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unknown - 002923 annexe rapport annuel assainissement annee 2021 VF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (unknown - 002923 annexe rapport annuel assainissement annee 2021 VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX
ET LA QUALITÉ
DU SERVICE DE
L’. ASSAINISSEMENT
Service Eau et Assainissement
Communauté de Communes
Pays d’Apt Luberon
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
2
Ce Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement (RPQS) est destiné à
l’information du public et des élus. Il représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d’eau.
Il a été institué par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce rapport est établi par le service Assainissement de la Communauté de Communes (CCPAL) conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation (articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT), complété par le décret n°2007- 675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.
Il répond ainsi aux obligations règlementaires notamment prévues par :
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Les articles L.2224-5, D.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret d’application
n°2007-675 du 2 mai 2007 ;
L’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau
potable et d’assainissement (version en vigueur) ;
L’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 octobre 2007 ;
Le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
Des informations à la fois techniques, qualitatives et financières sont évoquées et explicitées. Ce document permet alors, à chaque consommateur, de juger de la transparence et de la performance de ce service de proximité.
Ce service public de l’eau doit répondre aux obligations suivantes :
- la continuité du service 365 jours par an 24/24h ;
- l’égalité de traitement des usagers ;
- l’équilibre financier.
Pour ce faire, un programme pluriannuel de renouvellement et d’investissement est indispensable, impliquant une gestion rationnelle, performante et évolutive des installations et des hommes et ce, au coût optimal.
Le président de la CCPAL présente à son assemblée délibérante ce rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné. Il est ensuite transmis au maire de chaque commune membre qui le présente à son tour à son
conseil municipal ans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit au plus tard le 31
décembre de l’année suivante.
Il fait également l’objet d’une mise à disposition du public sur le site internet de la CCPAL.
PREAMBULE
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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REGIE 21 COMMUNES / DSP 4 COMMUNES
14 924 USAGERS RACCORDES 90 % Régie / 10% DSP
295 km de réseau 262 km en régie / 33 km DSP
37 stations d’épuration 30 régie / 7 DSP
37 postes de relevage 31 en régie / 6 DSP
1.52 million de m3 d’eau facturé 87.5% régie / 12.5% DSP
5 zones tarifaires : 269.61 € TTC à 432.40 € TTC pour 120 m3
338 interventions curatives et préventives sur réseau et postes de relevages
LES CHIFFRES CLES EN 2021
CHIFFRES CLES EN 2021
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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Fin du contrat de prestation de service au 30.06.2021 et reprise en régie pour l’exploitation de 6 STEP situées sur les communes d’Apt, Céreste, Lioux, Rustrel, St Martin de Castillon, St Saturnin Les Apt et Viens
Travaux d’extension du réseau route de Croagnes (RD 115) à St Saturnin les Apt
Travaux de renouvellement du réseau aux hameaux des Bassacs et des Picards à St Saturnin les Apt
Travaux de renouvellement du réseau rue de la république et cours Elzear Pin à Bonnieux
Réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement
En outre, la Communauté de Communes a été victime d’une CYBERATTAQUE le 23 octobre 2021. Les conséquences pour le service ont été nombreuses et continuent d’affecter le service :
- Fonctionnement très dégradé pour continuer d’assurer l’accueil des usagers (logiciel gestion de clientèle indisponible pendant 2 mois notamment)
- Mise en place de boutes mails temporaires,
- Passage et le suivi de plusieurs ouvrages (télégestion indisponible), - Perte de l’ensemble des données bureautiques accumulées depuis plus de 20 ans, - Retard dans l’émission de la facture d’eau du 2ème semestre 2021, de novembre à janvier 2022, - Retard accumulé dans l’ensemble des tâches administratives du fait de l’absence des outils et logiciels informatiques.
Malgré cet incident très grave et pénalisant, l’ensemble des agents a tout mis en œuvre pour que la continuité du service soit assurée et que les usagers et partenaires soient le moins impactés.
LES FAITS MARQUANTS EN 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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AC : Assainissement collectif
AEP : Adduction Eau Potable
ANC : Assainissement Non Collectif
ARPE : Agence Régionale pour l’environnement
CCPAL : Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon
CCPJ : Communauté de Communes du Pont Julien
DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours
DCO : Demande chimique en oxygène
DSP : Délégation de Service Public
Équivalent-Habitant (EH) : Rejet de 60 grammes de DBO5 par jour
ITV : Inspection Télévisuelle
MES : Matières en suspension.
NKj : Azote Kjeldhal.
PR : Poste de Relevage
RAD : Rapport Annuel du Délégataire
RSDE : Recherche de Substances Dangereuses pour l’Environnement
SDA : Schéma Directeur Assainissement
SIG : Système d’Information Géographique
SPANC : Service Publique de l’Assainissement Non Collectif
STEP : Station d’Epuration
TMS : Tonnes Matières Sèches
GLOSSAIRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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Chapitre 01 : Les indicateurs de performance
1.1) Les indicateurs de l’assainissement collectif…………………………………………………………………..p 9
1.1.1) Les indicateurs descriptifs………………………………………………………………………………………………..p 9
1.1.2) Les indicateurs de performance « réseaux » ……………………………………….……………….….…….p 10
1.1.3) Les indicateurs de performance « collecte » ………………………………………………………………….p 11
1.1.4) Les indicateurs de performance « épuration » ………………………………………………………………p 12
1.1.5) Les indicateurs de performance « boues » …………………………………………….………………………p 13
1.1.6) Les indicateurs de performance « abonnés » …………………………………………………………………p 13
1.1.7) Les indicateurs de performance « gestion financière » ………………………………………………….p 14
1.2) Les indicateurs de l’assainissement non collectif…………………………………………………………p 15
Chapitre 02 : Les compétence assainissement sur le territoire
2.1) La compétence assainissement sur le territoire de la CCPAL……………………………………………….p 17
2.2) L’organisation du service……………………………………………………………………………………………..……..p 20
Chapitre 03 : Le service public de l’assainissement collectif
3.1) Les missions du service…………………………………….….…………………………………………….…………….p 23
3.2) La population raccordée………………………………………………………………………….……………………….p 24
3.3) Les ouvrages d’assainissement………………………………………………………..…….…….….……………….p 27
3.4) Le contrôle des systèmes de l'assainissement : l'autosurveillance…………….……………………..p 31
3.5) La gestion des boues…………………………………………………………….…………………………………..…….p 35
3.6) Le rejet dans le milieu naturel……………………………………...………..……………………………………...p 38
3.7) Les travaux et études réalisés au cours de l’année……………………….…………………………..…....p 40
3.8) L’instruction des demandes d’urbanisme………………………………………………………………………..p 45
SOMMAIRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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3.9) La tarification de la collecte et traitement des eaux usées………………………….………….………….p 46
3.10) Le bilan financier du service d’assainissement collectif……………………….……………….………….p 50
3.11) Perspectives 2022………………………………………………..……………………………….………………….…….p 58
Chapitre 04 : Le service public de l’assainissement non collectif
4.1) Les compétences principales du service………………………………………………………….………….p 60
4.2) Le bilan des activités du service……………………………………………………….………………………...p 63
4.3) Le bilan financier du service de l’assainissement non collectif…………………………....….….p 72
4.4) Synthèse et perspectives………………………………………………….…………………………………….….p 74
Annexes
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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Chapitre 01
Les indicateurs de performance
1.1) Les indicateurs de l’assainissement collectif
1.1.1) Les indicateurs descriptifs
1.1.2) Les indicateurs de performance « réseaux
1.1.3) Les indicateurs de performance « collecte »
1.1.4) Les indicateurs de performance « épuration »
1.1.5) Les indicateurs de performance « boues »
1.1.6) Les indicateurs de performance « abonnés »
1.1.7) Les indicateurs de performance « gestion financière »
1.2) Les indicateurs du service de l’assainissement non collectif
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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1.1) Les indicateurs de l’assainissement collectif
Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 19 : - 4 indicateurs descriptifs
- 3 indicateurs de performance « réseau »
- 2 indicateurs de performance « collecte »
- 3 indicateurs de performance « épuration »
- 1 indicateur de performance « boue »
- 3 indicateurs de performance « abonnés »
- 3 indicateurs de performance « gestion financière »
Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux usées, en passant par la qualité du service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social.
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 est en effet venu compléter la loi Barnier, en refondant complètement les caractéristiques et les indicateurs à renseigner pour le RPQS de l’assainissement. La méthode de calcul propre à chaque indicateur est ainsi fixée réglementairement.
1.1.1) Les indicateurs descriptifs
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
26 118 25 164 25 707 + 2.16 %
D202.0 Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
1 1 1 0 %
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration,
Formule de calcul : somme des Tonnage total des boues évacuées par ouvrage
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
428 370 387 + 4.59 %
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA.
Formule de calcul :
(Montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités + Montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif) + Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1) /120)
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
2.36 2.41 2.44 + 1.24 %
1.1.2) Les indicateurs de performance « réseaux »
P 202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, le niveau de connaissance du réseau et des branchements et l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif. Voir détail en annexe n°1
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
20 27 38 + 40%
P 252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
En cas de réseau séparatif, le réseau d'eaux usées est pris en compte mais pas le réseau d'eaux pluviales. Nombre de points noirs / Linéaire de réseau hors branchements x 100
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
/ / / /
Données insuffisantes au moment de la rédaction du rapport pour le calcul de cet indicateur
P 253.2 - Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur) / Linéaire de réseau hors branchements x 100
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
/ / / /
Données manquantes pour le calcul de cet indicateur
1.1.3) Les indicateurs de performance « collecte »
P 203.3 - Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités des seuls réseaux de collecte du service (y compris ceux se déversant dans une station d'épuration non gérée par le service de l'assainissement) pondérés par la charge entrante en DBO5.
Moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
100 100 100 0 %
P 255.3 - Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…). Moyenne pondérée par la Pollution collectée estimée en DBO5
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
/ / / /
Données insuffisantes pour le calcul de cet indicateur
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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1.1.4) Les indicateurs de performance « épuration »
P 204.3 - Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle).
Moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
97 60 / /
Données insuffisantes au moment de la rédaction du rapport pour le calcul de cet indicateur
P 205.3 - Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge moyenne entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité des STEU est pré- renseignée automatiquement par les services de l'état à partir des données ROSEAU. Moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
100 100 100 0 %
P 254.3 - Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement.
Cet indicateur résulte des conformités des seules stations d'épurations du service de plus de 2 000 équivalents-habitants de capacité de traitement, pondérées par la charge entrante en DBO5. Pour chaque STEU de plus de 2000 EH :
Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire conformes / Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire puis moyenne pondérée par la charge entrante en DBO5 pour l'ensemble de ces stations pour obtenir l'indicateur du service
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
/ / / /
Données insuffisantes au moment de la rédaction du rapport pour le calcul de cet indicateur Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002923-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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1.1.5) Les indicateurs de performance « boue »
P 206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
Cet indicateur mesure le pourcentage la part des boues de boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Formule de calcul :
Quantité des boues admises par une filière conforme / Tonnage total des boues évacuées
1.1.6) Les indicateurs de performance « abonnés »
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Bon à savoir :
Si le zonage d'assainissement collectif n'a pas été établi par la collectivité cet indicateur n'est pas calculable. Un indicateur inférieur à 100% indique que le service d'assainissement n'a pas achevé la desserte par réseau de toute sa zone d'assainissement collectif.
Formule de calcul :
Nombre d'abonnés / Nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif x 100
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
/ / / /
Données insuffisantes pour le calcul de cet indicateur
P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis.
Formule de calcul :
Nombre d'inondations dans les locaux de l'usager / Nombre d'habitants desservis x 1000
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
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Données insuffisantes au moment de la rédaction du rapport pour le calcul de cet indicateur
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
100 100 100 0 %
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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P258.1 Taux de réclamations
Cet indicateur exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'assainissement collectif, rapporté à 1000 abonnés.
Sont prises en compte les réclamations sur l'odeur, les débordements, les infiltrations, la qualité de la relation clientèle, etc. Les réclamations sur le prix ne sont pas prises en compte. Cet indicateur témoigne du niveau de satisfaction des abonnés à la condition que toutes les réclamations soient correctement comptabilisées.
Formule de calcul :
(Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur + Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité) / Nombre d'abonnés x 1000
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
/ / / /
Données insuffisantes pour le calcul de cet indicateur
1.1.7) Les indicateurs de performance « gestion financière »
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées
Exprimé en €/m3, il représente la part de la solidarité aux abonnés les plus démunis, dans le prix de l'assainissement
Formule de calcul :
Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue) / Volume facturé
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
0.0019 0 0 0 %
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité
Cet indicateur présente le nombre théorique d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.
Le nombre d'années calculé constitue une durée minimum de remboursement : il est calculé en supposant que la collectivité consacre l'intégralité des bénéfices du service au remboursement de cette dette, ce qui est rarement le cas (une partie des bénéfices est notamment affectée aux nouveaux investissements). Formule de calcul :
Encours total de la dette / Epargne brute annuelle
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
0.94 2.09 2.97 + 42.11 %
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
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P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année précédente
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’assainissement de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'assainissement émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
Toute facture d'assainissement non payée, même partiellement, est comptabilisée dans cet indicateur, quel que soit le motif du non-paiement. Ne sont concernées que les factures d'assainissement consommée. Formule de calcul :
(Montant des impayés au 31/12/N des factures « assainissement » émises au titre de l’année N- 1)/(montant total TTC au 31/12/n des factures émises au titre de l’année N-1, hors travaux) X 100
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
7.94 7.00 4.00 - 42.86 %
1.2) Les indicateurs de l’assainissement non collectif
Les indicateurs du service de l’assainissement non collectif sont au nombre de 3, dont 2 indicateurs descriptifs et 1 indicateur de performance.
D301.0 Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population ayant accès au Service Public d'Assainissement non Collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
8 276 7 707 7 707 0 %
D302.0 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Cet indicateur, sur une échelle de 0 à 100, renseigne sur les prestations obligatoires fournies par la collectivité dans le cadre du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Au-delà de 100, sur une échelle allant jusqu'à 140, il évalue l'étendue des services complémentaires et facultatifs proposés par le SPANC.
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
110 110 110 0 %
P301.3 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service.
2019 2020 2021 Évolution année N/N-1
25 25 25 0 %
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
16
Chapitre 02
La Compétence Assainissement sur
le territoire de la CCPAL
2.1) La compétence assainissement sur le territoire de la CCPAL
2.2) L’organisation du service
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Légende
=. Communauté
de Communes du Pays d'Apt
——— Communauté
de Communes du Pont Julien
# 2 communes non
N intégrées dans une
intercommunalité
St. Pantaléon
Ménerbes Bonnieux
RPQS service assainissement exercice 2021
17
2.1) La compétence assainissement sur le territoire de la
CCPAL
A cheval sur les départements de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence, au cœur du Parc Naturel Régional du Luberon, la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon est née le 1er janvier 2014 de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Apt (CCPA : 15 communes), de la Communauté de Communes du Pont Julien (CCPJ : 8 communes) et des communes isolées de Buoux et Joucas (cf. carte avant la fusion).
Cette nouvelle intercommunalité est composée de 25 communes pour un bassin de vie de 30 217 habitants.
Le Service Assainissement possède deux compétences :
• la compétence Assainissement Collectif
• la compétence Assainissement Non Collectif
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07/08/2015 prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération au 01/01/20 et aux communautés de communes au plus tard le 01/01/26.
Le Service Public de l’Assainissement Collectif est géré en Régie directe, en Régie avec Prestation de Service et en Délégation de Service Public.
La CCPAL reste quant à elle Maître d’Ouvrage, pour toutes les Communes, des investissements à réaliser, à savoir :
► la réhabilitation et l’extension de réseaux
► la construction ou l’amélioration des stations d’épuration
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 …
no
ne
ne
=
ne
ne
ne
ne
ne
ne
ne
ee
on
ne
en
ee
ee
ee
EM régie CCPAL
ES DSP SUEZ
CD osp s0GEDo
STEP en régie
PR en régie
STEP en DSP
e
X © srEPen Ps SUEZ
>
* PR en DSP
MODE DE FACTURATION
Facturation CCE
Facturation SUEZ
Régie Directe
La maintenance et l'exploitation des ouvrages sont assurées directement par le personnel de la CCPAL affecté à lAssainissement pour les Communes de :
APT, AURIBEAU, CASENEUVE, CASTELLET, CÉRESTE, GARGAS, GIGNAC, GOULT, JOUCAS, LIOUX, MURS, RUSTREL, SAIGNON, SAINT MARTIN DE CASTILLON, SAINT PANTALEON, SAINT SATURNIN LES APT, SIVERGUES, VIENS et VILLARS
262 km de réseau d'Assainissement Collectif 6 stations dtépuration à décantation physique 1 station à boues activées 31 postes de relevage 1 station à disques biologiques 2 dessableurs 15 stations diépuration à filtres plantés de roseaux 3 déversoirs dlérages
mm
mm
mm
==
=
=
=
=
6 siphons
mm = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = o = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
RPQS service assainissement exercice 2021
18
Organisation générale de l’Assainissement Collectif sur le territoire de la CCPAL :
LES MODES DE GESTION :
A noter que Buoux et Lagarde d’Apt ne disposent pas de système d’assainissement collectif.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 mm mm = = = = = = = = = = = = = = = = = = ne = = = = = ne = = = = ne ne = = = = = ne = = = = = = = = =
Régie avec Prestations de Services
Confiées à l'éntreprise SUEZ Eau France pour l'exploitation des STEP :
Intercommunale « Le Chêne » située à APT, CÉRESTE « Village », LIOUX, « Village », RUSTREL « Village », SAINT MARTIN DE CASTILLON « Village », SAINT SATURNIN LES APT « La Tuilière », VIENS « Village »
2 stations à boues activées
5 stations à lit bactérien
—
nn
ne
ne
non
ne
en
ne
en
en
ne en
mu
==
=
=
=
=
=
=
=
=
=
Le _
… ee
Délégation de Service Public
(Voir date contrats ci-après)
La délégation de la compétence Assainissement confiée à Suez Eau France pour les Communes de : BONNIEUX, MENERBES et ROUSSILLON
Et confiée à SOGEDO pour la commune de :
===
=
=
=
=
7
mm
—*
LACOSTE
33 km de réseau de collecte et de transfert 3 stations diépuration à filtres plantés de roseaux 2 stations à boues activées 1 stations d'épuration à décantation physique 1 station à lit bactérien 6 postes de relevage -
Détail des contrats de DSP
RPQS service assainissement exercice 2021
19
Le contrat de prestation de service de ces STEP s’est achevé le 30 juin 2021. L’exploitation de ces ouvrages
est depuis effectué en régie.
L’extension des parties du territoire communautaire dont l’Assainissement Collectif est géré en DSP résulte des transferts successifs, à la CCPA puis à la Communauté élargie CCPAL, de contrats initialement conclus, par chacune des commune (l’ancienne Communauté de Communes du Pont Julien ne s’étant pas dotée de la compétence Assainissement Collectif).
Les contrats de concession en cours sont les suivants :
BONNIEUX
• SUEZ EAU FRANCE
• durée 20 ans
• signé le 20 Août 2007
• terme le 31 Août 2027
• 1 station d ’épuration
• 1 poste de relevage
• km 7 de réseau de collecte
LACOSTE
• SOGEDO
• durée 10 ans
• signé le 1 er Janvier 2012
• terme le 31 Décembre 2021
• 1 station d ’épuration
• ,5 km 2 de réseau de collecte
MÉNERBES
• SUEZ EAU FRANCE
• durée 20 ans
• signé le 1 er Novembre 2008
• terme le 31 Décembre 2028
• 1 station d ’épuration
• 2 postes de relevage
• 6 km de réseau de collecte
ROUSSILLON
• SUEZ EAU FRANCE
• durée 20 ans
• signé le 1 er Décembre 2004
• terme le 30 Novembre 2024
• 4 stations d ’épuration
• 3 postes de relevage
• 17 km de réseau de collecte
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS service assainissement exercice 2021
20
Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif est géré en Régie directe sur l’ensemble du territoire de la CCPAL.
Il assure les compétences obligatoires sur les installations d’assainissement non collectif, à savoir :
► le contrôle de conception et de réalisation sur le neuf et la réhabilitation ► le contrôle périodique de bon fonctionnement sur l’existant
► le contrôle en cas de vente
2.2) L’organisation du service
Le service Assainissement est intégré au service Eau et Assainissement, qui mutualise plusieurs compétences.
Le service Eau et Assainissement est constitué de 33 agents regroupés au sein des pôles suivants (voir organigramme ci-après) :
- Administration / Ressources (5 agents dont 2 à temps partiel)
- Usagers (7 agents dont 2 à temps partiel)
- Exploitation (13 agents)
- Etudes et Travaux (5 agents)
- ANC (3 agents dont 1 à temps partiel)
Un agent est également en charge à mi-temps du contrôle des points d’eau incendie pour le compte des communes ayant confié cette prestation à la CCPAL.
Le Service s’appuie également sur d’autres services de la CCPAL : Ressources Humaines, Finances,
Patrimoine et Commande Publique.
La continuité du service est assurée par un service d’astreinte de proximité permanent et ce 24/24h et 7/7j : un agent assure la réception des appels des usagers et les interventions correspondantes (fuite, manque d’eau p. ex.). Deux autres agents gèrent les alarmes issues du dispositif de télésurveillance (défaut électrique, niveau anormal dans un réservoir p. ex.).
Les numéros à retenir sont les suivants :
- Accueil usagers : 04 90 74 65 71 (8H30 à 12h00 et 13h30 à 17h00 du lundi au jeudi - 8H30 à 12h00 et 13h30 à 16h30 le vendredi)
- Astreinte (urgence uniquement) : 06 76 98 75 77
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 DIRECTION
PS 41%
Ressources
2,2 ETP
CONTRÔLE
DECI
ETUDES ET
TRAVAUX
USAGERS
LEIP
EXPLOITATION
Na
TECHNIQUE
HR
TECHNIQUE CULTURES
CAL 4 ETP
TECHNIQUE
LHEIE
TECHNIQUE ADMINISTRATIF
1sR TI dR ar
TECHNIQUE ADMINISTRATIF
2,6 ETP cdi
RPQS service assainissement exercice 2021
21
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 22
Chapitre 03
Le Service Public de
l'Assainissement Collectif
3.1) Les missions du service
3.2) La population raccordée
3.3) Les ouvrages d’assainissement
3.4) Le contrôle des systèmes de l'assainissement : l'autosurveillance
3.5) La gestion des boues
3.6) Le rejet dans le milieu naturel
3.7) Les travaux et études réalisés au cours de l’année
3.8) L’instruction des demandes d’urbanisme
3.9) La tarification de la collecte et traitement des eaux usées
3.10) Le bilan financier du service d’assainissement collectif
3.11) Perspectives 2022
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 EIREN IR IR IE 2
RPQS assainissement exercice 2021 23
3.1) Les missions du service
Le Service assure la collecte et le traitement des eaux usées en conformité avec la réglementation. la maintenance et l’exploitation préventive et curative de l’ensemble des ouvrages d’Assainissement dont il a la charge. Ses différentes missions s’ordonnent suivant les axes énumérés ci-après :
Au cours de l’année 2021, des réunions périodiques (comités d’exploitation) ont été organisées entre le
Service Assainissement de la CCPAL, SUEZ EAU France, délégataire et prestataire de service. Des
réunions se sont tenues avec SOGEDO en vue de préparer la fin du contrat de DSP de Lacoste.
Le Service tel qu’il fonctionne ne dispose pas de moyens propres à la réalisation de certains travaux
importants qui sont confiés à des entreprises privées au travers de marchés publics ou de commandes
pour les travaux d’urgence, divers ou la réalisation de branchements.
En 2021, au titre de 4 contrats de DSP différents ainsi que du contrat de prestation de service
exploitation de 7 STEP), avec des moyens humains estimés à 0.84 agent à temps plein (hors direction du
service), le Service a donc assuré le contrôle des délégataires, la programmation de la maintenance
(commande des travaux confiés aux 2 Délégataires) de même que le suivi des investissements sur des
infrastructures soit :
► Réunion périodique
► Réception des RAD et relecture
► Rédaction RPQS
► Validation des déclarations Agence de l’eau
► Visite des STEP
► Suivi des comptes de renouvellement
► Achat prestation gestion boues, espaces verts et travaux divers
► Gestion de diverses problématiques sur le réseau en lien avec les communes et le délégataire
► Suivi des travaux d’investissement sur les communes concernées
Gestion
• administrative et
financière du
Service
• du statut
Assainissement
de tous les
abonnés à l ’ Eau
Potable
• des travaux du
Service
• des demandes
interservices:
espaces verts,
véhicules, travaux
• de l'accueil et
informations des
usagers du
Service
Suivi
• des études et
autres prestations
de service
• de la bonne
exécution des
contrats de DSP
• préparation des
travaux de
maintenance et
d'amélioration des
équipements
• des réparations
réalisées à partir
du Marché à Bons
de Commande
"Travaux Divers"
• des travaux
d'investissement
Instruction
• des demandes
d'Urbanismes
Exploitation
• des ouvrages du
Service: Stations
d'épuration,
Postes de
relevage et
Réseau
Facturation
• des participations
pour le
raccordement à
l’ égout et des frais
de branchement
Mise à jour
• de la base de
données SIG pour
la gestion des
ouvrages
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 24
3.2) La population raccordée
LA POPULATION DESSERVIE
Au 31 décembre 2021, la population totale des 25 communes s'élevait à 29 705 habitants, répartie de la façon suivante :
COMMUNES Population INSEE
2021
APT 11 258
AURIBEAU 74
BONNIEUX 1229
BUOUX 90
CASENEUVE 501
CASTELLET EN LUBERON 120
CÉRESTE 1 227
GARGAS 3 127
GIGNAC 72
GOULT 1127
JOUCAS 352
LACOSTE 430
LAGARDE D'APT 33
LIOUX 295
MÉNERBES 1019
MURS 424
ROUSSILLON 1 320
RUSTREL 681
SAIGNON 951
SAINT MARTIN DE CASTILLON 734
SAINT PANTALÉON 192
SAINT SATURNIN LES APT 2 948
SIVERGUES 47
VIENS 659
VILLARS 795
TOTAL GÉNÉRAL 29 705
Total Régie 25 707
Total DSP 3 998
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 LAGARDE D'APT
BUOUX
SIVERGUES
GIGNAC
AURIBEAU
CASTELLET EN LUBERON
SAINT PANTALÉON
LIOUX
LACOSTE
CASENEUVE
MURS
JOUCAS
MÉNERBES
VIENS
SAINT MARTIN DE CASTILLON
SAIGNON
RUSTREL
GOULT
VILLARS
BONNIEUX
ROUSSILLON
CÉRESTE
SAINT SATURNIN LES APT
GARGAS
APT
_ 44
1 67
nm 120
B 150
mn 172
m 174
mm 192
mm 195
En 292
EN 297
EN 312
EN 388
EN 413
EN 431
EN 433
ON 472
DEN 617
DR 808
EN 1 487
EN 1572
NN 6 221
RPQS assainissement exercice 2021 25
LES USAGERS RACCORDES
En 2021, le nombre d’usagers raccordés au service d’assainissement collectif en régie et en DSP est réparti de la manière suivante (14 924 au total : 90% pour la régie et 10% pour la DSP) :
Le graphique ci-après montre l’évolution du nombre d’usagers raccordés depuis 2016 en comparaison avec l’évolution de la population totale desservie sur les 25 communes de la CCPAL.
Le nombre d’abonnés raccordés est en constante augmentation :
13 515 14 405 14 512 14 463 14 751 14 924
30 830
30 850
30 763
30 217
29 137
29 705
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du nombre d'usagers et du nombre
d'habitants desservis
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 1 650 000
1 600 000
1 550 000
1 500 000
1 450 000
1 400 000
1 350 000
2016
Evolution des volumes facturés en m3
2017 2018 2019 2020 211
RPQS assainissement exercice 2021 26
LES VOLUMES FACTURES
Le volume facturé à l’usager pour l'assainissement collectif correspond au volume d’eau potable comptabilisé et donc réellement consommé.
Le tableau ci-dessous détaille les volumes facturés en 2020 et 2021 pour l’ensemble des communes.
2020 2021 Evolution
APT 526 087 579 700 10,19% AURIBEAU 4 930 4 359 -11,58% BONNIEUX 53 778 58 917 9,56% BUOUX 0 0 0,00% CASENEUVE 14 212 15 686 10,37% CASTELLET EN LUBERON 3 579 3 760 5,06% CÉRESTE 62 485 64 959 3,96% GARGAS 178 729 186 549 4,38% GIGNAC 3 006 3 354 11,58% GOULT 51 930 52 304 0,72% JOUCAS 25 383 25 348 -0,14% LACOSTE 21 108 18 056 -14,46% LAGARDE D'APT 0 0 0,00% LIOUX 23 335 12 867 -44,86% MÉNERBES 30 396 31 618 4,02% MURS 23 176 22 122 -4,55% ROUSSILLON 84 928 82 547 -2,80% RUSTREL 40 618 41 101 1,19% SAIGNON 38 485 44 427 15,44% SAINT MARTIN DE CASTILLON 20 989 23 109 10,10% SAINT PANTALÉON 9 899 12 140 22,64% SAINT SATURNIN LES APT 215 275 181 697 -15,60% SIVERGUES 803 887 10,46% VIENS 21 535 20 016 -7,05% VILLARS 36 705 39 744 8,28% TOTAL GÉNÉRAL 1 491 371 1 525 267 2,27% Total Régie 1 301 161 1 334 129 2,53% Total DSP 190 210 191 138 0,49%
En 2021, 1 525 267 m3 ont été facturés sur l'ensemble de la régie de la CCPAL pour l'assainissement collectif. Le graphique ci-dessous montre l'évolution du volume facturé depuis 2018.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 REPARTITION LINEAIRE (ML) DU RESEAU
32 686
Total DSP
262 351
Total Régie
EE | |
ET
7
RPQS assainissement exercice 2021 27
3.3) Les ouvrages d’assainissement
3.3.1 Les ouvrages de collecte des eaux usées
LES RESEAUX
En 2021, le service a assuré et suivi l'exploitation effectuée sur les 295 km de réseaux d'eaux usées répartis sur les 25 communes concernées par l'assainissement collectif en régie et en DSP.
Le réseau de collecte des eaux usées est de type séparatif sur l'ensemble du territoire de la CCPAL.
Le nombre et le type d’interventions réalisées en 2021 sont indiquées ci-dessous :
Depuis début 2015, un logiciel de GMAO a été mis en place dans le service.
Ce logiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur permet de valoriser toutes les interventions réalisées. Des requêtes permettent ensuite de suivre l’évolution par commune, du nombre, du type et du temps passé sur les interventions et de mettre en évidence les récurrences. Ce logiciel nécessite une utilisation plus importante pour valoriser les actions sur le terrain.
Le nombre d’interventions curatives a un peu augmenté en 2021 par rapport à 2020.
En 2021, le Service a continué la mise à jour de ses plans de réseaux sur son logiciel SIG, avec l’utilisation de matériel approprié (caméra d’inspection, générateur de fumée) afin d’améliorer sa connaissance patrimoniale et assurer le suivi des non-conformités de raccordement. Les enquêtes terrain peuvent être de différents types :
Interventions Curatives
) débouchage (
272 curatives
6.21 km réseaux curés
14 curatives
Interventions Préventives
27 préventives
7.99 km réseaux curés
0 préventives
0 km de réseaux curés
ITV
Environ 4.2 km inspectés
0 mètres inspectés
Régie
DSP
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 LS Missions de mise à jour de plan en fonction des besoins du pôle Etudes et Travaux
“ Enquêtes demandées par les notaires en cas de vente d'une habitation
L 3 Enquêtes suite à une campagne de contrôle d'assainissement non collectif
\ du nombre d'interventions d'urgence par PR luti Evo 2
6
5
4
3
2
1
0
m2020 m2021
RPQS assainissement exercice 2021 28
Dans le cadre des contrôles périodiques réalisés par le pôle ANC, il arrive de découvrir que des habitations se sont raccordées au réseau collectif sans informer le service. Ainsi le pôle Exploitation réalise une enquête de raccordement afin de mettre à jour le statut de chaque abonné.
LES POSTES DE RELEVAGE
Afin de relever les effluents collectés, des postes de relevage (publics) sont nécessaires. Ces postes équipés de pompes, sont suivis par télésurveillance (ce qui permet une meilleure gestion : temps de fonctionnement, niveau, alarmes si défaut,…)
Le Service Assainissement de la CCPAL compte 37 postes de relevages répartis sur les 23 communes pourvues d’un réseau d’Assainissement Collectif (toutes sauf Buoux et Lagarde d’Apt).
Parmi ces 37 postes de relevage, 31 sont gérés en Régie directe et 6 sont gérés en DSP (voir détail par communes en annexe n°1).
Pour les PR gérés en Régie, le Service a mis en place une campagne de nettoyage préventif avec son prestataire d’hydrocurage. Cette prestation se décompose en 4 campagnes réparties trimestriellement lors desquelles l’hydrocureur nettoie à haute pression le poste ainsi que tous les éléments le constituant (pompes, poires de niveau, panier dégrilleur et réservoir…) et pompe tous les déchets de fond.
Les Techniciens du Service Assainissement ont géré 60 interventions au cours de l’année 2021 :
On constate une augmentation du nombre d’interventions d’urgence en 2021 par rapport à l’année précédente.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 29
LES AUTRES OUVRAGES CONNEXES AU RESEAU (déversoirs d’orages, dessableurs et siphons)
Les siphons permettent le franchissement du Calavon et de l’Urbane. Ces ouvrages sont nettoyés régulièrement afin d’éviter tout débordement dans le milieu naturel.
Les déversoirs d’orages (DO) sont des ouvrages équipés de dispositifs de mesure qui permettent de rejeter une partie des eaux quand le réseau est en saturation hydraulique au moment des fortes pluies (entrée d’eau de pluies dans le réseau d’eaux usées).
Les volumes déversés dans le milieu naturel, déclarés chaque mois à l’Agence de l’eau, dans le cadre des échanges d’informations de l'autosurveillance des systèmes de collecte et traitement des eaux usées des collectivités.
MODE DE GESTION COMMUNES Type d'ouvrage Noms des Ouvrages
REGIE APT DO Déversoir d'Orage La Peyrolière
REGIE APT DO Déversoir d'Orage Les Bourguignons
REGIE APT Siphon Siphon de La Poste
REGIE APT Siphon Siphon d'Eurosilicone
REGIE APT Siphon Siphon du Lycée Amont
REGIE APT Siphon Siphon du Lycée Aval
REGIE APT Siphon Siphon Les Cordeliers
REGIE APT Siphon Siphon Les Eygaux
REGIE GARGAS Siphon Siphon de L'Urbane
REGIE SAINT SATURNIN LES APT DO Déversoir d'Orage de Triquefaut
A noter que depuis la mise en séparatif du réseau de St Michel (Apt), le service n’exploite plus les 2 dessableurs (St Michel et quai Léon Sagy) qui se trouvent sur le réseau devenu uniquement pluvial.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 30
AURIBEAU STEP Auribeau Village Filtres plantés de roseaux 65
STEP Caseneuve Village Filtres plantés de roseaux 500
STEP Le Boisset Fosse + tranchées d'épandage 60
STEP Les Blaces Filtres plantés de roseaux 100
STEP Les Jonquets Filtres plantés de roseaux 40
CASTELLET EN LUBERON STEP Castellet Village Filtres plantés de roseaux 200
GIGNAC STEP Gignac Village Filtres plantés de roseaux 130
GOULT STEP Goult Saint Véran Filtres plantés de roseaux 200
GOULT STEP Goult Village Disques biologiques 1 200
JOUCAS STEP de Joucas Village Filtres plantés de roseaux 600
STEP Les Beylons Fosse + tranchées d'épandage (REMPLACEMENT PREVU) 150
STEP Murs Village Filtres plantés de roseaux 210
STEP Notre Dame des Anges Filtres plantés de roseaux 300
STEP Les Viaux Décanteur + filtre à sable drainé 30
SAIGNON STEP Saignon Village Filtres plantés de roseaux 600 STEP La Bégude Filtres plantés de roseaux 300
STEP Les Jonquiers Filtres plantés de roseaux 100
SAINT PANTALÉON STEP Saint Pantaléon Village Filtres plantés de roseaux 250
SAINT SATURNIN LES APT STEP Fontaube Boues activées + tranchées 120
SIVERGUES STEP Sivergues Village Filtres plantés de roseaux 70 STEP Saint Amas Fosse + tranchées d'épandage 40
STEP Saint Laurent Fosse + filtres à sable drainés 40
VILLARS STEP Les Trecassats Décanteur + filtre à sable drainé 30
APT STEP Intercommunale Le Chêne Boues activées 22 550
CÉRESTE STEP Céreste Village Boues activées 2 200
LIOUX STEP Lioux Village Lit bactérien 450
RUSTREL STEP Rustrel Village Lit bactérien 630
SAINT MARTIN DE CASTILLON STEP St Martin de Castillon Village Lit bactérien 700
SAINT SATURNIN LES APT STEP La Tuilière Lit bactérien 400
VIENS STEP Viens Village Lit bactérien 850
DSP SOGEDO LACOSTE STEP Lacoste Village Boues activées 540
BONNIEUX STEP Bonnieux Village Boues activées 2 100
MÉNERBES STEP Ménerbes Village Lit bactérien 800 STEP Les Ferriers Filtres plantés de roseaux 60
STEP Les Huguets Filtres plantés de roseaux 120
STEP Les Yves et les Barbiers Filtres plantés de roseaux 200
STEP Roussillon Village Filtres plantés de roseaux 1 250
TOTAL 37 38 185
Noms des Ouvrages Filières Capacité En EH Mode de Gestion Actuel COMMUNES
DSP SUEZ
ROUSSILLON
VIENS
Régie avec PS SUEZ
Régie
CASENEUVE
SAINT MARTIN DE CASTILLON
MURS
RUSTREL
3.3.2 Les ouvrages de traitement des eaux usées
Le Service possède 37 ouvrages d’épuration. Ceux-ci sont listés dans le tableau ci-dessous par commune avec indication de leurs principales caractéristiques. Ils représentent une capacité globale de 38 205 EH.
Il est à noter que 23 des 37 stations d’épuration du Service sont exploitées en Régie directe et 7 en DSP. Les 7 autres STEP exploitées en prestations de services par SUEZ jusqu’au 30 juin 2021, le sont en régie directe depuis cette date.
A partir du 1er janvier 2022, la station d’épuration de Lacoste sera exploitée en régie.
Les stations d’épuration suivantes sont équipées d’un système de télésurveillance : la STEP Intercommunale « Le Chêne » située à APT, celles de CÉRESTE, CASENEUVE Village, GOULT « Village », JOUCAS, LIOUX, MURS « VILLAGE », RUSTREL « Village », « Notre Dame des Anges » et « Les Viaux », SAIGNON, SAINT SATURNIN LES APT « La Tuilière », SAINT MARTIN DE CASTILLON « Village », SIVERGUES, VIENS « Village », ROUSSILLON « Les Huguets », MENERBES, BONNIEUX, LACOSTE, et VILLARS « Les Trécassats »
Le Service prévoit de poursuivre cette action d’automatisation nécessaire pour garantir un suivi permanent du fonctionnement des ouvrages et ainsi être plus réactif tout en maîtrisant ses charges d’exploitation. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002923-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 31
Pour résumer, les filières de traitement constituant le parc de stations d’épuration se répartit de la façon suivante :
NOMBRE D'OUVRAGES
3.4) Le contrôle des systèmes d’assainissement :
l’autosurveillance
Les systèmes d’assainissement font l’objet de contrôles réglementaires (arrêté ministériel du 21/07/2015) :
- Analyses des rejets des stations d’épuration dans le milieu naturel pour s’assurer de l’efficacité de l’épuration de l’eau et du traitement des matières produites ; et respect des normes de rejets
- Surveillance de l’ensemble des installations pour s'assurer du bon fonctionnement et détecter les éventuelles anomalies
LE CONTROLE DE LA PERFORMANCE EPURATOIRE ET DE LA CONFORMITE
La performance épuratoire et la conformité des rejets se mesure par la réalisation d’un prélèvement représentatif sur une période 24h : il s’agit du Bilan 24h.
Les mesures et analyses portent notamment sur des paramètres permettant d’évaluer la pollution carbonée, azotée et en phosphore.
La nature des paramètres à analyser et la fréquence de ces contrôles varie en fonction de la capacité de la STEP et des contrôles précédents ayant induit une « non-conformité ». Pour les STEP d’une capacité inférieure ou égale à 200 EH, ces bilans 24h ne sont pas obligatoires.
Les résultats sont transmis à la police de l’eau (DDT) et à l’agence de l’eau.
Une station est dite « conforme » si et seulement si elle est globalement conforme sur l’ensemble de ses paramètres.
19 Filtres plantés
de roseaux
1 Disque
biologique
6 Fosses toutes
eaux / Décanteurs
5 Boues activées
6 Lits bactériens
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 32
Les résultats des bilans 24h réalisés en 2021, dans le cadre de marchés de prestations de service, sont les suivants :
STEP Caseneuve Village Filtres plantés de roseaux 500 1 100%
CASTELLET EN LUBERON STEP Castellet Village Filtres plantés de roseaux 200 1 100%
GOULT STEP Goult Saint Véran Filtres plantés de roseaux 200 1 100%
GOULT STEP Goult Village Disques biologiques 1 200 2 100%
JOUCAS STEP de Joucas Village Filtres plantés de roseaux 600 1 100%
STEP Murs Village Filtres plantés de roseaux 210 1 100%
STEP Notre Dame des Anges Filtres plantés de roseaux 300 1 100%
SAIGNON STEP Saignon Village Filtres plantés de roseaux 600 2 100%
STEP La Bégude Filtres plantés de roseaux 300 1 100%
SAINT PANTALÉON STEP Saint Pantaléon Village Filtres plantés de roseaux 250 1 100%
APT STEP Intercommunale Le Chêne Boues activées 22 550 24 100%
CÉRESTE STEP Céreste Village Boues activées 2 200 12 100%
LIOUX STEP Lioux Village Lit bactérien 450 1 100%
RUSTREL STEP Rustrel Village Lit bactérien 630 4 non conforme
SAINT MARTIN DE CASTILLON STEP St Martin de Castillon Village Lit bactérien 700 1 100%
SAINT SATURNIN LES APT STEP La Tuilière Lit bactérien 400 1 non conforme
VIENS STEP Viens Village Lit bactérien 850 1 100%
DSP SOGEDO LACOSTE STEP Lacoste Village Boues activées 540 1 100%
BONNIEUX STEP Bonnieux Village Boues activées 2 100 13 100%
MÉNERBES STEP Ménerbes Village Lit bactérien 800 2 100%
STEP Les Yves et les Barbiers Filtres plantés de roseaux 200 1 100%
STEP Roussillon Village Filtres plantés de roseaux 1 250 4 100%
Nombre bilans 24 h
réalisés en 2021 Taux de conformité
Régie
Régie avec PS
SUEZ (jusqu'au
30.06.2021)
Filières Capacité En EH
DSP SUEZ
ROUSSILLON
Mode de
Gestion Actuel COMMUNES Noms des Ouvrages
CASENEUVE
MURS
RUSTREL
SAINT MARTIN DE CASTILLON
Pour la STEP de Rustrel Village la non-conformité concerne les paramètres DCO (carbone) et NTK (azote). Des actions sont mises en place pour améliorer le fonctionnement de la STEP à court-terme. A moyen terme, la construction d’une nouvelle unité de traitement est envisagée.
Pour la STEP de La Tuilière (St Saturnin les Apt), la non-conformité concerne les paramètres DB05, DCO (carbone) et MES (matières en suspension). Cette station obsolète va être supprimée en 2022 ; les effluents seront redirigés vers la nouvelle step d’Apt-Le Chêne.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 SYNTHESE DES COTATIONS
2, Cotation des dispositifs de mesure de débit (sur 10)
2.7 Cotation des dispositifs de prélèvement (sur 10) 3 - Cotation du com
sont ils déposés selon le scénario d'échange en vigueur (coeff 0,9 ou 1) Oui
Cotation globale sur 10 = Moyenne (®+@+@) x @ (1 ou 09) _ 93 |]
RPQS assainissement exercice 2021 33
Le suivi des micropolluants (RSDE : Rejets des Substances Dangereuses dans l’Eau)
L’arrêté préfectoral de la police de l’eau rend obligatoire la surveillance des micropolluants en entrée et en sortie des stations (STEP supérieures à 10 000 EH).
La dernière campagne de surveillance des micropolluants a été réalisée en 2018 et a révélé la présence de 8 micropolluants dans les eaux brutes (4- Nonylphénol, Famille Nonylphénols, Anthracène, Cadmium, Mercure, Cuivre, Zinc, DEHP) mais aucune dans les eaux traitées.
Un diagnostic amont doit être réalisé en 2022 pour identifier l’origine des substances observées.
LE CONTROLE DES DISPOSITIFS D’AUTOSURVEILLANCE
Comme le prévoit la réglementation, un contrôle des dispositifs d’Autosurveillance doit être réalisé pour les systèmes d’assainissement supérieurs à 2 000 EH.
Les résultats des contrôles réalisés en 2021 sont les suivants :
STEP APT
5 points de contrôles sont prévus : débitmètre déversoir en tête de station, bassin d’orage, débitmètre
entrée station, débitmètre sortie station, débitmètre boues produites
Ils ont été réalisés le 17.12.2021 et ont montré un résultat conforme :
DEVERSOIRS D’ORAGES RESEAU STEP APT
3 déversoirs d’orages sont concernés : DO ZI Triquefauts, DO Peyroulière, DO Bourguignons
Ils ont été réalisés le 06.12.2021 et ont montré un résultat conforme :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 SYNTHESE DES COTATIONS
1 - Cotation des dispositifs de mesure de débit (sur 10)
2 - Cotation des dispositifs de prélèvement (sur 10)
3- Cotation du comparatif analytique (sur 10)
4 - Existe-t-il un système qualité performant et les ré sulta
analytique s sont ils déposés selon le scénario d'échange en vigueur
[____ Cotation globale sur 10 = Moyenne (9+2+@)x ® (1 ou 0,9) 00]
SYNTHESE DES COTATIONS
1- Cotation des dispositifs de mesure de débit (sur 10)
2 - Cotation des dispositifs de prélèvement (sur 10)
3 - Cotation du comparatif analytique (sur 10)
4 - Existe-t-il un système qualité performant et les résultats
analytiques sont ils déposés selon le scénario d'échange en vigueur
| Cotation globale sur 10 = Moyenne (2+2+@) x © (1 ou 0,9) 100]
Oui
RPQS assainissement exercice 2021 34
STEP CERESTE
4 points de contrôle sont prévus : débitmètre entrée station, débitmètre sortie station, débitmètre
Bypass station, débitmètre boues produites.
Ils ont été réalisés le 14.04.2021 et ont montré un résultat conforme :
STEP BONNIEUX
4 points de contrôles sont prévus : débitmètre déversoir en tête de station, débitmètre entrée station,
débitmètre sortie station, débitmètre boues produites
Ils ont été réalisés le 19.05.2021 et ont montré un résultat conforme :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 35
3.5) La gestion des boues
► Les stations à filtres plantés de roseaux (FPR)
Sur les 19 stations d’épuration FPR, 16 sont gérées en Régie directe, et 3 en Délégation de Service Public.
Les boues issues du fonctionnement de ces stations sont naturellement stockées au niveau du premier étage de traitement. Leur évacuation doit être prévue tous les 8 à 10 ans selon la charge entrante de la station d’épuration. A ce jour, seules les boues des STEP de ROUSSILLON Village et de JOUCAS ont été curées, respectivement en 2012 et 2019.
Suite à une étude technique réalisée en collaboration avec l’ARPE, il avait été établi que les premiers curages de boues de stations à lits plantés de roseaux, devraient commencer fin 2018. Pour cela la possibilité d’un plan d’épandage devait être étudiée afin de limiter les coûts de transport et de traitement des boues et de revaloriser ces boues. Cela a été le cas pour la STEP de JOUCAS.
Depuis quelques années, après chaque faucardage, quand les boues sont bien visibles et accessibles, nous réalisons des mesures de la hauteur des boues. La majorité de nos stations ont atteint l’âge de 10 ans mais l’accumulation des boues sur chacune d’entre elle dépend de la charge hydraulique et organique en entrée.
Un calendrier de curage de ces boues de chacune des STEP le nécessitant, sera établi sur plusieurs années.
► Les stations d’épuration de type fosse toutes eaux et épandage
Les 6 stations d’épuration à décantation physique sont toutes gérées en Régie directe.
Ces stations, de petite capacité, sont constituées d’une fosse toutes eaux ou d’un décanteur, suivi d’un traitement par épandage souterrain. Elles nécessitent une vidange régulière des boues décantées à l’intérieur de la fosse.
En effet, la vidange de ces fosses/décanteurs est nécessaire uniquement lorsque le voile de boues dépasse les 50% de la hauteur total de la fosse. Un contrôle périodique est donc effectué avant extraction.
► Les stations d’épuration de type lit bactérien
Le Service en compte 6, 5 en Prestations de services, et 1 en Délégation de Service Public.
L’exploitation des 5 stations à lit bactérien du secteur Régie assurée par SUEZ Eau France, en prestations de service depuis 2015 s’est achevé au 30 juin 2021.
Les stations de type lit bactérien nécessitent un soutirage régulier des boues accumulées dans l’ouvrage de tête (décanteur, digesteur).
Pour les stations de LIOUX, RUSTREL, SAINT MARTIN DE CASTILLON et VIENS, ces boues sont épandues sur des lits de séchage avant d’être évacuées en centre de compostage. Pour la STEP de « La Tuilière » à SAINT SATURNIN LES APT, les boues sont soutirées et évacuées par des camions hydro-cureurs et traitées à la STEP Intercommunale « Le Chêne » d’APT.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 36
► La station d’épuration de type biodisques
Le service compte 1 seule station qui est gérée en Régie directe (à Goult). L’effluent est mis en contact avec des disques en rotation sur lesquels se développent les bactéries épuratrices. Les boues en excès sont traitées sur des lits à ryzophites (casiers roseaux).
► Les stations d’épuration de type boues activées
Le Service en compte 5 dont 1 en Régie directe, 2 en Prestations de Services et 2 en Délégation de Service Public.
Exceptées pour la STEP de Fontaube - St Saturnin Les Apt (boues évacuées par camions hydrocureurs et traitées sur la STEP « Le Chêne » d’Apt), les boues de ces STEP sont déshydratées sur place (centrifugeuse, filtres à bandes ou lits de séchage) et évacuées pour traitement en centre de compostage agréé.
L’ensemble des boues produites est traité dans différents centres de compostage. Cette filière de traitement fait l’objet d’une réglementation stricte avec notamment des analyses régulières permettant d’évaluer le pouvoir fertilisant des boues et l’absence d’éléments polluants (métaux lourds, hydrocarbures). Ce compost, issu des boues et de déchets verts, permet d’obtenir un amendement organique de bonne qualité agronomique.
Les productions de boues sur les installations du service pour l’année 2021 sont présentées dans le tableau page suivante :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 37
Modes de
Gestion COMMUNES Noms Type de traitement Filières de traitements des Boues
production de
boues 2020
(TMS*)
production de
boues 2021
(TMS*)
Evolution
AURIBEAU STEP d' Auribeau Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP de Caseneuve village Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Les Blaces Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Le Boisset Fosse + tranchées d'épandage Soutirage et traitement sur la STEP d'Apt 0 0 0,0%
STEP Les Joncquets Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
CASTELLET EN LUBERON STEP de Castellet Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
GIGNAC STEP de Gignac Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Goult Village Disques biologiques Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Goult Saint Véran Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
JOUCAS STEP de Joucas Village Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Les Beylons Fosse + tranchées d'épandage (REMPLACEMENT PREVU) Soutirage et traitement sur la STEP d'Apt 0 0 0,0%
STEP Murs Village Lit bactérien Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
RUSTREL STEP Notre Dame des Anges Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
SAIGNON STEP de Saignon Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
SIVERGUES STEP de Sivergues Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP de la Bégude Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Les Joncquiers Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
SAINT PANTALÉON STEP Saint Pantaléon Village Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
SAINT SATURNIN LES STEP Fontaube Boues activées Soutirage et traitement sur la STEP d'Apt 10 0 -100,0%
STEP de St Laurent Fosse + filtres à sable drainés Soutirage et traitement sur la STEP d'Apt 0 0 0,0%
STEP de St Amas Fosse + tranchées d'épandage Soutirage et traitement sur la STEP d'Apt 0 0 0,0%
VILLARS STEL Les Treccassats Décanteur + filtre à sable drainé 0 0 0,0%
APT, GARGAS, SAINT
SATURNIN LES APT,
VILLARS
STEP Intercommunale Le Chêne Boues activées Centrifugeuse + Evacuation centre de compostage 317,70 353,74 11,3%
CÉRESTE STEP Céreste Village Lit bactérien Filtres à bandes + Evacuation centre de compostage 16,60 15,07 -9,2%
LIOUX STEP Lioux Village Lit bactérien Lits de séchage + Evacuation centre de compostage 4,40 2,48 -43,6%
RUSTREL STEP Rustrel Village Lit bactérien Lits de séchage + Evacuation centre de compostage 2,50 1,13 -54,8%
SAINT MARTIN DE STEP St Martin de Castillon Lit bactérien Lits de séchage + Evacuation centre de compostage 16,00 0,75 -95,3%
SAINT SATURNIN LES STEP La Tuilière Lit bactérien Soutirage et traitement sur la STEP d'Apt 2,10 0 -100,0%
VIENS STEP Viens Village Lit bactérien Lits de séchage + Evacuation centre de compostage 1,50 0,64 -57,3%
DSP SOGEDO LACOSTE STEP Lacoste Village Lit bactérien Lits de séchage + Evacuation centre de compostage 0,65 0,70 7,7%
BONNIEUX STEP Bonnieux Village Boues activées Filtres à bandes + Evacuation centre de compostage 12,20 11,19 -8,3%
MÉNERBES STEP Ménerbes Village Lit bactérien Lits de séchage + Evacuation centre de compostage 2,90 1,76 -39,3%
STEP Les Yves et les Barbiers Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Les Huguets Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Les Ferriers Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
STEP Roussillon Village Filtres plantés de roseaux Filtres plantés de roseaux 0 0 0,0%
*TMS : tonnes de matières "sèches"
Régie
Régie avec PS
SUEZ jusqu'au
01.07.2021
DSP SUEZ
ROUSSILLON
VIENS
MURS
GOULT
CASENEUVE
SAINT MARTIN DE
CASTILLON
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 38
3.6) Le rejet dans le milieu naturel
Conformément au règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Coulon Calavon approuvé le 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre 2019, les exploitants des STEP ont une obligation de suivi des rejets des eaux traitées dans le milieu récepteur afin d’améliorer la connaissance des impacts réels sur ces milieux (règle 5 du règlement) :
Tous les systèmes d'assainissement publics ou privés soumis à autorisation ou à déclaration, en application des rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.2.3.0 de la nomenclature IOTA définie à l'article R 214-1 ainsi que les ICPE pourvues d'un système d'assainissement et visées par au moins une des rubriques de la nomenclature iotas précédemment citées doivent faire l'Objet d'un suivi de leurs rejets selon les modalités alternatives suivantes :
Suivi imposé au niveau du cours d'eau récepteur des paramètres suivants : DB05, DCO, MES, MTK, NH4, N03, N02, Ptotal, a minima 2 fois par an en amont et en aval du rejet pour tous les systèmes d'assainissement en période de basses eaux (étiage, pic de populations estival) et de hautes eaux (période hivernale et printanière). Le suivi est réalisé de préférence le même jour que le(s) bilan(s) d'autosurveillance (bilan 24h).
Compte tenu de la grande hétérogénéité des zones de rejets et de l'hydrologie très fluctuante des milieux récepteurs, il est précisé que pour les rejets en cours d'eau naturels ou en fossé où l'amont est en assec, seules les mesures suivantes pourront être effectuées :
Si le prélèvement a lieu en même temps que l'autosurveillance, seul sera réalisé le bilan 24H,
Si le prélèvement doit avoir lieu sans l'autosurveillance, seul sera réalisé le prélèvement sur l'aval du rejet en milieu récepteur,
Le bilan d'autosurveillance (bilan 24h entrée et sortie station) pour les stations d'épuration de capacité inférieure ou égale à 500 eqhab (soit 30 kg de DB05), doit étre réalisé 1 fois par an minimum.
Le tableau ci-après présente les STEP de la CCPAL sur lesquelles ce suivi est réalisé :
Pour la STEP de CÉRESTE, le suivi est plus poussé car son rejet s’effectue en amont des périmètres de protection du captage d’eau potable de Bégude Haute.
En effet, sont suivis à la fois les paramètres standards (DBO5, DCO, NH4, MES) mais aussi la bactériologie et 1 fois par an, une analyse IBGN permet de qualifier la qualité de l’eau.
Au vu des résultats d’analyses, le rejet de la STEP sur la qualité de l’Encrème puis le Calavon n’a aucune influence sur les captages.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 39
22/02/2021
12/07/2021
07/12/2021
19/05/2021
07/07/2021
17/02/2021
17/08/2021
15/02/2021
18/08/2021
16/02/2021
11/07/2021
16/02/2021
11/07/2021
16/02/2021
12/07/2021
18/01/2021
10/08/2021
19/01/2021
18/08/2021
MURS STEP Murs Village 18/01/2021
15/04/2021
10/08/2021
15/04/2021
05/08/2021
28/01/2021
10/08/2021
07/12/2021
15/02/2021
30/06/2021
28/01/2021
11/07/2021
22/03/2021
15/07/2021
28/01/2021
02/08/2021
28/01/2021
14/07/2021
22/02/2021
19/05/2021
12/07/2021
10/08/2021
06/09/2021
06/12/2021
19/05/2021
10/08/2021
Analyse IBGN 1 19/05/2021
CÉRESTE STEP de Céreste 060904045002 Boues activées 2200
ST MARTIN DE CASTILLON STEP St Martin de Castillon Village 060984112003 Lit bactérien 700
Lit bactérien 850
ST SATURNIN LES APT
ST PANTALÉON STEP Saint Pantaléon Village 060984114002
STEP La Tuilière 060984118002 Lit bactérien 400
Filtres plantés de roseaux 250
VIENS STEP Viens Village
RUSTREL STEP Notre Dame des Anges 060984103003 Filtres plantés de roseaux 300 2
SAIGNON STEP Saignon Village 060984105001 Filtres plantés de roseaux 600 2
RUSTREL STEP Rustrel Village 060984103002 Lit bactérien 630 2
060984102001 Filtres plantés de roseaux 1100 2
BONNIEUX STEP Bonnieux Village 2100 2
COMMUNES Noms des Ouvrages Capacité en EH Fréquence Analyse Rejet amont / aval par an Code SANDRE Filières Type d'analyse
APT STEP Intercommunale Le Chêne 060984006001 Boues activées 22550
060984020001 Boues activées
CASENEUVE STEP Caseneuve Village 060984032001 Filtres plantés de roseaux 500
CASTELLET EN LUBERON STEP Caseneuve Village 060984033001 Filtres plantés de roseaux 200
060984144002
Lieu de
prélèvement
GOULT STEP Goult Village 060984051001
DBO5, DCO,
MES, pH, T°C,
NO3, NO2,
NTK, NH4, Ptot
4
2
2
Disques biologiques 1200 2
LACOSTE STEP Lacoste Village 060984058002 Boues activées
450 2
STEP Joucas Village 060984057002 Filtres plantés de roseaux 600
2
LIOUX STEP Lioux Village 060984066001 Lit bactérien + Traitement des boues
540
JOUCAS
MÉNERBES STEP Ménerbes Village 060984073002 Lit bactérien 720 2
ROUSSILLON STEP Les Yves et les Barbiers 060984102004 Filtres plantés de roseaux 200
ROUSSILLON STEP Roussillon Village
6
3 sites :
- Amont du rejet - Encrème
- Calavon en aval de la confluence avec
Encrème
- Entrée Zone de Surveillance captage Bégude
O dissous,
DBO5, DCO,
NH4+
(ammonium),
E.Coli,
Coliformes,
Entérocoques,
conductivité,
turbidité,
MES, pH, T
(°C),NTK,NO3,
NO2, Ptot,
2
3 sites : - Amont du rejet - Encrème
- Calavon en aval de la confluence avec
Encrème
- Calavon en amont de la confluence avec
Encrème
Période
d'intervention Dates
Amont et Aval Rejet
En période d'étiage et
en période de pic de
population estivale
2
2
2
2
2
2
Seules les stations d’épuration de la Tuilière et de Rustrel peuvent présenter un impact sur le milieu naturel. Le rapport du suivi des milieux récepteurs de ces STEP est transmis à la Police de l’Eau. Il est également disponible sur demande.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 40
7)
3.7) Les travaux et études réalisés au cours de l’année
3.7.1 Les travaux neufs
Travaux d’extension du réseau d’assainissement route de
Croagnes à St Saturnin les Apt (travaux + maitrise d’œuvre) :
coût global : 106 479 € HT – 78 253 € HT réalisés en 2021.
Ces travaux concernent l’extension de 330 ml de réseaux et la
création de 12 branchements.
Travaux de création d’une Station de traitement des Eaux Usées à Apt (travaux + maitrise d’œuvre) :
coût global : 8 940 200 € HT – 2 369 075 € HT réalisés en 2021.
L’ancienne station d’épuration des eaux usées intercommunale du Chêne à Apt, était en fin de vie. Cet
équipement saturé, d’une capacité de 22 500 équivalents habitants (EH), ne permettait plus de répondre
aux ambitions de développement du territoire.
Afin de répondre à la réalité présente et à venir des besoins et des enjeux d’assainissement du territoire,
l’intercommunalité a mis en œuvre un projet d’envergure de près de 10 millions d’euros avec le soutien
de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et du Conseil Départemental. Située à proximité de
l’actuelle station d’épuration implantée à la confluence entre l’Urbane et le Calavon au lieu-dit le Chêne,
cette usine robuste et pérenne alliant performance et technologie a été conçue pour une exploitation
optimisée et maitrisée. Sa construction a été confiée au groupement DEGREMONT (épurateur), RIVASI
(génie civil) et IRH (maitrise d’œuvre).
Les études d’exécution et la mission d’accompagnement écologique ont démarré dès le 1er trimestre
2019. Les 1ers terrassements ont débuté en septembre 2019, suivi du ferraillage et coulage des 1ers
ouvrages.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 41
COVID-19 : À l’annonce du confinement par les autorités le 16 mars 2020, le chantier fut stoppé. Mais s’il
n’y avait plus d’activité sur le site, le projet s’est cependant poursuivi au travers de réalisation d’études et
de la confection de matériels en ateliers. Le chantier a redémarré dans le strict respect des contraintes
sanitaires.
Les travaux de génie-civil, de pose de réseaux, de câblage électrique ainsi que l’installation des
équipements se sont poursuivis tout le long de l’année 2020 et début 2021.
Cette nouvelle usine a été mise en service le 03 avril 2021.
S’en est suivi une période de montée en régime avant réception de l’ouvrage en septembre 2021. Des
essais de garantie seront réalisés à l’été 2022 pour s’assurer que la STEP répond aux engagements
contractuels des constructeurs (normes de rejets, bruit, odeurs, consommation électrique…).
23/01/2020 19/06/2020
03/2021
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Lu
40
y pr
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AP
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:
fe
|
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*
-
à
1
:
RPQS assainissement exercice 2021 42
3.7.2 Les travaux de renouvellement de réseaux
Travaux de renouvellement de réseaux d’eaux usées rue de la république et cours Elzear Pin à
Bonnieux (travaux + maitrise d’œuvre) : coût global : 146 512 € HT (dont 50 % subventionnés par
l’agence de l’eau) – 136 481 € HT réalisés en 2021.
Ces travaux sont faits conjointement avec la mairie de Bonnieux (via une convention de groupement de
commandes) qui effectue des travaux de réfection de chaussée. Ils concernent la reprise de 320 ml de
réseaux vétustes PVC Ø200, de 53 branchements et 8 regards.
Travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées
hameau des Bassacs et des Picards à St Saturnin les
Apt (travaux + maitrise d’œuvre) : coût global : 346
496 € HT (dont 50 % subventionnés par l’agence de
l’eau) – 145 810 € HT réalisés en 2021.
Ces travaux sont faits conjointement avec la mairie de
St Saturnin Les Apt (via une convention de
groupement de commandes) qui effectue des travaux
de réfection de chaussée. Ils concernent la reprise de
483 ml de réseaux vétustes et 23 branchements.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 43
3.7.3 Les travaux de branchements et de réparations
Travaux de branchement neufs et raccordement : 40 branchements pour un coût total de 82 905 € HT
Il s’agit des travaux de branchements neufs réalisés en sous-traitance dans le cadre du marché travaux
divers et d’urgence. Ces travaux sont ensuite refacturés aux usagers en ayant fait la demande.
Travaux de réparation sur branchements / réseaux / regards :
- 22 réparations sur branchements pour un coût total de 32 048 € HT,
- 14 réparations sur réseaux pour un coût total de 30 217 € HT,
- 13 réparations sur regards pour un coût total de 14 513 € HT
Il s’agit des travaux réalisés en sous-traitance dans le cadre du marché travaux divers et d’urgence.
3.7.4 Les travaux d’entretien et de maintenance réalisés en régie
COMMUNES Type d'ouvrage Noms des Ouvrages Filières Travaux 2021
APT PR PR Roquefure Remplacement 1 pompe de relevage
CASENEUVE STEP STEP Caseneuve Village Filtres plantés de roseaux Remplacement deux vannes pelles
CÉRESTE STEP STEP Céreste Boues activées Rénovation agitateur
GOULT STEP STEP Goult Village Disques biologiques Pose disconnecteur
JOUCAS STEP STEP de Joucas Filtres plantés de roseaux Pose disconnecteur
MURS STEP STEP Murs Village Filtres plantés de roseaux Pose disconnecteur
RUSTREL STEP STEP Notre Dame des Anges Filtres plantés de roseaux Remplacement 1 vanne pelle
RUSTREL STEP STEP Rustrel Village Lit bactérien Pose disconnecteur
RUSTREL PR PR Saint Joseph Rebobinage des deux pompes de relevage
SAINT SATURNIN
LES APT STEP STEP La Tuilière Lit bactérien Vidange et curage clarificateur
VIENS PR PR Saint Amas Remplacement 2 pompes de relevage
VIENS STEP STEP Viens Village Lit bactérien Pose disconnecteur
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 44
3.7.5 Les études réalisées
Poursuite de la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement (incluant une mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage) en parallèle de celui de l’eau potable – coût total prévu 219 920.50 € HT (dont 50%
subventionnés par l’agence de l’eau) – 22 460 € HT réalisés en 2020 – 134 225 € HT réalisés en 2021.
Les enjeux identifiés sont :
- Améliorer le fonctionnement hydraulique, réduction des eaux claires parasites, meilleure
connaissance de la saturation des systèmes ;
- Pérenniser la gestion du système d’assainissement : gestion patrimoniale vers le diagnostic
permanent, gestion future des boues d’épuration ;
- Consolider les zonages d’assainissement
Les phases 1 (bilan de l’existant) et 2 (mise au point des outils) ont été réalisés en 2021.
Les phases 3 (diagnostic et préconisations par enjeux) et 4 (schémas directeurs) viendront conclure
cette étude stratégique au cours du 1er semestre 2022.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 DANS RTE ETS
RPQS assainissement exercice 2021 45
3.8) L’instruction des demandes d’urbanisme
Le tableau ci-dessous, indique la répartition des dossiers d’urbanisme pour lesquels le service est
consulté pour émettre un avis au titre du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
REPARTITION EN % DES DEMANDES D’URBANISME
Nombre de dossiers
traités CU DP PC PA
Part
Régie DSP
2016 172 13% 6% 78% 3% 78% 22%
2017 317 23% 15% 58% 4% 85% 15%
2018 237 11% 14% 69% 7% 91% 9%
2019 224 11% 16% 71% 3% 90% 10%
2020 201 11% 12% 74% 3% 89% 11%
2021 356 7% 20% 71% 2% 92% 8%
CU : certificat d’urbanisme ; DP : déclaration préalable ;
PC : permis de construire ; PA : permis d’aménager
Le graphique ci-après permet de visualiser l’évolution des avis du service sur les demandes
d’urbanisme pour chaque commune :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 cn”
Facturation
Assainissement
be: nd
mn Part RER nos
Part Fixe (variable)
(abonnement) à la consommation
Va (reste
Les DSP et RÈGIE Facturation par CCPAL Facturation par SUEZ (delegataire Eau Potable sur les communes concemées)
à 4
APT - AURIBEAU - CASENEUVE- CASTELLET - ‘en DSP : BONNIEUX- LACOSTE - MENERBES- CERESTE- GIGNAC - RUSTREL - SAIGNON- SAINT ROUSSILLON
MARTIN DE CASTILLON - SIVERGUES- VIENS * Jen RÉGIE : GARGAS - GOULT- JOUCAS - LIOUX - MURS - SAINT PANTALEON - SAINT SATURNIN LES APT -
VILLARS * à
É Facturation enMai de l'année N: : - - Part Fixe correspondant au 1° semestre de l'année N F Facturation enAvril de l'année N : 4 (anvier- juin A) - Part Fixe correspondantau F semestre de l'année N
- Part Variable correspondantà la consommation du 2%+ L] (avri - octobre N) . semestre de l'année N1 - Part Variable correspondantà la consommation du 2%
(Octobre N-1 Avril A) | semestre de l'année N'1/N
|(octobre N-1 -avni N) h
F Facturation en Novembrede l'année N: À / nn - Part Fixe correspondant au 2% semestre de l'année N Faciuration enOctobredel'annéeN: (juitet - décembre N) - Part Fixe correspondantau 2% semestre de l'année N
- Part Variable correspondant à la consommation du -] (octobre N - avni +1) : semestre de l'année N - Part Variable correspondantà la consommation du #
(Avi - OctobreN 4 semestre de l'année N | (avi - octobre N) rl
RPQS assainissement exercice 2021 46
3.9) La tarification de la collecte et traitement des eaux
usées
3.9.1 Décomposition du prix de l’assainissement
La facturation de la redevance d’Assainissement Collectif est décomposée comme suit :
3.9.2 Modalités de facturation
La facturation de la Part Fixe et de la Part Variable d'une année N s'effectue de la façon suivante :
*Pas de facturation pour l’Assainissement Collectif sur les communes de BUOUX et LAGARDE D’APT
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 47
3.9.3 Fixation des tarifs en vigueur
L’assemblée délibérante de la Collectivité fixe annuellement le montant des redevances (part Fixe et Variable) lui revenant.
Pour les communes en DSP, le montant des redevances dues au délégataire évolue annuellement
suivant les termes de chaque contrat.
Le tableau page suivante présente l’évolution globale du prix annuel de l’Assainissement Collectif entre 2021 et 2022 pour une consommation de 120m3, consommation-type d’un ménage servant d’indicateur au niveau national.
Le fait marquant de l’évolution tarifaire est que, dans le secteur géré en Régie, un tarif unique est appliqué désormais pour 19 Communes (rappel : 2 sans assainissement collectif LAGARDE D’APT et BUOUX) sur 21.
► Les abonnements sont payables d'avance semestriellement
► Les volumes sont relevés le plus souvent 2 fois par an
► Les consommations sont payables au vu du relevé
► Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée si le relevé n’a
pas pu être effectué
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
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Agence de
l'Eau HT
Agence de
l'Eau HT
P.F/an P.V /m3 P.F /an P.V /m3 M o dernisatio n des réseaux P.F/an P.V /m3 P.F /an P.V /m3 M o dernisatio n des réseaux
APT
AURIBEAU
CASENEUVE
CASTELLET
CÉRESTE
GARGAS
GIGNAC
RUSTREL
SAIGNON
SAINT MARTIN DE CASTILLON
SAINT SATURNIN LES APT
SIVERGUES
VILLARS
VIENS
SAINT PANTALÉON
GOULT 60,00 € 1,42 € - - 273,24 € 6,28% - -
JOUCAS
MURS
LIOUX 53,20 € 1,39 € - - 242,00 € 10,73% - -
DSP SOGEDO LACOSTE (en régie à partir du 01/01/22) 7,98 € 0,60 € 47,04 € 0,70 € 251,92 € 5,36% 65,10 € 1,35 € - - 269,61 € 6,56%
BONNIEUX 24,35 € 0,20 € 67,74 € 1,22 € 288,74 € 3,33% 31,66 € 0,23 € 71,66 € 1,295 € 314,95 € 8,32%
MÉNERBES 15,99 € 0,67 € 79,48 €
1,42 € pour
TR<60m3 et 1,69 €
pour TR >60m3
398,72 € 4,49% 20,80 € 0,78 € 83,22 € 1,629 € 432,40 € 7,79%
ROUSSILLON 83,38 € 0,60 € 42,32 €
0,98 € pour
TR<60m3 et 1,13 €
pour TR >60m3
356,73 € 7,78% 95,00 € 0,62 € 44,74 € 1,116 € 382,81 € 6,81%
NB : TVA 10%, PF: part fixe, PV: part variable
Com m unes en Régie facturées par SUEZ
-
74,55 € 1,45 € 293,21 €
- -
0,150 €
1,34%
2022
TOTAL TTC
pour 120 m 3 Evolution Part collectivité HT Part Délégataire HT
289,28 € 1,41%
71,40 € 1,42 € - - 265,98 € 2,89%
73,38 € 1,43 € - -
0,150 €
2021
TOTAL TTC
pour 120 m 3 Evolution Part collectivité HT Part Délégataire HT
-
Com munes
Mode de
Gestion
Actuel
DSP SUEZ
Régie
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 49
3.9.4 Le taux de recouvrement
Pour la Régie :
Le pourcentage d’impayés, au 31/12/2021, sur les factures émises au cours de l’année 2020 s’établit à 4.00 % (soit env. 141 k€) pour les communes facturées par la CCPAL, à savoir Apt, Auribeau, Caseneuve, Castelet, Céreste, Gignac, Rustrel, Saignon, Sivergues, St martin de Castillon et Viens.
COMMUNES
Titres ém is en 2020
(m o nt a nt t o t a l H T - ho rs t a xe
de m o de rnis a t io n de s
ré s e a ux )
Montant des
im payés au
31/12/2021
Im payés
Facturation CCPAL -
Recouvrement Trésor
Public
3 526 348,00 € 141 053,92 € 4,00%
Pour m ém oire :
% d’Im payés au 31/12/2020
sur les titres ém is en 2019
7,00%
Pour m ém oire :
% d’Impayés au 31/12/2019
sur les titres ém is en 2018
3,49%
Par ailleurs, les données disponibles à la date de rédaction du présent rapport ne permettent pas de calculer le taux d’impayés pour les communes faisant l’objet d’une convention de facturation avec la société SUEZ Eau France, à savoir Gargas, Joucas, Lioux, Murs, Saint-Saturnin-les-Apt, Saint-Pantaléon et Villars.
Pour la DSP :
Le tableau ci-dessous illustre la diversité des situations à l’intérieur du groupe de Communes qui reste géré en DSP au cours de l’année 2021 :
Mode de
Gestion COMMUNES
de 2018 au
31/12/2019
de 2019 au
31/12/2020
de 2020 au
31/12/2021 Evolution
MÉNERBES 1,66% 3,62% 8,35% 131%
BONNIEUX 3,32% 2,53% 2,03% -20%
ROUSSILLON 0,75% 1,12% 5,56% 396%
DSP SOGEDO LACOSTE Non communiqué par le délégataire
DSP SUEZ
Impayés de l’année N-1 au 31/12 de l’année N
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Dépenses de fonctionnement année 2021 - Régie
= charges générales 1 102 109,66€
= charges de personnel 788 316,22 €
s reversement redevances agence de
l'eau 315 296,78€
# autres dépenses de fonctionnement
123 462,93 €
# opérations d'ordre de transfert entre
sections 890 368,34€ %
RPQS assainissement exercice 2021 50
3.10) Le bilan financier du service de l’assainissement
collectif
Le service public d’assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.
Ce système implique de créer un budget annexe (distinct du budget principal de la collectivité) et de l’équilibrer en recettes et en dépenses. Les recettes générées pour l’activité devant en couvrir les dépenses.
Ce budget est voté par l’assemblée délibérante de la CCPAL.
3.10.1 Recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement
Une présentation simplifiée des comptes administratifs des budgets annexes assainissement régie et assainissement DSP est exposée ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - REGIE
Total des dépenses 2 813 607.91 €
Total des recettes 3 955 380.57 €
Solde d’exécution de l’année + 1 141 773.09 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Recettes de fonctionnement année 2021 - Régie
ox \\ 1%
= vente de produits fabriqués et
prestations (vente d'eau aux
abonnés et de travaux de
raccordement) 3 350057,39€
“= produits exceptionnels 14 087,47 €
# opérations d'ordre de transfert entre
sections 187 867,74€
# autres recettes 19 895,74€
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement - Régie
4500 000,00
4000 000,00
3500 000,00
3000 000,00 —
2500 000,00
2000 000,00
1500 000,00
1000 000,00
500 000,00
0,00
2018 2019 2020 2021
Dépenses ækRecettes
RPQS assainissement exercice 2021 51
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DSP
Total des dépenses 157 551.78 €
Total des recettes 231 864.90 €
Solde d’exécution de l’année + 74 313.12 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Dépenses de fonctionnement année 2021 - DSP
= charges générales 4 230,72€
= charges de personnel 49 822,88€
= charges financières 16 004,25 €
# opérations d'ordre de transfert
entre sections 87 493,93 €
Recettes de fonctionnement année 2021 - DSP
# vente de produits fabriqués et
prestations (vente d'eau aux abonnés
et de travaux de raccordement)
173 105,05 €
# subventions d'exploitation
9 799,28€
# opérations d'ordre de transfert entre
sections 43 670,57 €
# autres recettes 5 290,00 €
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement - DSP
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 € nn
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
0,00€
2018 2019 2020 2021
—Dépenses ==kRecettes
RPQS assainissement exercice 2021 52
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Dépenses d'investissement année 2021 - Régie
= dépenses de travaux et
d'équipement 3 119 715,55 €
# emprunts et dettes assimilés
297 028,80 €
a transfertentre sections
308 636,57 €
& opérations patrimoniales
144 242,59€
RPQS assainissement exercice 2021 53
SECTION D’INVESTISSEMENT- REGIE
Total des dépenses 3 869 623.51 €
Total des recettes 3 212 673.70 €
Solde d’exécution de l’année - 656 949.81 €
RESTES A REALISER
Dépenses 2 234 376.52 €
Recettes 1 080 419.65 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Recettes d'investissement année 2021 - Régie
= subventions d'investissement
1245705,10€
# autres dépenses 1 037 110,21€
= transfertentre sections 785 615,80 €
B opérations patrimoniales 144 242,59
€
Evolution des dépenses et recettes d'investissement - Régie
16000 000,00
14000 000,00
12000 000,00
10000 000,00
8000 000,00
6000 000,00
4000 000,00
2000 000,00 es
0,00
2018 2019 2020 2021
Dépenses —k#Recettes
RPQS assainissement exercice 2021 54
SECTION D’INVESTISSEMENT- DSP
Total des dépenses 251 155.05 €
Total des recettes 217 874.47 €
Solde d’exécution de l’année - 33 280.58 €
RESTES A REALISER
Dépenses 39 945.35 €
Recettes 173 946.64 €
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Dépenses d'investissement année 2021 - DSP
= dépenses de travauxet
d'équipement 150 452,80 €
= emprunts et dettes assimilés
32073,04€
= transfertentre sections
43 670,57 €
m opérations patrimoniales
24958,64€
Recettes d'investissement année 2021 - DSP
# subventions d'investissement
611707,44€
# autres recettes 400 000 €
= transfert entre sections
886855,35€
m opérations patrimoniales
24958,64€
Evolution des dépenses et recettes d'investissement - DSP
500 000,00 €
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
0,00 €
2018 2019 2020 2021
—— Dépenses RkRecettes
RPQS assainissement exercice 2021 55
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Evolution de la dette - Régie
Evolution de l'emprunt - Régie
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
RPQS assainissement exercice 2021 56
3.10.2 Analyse de la dette
En 2021, l’état de la dette du budget annexe assainissement régie se présente comme suit :
En cours total de la dette au 31/12/2021 : 4 975 894.07 €
Montant des annuités payées au cours de l’exercice 2021 : 299 098.83 €
Montant des intérêts payés sur l’exercice 2021 : 50 305.44 €
Durée d’extinction de la dette : 2.97 ans
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Evolution de la dette - DSP
500 000,00 €
Evolution de l'emprunt - DSP
60 000,00 €
50 000,00 €
RPQS assainissement exercice 2021 57
En 2021, l’état de la dette du budget annexe assainissement DSP se présente comme suit :
En cours total de la dette au 31/12/2021 : 332 778.39 €
Montant des annuités payées au cours de l’exercice 2021 : 32 073.04 €
Montant des intérêts payés sur l’exercice 2021 : 16 400.23 €
Durée d’extinction de la dette : 2.95 ans
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 58
3.11) Perspectives pour 2022
▪ Travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées au parc d’activités des Bourguignons à Apt (travaux couplés à ceux d’eau potable)
▪ Travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées Bds Elzear pin, Maréchal Joffre et Av. C.Pelletan et des Druides à Apt (travaux couplés à ceux d’eau potable)
▪ Travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées place Jean Jaurès à Apt (travaux couplés à ceux d’eau potable) en fonction du calendrier de la commune,
▪ Travaux de construction d’une nouvelle STEP hameau des Beylons à Murs
▪ Travaux de suppression de la STEP La Tuilière et raccordement à la nouvelle STEP d’Apt à St Saturnin Les Apt
▪ Travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées quartier Le Moulin à Céreste (travaux couplés à ceux d’eau potable)
▪ Travaux de renouvellement du PR St Joseph à Rustrel
▪ Fin du contrat de délégation de service public avec Sogedo et reprise en régie au 1er janvier 2022 de l’exploitation du service d’assainissement collectif sur la commune de Lacoste
▪ Poursuite et fin de la réalisation du schéma directeur d’assainissement – ensemble des communes
Etudes
Travaux
Exploitation
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 59
Chapitre 04
Le Service Public de
l'Assainissement Non Collectif
4.1) Les compétences principales du service
4.2) Le bilan des activités du service
4.3) Le bilan financier du service de l’assainissement non collectif
4.4) Synthèse et perspectives
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 60
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCPAL exerce sa compétence en Régie directe sur l’ensemble du territoire afin d’apporter aux usagers des 25 Communes la même qualité de service et des tarifs de redevances identiques.
Mis en place en 2014, il s’appuie sur les données issues de la Communauté de Communes du Pays d’Apt, de la Communauté de Communes du Pont Julien et des Communes de Buoux et Joucas (quatre SPANC différents).
Aujourd’hui, ce service est devenu le « pôle ANC » intégré au service Eau et Assainissement de la CCPAL.
Après avoir décrit les différentes missions et l’organisation du pôle ANC, le rapport présente un point sur les activités réalisées en 2020, les principaux indicateurs financiers qui en découlent, puis les perspectives pour l’année 2021.
4.1) Compétences principales du pôle
4.1.1 RAPPEL DES MISSIONS
La Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a défini les missions des services publics d'assainissement non collectif, dont les dispositions législatives ont été précisées par trois arrêtés interministériels parus le 7 septembre 2009 :
► Arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif
► Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d’Assainissement Non Collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
► Arrêté définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d’Assainissement Non Collectif
La dernière mise à jour de ces arrêtés en date du 27 avril 2012, faisant suite aux évolutions prévues par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, introduit de nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2012.
Les principales modifications concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle et les prescriptions techniques applicables à ces installations.
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de cession de propriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur potentiel le rapport de visite de son installation d’Assainissement Non collectif délivré par le pôle ANC, ce rapport devant dater de moins de 3 ans.
Depuis le 1er mars 2012, le Pôle ANC doit obligatoirement être consulté sur les demandes de permis de construire, pour lesquels « le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d'ANC », les dossiers doivent obligatoirement contenir l’attestation de conformité du pôle ANC (art.R.431-16 du Code de l’Urbanisme).
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Contrôle de conception Contrôle de réalisation
- Vérifier l'adaptabilité du
projet au type d'usage,
contraintes sanitaires et
environnementales,
exigences et sensibilité du
milieu, caractéristiques du
terrain et immeuble
desservi
+ Vérifier la conformité de
l'installation envisagée au
regard des prescriptions
techniques réglementaires
en vigueur
- Identifier, localiser et
caractériser les dispotifs
constituant l'installation
+ Repérer l'accessibilité
+ Vérifier le respect des
prescriptions techniques
réglementaires en vigueur
Contrôle périodique de
bon fonctionnement
- Vérifier l'existence d'une
installation
+ Vérifier le bon
fonctionnement et
l'entretien de l'installation
+ Evaluer les dangers pour
la santé des personnes ou
les risques avérés de
pollution de
l'environnement
+ Evaluer une éventuelle
non-conformité de
l'installation
- Fréquence du contrôle
fixée à 8 ans
men
Information des usagers
+ Informer sur la
réglementation sanitaire
en vigueur
+ Renseigner sur les
techniques
d'assainissement non
collectif
+ Sensibiliser et conseiller
sur l'entretien des
installations
\792 7 /
D XX
RPQS assainissement exercice 2021 61
Le Document Technique Unifié (XP D.T.U. 64.1 P16-603-1-1) publié en août 2013 par l’AFNOR a permis
de remettre à jour les normes de mise en œuvre des dispositifs d’Assainissement Non Collectif.
Seules les compétences obligatoires sont exercées par le pôle ANC sur l'ensemble du territoire de la
Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon schématiquement, décrites ci-après :
4.1.2 ORGANISATION DU PÔLE ANC
Le pôle ANC est organisé de façon à réaliser ses missions en régie. L’équipe composée de 3 techniciens n’a plus d’agent administratif dédié depuis 2018 malgré un travail de secrétariat nécessaire et incontournable pour la gestion des rendez-vous avec les usagers et le suivi de la facturation (Cf. détail de l’effectif présenté en page 13 du présent rapport). Par ailleurs, 2 des 3 agents dédiés ont été affectés partiellement à des missions différentes au sein du service Eau et Assainissement pour pallier à un volume de contrôles nettement moins important, combiné à une restriction budgétaire avec l’arrêt des subventions de l’Agence de l’Eau (« primes de performance ») depuis 2018.
Le Service gère sa base de données
grâce à un logiciel dédié en lien avec un
SIG (base de données sous format
cartographique). Ainsi, chaque
installation d’Assainissement Non
Collectif est localisée et schématisée
directement sur le cadastre, identifiable
rapidement grâce à une pastille
adaptée :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Schéma de l'installation
directement visible sur la parcelle
Pastille référence de l'installation
faisant le lien avec le dossier numérique
Existant Traitement Primaire
Général Collecte Bénin 1e Traitement Secondaire
Eaux Ménagères/Vannes prétraitées séparement
Dispositifs
N° Provenance ou Eau
1 Toutes eaux
Ventilations
Primaire
Secondaire (sortie de fosse)
Poste de Relevage
Présence
Fonctionnement
Type
Fosse toutes eaux
@) oui
Oui (@)Non ?
/6009200510
Évacuation Aménagement/Entretien
Qui (@)Non ?
Non accessible / non vérifiable
Matériau Volume (m3)
Indéterminé 3
Conclusion
Accés
Facturation
Ecoulement
Non vérifiable
Epandage
Odeurs
RPQS assainissement exercice 2021 62
Les données répertoriées lors des différentes missions de contrôles sont numérisées dans le SIG dédié
SIMAP :
Les caractéristiques propres à chaque installation contrôlée sont détaillées dans un dossier numérique référencé dans la base de données informatiques :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 APT
AURIBEAU
BONNIEUX
BUOUX
CASENEUVE
CASTELLET EN LUBERON
CERESTE
GARGAS
GIGNAC
GOULT
JOUCAS
LACOSTE
LAGARDE D'APT
LIOUX
MENERBES
MURS
ROUSSILLON
RUSTREL
SAIGNON
SAINT MARTIN DE CASTILON
SAINT PANTALEON
SAINT SATURNIN LES APT
SIVERGUES
VIENS
VILLARS
RPQS assainissement exercice 2021 63
4.2) Le bilan des activités du service
4.2.1. MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNEES
La base de données sur les installations d’assainissement non collectif est mise à jour en continu par les agents du service.
Lors des contrôles périodiques menés par le pôle, les contrôles pour vente ou les projets d’urbanisme, toute création ou modification d’une installation est notifiée sur le dossier concerné ; de même que les changements de propriétaires lorsqu’ils sont portés à la connaissance du pôle.
Cette mise à jour est nécessaire pour pouvoir organiser les campagnes de contrôle de bon fonctionnement à l’échelle du territoire de la CCPAL basé sur une périodicité de huit ans.
Au terme de l’année 2021, le PÔLE ANC comptabilise 5 732 installations connues sur les 25 communes de la CCPAL. La répartition de ces installations est illustrée par le graphique ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 64
4.2.2. LE CONTROLE DE CONCEPTION
Le pôle ANC étudie toute demande d’installation nouvelle ou à réhabiliter au travers des éléments fournis dans le dossier sanitaire déposé par le demandeur, accompagné de l’étude de sol et d’assainissement, réalisée par un bureau d’études spécialisé mandaté par le pétitionnaire, rendue obligatoire sur tout le territoire de la CCPAL.
A l’issue de cet examen, le pôle ANC délivre un avis remis au demandeur et son dossier sanitaire dûment
signé de l’autorité compétente.
Contrôles de Conception 2019 2020 2021 N/N-1 (% )
Installations nouvelles 49 25 30 20%
Installations réhabilitées 89 125 111 -11%
TOTAL 138 150 141 -6%
Les dossiers de réhabilitation supérieurs depuis 2020, laissent à penser que la mission de contrôle des
installations existantes porte toujours ses fruits en termes de rénovation du parc.
4.2.3. LE CONTROLE DE REALISATION
Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) est effectué pendant les travaux de mise en œuvre de l’installation chez le particulier, impérativement avant le remblaiement des ouvrages.
Il permet de s’assurer que le dispositif mis en place est bien conforme au projet proposé initialement et validé par le pôle, tout en mettant l’accent sur l’accessibilité des ouvrages constituant l’installation pour le contrôle et l’entretien ultérieur.
C’est le propriétaire qui doit déclarer en temps voulu au pôle ANC, le démarrage de son chantier ; à ce moment-là, le Service intervient le plus en amont possible avec les entreprises qui réalisent les travaux pour se mettre d’accord sur ceux-ci et s’assurer de la bonne prise en compte des préconisations.
Le contrôle de réalisation compte au minimum 3 visites de chantier :
► une à l’ouverture,
► une (voire deux) au cours des travaux,
► une dernière lorsque l’ensemble des ouvrages est posé, remblayé et opérationnel.
La dernière visite se fait habituellement avec le propriétaire pour lui prodiguer les conseils d’entretien qui lui permettront d’utiliser et d’entretenir son installation d’assainissement autonome dans de bonnes conditions.
A l’issue de cette vérification et dans la mesure où les points de contrôle sont satisfaisants, le pôle ANC délivre un certificat de conformité sur la réalisation des travaux au propriétaire.
Contrôles de Réalisation 2019 2020 2021 N/N-1 (% )
Installations nouvelles 16 13 28 115%
Installations réhabilitées 59 57 67 18%
TOTAL 75 70 95 36%
Le Service a ainsi délivré en 2021 95 certificats de conformité.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Illustrations de chantiers en cours de réalisation
Filtre compact 50 EH
RPQS assainissement exercice 2021 65 Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002923-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 66
4.2.4. L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME
Le contrôle technique et réglementaire assuré par le pôle ANC et le contenu de l’avis qui en découle sont fonction du type et de l’objet de la demande d’Urbanisme.
Dans le cadre d’une demande de certificat d’Urbanisme, le pôle ANC renseigne le demandeur sur l’ensemble des obligations et informations en matière d’Assainissement autonome à connaître sur la (ou les) parcelle(s) concernée(s).
Il faut noter que l’instruction d’une déclaration préalable pour la réhabilitation intérieure d’une maison existante n’a pas la même finalité que l’instruction d’un permis de construire pour une habitation neuve. Ainsi le type d’instruction par le pôle ANC est conditionné par :
► le type de demande d’Urbanisme,
► l’augmentation ou non du nombre de pièces principales dans le cas d’un projet sur une habitation existante.
En 2017, le pôle a mis en place un formulaire spécifique pour les projets d’extension d’habitation avec demande de conservation de l’installation d’assainissement non collectif existante.
Si le projet d’Urbanisme entraîne l’obligation pour le demandeur de réaliser des travaux d’assainissement, ce dernier doit remettre au pôle ANC un dossier sanitaire, accompagné d’une étude de sol et d’assainissement à la parcelle réalisée par un bureau d’études spécialisé mandaté par le pétitionnaire (étude obligatoire pour toute création ou réhabilitation sur tout le secteur de la CCPAL).
A l’issue de cet examen, le pôle ANC délivre un avis remis au demandeur, ainsi qu’une attestation de conformité du projet d’installation prévue par l’article R. 431-16 du code de l’Urbanisme.
Les dossiers traités par le pôle ANC au cours de l’année 2021 sur les différentes communes sont présentés dans le tableau page suivante :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 67
2019 2020 2021 2019 2020 2021 2019 2020 2021 2019 2020 2021 2019 2020 2021
APT 6 2 1 -50% 9 0 0% 16 10 1 -90% 0 0 0% 31 12 2 -83%
AURIBEAU 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0 0%
BONNIEUX 3 1 5 400% 2 6 4 -33% 19 14 12 -14% 0 0 0% 24 21 21 0%
BUOUX 0 0 0% 0 1 -100% 0 0 0% 0 0 0% 0 1 0 -100%
CASENEUVE 1 0 0% 0 0 0% 1 2 9 350% 0 0 0% 2 2 9 350%
CASTELLET EN LUBERON 0 0 1 0% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 1 0%
CÉRESTE 1 1 -100% 0 0 1 0% 2 1 5 400% 0 0 0% 3 2 6 200%
GARGAS 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0 0%
GIGNAC 0 0 0% 0 0 0% 1 0 0% 0 0 0% 1 0 0 0%
GOULT 2 0 2 0% 6 6 5 -17% 11 7 17 143% 0 0 0% 19 13 24 85%
JOUCAS 1 0 0% 0 0 0% 0 1 -100% 0 0 0% 1 1 0 -100%
LACOSTE 1 0 0% 4 1 2 100% 7 5 5 0% 0 0 0% 12 6 7 17%
LAGARDE D'APT 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0 0%
LIOUX 0 0 0% 0 3 -100% 1 1 3 200% 0 0 0% 1 4 3 -25%
MÉNERBES 0 3 3 0% 2 1 4 300% 6 12 8 -33% 0 1 2 100% 8 17 17 0%
MURS 1 0 2 0% 0 0 0% 3 3 3 0% 0 0 0% 4 3 5 67%
ROUSSILLON 1 1 -100% 2 0 2 0% 7 9 4 -56% 0 0 0% 10 10 6 -40%
RUSTREL 0 0 0% 1 0 0% 1 0 1 0% 0 0 0% 2 0 1 0%
SAIGNON 3 1 -100% 3 3 1 -67% 8 3 1 -67% 0 0 0% 14 7 2 -71%
SAINT MARTIN DE CASTILLON 0 0 2 0% 0 0 1 0% 2 2 9 350% 0 0 0% 2 2 12 500%
SAINT PANTALÉON 1 1 -100% 0 0 0% 0 0 0% 0 0 0% 1 1 0 -100%
SAINT SATURNIN LES APT 0 0 0% 0 0 0% 33 12 16 33% 0 1 -100% 33 13 16 23%
SIVERGUES 0 0 0% 7 1 -100% 0 0 0% 0 0 0% 7 1 0 -100%
VIENS 1 3 1 -67% 2 0 0% 2 2 1 -50% 0 0 0% 5 5 2 -60%
VILLARS 1 1 -100% 2 0 0% 0 0 4 0% 0 0 0% 3 1 4 300%
TOTAL 23 14 17 21% 40 22 20 -9% 120 84 99 18% 0 2 2 0% 183 122 138 13%
Evolution
Certificat d'Urbanisme (C.U) Déclaration Préalable (D.P) Permis de Construire (P.C) Permis d'Aménager (P.A) TOTAL
COMMUNES Evolution Evolution Evolution Evolution
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 .N
il.
Contrôle de
Bon Fonctionnement
mu A 7
Contrôle périodique Contrôle pour vente
à l'initiative du pôle à la demande
de US d
RPQS assainissement exercice 2021 68
Le graphique suivant présente l’évolution des différents types de demande d’Urbanisme traités entre 2019
et 2021 :
0
20
40
60
80
100
120
CU D.P P.C P.A
23
40
120
0
14
22
84
2
17 20
99
2
2019 2020 2021
Après une nette augmentation des dossiers de DP et PC instruits entre 2018 et 2019, le nombre instruit
entre 2019 et 2020 est redevenu équivalent à celui des années précédentes ; les permis d’aménager en
assainissement non collectif sont rares sur notre territoire.
4.2.5. LE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT
Lors d’un rendez-vous fixé à l’avance avec le propriétaire/usager de l’installation, le pôle ANC effectue les points de contrôles suivants :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 du bon état des ouvrages, de
SFA UE tee TI
État
du bon écoulement des
effluents jusqu'au dispositif
Re FLE Leg
RE See Ne pe SES
pour la santé des personnes
Re Re ee Ce (2
pollution de l'environnement
Vérification
de Faccumulation normale
des boues à l'intérieur de la
de la réalisation périodique fosse toutes eaux, fosse
des vidanges Ste Rene ER
dégraissage
RPQS assainissement exercice 2021 69
A l’issue du contrôle, le pôle rédige un rapport de visite adressé au propriétaire, précisant l’évaluation de l’installation, les recommandations sur l’entretien et les modifications éventuelles à apporter à l’installation avec les délais impartis à leur réalisation.
Les contrôles réalisés chez les particuliers doivent être suffisamment exhaustifs pour déterminer le caractère opérationnel des dispositifs et analyser les éventuels dysfonctionnements et leurs impacts environnementaux et sanitaires.
Il n’est pas toujours évident d’effectuer ce contrôle quand les ouvrages ne sont plus accessibles, d’autant plus que bien souvent les propriétaires eux-mêmes ne les connaissent pas ; heureusement certains indices peuvent aider le contrôleur (couvercle en fer détectable, ventilation apparente, végétation marquée en plein été, etc.) et peuvent permettent de localiser les ouvrages.
Contrôles de bon fonctionnement 2019 2020 2021 N/N-1 (%)
Contrôle périodique à l'initiative du pôle 377 397 385 -3%
Contrôle pour vente à la demande 101 157 168 7%
TOTAL 478 554 553 0%
► Les contrôles périodiques à l’initiative du pôle
En 2021, les contrôles périodiques sont, comme en 2019 et 2020, bien inférieurs à ceux effectués entre 2016 et 2018, du fait de la campagne de masse, mise en place sur cette période pour rattraper le retard pris sur la périodicité des contrôles sur le territoire de la CCPAL et qui s’est achevée l’année précédente.
385 contrôles périodiques répartis sur les communes de la CCPAL en fonction de la chronologie des derniers contrôles réalisés 8 ans auparavant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 70
► Les contrôles pour vente à la demande
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de cession de propriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur potentiel le rapport de visite de son installation d’Assainissement Non collectif délivré par le pôle ANC, ce rapport devant dater de moins de 3 ans.
Les modifications et travaux indiqués dans le-dit rapport devront être réalisés par le nouveau propriétaire dans un délai d’un an à compter de la date de signature de l’acte de vente.
La difficulté pour le pôle est d’arriver à suivre le devenir de ces installations par manque d’informations transmises par les notaires à l’issue des ventes de propriété.
Avec 168 contrôles pour vente réalisés en 2021 cette mission reste prépondérante dans l’activité du pôle.
4.2.6. L’ETAT DU PARC ANC
L’état du parc des installations existantes sur le territoire de la CCPAL est jugé en fonction des conclusions des contrôles réalisés. La notion de conformité a évolué au fil des ans suivant la réglementation sanitaire et le pôle ANC a dû s’adapter.
Aussi, il est difficile d’avoir une donnée précise sur l’état du parc car les éléments de jugement ne sont pas forcément homogènes sur le territoire de par l’étalement des contrôles et l’intervention de différents services.
Situation de conformité des installations contrôlées depuis la création du service 2021
Non conformes présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré, ou absence d'installation 19 %
Non conformes ne présentant pas un risque sanitaire ou environnemental avéré 74 %
Conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité validée par le service 7 %
Nota Bene:
L'évaluation porte uniquement sur les contrôles réalisés par le service depuis 2014, date à laquelle le nouveau SPANC CCPAL a été créé. Il est impossible à ce jour d'avoir le reflet de l'ensemble du parc car le service ne dispose pas de l'ensemble des évaluations réalisées avant 2014 par d'autres SPANC.
L’essentiel des installations visitées est en effet considéré comme non-conforme, expliqué notamment par :
► l’absence d’accès aux différents ouvrages
► le sous-dimensionnement du prétraitement (fosse septique, bac à graisses) ou du traitement par le sol (épandage souterrain ou autres)
► l’absence de traitement secondaire (par le sol ou milieu reconstitué) satisfaisant ► l’absence d’entretien des ouvrages en place
Toutefois, la grande majorité de ces installations ne présentent pas de risque majeur.
L’arrêté ministériel du 2 mai 2007 a introduit la notion de développement durable dans la connaissance des dispositifs d’Assainissement Non Collectif et de leur performance environnementale, à savoir la protection du milieu naturel par la maîtrise des pollutions domestiques dans les zones non desservies par l’Assainissement Collectif.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 71
La valeur de l’indicateur demandé, tirée du ratio entre le nombre d’installations contrôlées conforme à la réglementation et le nombre total d’installations contrôlées, est donnée dans le tableau qui concerne les indicateurs du pôle ANC présenté en partie A du présent rapport.
4.2.7. INFORMATION DES USAGERS
Le pôle ANC de la CCPAL est le vecteur essentiel de la communication sur les points clefs de l’Assainissement Non Collectif des communes dont il s’occupe ; il remplit cette mission au quotidien auprès de l’ensemble des acteurs qu’il rencontre.
Il met en place des outils et des moyens afin de se faire connaître des usagers de l’Assainissement Non Collectif (articles de presse, information dans les Communes, plaquettes d’information, site internet…).
► Communication générale auprès des particuliers
Le pôle ANC est régulièrement sollicité par les particuliers, notamment dans le cadre de projet d’urbanisme, pour avoir des informations sur la réglementation sanitaire et les différentes techniques d’assainissement individuel.
Les personnes sont généralement reçues et informées par un technicien qui leur délivre des fiches récapitulatives sur les sujets qui les préoccupent. Le technicien propose également au particulier de se rencontrer directement sur le terrain en question pour mieux répondre à ses attentes.
► Communication auprès des usagers contrôlés
Afin de réaliser les visites, en cas de vente à la demande du particulier ou lors des campagnes de contrôles des installations existantes à l’initiative de la collectivité, le pôle ANC a établi des procédures adaptées en collaboration avec les Mairies des Communes concernées (formulaires adaptés, courriers de prise de rendez-vous, rapport de visite…).
La visite est par ailleurs l’occasion pour le technicien du pôle de jouer son rôle de conseil et de sensibilisation auprès des usagers, notamment en l’informant sur :
Les risques sanitaires et environnementaux générés par une installation défectueuse L’entretien nécessaire des dispositifs d’assainissement (fréquence des vidanges, contrôles à effectuer…) Les actions à éviter pour ne pas perturber le bon fonctionnement de leur installation Les différents matériaux et ouvrages disponibles sur le marché
Un mémento des précautions d’utilisation et conseils pratiques est d’ailleurs remis à l’usager à l’issue de la visite, accompagné du Règlement du Service.
► Communication auprès des professionnels
Le pôle ANC essaie d’être un relais d’information pour les professionnels concernés par l’Assainissement Non Collectif sur la réglementation en la matière et les solutions techniques toujours en essor dans ce secteur.
Grâce à cet échange continu, les professionnels n’hésitent pas à se rapprocher de la collectivité pour des conseils et surtout à prévenir avant la réalisation des travaux ; ils restent une interface précieuse pour l’information et la sensibilisation des usagers de l’assainissement non collectif. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002923-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 72
4.3) Bilan financier du pôle
4.3.1. LES TARIFS EN VIGUEUR
Le pôle ANC est un Service Public à caractère Industriel et Commercial doté d’un budget propre équilibré par des redevances rémunérées par les usagers en fonction des services rendus (article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Depuis 2020, le budget du pôle ANC de la CCPAL n’est plus assujetti à la T.V.A.
Les différentes missions remplies par le pôle donnent lieu à l’application de redevances calculées pour se rapprocher au maximum du coût réel suivant la prestation réalisée auprès des usagers.
La grille tarifaire a évolué en 2019 sur la base d’une délibération prise par le Conseil Communautaire de la CCPAL le 12 décembre 2019 :
TARIFS DES REDEVANCES EN VIGUEUR
Type de prestation
Pour les installations
inférieures ou égales à 20
équivalent-habitants
Pour les installations supérieures
à 20 équivalent-habitants
Tarif en € (non assujettis à la TVA) Tarif en € (non assujettis à la TVA)
Contrôle de conception, d’implantation et d’exécution d’une installation d’assainissement non collectif nouvelle ou réhabilitée (1) 176 352
Contrôle d’une installation d’assainissement non collectif existante à l'initiative du service 121 242
Contrôle d’une installation d’assainissement non collectif existante à la demande du propriétaire 176 352
Visite supplémentaire pour la réalisation du contrôle d'une installation d'assainissement non collectif existante 55 55
Sanction financière appliquée en cas d'obstacle mis à
l'accomplissement des missions de contrôle (non réponse aux courriers de prise de rendez-vous ou impossibilité d'effectuer le contrôle par la faute de l'usager ou du propriétaire) 242 484
Contrôle sur dossier d'une demande de conservation d'une installation d'assainissement non collectif existante dans le cadre d'une demande d'urbanisme 40 80
(1) 50% pour le contrôle de conception et d'implantation, 50% pour le contôle d'exécution
Le service s’est organisé de manière à ne plus avoir un budget trop fluctuant d’une année sur l’autre, au niveau de ses recettes de fonctionnement, l’essentiel provenant des contrôles périodiques des installations existantes réalisés sur l’année. Le volume global de ces contrôles périodiques a été lissé sur la fréquence votée de 8 ans, permettant d’avoir une prévision annuelle budgétaire plus homogène.
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 73
4.3.2. LES MODALITÉS DE FACTURATION
Le pôle ANC a opté depuis 2016 pour un recouvrement direct de la redevance appliquée :
- au demandeur pour les contrôles de conception/exécution, à la demande, visite supplémentaire,
dossier de demande de conservation d’une installation existante ;
- au propriétaire de l’installation d’assainissement pour les contrôles à l’initiative du service et
sanction financière.
La totalité de la redevance due est facturée en une seule fois. Pour cela, le Trésor Public émet auprès de l’usager un titre de paiement du montant correspondant.
L’usager s’acquitte de la redevance correspondante directement auprès du Trésor Public. Depuis 2019, les usagers bénéficient de la possibilité de paiement via internet.
4.3.3. LE BILAN FINANCIER DE L’EXERCICE
Le compte-administratif du pôle ANC de la CCPAL a donné le résultat de clôture suivant pour l’exercice 2021 :
► Dépenses et recettes de Fonctionnement
Fonctionnement Budget total Prévisionnel Réalisé total
Dépenses
Ch. - 011 Charges à caractère général 14 245,00 € 13 984,25 €
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 118 000,00 € 88 899,24 €
Ch. - 023 Virement à la section d’investissement 21 093,00 € 0,00 €
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 472 471,30 €
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 5 027,00 € 0,00 €
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 500 264,00 €
Ch. - 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 238 238,00 €
TOTAL HT Dépenses Fonctionnement 159 575,00 € 103 856,79 €
Recettes
Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté N-1 39 350,12 € 0,00 €
Ch. - 013 Atténuations de charges 0,00 € 222,24 €
Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchés 119 710,00 € 99 972,00 €
Ch. - 74 Subventions d’exploitation 0,00 € 0,00 €
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 €
Ch. - 77 Produits exceptionnels 0,00 € 23,30 €
Ch. - 78 Reprise sur provisions 515,00 € 0,00 €
TOTAL HT Recettes Fonctionnement 159 575,12 € 100 217,54 €
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► Dépenses et recettes d’Investissement
Dépenses
Ch Dépenses d'équipement 30 977,00 € 4 418,41 €
Autres 0,00 € 0,00 €
TOTAL HT Dépenses Investissement 30 977,00 € 4 418,41 €
Recettes
Recettes d'équipements 0,00 € 0,00 €
Recettes financières 0,00 € 153,05 €
Art. - 021(ordre) Virement de la section d'exploitation 21 093,00 € 0,00 €
Art. - 040 Opérations ordre de tranfert entre sections 472,00 € 471,30 €
TOTAL HT Recettes Investissement 21 565,00 € 624,35 €
Investissement Budget total Prévisionnel Réalisé total
4.4) Synthèse et perspectives
Au terme de l’année 2021, on dénombre 5 732 installations connues sur le territoire de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon.
Malgré la crise sanitaire et des difficultés d’organisation internes, le service s’est organisé pour assurer l’essentiel de ses missions. En outre, la cyber-attaque du système informatique de la Communauté de Communes le 23 octobre 2021, a mis à mal tout le fonctionnement du service. Heureusement, un nouvel agent a été recruté mi-octobre pour renforcer l’équipe et être formé au contrôle périodique des installations existantes.
On notera pour l’année 2021 :
Une augmentation des contrôles de réalisation : 95 certificats de conformité sur la réalisation des travaux délivrés à l’issue des suivis de chantier de réhabilitation ou d’installations nouvelles, contre 70 en 2020.
Un lissage annuel équilibré des contrôles périodiques sur 8 ans donnant au service une stabilité budgétaire, notamment sur ses recettes de fonctionnement.
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Assurer les campagnes de contrôles périodiques de fon fonctionnement sur les installations d'ANC existantes conformément au lissage annuel mis en place 2021
- Actualiser le réglement du pôle ANC
e Moderniser les formulaires et documents d'informations pour les usagers de l'ANC
RPQS assainissement exercice 2021 75
Les principaux objectifs du service pour l’année 2022, sont les suivants :
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 76
Annexes
Annexe n°1 : Fiche descriptive de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Annexe n°2 : Détail des Postes de relevage par communes
Annexe n°3 : Note de l’agence de l’eau sur la fiscalité de l’eau
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ANNEXE n°1 :
Fiche descriptive de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions :
- Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15
points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
- Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie
C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux
et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
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nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et
renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
12 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 70%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 60% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 40% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 38
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084-218400034-20221206-002923-DE
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2020 2021
PR Roquefure 1 3
PR Quai Léon Sa gy 0 1
PR Les Eyga ux 0 1
CASENEUVE PR Cas eneuve 2 3
CASTELLET EN LUBERON PR Cas tellet 0 1
CERESTE PR Céres te 0 4
GARGAS PR Les Beyss ans 0 1
PR Chemin de Gourianne 1 4
PR Pied de Bel lon Eymard 2 1
PR Le Vil la ge 1 0
PR Gra nde Terre 0 1
PR La Ba s tide Neuve 0 1
MURS PR Murs Vi lla ge 0 2
RUSTREL PR Sai nt Jos eph 2 3
PR Le Bourget 0 3
PR Le Fa ngas 0 3
PR Pierre-Fiche 0 1
PR Les Gavots 0 1
PR Rue Cas sy 0 1
PR Ha mea u Le Bois set 1 1
PR La Bégude 1 2
PR La Pis ci ne 0 1
PR Le Bois set 0 1
PR Les La mberts 1 1
SAINT PANTALÉON PR Sai nt Pa ntaléon 1 4
PR Fonta ube 0 1
PR Les Cordiers 0 1
PR Les Gays 1 2
VIENS PR Sai nt Ama s 2 5
PR Joumill ions 0 2
PR Les Eymieux 0 4
BONNIEUX PR Les Pompiers 2 2
PR Le Boul odrome 2 2
PR Pereyres Méri ndol 2 2
PR La Fa la ise 2 0
PR Le Sta de 0 0
PR Les Ocres 1 0
25 66
Noms des Ouvrages COMMUNES Mode de Gestion Actuel
Régie
DSP SUEZ
SAIGNON
SAINT SATURNIN LES APT
MÉNERBES
ROUSSILLON
VILLARS
SAINT MARTIN DE CASTILLON
APT
GOULT
JOUCAS
TOTAL GÉNÉRAL
Nombre d'intervention
Urgence
ANNEXE n°2 :
Détail des Postes de relevage par communes
La forte augmentation en 2021 du nombre d’interventions d’urgence s’explique d’une part par un
vieillissement des postes de relevage mais elle se traduit également par une meilleure traçabilité
des interventions.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 RPQS assainissement exercice 2021 80
ANNEXE n°3 :
Note de l’agence de l’eau sur la fiscalité de l’eau
ÉDITION
2019
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 _ ES
ÉDITION 2022 L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE
MÉDITERRANÉE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l'eau a permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières
Grâce à cette fiscalité sur l'eau, le parc français des stations d'épuration est désormais globalement performant : la pollution organique dans les rivières a éte divisée par 10 en 20 ans.
Le prix moyen de l'eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,86 € TTC/m° et
de 4,25 € TIC/m°'en
France*. Environ 14 % de la
facture d'eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l'agence de l'eau.
Cet impôt est réinvesti
par l'agence pour
moderniser et améliorer les
stations d'épuration et les
réseaux d'assainissement,
s'adapter au changement
climatique, économiser l'eau,
protéger les captages d'eau
potable des pollutions par
les pesticides et les nitrates,
restaurer le fonctionnement
naturel des rivières, des
zones humides et des milieux
marins.
l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l'Etat
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
consacré à la protection de
l'eau et garant de l'intérêt
général.
“Source : estination de l'agence de
l'eau à partir des données Sspes 2120
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
357.8 = d'aides en 2021 COLLECTIVITÉS
investissements
des collectivités pour l'eau et rer B des systèmes service d'eau potable
f d'assainissement et d'assainissement et
de l'état des rivières.
agence
PS 218
redistribue l'argent
en finançant les projets
pnoritaires pour
Face gs RU
reversent l'impôt sur l'eau payé par les
abonnés (seau potable et assainissement)
0,49 €/nr {environ 14 % de la facture d'eau)
107,2 M€ d'aides en 2021 pour les investissements
des usagers de l'eau (hors collectivités)
payent l'impôt
sur l'eau de type
« poilueur-payeur » pbs Industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs
SAUVONS L'EAU
RPQS assainissement exercice 2021 81
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHONE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2021
57% des aides attribuées en 2021 contribuent a l'adaptation des territoires au changement climatique.
»> Pour économiser l'eau sur les territoires en déficit en eau
(33,3 millions €)
576 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, modernisation des techniques d'irrigation...) permettent d'économiser 22,7 millions m°, soit la consommation annuelle d'une ville de 414 000 habitants.
»> Pour dépolluer lez eaux
(131,4 millions € pour les stations d'épuration et les reseaux d'assainissement)
10 stations d'épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 95 autres stations, notamment dans les territoires
ruraux, aidées pour environ 31 M£ L'agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d'équipement en matière
d'eau potable et d'assainissement (48,7 M€). La lutte contre les pollutions par temps de pluie a représenté 62 M£€ d'aides.
> Pour réduire les pollutions toxiques
(16,5 millions €)
3 territoires engagés dans des démarches collectives de réduction des rejets de substances dangereuses concemant des activités industrielles et commerciales.
17 opérations eur des sites industriels ont pu être aidées de maniére exceptionnelle grâce à l'appel à projets Rebond Eau
Biodiversité Climat.
> Pour lutter contre lez pollutions par lez pesticides et lez nitrates et protéger lez ressources destinées à l'alimentation en eau potable
(5,7 millions € pour les captages prioritaires et ressources strategiques pour le futur et 58 millions € pour l'agriculture)
13 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit des changements de pratiques agricoles pour réduire l'utilisation des pesticides et des nitrates. Éviter la pollution des
captages par les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée. Le coût moyen de ces
traitements s'élève 8 755 millions € par an.
58 millions € consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides et nitrates (matériel, conversion
agriculture biologique et mesures agri environnementales, paiements pour services environnementaux, expérimentations
et animation agricole).
»> Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humidez et milieux marins, et préserver la biodiversité
(57 millions €)
60,5 km de rivières restaurées et 72 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels des rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des berges .) empêchent les cours d’eau de bien fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel. 2 185 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide.
L'agence intervient également sur la mer. Elle a notamment financé des opérations permettant la réduction des pressions
dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 15 ha d'herbiers.
»> Pour la solidarité internationale
{5 millions €)
59 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l'accés à l'eau potable et
à l'assainissement dans 21 pays en développement.
En 2021, en sus des redevances prélevées, l'agence a bénéficié de 65 ME de crédits supplémentaires accordés par le
gouvernement pour contribuer à la relance des investissements dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement
RPQS assainissement exercice 2021 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITE DE L'EAU
2022 Pour les ménages, les redevances (sur l'eau potable et l'assainissement collectif) représentent environ 14 % de la facture d'eau.
Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 m”/an, dépense en moyenne 38 € par mois pour son alimentation en eau potable, dont 4,90 € pour les redevances.
70,9 % (395,1M€) peyés per les ménages et exsimilés facimi-
nictretions, entreprises de service, ertisena
et petites industries) comme redevance
de pollution domestique.
2,6% (14,2M€) peyéz per les pêcheurs, ches-
ceurs, propriétaires de ceneux
12. 3% 2,9m0 peyeés per Es collectivités comme
redevance de prélevement sur le
9,3% (52M6) peyés per les industriels et les
ectvités économiques comme
PRÉVISIONNEL
DES REDEVANCES redevance de pollution et de ou d'ouvrages de stockage. ne EN 2022:
556,9M€
0,7% w1me) 3,2% «76m peyés per les distributeurs de produits phytoseniteires et réperoutés eur le prix des produit: comme redevance peyés per lez ie et les éleveurs comme redevance de pollution et de prelevement sur le ressource en eau.
Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau où sont représentées toutes les catégories d'usagers de l'eau, y compris les consommateurs.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
18,7% w5me 42,2% unsme : ‘ nennqE Ben ef ee Re ns a cohiee pour 1 restauration et la Fépuration des eaux usées urbaines et rurales. la biodiversité: zones humides et cours o 3,7 Vo (16,7 M€) d'eau (reneturetion, continuité écologique).
eux collectivités, eux ezsociations,
eux orgenismes consulaires.
pour lammetion des poktiques
de l'eau : études, connaissances,
réceeux de curveillence des seux,
éducation, informetion.
24,1 % (109,2ME€) pour les économies d'eau et ls
protection de la ressource en
eeu : protection des ceptages
d'eeu, lutte contre les pollutions
diffuses, gestion de le ressource.
PRÉVISIONNEL
DES AIDES
4) pr 7e
LKR] 14
1% «44m à la sobderité internationale :
eccés à l'eau ou & l'assainissement
4, 40 pour les populetions demunies. Jo (20ME)
aux acteur économiques non agricoles 5, 9, 27M@ pour ls dépollution Oo
eux rpltans egricoles pour des actions de
réduction des pollutions dans l’agnculture.
+ Solidarité envers les communes rurales : l'agence de l'eau soutient à des taux trés préférentiels les actions des communes rurales situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour rénover leurs infrastructures d'eau et d'assainissement.
+ La différence entre le montant des redevances et celui des aides correspond essentiellement au financement par l'agence de l'office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2022 s'élève à 99,2 M€.
AO TS CR SU RU ES parler TN CET AUOT Ti A |
RPQS assainissement exercice 2021 83
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Le nombre de cours d'eau
Etat ecologique des cours d'eau en bon état physico-chimique
see nd a plus que doublé au cours des 25 dernières années.
La moitié des cours d'eau du bassin Rhône-
Méditerranée est en bon état. Cette nette
amélioration est le résultat d'une politique
réussie de mise aux normes des stations
d'épuration. Par rapport à 1990, ce sont ainsi
30 tonnes d'azote ammoniacal par jour en
moins qui transitent à l'aval de Lyon. Pour les
masses d'eau n'ayant pas encore atteint le
bon état, les principales causes de dégra-
dation de la qualité de l'eau sont l'artificia-
lisation du ht des rivières et les barrages
et les seuils qui barrent les cours d’eau, les
pollutions par les pesticides et les rejets de
substances toxiques ainsi que les prélève-
ments d'eau excessifs dans un contexte de
changement climatique.
Le bassin de Corse est relativement épargné
per ces pressions, 91 % de ses rivières sont
en bon état.
Bassin Rhône-Méditerranée Bassin de Corse
> 15,5 millions d'habitants > 330000 habitants permanents
> 20 % du territoire français ? 3,4 millions de touristes chaque année
> 20 % de l'activité agricole et industrielle > 3000 km de cours d'eau
> 50 % de l'activité touristique > 1000 km de côtes > 11000 cours d'eau de plus de 2 km
an |@0@LEs| mama AGENCES |
= 7 l'OEL'EAU)
AGENCE DE L'EAU
RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE
2-4, allée de Lodz 69365 Lyon Cedex 07
Tel. : 04 72 71 2600 5 @SauvonsLeau ()@sauvonsleaufr
wuw.eeurme.fr - www.seuvonaleeu.fr in Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
...bigheng.
fr
-
myrs
2022
RPQS assainissement exercice 2021 84
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 PAYS D'APT LUBERON
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
39 Un territoire, des communes...votre Interco !
Pour un développement solidaire, durable et
authentique de notre territoire. ««
RPQS assainissement exercice 2021 85
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084-218400034-20221206-002923-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022