Acte Administratif - DEL 2023 053

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Acte Administratif - DEL 2023 053 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 053)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 20/06/2023

DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 20/06/2023

_— Publié le

ARRONDISSEMENT Erÿ. : à « | ID : 084-218400265-20230619-CM190623_53-DE D'APT Délibération du Conseil Munic

T de la Commune de CADENET

MAIRIE

DE

N° 53/2023

CADENET Mis en ligne le 2 1 JUN 2073 84160 Cadenet

Téléph ï Li Mal: apcuell@mani-cadenet.r Session du 19 juin 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin

le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT

Date de la convocation : 13 juin 2023

Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX

JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE

LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,

Secrétaire de séance : Valérie GRANGE

Absents : LACOSTE

Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU

Procurations :

Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE

Mme BASTIE # # M. BRABANT Mme BERGE " " Mme LAVOREL M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO

CESSION DE LA PARCELLE D’ASSISE DES LOGEMENTS DE FONCTION DU COLLEGE _ « LE LUBERON-MICHEL TAMISIER » ET SERVITUDES DE PASSAGE SUR LA PARCELLE S°AN 514 AU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code civil et notamment son article 686 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-13 et L 2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2221-1

Vu l'avis n°2021-84026-50632 du Pôle d'évaluation domaniale de Vaucluse en date du 28 juillet 2021, prorogé le 08 février 2023 sous le n°2021-84026-50621

Considérant que la Commune de CADENET était originairement propriétaire de l'ensemble

des terrains sur lesquels est implanté le Collège « Le Luberon — Michel Tamisier » ;Envoyé en préfecture le 20/06/2023

Reçu en préfecture le 20/06/2023

Publié le

ID : 084-218400265-20230619-CM190623_53-DE

Considérant que la Commune de CADENET a autorisé le Département à construire les logements de fonction qui lui étaient nécessaires sur une partie du terrain communal cadastré Section AN 235 par un permis de construire n°84 026 05H 0015 en date du 3 juin 2005 et qu'aucune régularisation n'a été effectuée lors du transfert du site pédagogique dans le

patrimoine départemental en 2014 ;

Considérant que le Département de Vaucluse et les services de la Commune se sont engagés depuis deux années dans la régularisation des assises foncières du Collège et de leurs abords par différentes cessions/acquisitions gracieuses réciproques permettant aux deux collectivités de préserver leurs missions et domaines publics respectifs ;

Considérant que ce projet de cession répond à un motif d'intérêt général et trouve son équilibre financier en s'inscrivant dans un ensemble de régularisations compensatoires entre la Commune et le Département constituant ainsi les contreparties suffisantes exigées ;

Considérant que la régularisation de l’assise foncière de ces logements de fonction a fait l'objet d'un travail préparatoire de division foncière initié par la Commune, via le Cabinet de Géomètre-Expert SCP DUPIN-RICHAUD, que le Département s'est engagé à assumer financièrement ;

Considérant, en dernier lieu, et pour la bonne réalisation de cette cession, qu'il est proposé de procéder au transfert de propriété par acte en la forme administrative par les soins des services départementaux et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires.

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE CEDER au Département de Vaucluse et à titre gracieux, la future parcelle cadastrée sur la Commune de CADENET, cadastrée section AN, numéros 514 tel que figuré sur le plan ci-après annexé ; d’une contenance de 15a35ca.

- DE CONSENTIR à la constitution à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la parcelle cadastrée à CADENET section AN numéro 515, propriété communale, (fonds servant) un droit de passage perpétuel à pied et tous véhicules au profit de la parcelle cadastrée à CADENET, section AN numéro 514, future propriété départementale (fonds dominant), tel que figuré sur le plan ci-après annexé ;

- DE CONSENTIR à la constitution à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la future parcelle cadastrée à CADENET, section AN numéro 515, propriété communale, (fonds servant) un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d'alimentation en eau que d'évacuation des eaux usées et de toutes lignes souterraines au profit de la parcelle cadastrée à CADENET, section AN numéro 514, future propriété départementale, (fonds dominant), tel que figuré dans le plan ci-après annexé ; - __ D'AUTORISER la signature de l'acte de vente passé en la forme administrative par Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement un de ses Maires adjoints selon l'ordre de leur élection, ainsi que tous documents se rapportant à cette acquisition en application de l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales ; - DE PRENDRE ACTE que la rédaction de l’acte de cession et tous actes rectificatifs ou complémentaires seront assurés par les soins des services du Département ; - DE PRENDRE ACTE que les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur et notamment ceux de la SCP DUPIN-RICHAUD, Géomètre-Expert à PERTUIS.

La Secrétaire de séance

Valérie GRANGE

Le Maire

Jean-Marc BR N