin 2015
La Préfète de région
Signé : Nicole KLEIN Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1586
Arrêté modificatif n° 2015-638 en date du 14 septembre 2015 de la composition de la commission départementale des objets mobiliers
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'ensemble des textes qui l'ont complétée et modifiée, et notamment la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970,
VU les décrets n°2011-574 du 24 mai 2011 et n°2013-938 du 18 octobre 2013 relatifs à la partie réglementaire du code du patrimoine,
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers,
VU la décision du 16 juillet 2015 du conseil départemental de l'Aisne dans les représentations départementales,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRETE
Article 1 - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Membres désignés :
Conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
Titulaires :
Madame Michèle FUSELIER, Conseillère départementale du canton de Château-Thierry, ou sa suppléante Madame Fabienne MARCHIONNI, Conseillère départementale de Chauny. Monsieur François RAMPELBERG, Conseiller départemental du canton de Fère-en-Tardenois, ou son suppléant Monsieur Frédéric VANIER, Conseiller départemental du canton de Soissons 2.
Article 2 – Le Secrétaire général de la préfecture et le Président du conseil départemental de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Laon, le 14 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1587
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Unité Gestion Pilotage Interne
ARRÊTÉ n° 2015-639 en date du 14 septembre 2015
RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
EN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’AISNE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la route,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU le code de l'environnement,
VU le code forestier,
VU le code de justice administrative,
VU le code du domaine de l'État,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1588
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant M. Philippe CARROT Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1589
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2013 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.
A R R E T E
ARTICLE 1. :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Philippe FLORID, délégation de signature est consentie à M. Philippe CARROT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l’effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 et à l’exception :
- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),
- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,
- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,
- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,
- des convocations aux instances paritaires de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services
ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)
ARTICLE 2.1.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21 A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,
- Défense : E9
- Marchés et accords cadres :,G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27, - Éducation routière : E10 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1590
ARTICLE 2.1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «patrimoine et logistique » du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT et de M. Yohann WAN ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration, chef de l’unité «ressources humaines» du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, de M. Michel MAIRE et de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1591
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART et de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration.
ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)
ARTICLE 2.2.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9 sauf B 2.5 à 2.8.
ARTICLE 2.2.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie COLLARD, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent GUEUTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service agriculture.
ARTICLE 2.2.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Stéphanie COUTTE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité «aides PAC – droits administratifs» du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.
1. Paragraphes B2.4.
2. Paragraphe B3 en totalité.
3. Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. 4. Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.
5. Paragraphe B9 en totalité. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1592
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Mme COUTTE.
Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.
- Paragraphe B6 en totalité.
- Paragraphe B8 en totalité.
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.
M. Hugo GRANDAMME attaché d'administration, responsable de l'unité «foncier agricole »,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphe B2.1.
- Paragraphe B3.7.
- Paragraphes B5.1, B5.2, B5.4 en totalité.
- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.
- Paragraphes B10.1, B.10.2
ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)
ARTICLE 2.3.0. : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnement
ARTICLE 2.3.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service environnement. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1593
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD et de Mme Albane SAUVAT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Etienne CHERMETTE, attaché d'administration, responsable «mission natura 2000» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne CHERMETTE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne CHERMETTE et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.
Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion durable du patrimoine naturel» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Forêt : C1.2 ; C1.3,
- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8,
- Faune flore : C 6.1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Etienne CHERMETTE, attaché d'administration.
M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité "police de l'eau" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Pêche: C3.1 ; C3.3 ; C3.4 ; C3.5,
- Police de l'eau : C 4.1,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1594
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Michel NOLLET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET et de M.Michel-Bernard MARTINEZ la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration.
M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration, responsable mission «suivi des politiques eau et biodiversité», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Etienne CHERMETTE, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY et de M. Etienne CHERMETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.
M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR et de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration.
M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1595
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)
ARTICLE 2.4.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1,
ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, a) ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.
ARTICLE 2.4.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
M. François FILIOR, ingénieur des T.P.E., chef de l'unité «documents d'urbanisme» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François FILIOR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration.
Mme Eléna DIAZ, attachée d'administration, chef de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1596
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elena DIAZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. François FILIOR, ingénieur des T.P.E.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration, chef de l’unité «animation droit des sols - fiscalité» du service urbanisme et territoires et son adjointe Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle
dans leur domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m².
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND et de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.
M. Stéphane LINIER, technicien supérieur principal développement durable, technique générale, responsable chargé du centre instructeur de Saint-Quentin,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Didier THOMAS, technicien supérieur en chef du développement durable,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER et de M. Didier THOMAS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
M. Didier THOMAS, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable chargé du centre instructeur de Laon,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1597
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier THOMAS, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier THOMAS et de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur principal développement durable, technique générale.
Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable chargée du centre instructeur de Soissons,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur principal développement durable, technique générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN et de M. Stéphane LINIER, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Didier THOMAS, technicien supérieur en chef du développement durable,
M. Éric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BOCHET la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.
Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration, chef de l'unité «planification aménagement durable» service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. François FILIOR, ingénieur des T.P.E. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1598
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)
ARTICLE 2.5.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.
- Construction et logement : D1.5.
ARTICLE 2.5.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GASSER, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, attaché d'administration, adjoint au chef du service habitat renouvellement urbain construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GASSER et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités
M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration, chef de l'unité « habitat logement » du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC et de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Tristan MIGNE, ingénieur des TPE.
Mme Odile MICHEL, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile MICHEL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Tristan MIGNE, Ingénieur des TPE. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1599
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile MICHEL et de M. Tristan MIGNE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration.
M. Tristan MIGNÉ, ingénieur des T.P.E., chef de l'unité «constructions durables» du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan MIGNÉ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan MIGNÉ et M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Odile MICHEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration, chef de l'unité «politique territoriale de l'habitat», du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES et de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Tristan MIGNÉ, ingénieur des T.P.E.
ARTICLE 2.6. : SERVICE SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE (S.R.T.E.R)
ARTICLE 2.6.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service sécurité routière, transport, éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports : E1 à E7.
- Défense : E9.
- Éducation routière : E10; E11.
- Marchés et accords cadres :G 4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1600
ARTICLE 2.6.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre WALLARD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E, adjointe au chef du service sécurité routière, transport, éducation routière,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre WALLARD et de Mme Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat renouvellement urbain construction.
ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E, chef de l’unité «coordination transports réglementation » du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E1, 2, 3.
- Défense : E9.
Mme Stéphanie LEHERLE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité «éducation routière» du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10 ; E11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière.
M. Jean-Claude LAMPIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «politiques locales de sécurité routière» du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.6.3 : adjoints aux chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Dans leur domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1601
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E2 et 3.
M. Vivian MACON, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation» :
- Transports et circulation : E2 et 3.
ARTICLE 2.6.4
Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale,
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service agriculture.
M. Vincent GUEUTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service agriculture.
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat renouvellement urbain construction.
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique.
M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service sécurité routière, transport, éducation routière.
M. Philippe ELOI, attaché d'administration, adjoint au chef du service habitat renouvellement urbain construction.
Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire adjointe au chef de service de l'environnement.
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E chef de l’unité «coordination transport réglementation» et adjointe au chef de service de la sécurité routière transport éducation routière.
M. Yohann WAN-ESBROOCK DESSAINT, Attaché d'administration de l'Etat, chef de l'unité « Ressources Humaines ».
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration, chef de l'unité « Animation droit des sols fiscalité » du service urbanisme et territoires. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1602
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Transports et circulation : E3
ARTICLE 2.7 :SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)
ARTICLE 2.7.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.7.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité
Délégation de signature est consentie à :
M. Fabrice BARDOUX, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 3 :
L’arrêté de subdélégation du 17 juillet 2015, est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.
Les délégations prendront fin dès la cessation de fonction des intéressés. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1603
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 14 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID
Service Environnement – Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2015-643 en date du 14 septembre 2015 relatif à la modification du Plan de Prévention des Risques (PPR) Inondations de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy- sur-Serre (21 communes), sur la commune de Montloué
LE PRÉFET DE L’AISNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 à R.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1, L.126-1, R.111-2et R.126-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L731-3 ;
VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1, L.125-1, L.125-2, et L.125-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2008 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre (21 communes) ;
VU la requête du 27 novembre 2014 de Madame le maire de Montloué, demandant la modification du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous- Marle et Rouvroy-sur-Serre sur sa commune ;
VU la décision du 03 septembre 2015 dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu à l'article R.122-18 du code de l'environnement du projet de modification du Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, sur la commune de Montloué ;
CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications transmises, il convient de modifier le zonage réglementaire dudit plan sur la commune de Montloué ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R.562-10-1 et 2 du code de l'environnement ;
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1604
Article 1 : La modification du plan de prévention des risques inondation (PPRi) est prescrite sur le territoire de la commune de Montloué. L'objet de cette modification consiste à rectifier des erreurs matérielles sur le document cartographique de ce PPRi.
Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée d'élaborer et d'instruire la procédure de modification de ce plan de prévention des risques.
Article 3 : Le projet de modification du plan de prévention des risques naturels est soumis à l'avis pour délibération du conseil municipal de la commune de Montloué. Le conseil municipal aura deux mois pour présenter ses observations.
Article 4 : Pour l'information du public, le projet de modification et l'exposé de ses motifs ainsi qu'un registre ouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie de la commune concernée, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'information du public se déroulera durant au moins 30 jours et sera annoncée par publication dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et par affichage en mairie du présent arrêté.
Le public pourra formuler éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Montloué, ou les adresser par lettre à la Direction départementale des territoires - Service Environnement - Unité Prévention des risques – 50 boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRI, commune de Montloué».
Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l'information du public.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montloué et au président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache, une copie de l’arrêté sera affichée dans la mairie de Montloué et au siège de la communauté de communes précitée pendant un mois au minimum et durant toute l'information du public. Il sera également tenu à la disposition du public à la préfecture de l'Aisne, et au siège de la direction départementale des territoires de l'Aisne. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant l'information du public.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Montloué, le président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache, le directeur départemental des territoires, ainsi que le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 14 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1605
Service de l’Agriculture
Arrêté n° 2015-640 en date du 10 septembre 2015, portant création et composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Aisne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est créé au 1er août 2015, dans le département de l'Aisne, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend, outre le Préfet ou son représentant, président de la commission :
- Monsieur le président du Conseil départemental de l'Aisne, représenté par : - M. BONIFACE Jean-Pierre, Conseiller départemental, titulaire
- Mme GRUNY Pascale, sénatrice de l'Aisne, vice-présidente du Conseil départemental, suppléante.
- Deux maires désignés par l'Union des maires du département de l'Aisne :
- M. DEMAZURE Franck, maire de BESNY-ET-LOIZY, titulaire
- Mme KLEIN Marie, maire de MISSY-LES-PIERREPONT, suppléante
- M. POTART Dominique, maire d'AUTREMENCOURT, titulaire
- M. RIGAUD André, maire de NEUILLY-SAINT-FRONT, suppléant.
- Le président d'un Établissement public ou d'un Syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'Union des maires du département : - M. MUZART Hervé, président de la communauté de communes d'OULCHY-le-CHÂTEAU, titulaire
- M. POTELET Michel, vice-président de la communauté de communes du Val de l'Oise, suppléant.
- Le président de l'association des communes forestières du Nord et de l'Aisne représenté par : - M. LOUVEGNIES François, titulaire
- M. BALITOUT Gérard, suppléant.
- Le directeur de la direction départementale des territoires de l'Aisne ou :
- M. CARROT Philippe, Directeur départemental adjoint, suppléant
- Mme COLLARD Marie, cheffe du service agriculture, suppléante
- M. GUEUTIER Vincent, chef de service adjoint du service agriculture, suppléant - M. GRANDAMME Hugo, chef de l'unité foncier agricole, suppléant.
- Le président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne, représenté par :
- M. BOITELLE Robert, Secrétaire général de la Chambre d'agriculture, titulaire - Mme BERTHAUT Marie-Michelle, Secrétaire adjointe de la Chambre d'agriculture, suppléante.
- Le président de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne, représenté par : - M. MASSON Dominique, titulaire
- M. CASSEMICHE Didier, suppléant. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1606
- Le président des Jeunes agriculteurs de l'Aisne représenté par :
- M. LEGRAND Vivien, titulaire
- M. TAUFOUR Charles, suppléant.
- Le président de la Coordination rurale de l'Aisne :
- M. VUILLIOT Jean-Paul, titulaire
- M. SEVERIN Charles, suppléant.
- Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture représenté par :
- M. BRAILLON François, représentant l'association terres de liens Picardie, titulaire - M. DESPREZ Philippe, représentant l'association Solidarité Paysans Picardie, suppléant.
- Un membre proposé par le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Aisne représenté par : - M. COMPERE Christophe, titulaire
- M. VAN HYFTE Alain, suppléant.
- Le président du Syndicat départemental des propriétaires forestiers de l'Aisne représenté par : - M. LEMPIRE René, titulaire
- M. LAUREAU Bernard, suppléant.
- Le président de la Fédération des chasseurs de l'Aisne représenté par :
- M. MOQUET Hubert, titulaire
- M. DOYET Bruno, Directeur, suppléant.
- Le président de la Chambre des notaires de l'Aisne représenté par :
- Maître LANNOIS Patrick, titulaire
- Maître MARQUOT Dominique, suppléant.
- Le président du Conservatoire des sites naturels de Picardie représenté par - Mme MOLINIER Marie-Michèle, secrétaire adjointe, titulaire
- M. FRIMIN David, responsable départemental, suppléant.
- Le président de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et de la protection des milieux aquatiques représenté par :
- M. MOURET Jean-Pierre, titulaire
- M. FRANCOIS Jean-Pierre, suppléant.
- Le directeur de la division territoriale nord-est de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie participe aux réunions avec voix consultative représentée par :
- M. BRANCOURT Christophe, titulaire
- M. MARCHAND Franck, suppléant.
- Le directeur de l'agence régionale de l'Office national des forêts en Picardie, siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers représenté par : - M. MOREL Pierre-Jean, Directeur, titulaire
- M. LEHMANN François, Responsable, suppléant. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1607
ARTICLE 3 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Aisne peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2000-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Les membres de la commission mentionnés au 2°, 3°, 9°, 10° et 14° de l'article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable, par arrêté du Préfet.
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires de l'Aisne.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 10 septembre 2015
Le Préfet,
Signé : Raymond LE DEUN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Service hébergement
Arrêté n° 2015-632 en date du 11 septembre 2015 modifiant la liste départementale des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales
Art 1er - L’article 2 de l’arrêté du 20 février 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
Cessation d’activité de personne physique exerçant à titre individuel auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du département de l’Aisne :
- Madame THAVARD Lynia, 61 rue du moulin Saint Rieul 60300 SENLIS
Art 2 - Les autres articles demeurent inchangés. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1608
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressées ;
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de SAINT QUENTIN ;
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de LAON ;
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de SOISSONS ;
- au juge des enfants du tribunal des enfants de LAON ;
- au juge des enfants du tribunal des enfants de SOISSONS ;
- au juge des enfants du tribunal des enfants de SAINT QUENTIN ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de LAON ; - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de SOISSONS ; - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de SAINT QUENTIN ;
Art 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Aisne, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d’AMIENS également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Art 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Art 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 11 septembre 2015
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté n° 2015-605 en date du 1er septembre 2015 portant agrément d’un espace de rencontre destiné au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Article 1 : l’espace de rencontre géré par le service de contrôle judiciaire et d’enquêtes de LILLE est agrée à compter du 1er septembre 2015. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le département.
Fait à Laon, le 1er septembre 2015
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Bachir BAKTI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1609
Arrêté n° 2015-606 en date du 1er septembre 2015 modifiant la liste départementale des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Article 1 : L’article 1de l’arrêté en date du 19 août 2013 fixant la liste départementale des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, est modifié ainsi qu’il suit :
Dans les ressorts de l’ensemble des tribunaux de grande instance du département
- Confédération syndicale des familles (CSF), 12 avenue Choron 02200 SOISSONS - Petite maison ouverte (PMO), 31 rue Gabriel Péri 02100 SAINT-QUENTIN - Service de contrôle judiciaire et d’enquêtes (SCJE), 72 avenue du peuple belge 59000 LILLE
Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée
- aux intéressés
- au tribunal de grande instance de LAON
- au tribunal de grande instance de SOISSONS
- au tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN
Fait à LAON, le 1er septembre 2015
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Bachir BAKTI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2015-610 de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique accordée le 1er septembre 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1610
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Marie-claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du secteur public local
Prestations réseau DGFIP et extérieurs
M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques
Mme Amélie CORREIA, inspectrice des finances publiques
M. Damien BARBANCON, Contrôleur des finances publiques
M. Jean Luc CAPOANI, Contrôleur des finances publiques
Gestion- Expertise et Conseil
M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des finances publiques
Mlle Claudine CARRE, Contrôleur principal des finances publiques
M. Nicolas DOUBRE, Contrôleur des finances publiques
M. François CALMUS, Contrôleur principal des finances publiques
Monétique et dématérialisation- Animation Modernisation
M. Catherine LOCHE, Inspectrice des finances publiques
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division des Domaines :
Mme Armelle POISSON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des Domaines
Service local de France Domaine,
M François DUCHEMIN, Inspecteur des finances publiques
M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques
M. Frédérick LOCQUET Inspecteur des finances publiques
M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques
M. Jean BOTTE, Inspecteur des finances publiques
M. Alain MEULLEMIESTRE, Inspecteur des finances publiques
Pour les Missions domaniales, Chorus
Mme Christine DREYER, contrôleuse principale des finances publiques
M. Philippe LEGRAND, contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division Etat
Mlle Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1611
Opérations de l’Etat – Comptabilité- Dépense-
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
Mme Laurence RENAUX, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Odette MARTINET, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des finances publiques
Dépôt et services financiers
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Jocelyne WOZNIAK, Contrôleuse principale des finances publiques
M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur principal des finances publiques
Opérations de l’Etat – Recouvrement- produits divers
M. Jean-Marc LACIRE, Inspecteur des finances publiques
Mme Valérie VICENTE, Inspectrice des finances publiques
Mme Marilyne POULIN, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des finances publiques
Mme Laurence TAVERNIER, Contrôleuse des finances publiques
M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur principal des finances publiques
4- Service Action Economique et Financière (SAEF)
M. Fabrice DELAGARDE, Contrôleur principal des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2015 et abroge le précédent arrêté du 25 août 2015.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Laon, le 1er septembre 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-611 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par Mme. Sonia ROUCAUTE responsable de service des impôts des particuliers de Laon
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1612
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Durant les absences du responsable, délégation de signature est donnée à Mme DURECU Céline et CARPON Julie ,inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de LAON, ainsi qu’à Mme Brigitte DELEVALLEE Contrôleur principal à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom.prénom
DURECU Céline
Nom,prénom
CARPON Julie
nom prénom Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1613
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIGARD Béatrice BERTAUX Olivier CARLIER Annick DELEVALLEE Brigitte SEREDA Marie GAILLARD Sandrine BENSALEM Azzedine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HEMERY Joel BOUTEILLER Josiane CAUDRON Odile CRESSIOT Roselyne MACRI Michel
TUTIN Christine GIVAIR Virginie GIORGI AGNES QUINT Jean-Claude SERIN Michel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après sauf ce qui concerne les déclarations de créances qui ne peuvent être signées que par le Responsable ou les Inspecteurs dénommés Mme DURECU ou Mme CARPON.
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DURECU Céline Inspectrice 7600€ 12 mois 76000€ CARPON Julie Inspectrice 7600€ 12 mois 76000€ ALLAIN Corinne
DROP Véronique
BIGARD Béatrice
VASSEUR Martine
Contrôleuse
Contrôleuse
CP
AAP
300 €
300 €
300€
300€
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3000€
3000€
3000€
3000€ Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1614
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’Aisne
A Laon, le 01/09/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de LAON Signé : Sonia ROUCAUTE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Décision n° 2015-612 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par Mme. Nathalie LANCET responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Chauny
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIP-SIE de Chauny,
Lancet Nathalie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1-A
Délégation de signature est donnée à Mme Hiblot Audrey, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Chauny, en charge du SIP, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1615
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1-B
Délégation de signature est donnée à M. Louisor Laurent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Chauny, en charge du SIE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1616
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Aguer Emeline contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € Ngeto-Makiadi Roger contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € Pereira Da Silva
Bénédicte
contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Tordeux Marie-Hélène contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € Felzinger Viviane contrôleuse 10,000€ 5 000 € 6 mois 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Belfiore Bernard contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € Michaud Martine agente 5 000 € 12 mois 10 000 € Cordelette Guylaine contrôleur - 3 mois 3 000 € Diot Grégory agent - 3 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1617
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Fourdinier Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 € Cordelette Guylaine contrôleuse 10 000 € 10 000€ Leborgne Elisabeth contrôleuse 10 000 € 10 000 € Niambalamou Thossani contrôleuse 10 000 € 10 000 € Zagozda Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 € Caillot Cyril agent 2 000 € - Chafi Farah agente 2 000 € - Choquart Marie-Cécile agente 2 000€
Dewailly Laurence agente 2 000 € - Diot Grégory agent 2 000 € - Ducrocq Julie agente 2 000 € - Messager Emmanuelle agente 2 000 € - Renault-Lefèbvre Christine agente 2 000 € - Tribouilloy Laetitia agente 2 000 € 2 000 € Trintignan Josian agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.
A Chauny, le 1er septembre 2015
La comptable, responsable du SIP-SIE de Chauny,
Signé : Lancet Nathalie
Décision n° 2015-613 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 7 septembre 2015 par M. Olivier ROBLET, responsable de service des impôts des particuliers de Château-Thierry
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1618
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Dupré Arnaud, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à 11000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SCHWARZ Nicolas VAUDE Jerome JADCZAK Yvonne FOUCART Céline RAMDANI Loic BOUET Mickael
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Le ROUX-BUGNON Frédérique Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1619
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DUPRE Arnaud Inspecteur des
finances publiques
11000 15 mois 11000
FOUCART Céline Contrôleuse
principale des
finances publiques
11000 15 mois 11000
LABBE véronique Contrôleuse des
finances publiques
5000 15 mois 5000
PARANT Patrick Agent principal des
finances publiques
5000 15 mois 5000
MAGDELEINE Isabele Contrôleuse des
finances publiques
5000 15 mois 5000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1620
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VAUDE Jerome Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
SCHWARZ Nicolas Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
LE ROUX-BUGNON
Frédérique
Agente
principales des
finances
publiques
2000 2000 4 mois 2000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne
A Château-Thierry, le 07/09/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques
Signé : ROBLET Olivier
Décision n° 2015-614 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 7 septembre 2015 par M. Didier BOUSQUET, responsable du centre des impôts fonciers de Laon et du bureau antenne d'Hirson
Le responsable du Centre des Impôts Fonciers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1621
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Grade Service
LAMERENX Maïder Inspectrice des Finances Publiques
(Adjointe)
Pôle d'Evaluation des Locaux
Professionnels
MIDOUX Alain Inspecteur des Finances Publiques
(Adjoint)
Pôle Topographique et de Gestion
Cadastrale
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom Grade Service
GERAUDEL Clarice Contrôleur des Finances Publiques Secteur Foncier
D'HONDT Pierre-Etienne Contrôleur des Finances Publiques Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels
PICART Marie-Bernadette Contrôleur des Finances Publiques Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
CAUDRON Christelle Contrôleur des Finances Publiques Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels
MENARD Jean-Baptiste Contrôleur des Finances Publiques Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Néant
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Grade Service LAMERENX Maïder Inspectrice des Finances Publiques
(Adjointe)
Pôle d'Evaluation des Locaux
Professionnels
MIDOUX Alain Inspecteur des Finances Publiques
(Adjoint)
Pôle Topographique et de Gestion
Cadastrale
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
à LAON, le 07 septembre 2015
Le responsable du Centre Des Impôts
Foncier de LAON et du bureau antenne
d'HIRSON
Signé : Didier BOUSQUET Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1622
Décision n° 2015-615 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par M. Jean-Pierre LEMPEREUR, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à mesdames TURPIN Isabelle Inspectrice des finances publiques et HENOT Isabelle Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office (et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1623
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NAMUROY Thierry DRUELLE Marie Christine LASOROSKI Annie GORLEZ Monique WATBOT Eric FACON Catherine DOGNA Laurent MIGDOLL Nicole LELY Catherine LACQUEMENT Marie José MACAIGNE Sylvie BERQUE Marie Hélène GREGOIRE Aline DORIGNY Samuel TOURBEZ Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DRUELLE Marie ChristineContrôleur principal des
finances publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 €
TOURBEZ Catherine Contrôleur principal des
finances publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 €
GREGOIRE Aline Contrôleur des finances
publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 €
BERQUE Marie Hélène Contrôleur des finances
publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 €
MACAIGNE Sylvie Contrôleur des finances
publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 €
LENGLET Martine Agent des finances
publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 €
LENGLET Raymond Agent des finances
publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 €
DOUCE Audrey Agent des finances
publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 €
GOUBET Yannick Agent des finances
publiques
300,00 € 10 mois 5 000,00 € Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1624
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FACON Catherine Contrôleur des finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
LACQUEMENT
Marie-José
Contrôleur des finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
RABOUILLE
Pascal
Agent des finances
publiques
0,00 € 0,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A Saint Quentin, le 01/09/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Signé : Jean Pierre LEMPEREUR
Décision n° 2015-616 de délégation de signature en matière de gracieux fiscal accordée le 7 septembre 2015 par M. Guillaume COSSARD, responsable de la trésorerie de Saint Simon
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Simon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1625
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLPAERT, agent auprès du comptable chargé de la trésorerie de Saint , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1000,00 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
SABLAIN Marie France contrôleur 2000 euros 12 mois 5000 euros ANCELOT Guy contrôleur 2000 euros 12 mois 5000 euros KRESAC Eric contrôleur 2000 euros 12 mois 5000 euros COLPAERT Audrey agent administratif 1000 euros 12 mois 3000 euros Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1626
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A Saint Simon, le 07/09/2015
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Simon
Signé : Guillaume COSSARD
Décision n° 2015-617 de délégation de signature accordée le 7 septembre 2015 par M. Guillaume COSSARD, responsable de la trésorerie de Saint Simon, à Mme. Audrey COLPAERT, agente administrative
DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Madame COLPAERT Audrey, Agent administratif,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Saint Simon. Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Saint Simon entendant ainsi transmettre à Mme COLPAERT Audrey tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation. Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de Saint SIMON.
Fait à Saint-Simon, le 07/09/2015
Le chef de poste à la Trésorerie de Saint-Simon
Signé : Guillaume COSSARD
Inspecteur des finances publiques
Décision n° 2015-618 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par Mme. Agnes HAUET, responsable de service des impôts des particuliers et des entreprises de Guise
La comptable, responsable du SIP-SIE de Guise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1627
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr BREUCQ Pierre, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du SIP-SIE de Guise, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ; ce montant étant porté à 60 000 € durant les absences de la responsable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 500 € ; Ce montant étant porté à 60 000 € durant les absences de la responsable ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ; Ce montant étant porté à 100 000 € durant les absences de la responsable ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ; Ce montant étant porté à 60 000 € durant les absences de la responsable ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1628
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mr BREUCQ Pierre Inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 30.000 € Mr PROISY Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 10.000 € Mr GOURAUD Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 10.000 € Mme RINGEVAL Catherine Agente 2 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme LEMOINE Nathalie Agente 1 000 € 10 mois 5 000 € Mr DRENOU François Contrôleur 1 000 € 10 mois 5 000 € Mr WERY Mickael Agent 1 000 € 10 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1629
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme BARLOY Maryse Contrôleuse 5 000 € 1 000 € Mme BAUDOUIN Delphine Contrôleuse 5 000 € 1 000 € Mr DELIERE Steve Contrôleur 5 000 € 1 000 € Mme CORME Magalie Agente 2 000 € - Mme VANDERBEKEN
Joëlle
Agente 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aisne.
A Guise, le 1er Septembre 2015,
La comptable, responsable du SIP-SIE de Guise,
Signé : Agnes HAUET
Décision n° 2015-619 de délégation de signature accordée le 2 septembre 2015 par Mme. Aline VOILLAUME, responsable de la trésorerie de Château Thierry, à M. Mariela RAJAONA DAKA, inspecteur des finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur RAJAONA DAKA Mariela, inspecteur des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Château-Thierry, Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, la représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Château-Thierry entendant ainsi transmettre à M. RAJAONA DAKA Mariela tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1630
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation. Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de Château-Thierry.
Fait à Château-Thierry, le 2 septembre 2015.
Le chef de poste à la Trésorerie de Château-Thierry,
Inspectrice Divisionnaire,
Signé : VOILLAUME Aline
Décision n° 2015-620 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par M. Michel BOULOGNE, responsable de service des impôts des particuliers de Soissons
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. HOBART Frédéric, inspecteur des finances publiques et à M. MERLI Philippe , inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 15 000€ . Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1631
En cas d’intérim du responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS la limite de délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d’absence simultanée du responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS et des adjoints précités , l’étendue de la délégation mentionnée au c) : est étendue à Mme DEPARIS Nathalie, contrôleuse des finances publiques et /ou à M QUEANT Sylvain, contrôleur principal des finances publiques à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , ainsi que tous les actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BLOT Chantal Contrôleuse des finances publiques CROCHET Arnaud Contrôleur des finances publiques DESPREZ Jean-Luc Contrôleur principal des finances publiques D’HALLUIN Andrée Contrôleuse des finances publiques DOUCE Sylvie Contrôleuse des finances publiques FAUCILLON Marjorie Contrôleuse principale des finances publiques FORAIN Catherine Contrôleuse des finances publiques POIRIE Séverine Contrôleuse des finances publiques POTIN Orlane Contrôleuse des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1632
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DEPARIS Nathalie Contrôleuse des
finances publiques 1000 € 6 mois 10 000€
QUEANT Sylvain Contrôleur principal
des finances
publiques
1000 € 6 mois 10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FAUCILLON
Marjorie
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
300 € 3 mois 3000 €
POIRIE Séverine Contrôleuse des
finances
publiques
300€ 3 mois 3000 €
DESPREZ Jean-Luc Contrôleur
principal des
finances
publiques
300€ 3 mois 3000€
POTIN Orlane Contrôleuse des
finances
publiques
300€ 3 mois 3000 € Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1633
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’AISNE
A SOISSONS, le 1er septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Signé : Michel BOULOGNE
Décision n° 2015-626 de délégation de signature accordée le 2 septembre 2015 par Mme. Catherine GRANDJEAN, responsable de la trésorerie de Chauny, à M. Idris SERIACAROUPIN, inspecteur des finances publiques
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Seriacaroupin Idris, Inspecteur des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chauny. Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chauny entendant ainsi transmettre à Monsieur Seriacaroupin Idris, Inspecteur des finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de Chauny.
Fait à Chauny, 2/9/2015
La chef de poste à la Trésorerie de Chauny
Inspectrice Divisionnaire
Signé : Grandjean Catherine
Décision n° 2015-627 de délégation de signature accordée le 24 août 2015 par M. Alain WASNER, responsable de la trésorerie de Guise à Mme. Christine RAMON, contrôleur des finances publiques
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Madame RAMON Christine contrôleur des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de GUISE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1634
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de GUISE entendant ainsi transmettre à Mme RAMON Christine tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de GUISE.
Fait à GUISE , le 24 août 2015
Le chef de poste à la Trésorerie de GUISE
Signé : Alain WASNER
Inspecteur Divisionnaire
Décision n° 2015-628 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 11 septembre 2015 par M. Xavier-Christophe LECOMTE, responsable de pôle contrôle expertise de Soissons, aux agents de la fiscalité immobilière
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Soissons ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1635
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MAURICE Nicolas Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
BONVALLET Roselyne Contrôleuse principale
des finances publiques
10 000 € 10 000 €
CROZAT Thérèse Contrôleuse principale
des finances publiques
10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Soissons, le 11 septembre 2015
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé : Xavier-Christophe LECOMTE
Décision n° 2015-629 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 11 septembre 2015 par M. Xavier-Christophe LECOMTE, responsable du pôle contrôle expertise de Soissons, aux agents de l'inspection de contrôle et d'expertise
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Soissons ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1636
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DOUCHET Valérie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
HAULIN Sébastien Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LEFEBVRE Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MARIE Jérôme Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PARENT Gladys Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MERESSE Martine Contrôleuse principale
des finances publiques
10 000 € 10 000 €
PAYMAL Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VIGREUX Murielle Contrôleuse principale
des finances publiques
10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Soissons, le 11 septembre 2015
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé : Xavier-Christophe LECOMTE
Décision n° 2015-630 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 11 septembre 2015 par M. Xavier-Christophe LECOMTE, responsable du pôle contrôle expertise de Soissons à M. Jean-Marie MARTINET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Soissons ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1637
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
MARTINET Jean-Marie Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
60 000 € 60 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Soissons, le 11 septembre 2015
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé : Xavier-Christophe LECOMTE
Décision n° 2015-644 de délégation de signature accordée le 8 septembre 2015 par M. Philippe ROHART, responsable de la trésorerie de Bohain-en-Vermandois
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bohain en Vermandois.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1638
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Sandrine PARIS Contrôleuse Principale 500 € 12 mois 10 000 € Valérie SZAJKOWSKI Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Frédéric DRUEL Contrôleur 150 € 6 mois 2 000 €
Marie Claude HOUPLON Contrôleuse 150 € 6 mois 2 000 €
Christophe LENGLET Agent Administratif 150 € 3 mois 2 000 €
Article 2
Délégation de signature générale en matière de SPL et de comptabilité est donnée à Sandrine PARIS, et, en son absence à Valérie SZAJKOWSKI.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Bohain en Vermandois, le 8 septembre 2015
Le comptable,
Signé : Philippe ROHART Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1639
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction Générale Adjointe
Cellule Démocratie Sanitaire et Droits des Usagers
Arrêté n° 2015-015 DG CDSDU en date du 28 août 2015 modifiant la composition de la Conférence de territoire Aisne-Nord/Haute-Somme
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : La composition de la conférence de territoire Aisne-Nord/Haute Somme est modifiée pour la durée du mandat restant à courir, comme suit :
Au 9° collège représentant les collectivités territoriales et leurs groupements : Monsieur Christian CROHEN est désigné par l’Association des Maires de France, membre titulaire. Monsieur Jean-Louis BRICOUT est désigné par l’Association des Maires de France, membre suppléant. Monsieur Christian HUGUET est désigné par l’Association des Maires de France, membre titulaire. Monsieur Freddy GRZEZICZAK est désigné par l’Association des Maires de France, membre suppléant. Monsieur Marc DEWAELE est désigné par le Conseil Départemental de la Somme, Madame Isabelle DE WAZIERS, est désignée par le Conseil Départemental de la Somme, membre suppléant. Madame Colette BLERIOT est désignée par le Conseil Départemental de l’Aisne, Madame Jocelyne DOGNA est désignée par le Conseil Départemental de l’Aisne, membre suppléant. Au 11° collège représentant les personnalités qualifiées :
Madame Caroline SIMPHAL est désignée par la Mutuelle Sociale Agricole.
Article 2 : Le tableau consolidé en annexe du présent arrêté liste l’ensemble des membres de la Conférence de territoire Aisne-Nord/Haute-Somme. Les modifications de l’article 1 sont intégrées dans ce tableau.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article D.1434-25 du code de la santé publique et en application du décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014, les mandats des membres de la conférence de territoire Aisne- Nord/Haute-Somme sont prorogés jusqu’au 31 mars 2016.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens ;
- d’un recours contentieux contre le présent arrêté formé devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Article 5 : La responsable de la Cellule Démocratie Sanitaire et Droits des Usagers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et de la préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 28 août 2015
Par délégation du Directeur Général,
La Directrice Générale Adjointe,
Signée : Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1640
Annexe de l’arrêté n°2015-015 DG CDSDU
Composition nominative consolidée de la Conférence de Territoire Aisne Nord Haute Somme
TITULAIRE SUPPLEANT
1° collège,
représentant les
établissements de
santé
M. François GAUTHIEZ, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
M. Philippe ARESKI, proposé par la Fédération
Hospitalière de France (FHF)
Mme Régine DELPLANQUE, proposée par
la Fédération Hospitalière de France (FHF)
M. Alain BONNIERE, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
M. Gilles VORMELKER, proposé par la
Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
M. Patrick TREPANT, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Mme Isabelle SEDANO, proposée par la
Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d’Aide à la Personne privés non lucratifs de
France (FEHAP)
En cours de désignation
En cours de désignation
Dr. Jean BOCHET, président de commission
médicale ou de conférence médicale
d’établissement, proposé par la Fédération de
l’Hospitalisation Privée (FHP)
Dr. Antoine MARDINI, président de
commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
En cours de désignation
Dr. Zakaria LAYA, président de commission
médicale ou de conférence médicale
d’établissement proposé par la Fédération de
l’Hospitalisation Privée (FHP)
Dr. Véronique VERREMAN, présidente de
commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement, proposée par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Dr. Abdelghani RESSAM, président de
commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Mme Gladys GUILLAUME, présidente de
commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
2° collège,
représentant les
personnes
morales
gestionnaires des
services et
établissements
sociaux et
médico-sociaux
M. Charly FRAZIER, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Mme Isabelle SOUFFLET, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposé par la Fédération
Hospitalière de France (FHF)
Mme Malika SAIDI, représentant les services
et établissements œuvrant en faveur des
personnes âgées, proposée par le Syndicat
national des établissements et résidences
privés pour personnes âgées (SYNERPA)
Mme Florence KOVAC, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposée par le Syndicat
national des établissements et résidences privés
pour personnes âgées (SYNERPA)
M. Bernard DENEUFBOURG, représentant
les services et établissements œuvrant en
faveur des personnes âgées, proposé
l’association d’aide en milieu rural de l’Aisne
(ADMR)
Mme Claire GOSSET, représentant les services
et établissements œuvrant en faveur des
personnes âgées, proposée par l’association
d’aide en milieu rural de l’Aisne (ADMR)
Mme Irène LEMRABET, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposée par la Croix
Rouge française
M. Freddy GRZEZICZAK, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposé par l’Union
départementale des centres communaux
d’action sociale
M. Marc LONNOY, représentant les services
et établissements œuvrant en faveur des
personnes handicapées, proposé par
M. Philippe SOCHA, représentant les services
et établissements œuvrant en faveur des
personnes handicapées, proposé par Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1641
l’association de parents d’enfants inadaptés
(APEI) de Saint Quentin
l’association de parents d’enfants inadaptés
(APEI) de Saint Quentin
Mme Sylvie AMAN , représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes handicapées, proposé par
l’association des paralysés de France (APF)
M. Stéphane POLLAK, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes handicapées, proposé par
l’association des paralysés de France (APF)
M. Jérôme PASSICOUSSET, représentant le
GEPso
M. Bruno SANCHEZ, représentant les
personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico sociaux
(URIOPSS)
M. Edouard BALOCHE, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes handicapées, proposé par
l’association nationale des directeurs et
cadres d’établissement ou service d’aide par
le travail (ANDICAT)
M. Brice AMAND, représentant les services et
établissements œuvrant en faveur des personnes
handicapées, proposé par la convention
nationale des associations de protection de
l’enfant (cnape)
3° collège,
représentant les
organismes
œuvrant dans les
domaines de la
promotion de la
santé et de la
prévention ou en
faveur de
l’environnement
et de la lutte
contre la précarité
Mme Laurette PANNIER, représentant
l’instance Régionale d’Education et de
Promotion de la Santé (IREPS) de Picardie
M. Jean-Luc WATEAU, représentant Aisne
préventis
M. Alain FENDT, représentant la mutualité
française de Picardie
Mme Brigitte GOSSE, représentant la croix
rouge française
M. Jean-Marie BEAUDOT, représentant
l’association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie (ANPAA)
M. Michel HANSART, représentant le
mouvement Vie libre
4° collège,
représentant les
professionnels de
santé libéraux
M. Marc CAPELLIER, représentant la
fédération des syndicats pharmaceutiques de
Picardie
Mr Henri DAUDRÉ, proposé par l’union
régionale des professionnels de santé
pharmaciens de Picardie
Mme Vanessa MATTE, représentant la
fédération nationale des infirmiers de l’Aisne
Mme Nelly TRANCOIS, représentant la
fédération nationale des infirmiers de l’Aisne
M. Jean-François SERET, représentant la
confédération nationale des syndicats
dentaires de l’Aisne
M. François-Dominique BERNARD,
représentant la confédération nationale des
syndicats dentaires de l’Aisne
Dr. Pierre-François ROBACHE, représentant
les médecins libéraux
Dr Pierre WYREMBLEWSKI, représentant les
médecins libéraux
Dr. Yves SIERZCHULA, représentant les
médecins libéraux En cours de désignation
5° collège,
représentant les
centres de santé,
maisons de santé,
pôles de santé et
réseaux de santé
M. Jean-Pascal MICHAUD, représentant le
réseau sport et santé
M. Laurent ANGIBAUD, représentant les
centres de santé, maison de santé, pôle de santé
et réseaux de santé
Mme Nathalie DJEBI, représentant le centre
dentaire mutualiste, mutualité française de
Picardie
Mme Michèle DURAND, représentant le centre
dentaire mutualiste, mutualité française de
Picardie
6° collège,
représentant les
établissements
assurant des
activités de soins
Mme Nadine AYET, représentant la
Fédération Nationale des Etablissements
d’Hospitalisation A Domicile (FNEHAD)
M. Bertrand GALLOO, représentant la
Fédération Nationale des Etablissements
d’Hospitalisation A Domicile (FNEHAD) Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1642
à domicile
7° collège,
représentant les
services de santé
au travail
M. Yves DEMAREST, médecin chef,
représentant le service de santé au travail de
la mutualité sociale agricole de Picardie En cours de désignation
8°collège,
représentant les
usagers
En cours de désignation
M. Bernard LECLERE, représentant la
fédération nationale des aînés ruraux,
association agréée
En cours de désignation M. Jean-Luc LAUNOY, représentant l’Union nationale des associations familiales,
association agréée
Mme Françoise MONCEAUX, représentant
Union nationale des amis et familles de
malades psychiques, association agréée
M. Umberto DI PRIMA représentant
l’A.R.A.S.M. Croix Marine
M. Denis CARLIER, représentant la
Confédération syndicale des familles,
association agréée
M. Bruno EHRHARDT, représentant
l’association entraide aux malades de la
myofacite à macrophages (E3M), association
agréée
En cours de désignation
Mme Bernadette DIEPOLD, représentant
l’Union départementale des associations
familiales de la Somme, association agréée
M. Olivier MALLET, représentant
l’association française contre les myopathies,
proposé par le comité départemental
consultatif des personnes handicapées
(CDCPH) de la Somme
M. Jean-Pierre HARBERS, représentant l’union
territoriale des retraités CFDT de la Somme,
proposé par le comité départemental des
retraités et personnes âgées de la Somme
M. Joël CATHY, représentant l’union
départementale des associations des amis et
parents d’enfants handicapés, proposé par le
conseil départemental consultatif des
personnes handicapées (CDCPH) de l’Aisne
M. Jean-Claude ADAM, représentant l’AJP de
Saint Quentin, proposé par le conseil
départemental consultatif des personnes
handicapées (CDCPH) de l’Aisne
9° collège,
représentant les
collectivités
territoriales et
leurs
groupements
Mme Michèle CAHU, représentant le conseil
régional de Picardie
Mme Anne FERREIRA, représentant le conseil
régional de Picardie
En cours de désignation En cours de désignation
Monsieur Christian CROHEN, désigné par
l’association des maires de France
M. Jean-Louis BRICOUT, désigné par
l’association des maires de France
Monsieur Christian HUGUET, désigné par
l’association des maires de France
Monsieur Freddy GRZEZICZAK, désigné par
l’association des maires de France
Monsieur Marc DEWAELE désigné par le
Conseil Départemental de la Somme
Madame Isabelle DE WAZIERS désignée par
le Conseil Départemental de la Somme
Madame Colette BLERIOT, désigné par le
Conseil Départemental de l’Aisne
Madame Jocelyne DOGNA, désigné par le
Conseil Départemental de l’Aisne
10° collège,
représentant
l’ordre des
médecins
Dr. Jean-Louis DUNAUD, vice-président du
conseil départemental de l’ordre des
médecins de l’Aisne
Dr. Jean-Yves BILBAULT, membre du conseil
départemental de l’ordre des médecins de
l’Aisne
11° collège,
personnalités
qualifiées
(sans suppléance)
Madame Caroline SIMPHAL représentant la
Mutualité Sociale Agricole
M. Thomas LEMAITRE, fédération française
des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
Dr. Bernard DIDION, représentant
l’association nationale pour la protection de Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1643
la santé (ANPS)
Dr. Abel PRUVOST, président de l’union
nationale des professions libérales de l’Aisne
M. Jérôme PASSICOUSSET, directeur
général du groupe EPHESE
M. Damien CONTESSE, directeur général de
la Fondation SAVART
Arrêté n° 2015-016 DG CDSDU en date du 28 août 2015 modifiant la composition de la Conférence de territoire Aisne Sud
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : La composition de la conférence de territoire Aisne Sud est modifiée pour la durée du mandat restant à courir, comme suit :
Au 9° collège représentant les collectivités territoriales et leurs groupement : Mme Michèle FUSELIER est désignée par l’Association des Maires de France, membre titulaire, Monsieur Dominique DOUAY est désigné par l’Association des Maires de France, membre suppléant. Monsieur Alain CREMMONT est désigné par l’Association des Maires de France, membre titulaire, en remplacement de Madame Violette LEGRAND,
Monsieur Christophe GAUTARD est désigné par l’Association des Maires de France, membre suppléant. Madame Isabelle LETRILLART est désignée par le Conseil Départemental de l’Aisne, membre titulaire, Monsieur François RAMPELBERG, est désigné par le Conseil Départemental de l’Aisne, membre suppléant. Au 11° collèges personnalités qualifiées :
Madame Sylvie RIGAULT, proposée par la Mutualité Sociale Agricole, est nommée membre titulaire en remplacement de Monsieur Christian FOUILLARD.
Article 2 : Le tableau consolidé en annexe du présent arrêté liste l’ensemble des membres de la Conférence de territoire Aisne Sud. Les modifications de l’article 1 sont intégrées dans ce tableau.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article D.1434-25 du code de la santé publique et en application du décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014, les mandats des membres de la conférence de territoire Aisne Sud sont prorogés jusqu’au 31 mars 2016.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire CS 73706 - 80037 Amiens Cedex 1 ;
- d’un recours contentieux contre le présent arrêté formé devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Article 5 : La responsable de la Cellule Démocratie Sanitaire Droits des Usagers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie et de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 28 août 2015
Par délégation du Directeur Général,
La Directrice Générale Adjointe
Signée : Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1644
Annexe de l’arrêté n°2015-016 DG CDSDU
Composition nominative consolidée de la Conférence de Territoire Aisne Sud
TITULAIRE SUPPLEANT
1° collège,
représentant les
établissements de
santé
M. Freddy SERVEAUX, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Mme Evelyne POUPET, proposée par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
M. Alexandre FRITSCH, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
En cours de désignation
M. Stéphane WITCZAK, proposé par la
Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
Mme Bernadette COQUET, proposée par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Mme Sabine CASTERMAN, proposée par la
Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d’Aide à la Personne privés non lucratifs
(FEHAP)
M. Stéphane FAIVRE, proposé par la
Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d’Aide à la Personne privés non lucratifs
(FEHAP)
Mme le Dr Aline SENEGAS ROUVIERE,
proposée par la Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non
lucratifs (FEHAP)
Dr. Frédéric COUDERAT, président de
commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement, proposé par la
Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d’Aide à la Personne privés non lucratifs
(FEHAP)
Dr. Jean-Brice GAUTHIER, président de
commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
En cours de désignation
Dr. Badri MATTA, président de commission
médicale ou de conférence médicale
d’établissement, proposé par la Fédération
Hospitalière de France (FHF)
Dr. Vincent TAGNON, président de
commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Dr. Dominique HUYGUE, président de
commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement, proposé par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
En cours de désignation
2° collège,
représentant les
personnes
morales
gestionnaires des
services et
établissements
sociaux et
médico-sociaux
Mme Michèle CAPELLI, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposée par la Fédération
Hospitalière de France (FHF)
M. Jean-Luc VICTOR, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposée par la
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Mme Dominique GUIZELIN, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposée par le Syndicat
national des établissements et résidences privés
pour personnes âgées (SYNERPA)
Mme Claire GANDON, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes âgées, proposée par la
Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d’Aide à la Personne privée non lucratifs
En cours de désignation Mme Marie-Christine COULBEAUT, représentant les services et établissements
œuvrant en faveur des personnes âgées,
proposée par l’association d’aide en milieu
rural de l’Aisne (ADMR 02)
En cours de désignation Mme Edith BOCHAND, proposée par l’Union départementale des centres
communaux d’action sociale (UNCCAS) Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1645
M. Bernard COLAS, représentant les services
et établissements œuvrant en faveur des
personnes handicapées, proposé par
l’association de parents d’enfants inadaptés
(APEI) de Château-Thierry
Mme Pascale CHAUVET, représentant les
services et établissements œuvrant en faveur
des personnes handicapées, proposée par
l’association de parents d’enfants inadaptés
(APEI) de Soissons
Mme Lysiane LEROY, représentant les services
et établissements œuvrant en faveur des
personnes handicapées, proposée par
l’Association des Paralysés de France (APF) et
par la Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d’Aide à la Personne privée non
lucratifs
M. Mathieu VANDERBEKEN, représentant
les services et établissements œuvrant en
faveur des personnes handicapées, proposé
par l’Union régionale interfédérale des
œuvres et organismes privés à but non
lucratif sanitaires et sociaux (URIOPSS)
M. Didier DUVAL, représentant les services et
établissements œuvrant en faveur des personnes
handicapées, proposé par l’Association
nationale des directeurs et cadres
d’établissement ou service d’aide par le travail
(ANDICAT)
M. Luc HAHL, représentant les services et
établissements œuvrant en faveur des
personnes handicapées, proposé par
l’Association nationale des directeurs et
cadres d’établissement ou service d’aide par
le travail (ANDICAT)
M. François BROSSARD, proposé par service
d’aide aux toxicomanes de Picardie (SATO)
M. Jean TROCME, proposé par la
Convention Nationale des Associations de
Protection de l’Enfant (cnape)
3° collège,
représentant les
organismes
œuvrant dans les
domaines de la
promotion de la
santé et de la
prévention ou en
faveur de
l’environnement
et de la lutte
contre la précarité
Mme Nadia EVRARD, représentant
l’Association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie (ANPAA)
Mme Françoise SERAIN, représentant la
Croix Rouge Française
M. Jean-Luc WATEAU, représentant Aisne
Préventis
Mme Olivia LE BELLOUR, représentant
l’Association nationale pour la protection de
la santé (ANPS)
Mme Ophélie TURMEL représentant l’instance
Régionale d’Education et de Promotion de la
Santé (IREPS) de Picardie
Mme Laurette PANNIER, représentant
l’instance Régionale d’Education et de
Promotion de la Santé (IREPS) de Picardie
4° collège,
représentant les
professionnels de
santé libéraux
M. Eric COUSSEMACQ, représentant la
fédération des syndicats pharmaceutiques de
Picardie
Mme Catherine DESJARDINS, représentant
la fédération des syndicats pharmaceutiques
de Picardie
Mme Françoise STAUB, représentant la
fédération nationale des infirmiers de l’Aisne
Mme Marielle JACQUEMIN, représentant la
fédération nationale des infirmiers de l’Aisne
M. Bernard DUCHAUSSOIS, représentant la
confédération nationale des syndicats dentaires
de Picardie
M. Rémi MARCHAND, représentant la
confédération nationale des syndicats
dentaires de Picardie
Dr. Dominique PROISY, représentant les
médecins libéraux
En cours de désignation
Dr. Maryse VASSEUR, représentant les
médecins libéraux
En cours de désignation
Dr Jean-Jacques MORISSEAU représentant les
médecins libéraux
En cours de désignation
5° collège,
représentant les
centres de santé,
maisons de santé,
pôles de santé et
M. Jean-Claude BOURDIN, Mutualité
Française
Dr. Philippe GEOFFROY, réseau ville hôpital
ARTS
M. Laurent ANGIBAUD,
Caisse primaire d’assurance maladie
M. Jean-Pascal MICHAUD, réseau sport et
santé, Direction départementale de la Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1646
réseaux de santé de l’Aisne cohésion sociale 6° collège,
représentant les
établissements
assurant des
activités de soins
à domicile
En cours de désignation Mme Yasmina TERRAS, proposée par la Fédération Nationale des Etablissements
d’Hospitalisation A Domicile (FNEHAD)
7° collège,
représentant les
services de santé
au travail
Dr. Aline DEMORTIER, médecin chef, service
de médecine du travail du centre hospitalier de
Laon
Mme Marie-Claude LEFEVRE, directrice du
Service inter entreprises de santé au travail
(SISAT)
8° collège,
représentant les
usagers
M. Thierry DANTHENY, représentant le
mouvement Vie libre, association agréée
M. Guy MAGNIER, représentant la
fédération nationale des Aînés Ruraux,
association agréée
Mme Patricia BOCQUET, représentant
l’Association d’Entraide aux Traumatisés
Crâniens (AEMTC), association agréée
M. Gérard BRANCOURT, représentant
l’Association d’Entraide aux Traumatisés
Crâniens (AEMTC), association agréée
M. Gilles BOUTANTIN, représentant l’Union
Nationale des Associations Familiales (UNAF),
association agréée
Mme Isabelle MOQUET, représentant
l’Union Nationale des Associations
Familiales (UNAF), association agréée
M. Francis PAROLA, représentant l’union
nationale de parents et amis de personnes
handicapées mentales (UNAPEI), association
agréée
En cours de désignation
Mme Marie-Louise MESSANA, représentant
l’Union nationale des amis et familles de
malades psychiques (UNAFAM), association
agréée
Mme Roseline LEFRANC, représentant
l’Union nationale des amis et familles de
malades psychiques (UNAFAM), association
agréée
M. Gérard DEHU, représentant la FNATH,
proposé par le Conseil Départemental
Consultatif des Personnes Handicapées
(CDCPH) de l’Aisne
Mme Dominique JAVIER, représentant le Fil
d’Ariane, proposée par le Conseil
Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées (CDCPH) de l’Aisne
M. Xavier LEFEVRE, proposé par l’Union
Nationale des Associations Familiales (UNAF),
association agréée
M. Eric ANTONICELLI, proposé par Conseil
Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées (CDCPH) de
l’Aisne
9° collège,
représentant les
collectivités
territoriales et
leurs
groupements
Mme Mireille TIQUET, représentant le conseil
régional de Picardie
Mme Claudine DOUKHAN, représentant le
conseil régional de Picardie
En cours de désignation Mme Michèle HERVY, désignée par l’assemblée des communautés de France
En cours de désignation En cours de désignation
Mme Michèle FUSELIER, désignée par
l’Association des Maires de France
M. Dominique DOUAY désigné par
l’Association des Maires de France
M. Alain CREMMONT, désigné par
l’association des maires de France
M. Christophe GAUTARD désigné par
l’association des maires de France
Mme Isabelle LETRILLART, désignée par le
Conseil Départemental de l’Aisne
M. François RAMPELBERG, désigné par le
Conseil Départemental de l’Aisne
10° collège,
représentant
Dr. Jean-Jacques MAMBIE, membre du conseil
départemental de l’ordre des médecins
Dr. Thierry MAILLIEZ, membre du conseil
départemental de l’ordre des médecins Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1647
l’ordre des
médecins
11° collège,
personnalités
qualifiées
(sans suppléance)
Mme Sylvie RIGAULT, Mutualité Sociale
Agricole de Picardie,
M. Vincent SIMART, fédération française des
masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs,
M. Christian CAUDRON, union nationale des
professions libérales de l’Aisne
Mme Claire EUDELINE, syndicat des
podologues de Picardie
Délégation Territoriale de l'Aisne - Service Santé Environnement
Arrêté n° 2015-631 en date du 8 septembre 2015, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Commune de Vauxcéré
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Vauxcéré, la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l’ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, dit "Source de l'Eglise", parcelle cadastrée B-345/DP du territoire de la commune de Vauxcéré, référencé : indice de classement national : 0107-5X-0046
coordonnées Lambert 93 : X : 746389 Y : 6915862 Z : + 150
coordonnées RGF93/CC49 : X : 1746373 Y : 8238074 Z : + 150
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement
Article 2-1 : La commune de Vauxcéré est autorisée à dériver les eaux souterraines à partir de l’ouvrage cité à l’article 1.
Le volume annuel pompé ne pourra être supérieur à 10 000 m3.
Si les besoins nécessitent un volume annuel supérieur, la commune devra déposer une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.
Article 2-2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, la commune, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le Code de l'Environnement.
Article 2-3 : La commune devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet sera informé, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité de l’eau, même temporairement. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1648
ARTICLE 3 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 3-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage de prélèvement Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.
Article 3-2 : Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation. La commune prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Article 3-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : - les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- la commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
ARTICLE 4 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
La commune s'assure de l'entretien régulier de l’ouvrage utilisé pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, la commune prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
La commune est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
La commune surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1649
L'ouvrage ou l'installation de prélèvement est équipé d'un dispositif permettant de mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé.
L'estimation du volume prélevé n'est acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Dans ce cas, une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement est effectuée. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 6 : Eaux destinées à la consommation humaine
Article 6-1 : Autorisations
Article 6-1-1 : Autorisation consommation humaine
La commune de Vauxcéré est autorisée à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine.
Article 6-1-2 : Autorisation de distribution
La commune de Vauxcéré est autorisée à distribuer l'eau au public.
L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article 6-1-1, l'autorisation est réputée caduque.
Article 6-1-3 : Validité des autorisations
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle. La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Article 6-2 : Conditions d’exploitation
La commune devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
- l’examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ; - l’utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, la commune doit avoir ou devra, notamment :
- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 novembre 2002. - informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1650
- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.
Article 6-3 : Contrôle sanitaire
La commune devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
La commune devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l’arrêté préfectoral. Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
La commune tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.
Article 6-4 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses : - d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
Article 6-5 : Installation de traitement
Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains paramètres doivent être installés dès la mise en service de l’installation.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d’exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION
Il est établi, autour de l’ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres. Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Article 7-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1651
La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée n° B-345/DP) doit être la propriété exclusive de la commune. La surface extérieure de la station de pompage sera régulièrement entretenue. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée. L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d’engrais ainsi que toutes activités autres que celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, ne peut- être accordée ou maintenue.
Article 7-2 : Périmètre de Protection Rapprochée
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines. Sont interdits :
- l'implantation d'ouvrages de prélèvement d’eau non reconnus d’utilité publique ; - l'implantation de pompes à chaleur eau/eau ;
- l'implantation d'ouvrages de stockage de matières de vidange ;
- l'épandage et les ouvrages d’infiltration d'eaux usées brutes d’origine domestique, agricole ou industrielle ; - l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ;
- le stockage et l'épandage de déjection ou de défécations animales, du fumier, de matières fermentescibles destinées ou non à l’alimentation du bétail, sauf autorisé ;
- le stockage d’engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits phytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant des sous produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ; - la création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes surfaces
imperméabilisées (surface > à 1000 m2) ;
- l'abandon ou le stockage de déchets même temporaires ;
- l'implantation et l'extension de carrières, gravières, ballastières ;
- la création de mares et étangs ;
- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l’accueil des campeurs, des gens du voyage, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;
- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
- l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ; - la création et l'extension de cimetières ;
- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ; - les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du captage sauf autorisées ;
- la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, sauf autorisées ; - la création d'ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux usées, qu’elles soient brutes ou épurées à l'exception des dispositifs d'assainissement autonome ;
- le stockage de produits pétroliers : le gazole, le fioul domestique, les fiouls lourds, le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage, sauf autorisé.
Sont autorisées, en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d’actions dans les zones vulnérables, etc.) ;
- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique ; - l'épandage de matières ou produits normalisés ;
- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume et non interdits par le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite soit Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1652
entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;
- l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits et replacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptions spécifiques à une règle de conception technique imposée ;
- le remblaiement des carrières et excavations existantes à l'aide de matériaux inertes ; - la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées hors des limites de ce périmètre et en aval du captage ;
- les opérations de débroussaillement ;
- les constructions ou travaux nécessaires à la mise aux normes des exploitations agricoles. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ;
- les constructions ou travaux nécessaires à l’amélioration des conditions d’habitabilité des maisons existantes : les eaux usées doivent être raccordables sur un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ou au réseau d'assainissement collectif de la commune ;
- les canalisations de fioul domestique, de combustible liquide pour appareil mobile de chauffage, nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations, les dispositifs de stockage seront installés sur cuve de rétention d’une capacité égale au volume stocké ;
- les canalisations et dispositifs de stockage en cuve de gaz liquide nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations ;
- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire de betteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitation forestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culture devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve : - d'être conformes à la réglementation générale,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, - que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté. et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 7-3 : Périmètre de Protection Eloignée
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d’établir une zone de protection plus large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et chroniques. Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;
- les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ;
- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire de betteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitation forestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culture devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisés, en respect des prescriptions suivantes : - être conforme à la réglementation générale,
- des dispositifs, si nécessaire, devront être prévus pour éviter toutes pollutions de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines,
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1653
et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 7-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux articles 7-1 à 7-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
Article 7-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE La commune de Vauxcéré devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux suivants :
- remplacement porte d'accès à la source
- rénovation de la dalle supérieure du bâtiment de captage
- mise en place d'un système de télésurveillance associé à un système anti-intrusion - imperméabilisation du talus (150 m2)
- travaux de réfection de la surface en enrobé (150 m2)
- pose d'une plaque portant mention de l'indice de classement national.
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 8 : Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
ARTICLE 9 : La commune de Vauxcéré ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :
- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l’intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, - dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 10 : Sont instituées au profit de la commune de Vauxcéré les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. La commune indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1654
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme ou à la Carte Communale, en cours d'élaboration ou à venir, de la commune de Vauxcéré.
ARTICLE 13 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en mairie de Vauxcéré ;
- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Soissons, le Maire de la commune de Vauxcéré, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 08 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Bachir BAKHTI
Les annexes à cet arrêté sont consultables auprès de la mairie de VAUXCERE. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1655
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Arrêté n° 2015-634 en date du 8 juillet 2015 portant retrait de l’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP / 531816825 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SARL ADHEO Services – Sous mon toit à SAINT-QUENTIN
Vu la demande d’agrément reçue le 6 avril et complétée le 2 septembre 2011 par Monsieur Xavier MURA, en qualité de gérant de la SARL ADHEO Services – Sous mon toit dont le siège social est situé 18 boulevard Léon Blum – 02100 SAINT QUENTIN ;
Vu l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne numéro SAP / 531816825 en date du 29 décembre 2011, au nom de la SARL ADHEO Services – sous mon toit ;
Vu l’absence du chiffre d’affaire réalisé depuis la création de la SARL ADHEO services ;
Vu la constatation du responsable des Services à la personne de la DIRECCTE de Picardie – Unité territoriale de l’Aisne, en date du 21 mai 2015, sur l’absence d’un accueil physique. L’adresse du 18 boulevard Léon Blum – 02100 SAINT QUENTIN est une domiciliation d’entreprise avec réexpédition du courrier à partir du Centre d’affaires bureaux équipés de Picardie (CAPEP) ;
Vu la lettre du 22 juin 2015 par laquelle l'organisme la SARL ADHEO Services – Sous mon toit de Saint- Quentin a été informé des manquements aux dispositions du cahier des charges ;
Vu la lettre de réponse de la SARL ADHEO Services – Sous mon toit de Saint-Quentin, en date du 3 juillet 2015 ;
Considérant qu'il est établi que l’adresse du 18 rue Léon Blum – 02100 SAINT QUENTIN est une simple domiciliation commerciale contractualisée depuis le 8 avril 2011 ;
Considérant que la SARL ADHEO Services – Sous mon toit n’a aucune activité depuis le 29 décembre 2011 ;
Considérant que la SARL AHEO Services – Sous- mon toit ne respecte pas le cahier des charges du 26 décembre 2011 ;
Considérant que la SARL ADHEO Services n’a jamais respecté les conditions ni les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 au R. 7232-10 du code du travail.
Arrête
L’agrément est retiré à la SARL ADHEO Services – sous mon toit – 18 boulevard Léon Blum – 02100 SAINT QUENTIN, à compter du 07 juillet 2015.
Fait à Laon, le 8 juillet 2015.
Signé : Po / le Préfet et par délégation,
Po / le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
L’attaché principal,
Signé : Mustafa METARFI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1656
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté n° 2015-641 en date du 3 septembre 2015,
portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département de l’Aisne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Vu l’arrêté en date du 27 novembre 2014, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs,
Considérant qu’en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d’adapter l’arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté du 27 novembre 2014.
Il prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
• Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
• Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1657
• Madame Aurélie DUBRAY, Chef du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7
• Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 – D.2
• Monsieur Patrice BOYER, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon,
pour les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
• Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, • Monsieur Yves DELEBECQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A.1
ARTICLE 5 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l’Aisne et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Lille, le 3 septembre 2015
Signé : François Xavier DELEBARRE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1658
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE
Secrétariat général
Arrêté n° 2015-608 de délégation de signature de M. le D.A.S.E.N. à Mme l’Inspectrice de l’éducation nationale adjointe nommée au 1er septembre 2015 à la DSDEN de l'Aisne
L’INSPECTEUR D’ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE,
VU les articles D222-20 et R222-19-3 du code de l’éducation ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 19 décembre 2014, portant nomination de madame Valérie CABUIL, en qualité de recteur de l’académie d’Amiens ;
VU le décret du 16 décembre 2014, portant nomination à compter du 20 décembre 2014, de monsieur Vincent STANEK en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne ;
VU l’arrêté ministériel en date du 17 juillet 2015 nommant madame Nadia BENOMAR, inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne, à
compter du 1er septembre 2015
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à madame Nadia BENOMAR, inspectrice de l’éducation nationale adjointe à effet de signer à l’exclusion des actes créateurs de droit et des décisions administratives exécutoires susceptibles de faire grief, les documents administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires ainsi qu’aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés :
- courriers et documents relatifs aux fermes pédagogiques habilitées
- courriers et documents relatifs au fonctionnement (calendriers et contenu pédagogique) des classes à PAC, des classes de découverte, des classes de patrimoine, des ateliers du patrimoine et des ateliers de pratiques artistiques (cette autorisation de signature ne s’applique pas aux décisions de sorties scolaires avec nuitées et aux courriers relatifs aux engagements de l’éducation nationale, notamment financiers, ainsi qu’aux conventions avec l’EJ’N, le Conseil Départemental ou autres partenaires)
- habilitations en langues vivantes, courriers aux enseignants pour l’organisation de stages langues vivantes (label)
- appréciations portées sur les demandes, formulées par des enseignants du 1er degré, de poste à l’étranger - courriers et documents adressés aux enseignants affectés en brigades de formation continue ou hors circonscription et relatifs à l’organisation courante de leur service
- courriers et documents relatifs aux propositions de stage de formation continue et aux stages à l’étranger - attestation de service fait sur les états de déplacement des conseillers pédagogiques départementaux - courriers divers sur les dossiers sécurité routière et environnement, courriers divers adressés aux fédérations sportives, à l’exception des courriers relatifs aux questions de principe engageant la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne à l’égard de l’extérieur et de ceux qui portent engagements de dépenses Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1659
- avis pédagogique sur les dossiers cycles de natation
- autorisation d’absence des personnels du premier degré
ARTICLE 2 :
Madame Nadia BENOMAR pourra signer les états portant proposition de répartition des crédits consacrés aux activités péri-éducatives dans l’enseignement privé et public.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l’Aisne et l’inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 1er septembre 2015
Signé : Vincent STANEK
Arrêté n° 2015-609 en date du 1er septembre 2015, d’autorisation de signature administrative aux chefs de division de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne
L’INSPECTEUR D’ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE,
VU les articles D222-20 et R222-19-3 du code de l’éducation ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 19 décembre 2014, portant nomination de madame Valérie CABUIL, en qualité de recteur de l’académie d’Amiens ;
VU le décret du 16 décembre 2014, portant nomination à compter du 20 décembre 2014, de monsieur Vincent STANEK en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 mars 2015 nommant monsieur Gilles ROBIN dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), pour une première période de cinq ans, du 23 mars 2015 au 22 mars 2020 ;
VU l’arrêté rectoral en date du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à monsieur Vincent STANEK, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne,
VU l’arrêté de monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne en date du 23 mars 2015, donnant délégation de signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne ;
A R R E T E Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_39_Septembre_partie_1.odt 1660
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Gilles ROBIN, administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), autorisation de signature est
donnée à compter du 1er septembre 2015, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exclusion des actes administratifs créateurs de droit et des décisions administratives exécutoires susceptibles de faire grief à :
- madame COUTEAU Gisèle, A.P.A.E, chef de la division des affaires financières - monsieur DA COSTA Carlos, I.G.E., chef de la division informatique
- madame DIJON Sandrine, A.A.E., chef de la division des personnels du 1er degré - madame RAYMOND-MOUROT Corinne, A.A.E, chef du service des bourses académiques
- madame OLIVEIRA Nathalie, A.A.E, chef de la division de la vie de l’élève
ARTICLE 2 :
Toute délégation antérieure est abrogée
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 1er septembre 2015
Signé : Vincent STANEK